Procès Verbal - 2e4835

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Procès Verbal - 2e4835 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune d'Esclanèdes. Lien du pdf (Procès Verbal - 2e4835)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, Commune d’Esclanèdes 48230 _ _ _ _ _ _ _ Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 avril 2026 _ _ _ _ _ _ _ _ _ 1 / 4

Mairie

10, Place de la mairie

Le Bruel

48230 ESCLANÈDES

 04 66 48 25 24 / 09 62 56 57 19

mairie.esclanedes@wanadoo.fr

www.esclanedes.fr

conseiller municipal

(nom, prénom)

présent(e) absent(e) / excusé(e) / ayant donné pouvoir secrétaire de séance

11 9

BOUDON Edith absente excusée, pouvoir à NOUET Lionel

BRÉMOND Martine X

DE ALBUQUERQUE Elodie X X

ETTON Catherine X

FAUCOMPRÉ Stéphane X

LUSSON Jean-Jacques X

NOUET Lionel X

PALMIER Yannick X

VALARIER Valérie absente excusée, pouvoir à VIEILLEDENT Luc

VIDAL Fabrice X

VIEILLEDENT Luc X

Le 27 avril 2026, à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Esclanèdes dûment convoqué par convocation du 20 avril 2026, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice VIDAL, maire. Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et présente l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

1. Budget Primitif Principal : affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025 ................ 1

2. Budget Primitif Principal : vote des taxes directes locales pour 2026 ....................................... 2

3. Budget Primitif Principal : vote du budget 2026 ........................................................................ 2

4. Budget Primitif Annexe « Eau-Assainissement » : affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025 ..................................................................................................................................... 2

5. Budget Primitif Annexe « Eau-Assainissement » : vote du budget 2026 ................................... 3

6. Commission communale des impôts directs (CCID) : liste des noms en vue de la nomination des membres........................................................................................................................................ 3

7. QUESTIONS DIVERSES ................................................................................................................. 4

Projet d’installation de casier de vente directe : conditions d’occupation du domaine public 4 Point sur le multiservices............................................................................................................ 4

1. Budget Primitif Principal : affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025  délibération n°DE2026-25

En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13, D. 5217-12 et D. 5217-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l’exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Financier Unique et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.

Les résultats de l’année 2025 se présentent comme suit :

Invest Fonction Total cumulé

Prévision budgétaire totale A 258 342.38 363.162.83 621 505.21

Recettes Recettes réalisée (1) B 172 986.51 408 130.50 581 117.01

Restes à réaliser C 14 948.00 0.00 14 948.00

PROCES VERBAL

Conseil Municipal du 27 avril 2026Commune d’Esclanèdes 48230 _ _ _ _ _ _ _ Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 avril 2026 _ _ _ _ _ _ _ _ _ 2 / 4

Autorisation budgétaire totale D 236 705.66 390 684.00 627 389.66

Dépenses Dépenses réalisées (1) E 104 091.32 260 400.99 364 492.31

Restes à réaliser F 112 055.00 0.00 112 055.00

Différences entres les titres et les mandats Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G=B-E 68 895.19 147 729.51 216 624.70

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -21 636.72 27 521.17 5 884.45

Solde (Invest) ou résultat de clôture (Fonct) Excédent / déficit G+H 47 258.47 175 250.68 222 509.15

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F -97 107.00 0.00 -97 107.00

Résultat cumulé Excédent/déficit G+H+I -49 848.53 175 250.68 125 402.15

Le résultat de clôture de l’exercice 2025 présentant un excédent de fonctionnement de 175 250.68 €, il est proposé d'affecter ce résultat :

- en recettes de la section de fonctionnement pour un montant de 125 402.15€ (article FR 002 : résultat de fonctionnement reporté) ;

- en recette de la section d'investissement pour un montant de 49 848.53 € (article IR 1068 : excédents de fonctionnement capitalisé) destiné à couvrir le besoin de financement dégagé par cette section.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2311-5 relatif à l'affectation du résultat de l'exercice ;

VU le Compte Financier Unique 2025 pour le Budget Principal de la commune ; DÉCIDE d'affecter le résultat de l'exercice 2025 au Budget Primitif 2026 comme suit : · FR 002 - résultat de fonctionnement reporté : 125 402.15€

· IR 1068 - excédents de fonctionnement capitalisé : 49 848.53 €

Approuvé : membres présents-9 ; suffrages exprimés-11 (pour-9 ; contre-0) ; abstentions-2.

2. Budget Primitif Principal : vote des taxes directes locales pour 2026

 délibération n°DE2026-26

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits révisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d'imposition fixés en 2025. Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents, DÉCIDE de fixer les taux d'imposition en 2026 comme suit :

 TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) ............................ 38,93 %  TFPNB (taxe foncière sur les propriétés non-bâties) .............. 212,53 %  TH (taxe d’habitation) ............................................................... 10,96 %  CFE (cotisation foncière des entreprises) ................................... 15,49 %

CHARGE Monsieur le Maire :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux ;

- de transmettre l’état 1259 complété.

Approuvé : membres présents-9 ; suffrages exprimés-11 (pour-9 ; contre-0) ; abstentions-2.

3. Budget Primitif Principal : vote du budget 2026

 délibération n°DE2026-27

Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée le Budget Primitif 2026, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents, APPROUVE et VOTE ce budget qui s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :  section de fonctionnement : 532 370.00 €

 section d’investissement : 385 175.00 €

Approuvé : membres présents-9 ; suffrages exprimés-11 (pour-9 ; contre-0) ; abstentions-2.

