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Déliberation - 202388 Cloture Regie Cantine
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Saint-Béat.
Lien du pdf (Déliberation - 202388 Cloture Regie Cantine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 29/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE |
HAUTE-GARONNE Reçu en préfecture le 29/12/2023 Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE! : 031-200081198-20231110-20238810112023-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de SAINT-BEAT-LEZ
Nbre de Conseillers : 15
En exercice: 15 L'an deux mille vingt-trois le 10 novembre à 20H00 Présents : 10 Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est Votants : 12 réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, dans le lieu habituel
Pour : 12 de ses séances
Contre : 00 Date de la convocation : 06 novembre 2023 Abstention : 00 Date d'affichage : 06 novembre 2023
Présents : ANDRE Michèle, BOUCHE Mickael, BRON Karine, CHANGEUX Anna, CAPDEVILLE Alain, FONDEVILLA Ghislain, NOUGES André, PEREFARRES
Charlotte, POISSON Chantal, ROUX Gérard,
Absents : ARNAUNE Julien, DREYER Guy, MARTINEZ Guy, MINATCHY Adeline, RUBIO MAZARIO Fidel
Procuration : MARTINEZ Guy a donné procuration à CAPDEVILLE Alain DREYER Guy a donné procuration à ROUX Gérard,
Mr Gérard ROUX a été nommé secrétaire
OBJET : Acte de clôture de régie Cantine.
Le Maire de SAINT-BEAT-LEZ
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;:
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 04 MARS 2019 autorisant le maire à créer la régie cantine communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales (5) ;
Vu l'arrêté instituant une régie de recette en date du 19/06/2019 ;
Considérant le changement des modalités de perception des recettes compte tenu du passage de la cantine à 1€.
DÉCIDE
ARTICLE PREMIER -— La régie de recettes de la cantine instituée auprès du service scolaire de la Mairie de SAINT-BEAT-LEZ est clôturée à compter du 05 novembre 2025.
ARTICLE 2 — En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
ARTICLE 3 - Le Maire et le comptable public assignataire de la Mairie de Saint-Béat-Lez sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme. ue Le Maire, AVE:
Anna CHANGEUX FE [