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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210436 01
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210436 01)
Thèmes du document : Union Européenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
CONVENTION DE PARTENARIAT
dans le cadre de la Coopération décentralisée
ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE
METROPOLE,
LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE, LA FEDERATION DES
PARCS NATURELS REGIONAUX ET
LE PARC NATUREL REGIONAL DES BOUCLES DE SEINE
NORMANDE, Page 2 sur 9
Entre :
Le Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Boucles de la Seine normande, représenté par son Président Monsieur Jacques CHARRON,
ci après désigné « Parc »,
Et :
La Métropole Rouen Normandie, sise Le 108 – 108 allée François MITTERRAND – CS 50589 – 76006 Rouen Cedex, représentée par son Président, Monsieur Nicolas Mayer-Rossignol ;
ci-après désigné « Rouen Métropole »
Et :
La Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé 19 rue Georges Braque, CS 70854, 76085 Le Havre Cedex représentée par son Président, Monsieur Édouard Philippe, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 18 novembre 2021,
ci-après désigné « Le Havre Seine Métropole »
Et :
La Fédération des parcs naturels régionaux, dont le siège est situé représentée par son Président, Monsieur Michaël Weber,
ci-après désignée « Fédération des parcs »
Il est convenu ce qui suit : Page 3 sur 9
ARTICLE 1 : CONTEXTE
Début 2020, le Parc naturel régional des Boucles de la Seine normande, le Havre Seine Métropole et la Métropole Rouen Normandie ont lancé une démarche collective visant à élaborer avec les acteurs du territoire une vision prospective de l'agriculture et de l'alimentation à l'horizon 2050. Basée sur la déclinaison locale du scénario AFTERRES 2050 proposé par Solagro, ce projet a permis la formalisation d’enjeux et d’objectifs communs visant la neutralité carbone pour l'agriculture et l'alimentation. Fort de cette expérience partenariale réussie, le parc naturel régional souhaite poursuivre la démarche collective et mobiliser à nouveau les différentes parties prenantes de ce travail prospectif.
Ainsi, l’expérience de déclinaison territoriale du scénario AFTERRES à l’échelle d’un parc naturel et de deux métropoles a traversé les frontières et nous avons été sollicités, via la fédération des parcs naturels régionaux, par la Chaire de recherche en droit sur la diversité et la sécurité alimentaires de l’Université Laval au Québec. Celle-ci soutient un projet de coopération dont l’objectif est de tisser des liens entre collectivités françaises et québécoises autour des questions alimentaires telles qu’elles se présentent des deux côtés de l’Atlantique. Pour l’articulation entre zones urbaines, péri-urbaines et rurales, pour l’influence du fleuve, mais aussi pour notre avancée sur les questions alimentaires, les partenaires français (RESOLIS, Fédération des parcs naturels régionaux) ont en effet proposé de retenir nos trois territoires. En parallèle, côté québécois, la Communauté métropolitaine de Québec (Ville de Québec et de Lévi et MRC rurales) a été sélectionné.
Trait d’union entre le Havre et Rouen, le Parc s’est proposé pour coordonner le côté français de la coopération. C’est pourquoi en tant que coordinateur, il a répondu à l’appel à projet franco-québécois (2021-2022) de la coopération décentralisée auprès du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères pour un projet de coopération intitulé : « Développement durable du système alimentaire pour la résilience de nos territoires ».
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les conditions du partenariat et les modalités d’organisation entre les partenaires français du projet de coopération Franco-Québecois « Développement durable du système alimentaire pour la résilience de nos territoires » soit le Parc, Le Havre Seine Métropole, Rouen Métropole et la Fédération des parcs.
ARTICLE 3 – OBJECTIFS ET ATTENTES DES PARTENAIRES
Face à la crise mondiale de la COVID 19, les collectivités territoriales et tous les acteurs du système agricole et alimentaire ont dû dans l’urgence prendre des mesures pour assurer la continuité de l’approvisionnement alimentaire et soutenir de nouveaux publics précaires. La crise sanitaire a mis en évidence la vulnérabilité d’un système alimentaire en grande partie industrialisé et mondialisé et le besoin de renforcer la résilience et la solidarité des systèmes alimentaires. Les partenaires français (le PNR des Boucles de la Seine normande et les métropoles du Havre et de Rouen, la FPNR et RESOLIS) et québécois (la CM de Québec et l’Université Laval) de ce projet partagent cette vision et souhaitent échanger sur les solutions innovantes mise en œuvre ici et là-bas pour engager la transition vers un système plus résilient.
