Note de Synthèse - note de synthese cm05062026

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Note de Synthèse - cm 13.11.24 note de synthese

Note de Synthèse - note de synthese cm05062026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Betton. Lien du pdf (Note de Synthèse - note de synthese cm05062026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Consommateurs, LE MAIRE :

➢ INFORMATIONS

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-76 DESIGNATION DES DELEGUES ET DE LEURS SUPPLEANTS POUR LES ELECTIONS SENATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2026 MAIRE

ANNEXE 1 – Arrêté préfectoral fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués, délégués

supplémentaires et de suppléants à désigner ou à élire pour l’élection des sénateurs d’Ille-et-Vilaine le

27 septembre 2026

En application du décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges

électoraux pour l'élection des sénateurs, les élections sénatoriales sont convoquées le dimanche 27

septembre 2026 afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements

de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au Code électoral, parmi lesquels figure le département

d’Ille-et-Vilaine.

Conformément à l’article L. 280 du Code électoral, les sénateurs sont notamment élus par des

délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

En application de l’article L. 285 du même Code, tous les conseillers municipaux de la commune de

Betton sont délégués de droit. Les suppléants sont au nombre de 9, en vertu de l’article L. 286, qui

dispose que lorsque le nombre de délégués du Conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur

au nombre des conseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur

les listes électorales de la commune.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-77 DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) MAIRE

La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est une instance obligatoire

dans toutes les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique (FPU). Son rôle principal est

d'évaluer les transferts de charges entre les communes membres et l'intercommunalité. Elle comprend

des représentants des 43 communes membres de Rennes Métropole.

Le Conseil métropolitain du 21 mai 2026 a procédé à la création de la CLECT. Il revient à la Ville

de Betton de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner M. Amine AMAR comme membre titulaire et

Mme Soizic LABOUX MORIN comme membre suppléant.

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2026

- NOTE DE SYNTHÈSE -2

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-78 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS MAIRE

Instaurée par l’article 1650 du Code général des impôts (CGI), la commission communale des

impôts directs (CCID) a un rôle consultatif dans le domaine de la fiscalité locale directe. Elle dresse,

avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur

locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile,

détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants, participe à l’évaluation

des propriétés bâties et à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties et formule des

avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe

d’enlèvement des ordures ménagères.

Dans les communes de 2 000 habitants et plus, elle se compose de 16 membres, huit titulaires

et huit suppléants, désignés par le directeur départemental des Finances publiques sur la base d’une

liste comptant le double de places à pourvoir, choisie par le Conseil municipal. Tous les candidats doivent

être de nationalité française (ou ressortissant communautaire), âgés d’au moins 18 ans et être inscrits

aux rôles des impositions directes locales dans la commune.

En raison d’une erreur matérielle lors de la désignation du 6 mai 2026 et compte tenu de

l’obligation de procéder à une désignation par délibération du Conseil municipal, il est proposé de

procéder à une nouvelle désignation des membres de la CCID.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-79 DESIGNATION D’UNE REPRESENTANTE A L’AGENCE D’URBANISME DE L’AIRE RENNAISE (AUDIAR) MAIRE

L’Agence d’Urbanisme de l’Aire Rennaise (AUDIAR) est un organisme d’études et réflexions

dédié à l’accompagnement de ses membres, l’État et les collectivités territoriales. Elle accomplit des

missions d’observation, de prospective, d’aide à la décision et de mise en partage.

A la suite d’une évolution des statuts de l’AUDIAR, un collège des communes composé de 9

membres a été instauré, assurant la représentativité de chaque strate de l'armature urbaine, en

complémentarité avec les désignations opérées par le Conseil de Rennes Métropole. A ce titre, la Ville

de Betton a été sollicitée pour désigner un représentant à l’assemblée générale de l’AUDIAR.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner Mme Sarah CHERIF comme représentante.

COMMANDE PUBLIQUE :

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-80

FOURNITURE, ACHEMINEMENT D’ÉLECTRICITÉ ET SERVICES ASSOCIÉS – ADHÉSION AU DISPOSITIF « ELEC 2028 » DE L’UNION DES GROUPEMENTS D’ACHAT PUBLIC (UGAP) – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION.

A. AMAR

ANNEXE 2 – Convention relative à l’adhésion au nouveau dispositif d’achat groupé d’électricité, dit

« ELEC 2028 »3

Afin d’accompagner les collectivités publiques, la centrale d’achat UGAP (Union des

Groupements d’Achats Publics) a mis en œuvre un dispositif d’achat groupé d’énergie, notamment pour

l’électricité.

