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Déliberation - DEL 2023 109
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 109)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture
094-2019400710-2023-0320-DEL 2023-109
We Date de télétransmission : 21/03/2023 D Date de réception préfecture : 21/03/2023
Such brie REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal ..........…. 35
Présents à la séance ............. 31 Extraits du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 20 Mars 2023
N° DCM : 2023-109-01S-25 Certifié exécutoire par le Maire compt
de la réception 6n Préfecture, le DT fl fé 2073
et de la pubiication le 21 ie 2073
OBJET : Le Maire, asie
CONVENTION A INTERVENIR AVEC LE. CENTRE
INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION - MISSION CHOMAGE
L'an deux mil vingt trois, le vingt mars à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle permettant le respect des mesures sanitaires en vigueur et est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.
Etaient présents :
M. TRAY AUX, Mme FELGINES, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, Adjoints
M. MONTEFIORE, Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, Mme ASTIC
Absente :
Mme FILLEUR
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
. M. VANDENBOSSCHE donne pouvoir à Mme MILLE
. M. CHARTRAIN donne pouvoir à M. CHAFFAUD
. Mme NANTEUIL donne pouvoir à M. MARASCO
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Ville de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 20 Mars 2023 2023/
DELIBERATION N° 2023-109
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,
VU le code du travail, et notamment l’article L5424-1 prévoyant le versement d’allocation
chômage aux fonctionnaires privés d’emploi,
VU le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage
applicable à certains agents publics et salariés du secteur public,
VU le rapport n° 2023-109 présenté en Commission Plénière du 13 Mars 2023,
CONSIDERANT l'opportunité de conventionner avec le CIG pour assurer la gestion des
prestations d’assurance chômage pour les agents titulaires ;
Sur proposition de Madame le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article ler: AUTORISE le Maire à signer avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne la convention d’adhésion à la mission chômage.
Article 2 : PRECISE que la dépense est prévue au budget au chapitre 012.
Article 3 : PRECISE que cette convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse à l’échéance.
Article 3 : DIT que Madame le Maire est chargée d’exécuter la présente délibération en tant que
de besoin.
Cette délibération a été adoptée par 34 POUR.
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice de | Administration Générale Maire, et des Assemblées, 2
Céline G TIE Marie-C| [”” CIUNTU
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.