L'objectif est de permettre échanges et retours d'expériences afin d'identifier de nouveaux leviers d'actions et à terme d'adapter et/ou expérimenter sur chaque territoire les solutions repérées comme étant les plus innovantes et/ou résilientes. Le programme d’échange permettra, au-delà d’échanges d'informations factuelles et de bonnes pratiques, de comprendre les dynamiques d’évolution des systèmes alimentaires territorialisés, les acteurs et les initiatives qui les portent, les mesures publiques qui les soutiennent. Page 4 sur 9
Pour les partenaires français, il s’agit de mieux comprendre et de documenter le rôle des collectivités en temps de crises et de participer aux réflexions des coordinations nationales de collectivités territoriales. Pour les trois collectivités françaises, les résultats des échanges pourront alimenter leur Stratégie Agricole et Alimentaire dans le cadre de leur Projet Agricole Territorialisé. La fédération des parcs assurera une information vers les 56 PNR français. De même, les métropoles pourront faire part des résultats du projet de coopération à France urbaine qui regroupe les 102 villes et agglomérations françaises de plus de 100 000 habitants.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU PROJET
Pour chaque pays, afin d'atteindre ces objectifs, il s’agira de repérer les initiatives de transition alimentaire du territoire portées par des acteurs du “système alimentaire” (producteurs, transformateurs, distributeurs) mais aussi prendre en compte les initiatives citoyennes. Ce repérage d’initiatives sera valorisé via des webinaires thématiques trimestriels auxquels les porteurs de projet seront appelés à participer. Un croisement de regard sera également attendu via la participation des chercheurs. Les initiatives les plus porteuses de sens seront sélectionnées pour la constitution des programmes de visite en présentiel de part et d'autre. Ainsi les initiatives les plus intéressantes de chaque pays pourront être analysées finement pour être éventuellement testées dans le pays partenaire.
Dans l’attente que les déplacements internationaux soient de nouveau possibles, l'ensemble des partenaires ainsi constitué, propose d’organiser des échanges en visioconférence pour que chacun fasse connaissance et s’accorde sur des priorités et des modalités de coopération communes et engagent sans attendre le démarrage du projet pour le bénéfice de la nation québécoise et de la nation française. Des déplacements dans chacun des deux pays sont prévus à l’automne 2022 et seront consacrés à la visite de projets innovants agricoles et/ou alimentaires.
A l'issu de ces deux années d’échanges, une évaluation de la coopération et de ses enseignements sera réalisée pour juger de l’intérêt de poursuivre ces travaux internationaux.
ARTICLE 5 – MODALITES DU PARTENARIAT POUR LA PARTIE FRANCAISE
5.1. Rôles et engagements des partenaires français
L’ensemble des partenaires français s’engagent à :
- Faire remonter les initiatives de son territoire qui pourraient alimenter les thématiques partagées et être portées à connaissance,
- Mobiliser pour chaque webinaire, les acteurs identifiés comme témoins et inviter les acteurs clefs du territoire et en particulier les élus, gérer les invitations,
- Participer aux webinaires et si nécessaire contribuer à l’animation,
- Participer à l’organisation de l’accueil matériel lors de la visite des partenaires québécois en 2022,
- Envoyer une délégation pour la visite au Québec en 2022.
5.2 Rôle et engagement du Parc
En plus des engagements ci-dessus (5.1), le Parc en tant que chef de fil de la partie française de la coopération s’engage à :
- Centraliser les informations techniques,
- Veiller à l’équilibre des représentations des territoires et des différentes parties prenantes lors des webinaires,
- Répondre à l’appel à projet de la coopération décentralisée et en gérer les modalités financières. Page 5 sur 9
ARTICLE 6 – BUDGET :
Dépenses prévisionnelles pour la partie française :
Descriptif (missions,
déplacements...)
Détails de calcul du coût Quantité /
Nombre de
personnes
Numéraire en
Euros
Participation au
séminaire organisé au
Québec en 2022
Base de 1.800 € par personne :
- Vol AR : 1.000 €
- Nuitées (4 nuitées + pdj à 100 €) :
400 €
- Repas : 10 repas à 30€ : 300 €
- Transport terrestre : 100 €
12 21.600 €
Organisation du
séminaire en France
en 2022
Restauration / déplacements (etc…)
30 3.000 €
Coût de suivi du
projet 2.600 €
TOTAL 27.200 €
Recettes prévisionnelles pour la partie française :
Descriptif Partenaire financier Année Numéraire en
Euros
Subvention Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères Année 1 (2021) 2.000 €
Subvention Ministère de l’Europe et des
Affaires étrangères
Année 2
(2022) 6.000 €
8.000 € Page 6 sur 9
ARTICLE 7 – FINANCEMENT ET REGLEMENT DES DEPENSES AFFERENTES
7.1. Répartition des coûts entre partenaires :
Descriptif (missions,
déplacements...)
