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Déliberation - 70 Modification4duPlanLocaldoeUrbanismeprescriptiondoeelaboration tpn
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Déliberation - 70 Modification4duPlanLocaldoeUrbanismeprescriptiondoeelaboration tpn)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE PUBLIQUE DU MARDI 17 DECEMBRE 2024
CHATEAUBRIANT
DIRECTION GÉNÉRALE
DGS/MH
Membres en exercice : 33
Délibération _n°_70: Modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme: prescription d’élaboration
Le dix-sept décembre 2024, à dix-huit heures quinze, les membres du Conseil Municipal
de la commune de CHÂTEAUBRIANT, convoqués en session ordinaire le onze décembre
2024, se sont réunis à l’Hôtel de Ville, dans la salle ordinaire de leurs séances, sous la
présidence de Monsieur Alain HUNAULT, Maire.
Etaient présents :
M. HUNAULT, Mme CIRON, M. BOISSEAU, Mme BOMBRAY, M. NOMARI,
Mme SONNET, M. MARSOLLIER, Mme BOURDAIS, M. PADIOLEAU,
Mme BOURDEL, M. GICQUEL, Mme GITEAU, M.FLATET, M. AMIOUNI,
M. TRIMAUD, Mme JARRET, M.KESKIN, Mme DEGRE, M. SINENBERG,
M. BEASSE, Mme RICHET, M. BARON, M. GAUDIN, Mme LEGRAIS-OZBERK,
Mme ORAIN, Mme PALIERNE, M. LE HECHO.
Étaient excusés :
M. LE MOEL a donné procuration à Mme CIRON
Mme PAYET a donné procuration à M. BOISSEAU
M. EMERIAU a donné procuration à Mme BOMBRAY
Mme CHAUVIN a donné procuration à M. NOMARI
Mme HEBERT a donné procuration à Mme SONNET
Mme GALLAND a donné procuration à M. LE HECHO
CA DA AXAEXAXEXEXS
Secrétaire de séance : M. BEASSE Délibération n°2024-70
OBJET : Modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme : prescription d’élaboration
EXPOSE
La modification n°2 du PLU concernant le recensement des haies, bois, arbres
isolés du secteur rural, a été engagée par délibération du conseil municipal n° 2022-46 et annulée par la délibération précédente n° 2024-69.
Aussi il est proposé d’engager la modification n°4 du PLU qui intégrera le recensement des haies, bois, arbres isolés issu du programme "contrat de territoire eau" initié par le Syndicat Chère Don Isaac et les moyens d’en assurer la protection mais aussi trois autres actualités qui nécessitent une réponse réglementaire et l’obligation d’être intégrées dans le PLU au travers d’une modification.
Le premier sujet additionnel porte sur l’approbation du PPRI notifiée par arrêté préfectoral en date du 12 août 2024. Après accomplissement des mesures de publicité, le PPRI est opposable depuis le 28 septembre 2024. Le PPRI institue ainsi une nouvelle servitude d'utilité publique sur le territoire communal.
Conformément à l’article L 562-4 du code de l’urbanisme, la servitude d’utilité publique sera annexée au PLU en vigueur par arrêté municipal dans le cadre de la procédure de «mise à jour ». Le courrier en date du 11 octobre 2024 de la DDTM recommande de procéder à une intégration du PPRI par modification du PLU pour assurer « une complète mise en compatibilité du PLU » avec le PPRI.
Le deuxième sujet additonnel porte sur la modification du classement sonore des voies bruyantes. Par arrêté préfectoral 2020/RTE/0269 le classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires du département de Loire Atlantique a été modifié. Par courrier du 28 octobre 2024, la DDTM demande d’intégrer les évolutions de ce classement dans une modification du PLU.
Le troisième sujet porte sur la modification des dispositions du PLU relatives au
secteur de la Baguais. Une évolution de l’'OAP H1 dessinée en 2019 s’avère nécessaire. Cette OAP couvre aujourd’hui 2 réalités : un secteur de projet et un secteur déjà réalisé. Le futur projet de lotissement d’une soixantaine de lots entraine une modification graphique de l’OAP HI et son contenu.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
1. de prescrire la modification N°4 du PLU, mise en place au titre de l’article L153- 41 du code de l’urbanisme, portant sur :
- le recensement des haies, bois, arbres isolés du secteur rural issu du programme
"contrat de territoire eau",
-_ l’intégration dans le PLU des dispositions retenues dans le PPRI
- les nouvelles dispositions du classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires du département de Loire-Atlantique Délibération n°2024-70
la modification de l'OAP H1 secteur de la Baguais.
2. de soumettre le dossier à l’avis de la MRAe, pour un examen au cas par cas
3. de notifier aux Personnes Publiques Associées la procédure de modification du PLU n°4, conformément à l’article L153-40 du code l’urbanisme.
4. d'organiser une enquête publique conformément à l’article L153-41 du code de I ’urbanisme.
DÉCISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
1. de prescrire la modification N°4 du PLU, mise en place au titre de l’article L153-41 du code de l’urbanisme, portant sur
le recensement des haies, bois, arbres isolés du secteur rural issu du
programme "contrat de territoire eau",
l'intégration dans le PLU des dispositions retenues dans le PPRI,
les nouvelles dispositions du classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires du département de Loire-Atlantique,
la modification de l’OAP HI secteur de la Baguais.
2. d’organiser cette procédure conformément aux articles L153-36 et suivants du code de l’urbanisme.
3. d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité
Fait et délibéré à Châteaubriant
À l'Hôtel de Ville, le 17 décembre 2024
Le secrétaire de séance,
Les - ==
Grégory BEASSE
Le Maire,
Alain HUNAULT
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20241218-21-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 18-12-2024
Publication le : 18-12-2024
Mis en ligne le 18/12/2024