La Ville de BETTON a fait le choix de l’intégrer dès l’origine et plusieurs marchés (accords-

cadres) ont été signés à la suite des appels d’offre lancés par cette centrale d’achat.

Les marchés d’électricité en cours arrivant à expiration le 31 décembre 2027, l’UGAP va

relancer une consultation en vue de la conclusion de nouveaux contrats pour la période courant du

1er janvier 2028 jusqu’au 31 décembre 2030.

Le dispositif proposé par l’UGAP, dit « ELEC 2028 », permet d’apporter une sécurité

juridique et technique tout en générant des gains tarifaires par l’effet de volume, sachant qu’il regroupe

plus de 3 000 bénéficiaires relevant de l’ensemble des sphères publiques (État, hôpitaux, établissements

publics et collectivités territoriales).

Compte tenu des avantages qu’il procure, il apparaît judicieux d’adhérer au prochain

dispositif d’achat groupé d’électricité.

Cette adhésion est subordonnée à la conclusion avec l’UGAP d’une convention, dont

l’échéance est fixée au 31 décembre 2030.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ D’APPROUVER les termes de la convention entre l’UGAP et la Ville de BETTON et relative

à l’adhésion au nouveau dispositif d’achat groupé d’électricité, dit « ELEC 2028 »

▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, qui prendra fin le

31 décembre 2030, ainsi que les marchés subséquents qui seront issus de la mise en

concurrence puis tout document se rapportant à leur exécution.

PATRIMOINE BÂTI- INFRASTRUCTURES :

➢ INFRASTRUCTURES

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-81 RESTRUCTURATION DU PRIEURE : APPROBATION DU PROJET ET DU COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX S. ROUILLARD

Dans le cadre de la nécessaire optimisation du patrimoine communal et suivant l’état de

vétusté du bâtiment situé au 5 rue du Vau Chalet (école de musique), la collectivité a décidé

d’engager la restructuration du Prieuré situé au 2 place de l’Eglise et de ses abords.

Le Prieuré a été construit au 14ème siècle et a bénéficié d’extensions et de transformations

au fil des siècles. L’école privée Raoul Follereau en a été le dernier occupant jusqu’en 2005.

La Ville en a fait l’acquisition en 2007. Certains espaces ont bénéficié de légères rénovations

pour être mis à dispositions d’associations bettonnaises. Un bâtiment accueille l’espace jeunes

10/14 ans. Quant au Prieuré, il est resté fermé au public.

La collectivité a décidé d’engager la restructuration de l’ancien Prieuré afin d’y accueillir

l’école de musique. La rénovation vise à préserver l’architecture du bâtiment d’origine en proposant4

des locaux adaptés à l’enseignement de la musique. La Ville a la volonté d’offrir un équipement

structurant, cohérent et adapté aux besoins.

Par délibération en date du 19 juin 2024, le Conseil municipal a approuvé le programme

de l’opération et fixé l’enveloppe financière affectée aux travaux à 1 980 000 € HT.

Les objectifs poursuivis par la collectivité sont les suivants :

- Restructurer le bâtiment et préserver le bâti ancien ;

- Adapter le bâtiment à l’enseignement de la musique ;

- Assurer de bonnes conditions d’accueil et de travail des usagers, des enseignants et des

agents municipaux (confort, acoustique, chauffage, accessibilité et sécurité…) ;

- Prendre en compte les performances énergétiques du bâtiment, le confort thermique

(été et hiver) ;

- Permettre l’accessibilité à tous ;

- Intégrer des objectifs en matière de santé, de sécurité, de développement durable et

d’adaptation aux évolutions climatiques (santé et confort des utilisateurs, sécurité des

déplacements, préservation de l’environnement, intégration de matériaux biosourcés,

matériaux de réemploi, énergie décarbonée et confort thermique d’hiver et d’été…) ;

- Permettre une polyvalence des espaces ;

- Aménager les abords immédiats.

Les études de conception et la direction des travaux ont été confiées à l’équipe de maîtrise

d’œuvre formée autour Mr Gilbert QUERE et Mr Christophe JOUAN, l’agence DAOUAD (Architectes),

les agences FORCES ET APPUIS (BET Structures), ARMOR INGENIERIE (BET fluides), ACOUSTIBEL

(acousticien) et EXECOME (économiste).

