Déliberation - DEL 2023 139

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Déliberation - DEL 2023 139 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 139)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture

y 094-2019400710-20230626-DELIB 2023-139 ssÛ le, Date de télétransmission : 27/06/2023 # 1.7 Date de réception préfecture 27/06/2023

SucVenbr UC en Te REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal … … 35

Présents à la séance ........... 30 Extraits du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Conseil Municipal du 26 Juin 2023

N° DCM :2023-139-05S-56 Certiis exécutoire par le Maire compte tenu

a patente À 7 UN 2 2023 Le Maire, OBJET : se

AVENANT N°3 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE

GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE L’ETABLISSEMENT

PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SUD EST AVENIR, SES

COMMUNES MEMBRES (AINSI QUE CERTAINS DE LEUR CCAS) ET LE SMITDUVM

L’an deux mil vingt trois, le vingt six juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle permettant le respect des mesures sanitaires en vigueur et est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.

Etaient présents :

M. TRAYAUX, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, Mme BOURDINAUD, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, Adjoints

M. MONTEFIORE, Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme MARIE, M. BOGUET- HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, Mme NANTEUIL, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, Mme

ASTIC, M. BRIE

Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales) ayant donné pouvoir à :

. M. AMSLER pouvoir à Mme FELGINES

. M. CHARTRAIN pouvoir à M. CHAFFAUD

. M. DAMBRIN donne pouvoir à M. OFFENSTEIN

. Mme GRASSER donne pouvoir à M. TRAYAUX

. M. MARASCO donne pouvoir à Mme SIMON

Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesVille de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 26 Juin 2023 2023/

DELIBERATION N° 2023-139

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,

VU le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7,

VU le budget de la Ville de Sucy-en-Brie,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2018-149 du 25 Juin 2018 adoptant la convention constitutive de groupements de commandes entre l’Etablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) et les communes, d’Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Créteil, la Queue-en-Brie, le Plessis-Trévise, Mandres-les-Roses, Marolles- en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur-Yerres, Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes ainsi que du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères du Val-de-Marne (SMITDUVM),

VU la délibération du Conseil Municipal n°2020-144 du 6 Juillet 2020 adoptant l’avenant n°1 à ladite

convention de groupements de commandes,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2021-177 du 18 Octobre 2021 adoptant l’avenant n°2 à ladite

convention de groupements de commandes,

VU le rapport n° 2023-139 présenté en Commission Plénière en date du 19 Juin 2023,

CONSIDERANT que l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir a signé avec quinze de ses communes membres ainsi que le SMITDUVM, une convention constitutive de groupements de commandes, afin de s’inscrire dans une politique de mutualisation de certains achats ayant pour but d’aboutir à des économies d’échelle, optimisation et la rationalisation des dépenses publiques, ainsi que la sécurisation des procédures de marchés publics ;

CONSIDERANT que ladite convention constitutive de groupements de commandes a fait l’objet d’un avenant n°1, modifiant son annexe 1 « liste des achats groupés et des coordonnateurs » et intégrant aux parties signataires, le centre communal d’action sociale (CCAS) de Créteil ;

CONSIDERANT que ladite convention constitutive de groupements de commandes a fait l’objet d’un avenant n°2, modifiant son annexe 1 « liste des achats groupés et des coordonnateurs » et intégrant aux parties signataires, la commune et le centre communal d’action sociale (CCAS) de Limeil-Brévannes ;

CONSIDERANT que la convention constitutive a un champ d’application large en termes de types d’achat et permet la constitution de groupements de commandes sur des objets très variés, chaque collectivité pouvant participer à un groupement en fonction de son objet, et qu’à cet effet, une annexe à la convention liste les achats groupés et désigne, pour chacun d’eux, leurs membres et le coordonnateur

désigné ;

CONSIDERANT qu'après identification de nouveaux achats groupés à lancer dans le courant de l’année 2023 et suivantes, il convient de mettre à jour l’annexe 1 à la convention de groupement de commandes adoptée en 2018 et modifié par les avenants n°1 et 2 susmentionnés ;

CONSIDERANT que pour la Ville de Sucy-en-Brie, il est prévu de participer aux achats groupés

suivants :

- Prestations d’études géotechniques, de pollution des sols et de recherches d’amiantes dans les

infrastructures ;

- Dératisation, désinsectisation, nettoyage industriel de conteneurs, débarras et nettoyage.CONSIDERANT que, pour chaque achat groupé identifié, le coordonnateur désigné aura pour mission d’assurer l’ensemble des tâches liées à la passation des procédures jusqu’à leur notification, chaque membre du groupement assurant ensuite l'exécution du marché qui le concerne ;

CONSIDERANT que les dépenses liées à la passation des marchés seront supportées par le coordonnateur identifié pour chaque achat groupé ;

SUR proposition de Madame le Maire,

Après avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article ler : APPROUVE l'avenant n°3 ci-annexé à la convention constitutive de groupements de commandes initiale et portant modification de l’annexe 1 à la convention désignant les achats groupés identifiés, et pour chaque achat groupé, les membres concernés et le coordonnateur.

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°3 ainsi que toute pièce afférente.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à approuver, pour chaque marché Article 3 : qui concerne la commune, l'attribution du ou des marchés et autoriser le coordonnateur à signer et à notifier les documents contractuels.

Copie de la présente délibération sera adressée à :

Article 4 : - Madame la Préfète du Val-de-Marne ;

- Monsieur le Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques ; - Monsieur le Président de GPSEA.

Cette délibération a été adoptée par 35 POUR.

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

La Directrice de l’Administration Générale

et des Assemblées,

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.