Détails de calcul du
coût
Quantité /
Nombre de
personnes
Collectivité ou
partenaire
financier
Numéraire en
Euros
Participation au
séminaire organisé
au Québec en 2022
Base de 1.800 € par
personne :
- Vol AR : 1.000 €
- Nuitées (4
nuitées + pdj à
100 €) : 400 €
- Repas : 10 repas
à 30€) : 300 €
- Transport
terrestre : 100 €
4 Parc naturel
régional des
Boucles de la
Seine normande
7.200 €
4 Le Havre Seine
Métropole
7 200 €
2 Métropole Rouen
Normandie
3.600 €
2 Fédération des
parcs naturels
régionaux
3.600 €
Organisation du
séminaire en France
en 2022
Restauration /
déplacements
(etc…)
30 Parc naturel
régional des
Boucles de la
Seine normande
2.400 €
Organisation du
séminaire en France
en 2022
Participation aux
frais
30 Fédération des
parcs naturels
régionaux
600 €
Coût de suivi du
projet
Parc naturel
régional des
Boucles de la
Seine normande
2.600 €
TOTAL 27.200 € Page 7 sur 9
7.2. Répartition des recettes entre partenaires :
Sur la base d’un montant de dépenses de 27.2000 €, la subvention octroyée par le MEAF est plafonnée à 8.000 € correspondant à environ 29,5%. Ainsi il est proposé la répartition suivante de cette recette.
Partenaire Descriptif Dépense en
Euros
TOTAL Subvention MEAF
Parc naturel régional des Boucles de
la Seine normande
Participation au
séminaire
organisé au
Québec
7.200 €
12.200 € 29,5% 3.600 € Organisation du
séminaire en
France
2.400 €
Coût de suivi du
projet
2.600€
Partenaire Descriptif Dépense en
Euros
TOTAL Subvention MEAF
Le Havre Seine Métropole
Participation au
séminaire
organisé au
Québec
7 200 € 7 200 € 29,5% 2.120 €
Partenaire Descriptif Dépense en
Euros
TOTAL Subvention MEAF
Métropole Rouen Normandie
Participation au
séminaire
organisé au
Québec
3.600 € 3 600 € 29,5% 1.060 €
Partenaire Descriptif Dépense en
Euros
TOTAL Subvention MEAF
Fédération des parcs naturels
régionaux
Participation au
séminaire
organisé au
Québec
3.600 €
4.200 € 29,5% 1.220 €
Organisation du
séminaire en
France
600 €
7.3. Modalités de versement
Chaque partenaire engage ses coûts et sollicitera le remboursement au Chef de file conformément à l’article 7.1. A réception des justificatifs de dépenses (factures, billets d’avion…) de chaque partenaire, le Chef de file réalisera un versement sur le compte bancaire de chaque structure partenaire concernée, conformément à l’article 7.1 Page 8 sur 9
ARTICLE 8 : SUIVI ET ÉVALUATION
Le chef de fil du projet de coopération Franco-Québecois « Développement durable du système alimentaire pour la résilience de nos territoires » est la Chaire de recherche en droit sur la diversité et la sécurité alimentaires (Chaire DDSA) de l’Université Laval à Québec. En tant que chef de fil, c’est la Chaire qui coordonne l’ensemble des actions pour l’ensemble des partenaires québécois et français. Ainsi, elle organiser les instances de suivi du projet, anime le groupe de travail et rédige les relevés de décisions de chaque réunion. C’est également la Chaire qui coordonne le volet québécois de la coopération.
Les partenaires français et québécois se réunissent tous les ½ mois en visio-confèrence à l’initiative de la Chaire de Laval pour effectuer le suivi du projet.
Un comité de suivi spécifique à la France pourra être réuni deux fois par an afin de suivre la présente convention et d’envisager des partenariats complémentaires avec le monde de la recherche et des pistes de valorisation.
ARTICLE 9 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue sur la période 2021-2022. Elle entrera en vigueur à compter de sa notification. Si besoin, elle restera en vigueur au-delà de ce terme jusqu’au solde des opérations financières restant à intervenir.
ARTICLE 10 - PUBLICITE
Les partenaires s’engagent à valoriser le concours de chacun des signataires de la convention, notamment par l’intégration, de façon lisible et apparente, du logo de la coopération décentralisée sur les supports de communication (affiches, dossiers de presse, site internet…).
ARTICLE 11 - RESILIATION ET REVERSEMENT
En cas de non-respect par l’un des partenaires, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’un des partenaires à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
ARTICLE 12 - LITIGES
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen. Page 9 sur 9
Fait à Notre-Dame-de-Bliquetuit, en quatre exemplaires originaux, le
Pour la Métropole Rouen Normandie
Pour le Président et par délégation
le Vice-président en charge de
l’Agriculture Périurbaine
Pour l’association
Fédération des parcs naturels régionaux
Pour Le Havre Seine Métropole Pour le Parc naturel des boucles de Seine
normande
Le Président