En raison de la particularité du bâtiment, l’équipe de maîtrise d’œuvre a proposé à la

collectivité d’engager les travaux de désamiantage et de curage dès l’été 2025. Ce qui a été fait.

L’objectif était de s’assurer de l’état sanitaire et d’appréhender les pathologies du bâti.

Comme pour chaque projet d’envergure, la Municipalité a mis en œuvre une démarche de

Processus de Conception Intégrée (PCI) afin de placer les futurs usagers au cœur de la conception

et mettre tous les acteurs du projet autour de la table. Animés par l’ALEC, 4 ateliers ont ainsi été

organisés de Septembre 2025 à Février 2026. Les élus, l’équipe de maîtrise d’œuvre, la directrice

et le président de l’école de musique ont participé activement à cette démarche.

Compte tenu de l’évolution des prix suivant les indices de révision des prix sur la période

de février 2024 à avril 2026 et suivant les travaux de curage qui ont permis de mieux identifier les

pathologies du bâti ancien, conduisant à une approche plus fine des travaux à réaliser, il est donc

proposé de porter l’enveloppe financière affectée aux travaux à 2 300 000 € H.T, ce qui représente

une augmentation de 320 000 € H.T.

Conformément au calendrier prévisionnel de l’opération, il convient à présent de valider

l’avant-projet détaillé (APD).

L’ancien Prieuré fera l’objet d’une restructuration complète pour y acceuillir l’école de

musique, comprenant :

• Espaces de pratiques :

▪ 3 salles de formation musicale ;

▪ 7 studios ;

▪ 1 salle de répétition commune.5

• Espaces communs :

▪ 1 salle des professeurs ;

▪ 1 douche ;

▪ 1 bloc sanitaire ;

• Administration :

▪ 2 bureaux ;

• Espaces techniques :

▪ 2 locaux techniques.

L’emprise des travaux de restructuration comprend, le rez-de-chaussée, le premier étage

et les combles. En complément, deux bureaux seront implantés dans le bâtiment perpendiculaire

à l’ancien Prieuré, en mitoyenneté de celui-ci avec un accès direct avec l’école de musique.

L’aménagement des abords immédiats est prévu, ainsi que la reprise des branchements

d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales).

L’équipe de maîtrise d’œuvre estime, en phase « avant-projet détaillé » le coût prévisionnel

des travaux à 2 298 000 € H.T, décomposé comme suit :

- Travaux sur bâtiments existants :

- Reprise du gros œuvre,

- Ravalement des façades,

- Remplacement de la charpente,

- Réfection des toitures,

- Remplacement des menuiseries extérieures,

- Mise en œuvre de l’isolation,

- Cloisonnement des espaces,

- Installation des menuiseries intérieures et d’un escalier,

- Réalisation des installations électriques,

- Mise en place des installations de chauffage,

- Mise en sécurité du bâtiment adjacent,

- Mise en œuvre de revêtements de sols et muraux,

- Aménagement des abords immédiats,

- Réfection des réseaux d’assainissement.

La consultation des entreprises sera organisée sur les mois d’octobre à décembre 2026

pour un démarrage des travaux au mois de février 2027 et une livraison au mois mai 2028.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ D’APPROUVER la phase APD du projet de restructuration du Prieuré en école de

musique ;

▪ D’ETABLIR le dossier de consultation des entreprises sur la base de ce projet ;

▪ DE FIXER, à la phase APD des études de maîtrise d’œuvre, l’enveloppe financière

affectée aux travaux à 2 300 000 € H.T, soit 2 760 000 € T.T.C ;

▪ D’ACCEPTER le coût prévisionnel des travaux estimé par la maîtrise d’œuvre à

2 298 000 € H.T, soit 2 757 600 € T.T.C ;

▪ D’AUTORISER le Maire à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme ;6

▪ DE LANCER la consultation des entreprises selon la procédure adaptée en application

du Code de la Commande Publique ;

▪ DE SOLLICITER tous les dispositifs susceptibles d’apporter un accompagnement

financier (notamment Rennes Métropole : Fond Métropolitain Transition Energétique,

la Région : Appel à Projet Bâtiment Performant, l’Etat : Dotation d’Equipements des

Territoires Ruraux…) ;

▪ D’AUTORISER le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

RESSOURCES HUMAINES :

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-82 CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) COMMUN ENTRE LA COLLECTIVITE ET LE CCAS, ETABLISSEMENT PUBLIC RATTACHE A. AMAR

Les comités sociaux territoriaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail

ainsi que des conditions de travail.

Conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités

territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social

territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort

du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion.

Une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans

chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents.

Au 1er janvier 2026, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents

contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des

conditions prévues par les articles R. 211-29 à R. 211-31 et R. 252-35 du Code général de la fonction

publique est de : 185 agents pour la commune de BETTON, et 34 agents pour le CCAS de BETTON ;

Il convient ainsi d’obligatoirement mettre en place un comité social territorial.

Conformément à l’article L.251-7 du CGFP, il peut être décidé, par délibérations concordantes

des organes délibérants d’une collectivité territoriale (commune, région ou département) et un ou

plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Social Territorial

commun compétent pour tous les agents desdites collectivités et établissements à condition que l’effectif

global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Le Maire propose donc la création d’un Comité Social Territorial commun, avec une formation

en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, entre la commune de BETTON et son Centre

Communal d’Action Sociale, qui sera compétent pour l’ensemble des agents desdites collectivités, et

sera mis en place après le renouvellement général des représentants du personnel de fin d’année 2026.

Il est proposé au Conseil municipal :7

▪ DE CREER un Comité Social Territorial commun entre la commune de BETTON et le

Centre Communal d’Action Sociale de BETTON ; qui sera compétent pour l’ensemble

des agents desdites collectivités, et qui sera mis en place à l’issue du renouvellement

général des représentants du personnel de fin d’année 2026 ;

▪ DE METTRE EN PLACE une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité

et de Conditions de Travail obligatoire ;

▪ DE RATTACHER pour son fonctionnement, ce Comité Social Territorial local ainsi que

la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail

communs, à la commune de BETTON ;

▪ DE TRANSMETTRE pour information la délibération au Président du Centre de Gestion

d’Ille-et-Vilaine.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-83

COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) LOCAL COMMUN ET DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITION DE TRAVAIL

A. AMAR

Il appartient à l’organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer,

après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre

de représentants de l’employeur et le recueil de leur avis. Les prochaines élections professionnelles ont

lieu le 10 décembre 2026.

Par ailleurs, le Maire rappelle que selon l'effectif, le nombre de représentants titulaires du

personnel au comité social territorial est fixé dans les limites suivantes :

- lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq

représentants ;

- lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six

représentants ;

- lorsque l'effectif est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille : cinq à huit

représentants ;

- lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux mille : sept à quinze représentants.

Ce nombre, qui doit être prévu par délibération, est fixé pour la durée du mandat du comité au moment

de la création du comité et actualisé avant chaque élection.

Enfin, il convient également de se prononcer sur :

- le maintien ou non du paritarisme ;

- le recueil ou l’absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités

territoriales et établissements publics : c’est-à-dire que l’avis du comité social territorial sera

rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l’avis d’une part du collège des représentants des

collectivités territoriales et établissements publics et, d’autre part, l’avis du collège des

représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres

présents ayant voix délibérative.8

La consultation des organisations syndicales a eu lieu le 21 avril 2026, par mail et le 6 mai lors du

dialogue social, soit au moins six mois avant la date du scrutin, qui aura lieu le 10 décembre 2026.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ DE FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le

nombre de représentants suppléants) au sein du CST à 4 ;

▪ DE MAINTENIR le paritarisme numérique en fixant un nombre égal de représentants

de la collectivité à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

o Ce nombre est ainsi fixé à 4 pour les représentants titulaires de la collectivité

et nombre égal de suppléants ;

▪ DE RECUEILLIR l’avis du collège des représentants des collectivités territoriales et

établissements public ;

▪ DE TRANSMETTRE pour information la délibération au Président du Centre de Gestion

d’Ille-et-Vilaine.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-84

CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) DE BETTON EN VUE DE LA PASSATION D’UN MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT ET SERVICES ASSOCIÉS AU BÉNÉFICE DES AGENTS MUNICIPAUX ET DE CEUX DU C.C.A.S.

A. AMAR

ANNEXE 3 – Convention constitutive du groupement de commande pour la passion d’un marché public

de fourniture de titres restaurant et services associés

Depuis quelques années, des titres restaurant sont attribués aux agents municipaux et à ceux

du Centre Communal d’Action Sociale. Leur financement est assuré conjointement par la collectivité et

leurs bénéficiaires.

Le marché d’émission, de livraison et de gestion de ces titres restaurant, dont est titulaire la

société SWILE (ex BIMPLI), arrivera à expiration le 31 décembre 2026.