4. Budget Primitif Annexe « Eau-Assainissement » : affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025

 délibération n°DE2026-28Commune d’Esclanèdes 48230 _ _ _ _ _ _ _ Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 avril 2026 _ _ _ _ _ _ _ _ _ 3 / 4

En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13, D. 5217-12 et D. 5217-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l’exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Financier Unique et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.

Les résultats de l’année 2025 du Budget Primitif Annexe « Eau-Assainissement » se présentent comme suit :

Invest Fonction Total cumulé

Prévision budgétaire totale A 91 372.00 103 900.23 195 272.23

Recettes Recettes réalisée (1) B 35 223.00 121 710.78 156 933.78

Restes à réaliser C 0.00 0.00 0.00

Autorisation budgétaire totale D 164 974.61 196.572.00 361 546.61

Dépenses Dépenses réalisées (1) E 142 098.79 116 998.19 259 096.98

Restes à réaliser F 17 100.00 0.00 17 100.00

Différences entres les titres et les mandats Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G=B-E -106 875.79 4 712.59 -102 163.20

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 73 602.61 92 671.77 166 274.28

Solde (Invest) ou résultat de clôture (Fonct) Excédent / déficit G+H -33 273.18 97 384.36 64 111.18

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F -17 100.00 0.00 -17 100.00

Résultat cumulé Excédent/déficit G+H+I -50 373.18 97 384.36 47 011.18

Le résultat de clôture de l’exercice 2025 présentant un excédent de fonctionnement de 97 384.36 €, il est proposé d'affecter ce résultat :

- en recettes de la section de fonctionnement pour un montant de 47 011.18 € (article FR 002 : résultat de fonctionnement reporté) ;

- en recette de la section d'investissement pour un montant de 50 373.18 € (article IR 1068 : excédents de fonctionnement capitalisé) destiné à couvrir le besoin de financement dégagé par cette section.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2311-5 relatif à l'affectation du résultat de l'exercice ;

VU le Compte Financier Unique 2025 pour le Budget Primitif Annexe « Eau-Assainissement » de la commune ;

DÉCIDE d'affecter le résultat de l'exercice 2025 au Budget Primitif Annexe « Eau-Assainissement » 2026 comme suit :

▪ FR 002 - résultat de fonctionnement reporté : 97 384.36 €

▪ IR 1068 - excédents de fonctionnement capitalisé : 50 373.18 €

Approuvé : membres présents-11 ; suffrages exprimés-9 (pour-9 ; contre-0) ; abstentions-2.

5. Budget Primitif Annexe « Eau-Assainissement » : vote du budget 2026  délibération n°DE2026-29

Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée le Budget Primitif Annexe 2026 « Eau - assainissement »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents, APPROUVE et VOTE ce budget qui s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :  section d’exploitation …………… 150 600.00 €

 section d’investissement …….… 144 750.00 €

Approuvé : membres présents-11 ; suffrages exprimés-9 (pour-9 ; contre-0) ; abstentions-2.

6. Commission communale des impôts directs (CCID) : liste des noms en vue de la nomination des membres

 délibération n°DE2026-30

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.Commune d’Esclanèdes 48230 _ _ _ _ _ _ _ Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 avril 2026 _ _ _ _ _ _ _ _ _ 4 / 4

Conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

- être de nationalité française,

- être âgés de 18 ans révolus,

- jouir de leurs droits civils,

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune,

- être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ; - 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants. La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, DRESSE une liste de 24 noms dans les conditions de l'article 1650 du CGI :

PALMIER Thierry HEDRICOURT née France Mindy

VIEILLEDENT Alain PELLEGRIN Arnaud

VERNHET née VIEILLEDENT Martine PALMIER Michel

QUINTIN Gérard PALMIER née BESSE Jocelyne

MOLINES Nathalie PONS Fabrice

BARDIN Régis DELRANC née MALAVIEILLE Nathalie

BONNET Anne CORDESSE Martine

LABERENNE Pierre MALANCZYK Evelyne

TINEL Eric ARNAL Florian

BONNET Elodie MILOT-BENICHOU Manon

GACHE née PALMIER Valérie PALMIER née SALANSON Danielle

QUINTIN née PAULHAC Catherine LAULAIGNE Stéphane

TRANSMET la dite-liste à la DDFIP pour désignation des commissaires.

Approuvé : membres présents-9 ; suffrages exprimés-11 (pour-11 ; contre-0) ; abstentions-0.

7. QUESTIONS DIVERSES

Projet d’installation de casier de vente directe : conditions d’occupation du domaine public La proposition de la société SAS PC VNL a été étudiée lors de la séance du Conseil Municipal. Cette installation de casier distributeur des produits frais, devant le bâtiment de la petite vitesse à côté de la gare de Chanac, fera l’objet d’une délibération et d’une convention de l’occupation du domaine public.

Point sur le multiservices

Le multiservices étant à l’abandon depuis plus de 2 mois, Monsieur le Maire a convoqué ses gérants pour une conciliation le mardi 5 mai 2026 (par lettre R/AR, mail et courrier simple), à laquelle ils ne sont pas venu et n’ont pas répondu. Le Conseil après s’être réuni décide d’appliquer l’article 13 du bail soit la clause résolutoire mettant un terme au dit contrat au vu des dettes occasionnées (+ de 7 000 € d’impayés). Un délai d’un mois, soit au 6 juin 2026, est appliqué pour que les gérants se mettent en conformité ou récupèrent leurs biens laissés dans l’établissement.

Le secrétaire de séance,

Elodie DE ALBUQUERQUE

Le Maire,

Fabrice VIDAL