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Déliberation - 70 AvissurpermisdeconstruireQairFrance avec annexes tpn
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Déliberation - 70 AvissurpermisdeconstruireQairFrance avec annexes tpn)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Institutions publiques,
7
d CONSEIL MUNICIPAL TE TÉ SÉANCE PUBLIQUE DU JEUDI 2 JUILLET 2026
de
CHATEAUBRIANT
DIRECTION GÉNÉRALE
DGS/MH
Délibération n° 70 : Avis sur permis de construire Qair France
Le deux juillet 2026, à dix-huit heures et quinze minutes, les membres du Conseil
Municipal de la commune de CHÂTEAUBRIANT, convoqués en session ordinaire le
vingt-six juin 2026, se sont réunis à l'Hôtel de Ville, dans la salle ordinaire de leurs
séances, sous la présidence de Monsieur Alain HUNAULT, Maire.
Etaient présents :
M. HUNAULT, Mme CIRON, M. AMIOUNT, Mme BOMBRAY, Mme BOURDEL,
M. NOMARI, Mme BOURDAIS, M. MARSOLLIER, M. GICQUEL, M. FLATET,
M. ARQUIER, Mme PALIERNE, Mme RICHET, Mme GOTHIER, M. MONNERIE,
Mme DEGRE, Mme COTTINEAU, Mme MENDONCA, M. BOULAY, M. EMERTAU,
Mme LEMAITRE, Mme GABE, Mme HEBERT, M.CAYMAZ, M.BARON,
M. EVENO, Mme LEGRAIS-OZBERK, M. HUPEL, Mme BOUVET
Etaient excusés :
M. BOISSEAU a donné procuration à M. BOULAY
Mme LEDIG a donné procuration à Mme CIRON
M. SINENBERG à donné procuration à M. AMIOUNI
M. BEASSE a donné procuration à M. NOMARI
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Secrétaire de séance : M. CAYMAZ
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Membres en exercice : 33
Suffrages exprimés : 33 Délibération n° 2026-70
OBJET : Avis sur permis de construire Qair France
| EXPOSE
L'entreprise QAIR France a déposé un permis de construire, instruit par les services
de l'Etat, portant sur l’implantation de 31 000 panneaux solaires impactant un foncier
agricole de près de 17 hectares entre la D34 et les Fougerays. Les terres couvertes par le
projet de Qair France sont des prairies classées en zone agricole. Elles jouxtent le hameau
bâti des Fougerays.
Dans le cadre de l'instruction du permis de construire, la Ville est amenée à
formuler son avis.
Le 20 décembre 2023, le Conseil Municipal a délibéré sur les zones d’accélération
des énergies renouvelables en application de la loi du 10 mars 2023 sur l’accélération du
développement des énergies renouvelables. À cette occasion, en secteur rural agricole,
seul l’agrivoltaïsme sur bâti a été retenu. En cela, le projet présenté par QAIR ne respecte
pas le principe adopté.
De plus, par le passé les services de l’Etat avaient refusé un projet d'installation de
panneaux photovoltaiques sur des surfaces agricoles situées à la Caillerie.
Par ailleurs, l’article À 5 du règlement du PLU de la Ville stipule que « le permis de
construire sera refusé ou he sera accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont
de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»
Le projet, par sa nature, nuit aux qualités paysagères des espaces agricoles
spécifiques de la commune, caractérisés par un bocage exploité, notamment en prairies
permanentes. De plus. il porte atteinte au cadre de vie des habitants des Fougerays.
Il vous est donc proposé d'émettre un avis défavorable sur ce permis de construire.
Pour information, le projet de QAIR France fait l’objet d’une instruction qui
amènera la CDPENAF et l'Autorité Environnementale à émettre un avis avant que le
dossier ne soit présenté en Enquête Publique. À cette occasion, la Ville remettra au
Commissaire Enquêteur un mémoire portant sur le refus du projet. Délibération n° 2026-70
DECISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
e D’émettre un avis défavorable à la demande de permis de construire déposée
par Qair France pour l’implantation de 31 000 panneaux solaires impactant un
foncier agricole de près de 17 hectares.
+ D'autoriser M. le Maire ou l’Adijoint Délégué à signer tous les documents
nécessaires à l’exécution de cette présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité
Fait et délibéré à Châteaubriant
A l’Hôtel de Ville, le 2 juillet 2026
Le secrétaire de séance,
4
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Ci
PE Le
Z Kenan CAYMAZ
Le Maire,
Alain HUNAULT Pi
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20260710-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-07-2026
Publication le : 10-07-2026
Mis en ligne le 10/07/2026 Permis de construire QAIR France : Plan masse du projet
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COMMUNES DE CHÂTEAUBRIANT ET ERBRAY
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PERMIS DE CONSTRUIRE LOCALISATION
DES POINTS DE VUE
Le Maire,
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Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20260710-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 10-07-2026
Publication le : 10-07-2026