Il s’avère nécessaire de relancer un appel à la concurrence.

Conformément aux articles L.2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique, des

groupements de commandes peuvent être formés entre des acheteurs afin de passer conjointement un

ou plusieurs marchés.

Dans un but de mutualisation des frais de procédure, et de réduction des éventuels coûts

proposés par les prestataires, il apparaît opportun de créer un nouveau groupement de commandes

entre la Ville de BETTON et le C.C.A.S. pour la passation du prochain marché de fourniture de titres-

restaurant et de services associés.

Les acheteurs, membres du groupement de commandes, sont ainsi solidairement responsables

des seules opérations de passation ou d’exécution du marché qui sont menées conjointement en leur

nom et pour leur compte, selon les stipulations de la convention constitutive.

Les modalités de fonctionnement du groupement proposé seront définies dans une convention

constitutive signée des deux parties et dont le projet est annexé au présent projet de délibération.

Conformément à cette convention :9

La Ville de BETTON assurera les missions de coordonnateur du groupement et, à ce titre, sera

chargée pour le compte du C.C.A.S. de BETTON :

• de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique,

à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des opérateurs économiques,

• de signer le marché et de le notifier,

• de l’exécuter au nom du CCAS de BETTON, uniquement pour les éventuelles

modifications du contrat (passation et signature d’avenants)

La commission d’appel d’offres sera celle de la Ville de BETTON, coordonnateur, mandataire du

groupement. Le représentant du coordonnateur sera Monsieur le Maire ou son représentant.

Le coordonnateur réalisera la procédure sous forme d’appel d’offres ouvert, conformément

aux articles L. 2124-2, R. 2124-2-1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Dans

l’hypothèse où l’appel d’offres serait déclaré sans suite en raison des cas énumérés à l’article R. 2122-2

du Code de la commande publique, il sera procédé soit au lancement d’un nouvel appel à la concurrence,

soit à la passation d’un marché négocié.

Les frais de fonctionnement du groupement, soit notamment ceux des frais relatifs aux avis

de publicité et à la gestion administrative seront pris en charge par le coordonnateur.

Le groupement de commandes sera conclu à compter de la notification par le coordonnateur

au C.C.A.S. de sa convention constitutive et jusqu’à la fin de l’exécution du marché public en vue de la

conclusion duquel il a été créé.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ DE CONSTITUER un groupement de commandes entre la Ville de BETTON et le Centre

Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de BETTON pour la conclusion d’un marché de

fourniture de titres restaurant et services associés

▪ DE DÉSIGNER la Ville de BETTON comme coordonnatrice de ce groupement

▪ D’APPROUVER les termes de la convention constitutive dudit groupement telle

qu’annexée au projet de délibération

▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention.

INFORMATIONS

- DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER N'AYANT PAS DONNE LIEU À PRÉEMPTION • Allée Florence Arthaud, répondu le 21 mai 2026 (DA 035024260025) • Rue de Cornouailles, répondu le 22 mai 2026 (DA 035024260022) • 27 Rue de la Hamonais, répondu le 22 mai 2026 (DA 035024260026)

- DÉCISIONS DU MAIRE AU TITRE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.

N° Date Objet Dépense Recet te Type de décisions

26-23 25/03/2026

MARCHÉ DE PROGRAMMATION ET

D’AMO POUR LA CONSTRUCTION D’UNE

NOUVELLE CUISINE CENTRALE OU LA

RÉNOVATION DE LA CUISINE

EXISTANTE AVEC LE GROUPEMENT

CRESCENDO (mandataire) / PH

PARTNERS

37 350 € (H.T.) MARCHÉ DE

SERVICES

26-24 13/04/2026

RENOUVELLEMENT CONCESSION

CIMETIERE DU TREGOR SECTION 05

RANG 03 TOMBE 06 – 15 ANS

249 € FUNERAIRE10

26-25 30/04/2026

REPRISE CONCESSIONS ECHUES

CIMETIERES DU TREGOR ET DE

CORNOUAILLES

FUNERAIRE

26-26 18/05/2026

ATTRIBUTION CONCESSION CIMETIERE

DE CORNOUAILLES SECTION 50 RANG

13 CAVURNE 03 – 15 ANS

FUNERAIRE

- POINT SUR LA COLLECTIVITE EAU DU BASSIN RENNAIS (V. FRABOT)

- REMERCIEMENTS

Collecte de sang les 10 et 11 avril 2026.