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Déliberation - 14 delib affectation du resultat de lexercice 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - 14 delib affectation du resultat de lexercice 2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 30 juin 2014
OBJET :
Affectation du résultat de l’exercice 2013
Rapporteur : M. LAURENT
Délibération n°14
EXPOSE DES MOTIFS
L’affectation du résultat de l'exercice précédent est une procédure consistant, postérieurement au vote du Compte Administratif, à reprendre et ventiler le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dans le budget de l’exercice courant.
Lorsqu'elle n’est pas opérée de manière anticipée lors de l'élaboration du budget primitif, l'affectation doit être réalisée après le vote du Compte Administratif puis être intégrée au budget courant dans le cadre d’un budget supplémentaire.
Pour mémoire, le résultat excédentaire doit être affecté en priorité :
- à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ; - à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement (compte 1068) ;
- pour le solde, et selon la décision de l'assemblée délibérante, en excédents de fonctionnement reportés (R002) ou en dotation complémentaire en réserves (compte 1068).
Considérant l'excédent de fonctionnement dégagé à la clôture de l'exercice précédent, il est proposé de procéder à l'affectation du résultat 2013 pour pourvoir au besoin de financement généré par l'exercice passé, conformément au tableau ci-après :
Conseil Municipal du 30 juin 2014 Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice + 601 470,67 €
Résultats antérieurs reportés 0,00 €
Résultats à affecter 601 470,67 €
Résultat d'investissement
Résultat de l'exercice +213 467,13 €
Résultats antérieurs reportés - 870 376,30 €
Résultat cumulé (D001) - 656 909,17 €
Solde des restes à réaliser 2013 + 237 303,80 €
Besoin de financement 419 605,37 €
Affectation (1068) 419 605,37 €
Report en fonctionnement (R0OO02) 181 865,30 €
En application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable Mi4, et après avoir procédé à l'approbation du compte administratif de l'exercice 2013, il appartient à présent à l'assemblée délibérante d'approuver l'affectation des résultats de cet exercice.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver laffectation des résultats de l'exercice 2013 conformément au tableau ci-dessus.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité et 7 abstentions (M. LEINSTER, MME MATHIEU, M. CLOMES, M. CAUSERO), MME POYDENOT, M. RIFF et MME PAGELOT) approuve la proposition ci- dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 03 juillet 2014.
Extrait conforme Le Maire, |”
Mithel BREUILLE
Conseil Municipal du 30 juin 2014