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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 322025 convention Plan Corps de rue Simplifiee tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 322025 convention Plan Corps de rue Simplifiee tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le
Conseil Communautaire | 0: 634243400820 20050114 322025 0
Délibération n°322025 Lu a
Lundi 6 janvier 2025 — 17h00 a 99
UNETERRE DE LIENS
L'an deux mille vingt-cinq et le 6 janvier à 17h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle polyvalente, commune de Saussines, sous la présidence de monsieur
Jérôme BOISSON, Zer Vice-Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents : MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Mme Véronique MICHEL,
M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, M. Jean-Pierre
BERTHET, Mme Viviane BONFILS, M. Michel GALKA, Mme Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT, Mme Marie PAPAÏX, M.
Laurent GRASSET, Mmes Isabelle AUTIER, Annabelle DALLE, Corinne POLERI, MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril
BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET LAPORTE,
M. Patrice SPEZIALE, Mme Anne-Sophie DIAZ, MM. Florian TEMPIER, David COULOMB, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme
Dominique LONVIS, MM. Yves QUESADA, Christophe CALVET, Yves PERSON, Mmes Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle
DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.
Absents Représentés: Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, M. Pierre SOUJOL représenté par Jérôme
BOISSON, M. Michel CRECHET représenté par Stéphane DALLE, M. Norbert TINEL représenté par Jean-Jacques ESTEBAN,
Mme Julie CROIN représentée par Patrice SPEZIALE, M. Francis GARNIER représenté par Paulette GOUGEON, Mme Joëlle
RUIVO représentée par Yves QUESADA et M. Laurent AJASSE représenté par Patrick MARY.
Secrétaire de séance : Mme Isabelle DE MONTGOLFIER.
Objet : Convention de partenariat financier et technique avec le Conseil Départemental de l'Hérault pour la
constitution d’un Plan de Corps de Rue Simplifiée
Monsieur Jérôme Boisson, 1° Vice-Président, rappelle que, depuis la réforme « anti-endommagement des
réseaux » ou « DT-DICT », les maîtres d'ouvrage sont responsables de la sécurité de leurs chantiers et les
exploitants de réseaux ont l'obligation de s'engager sur la position de leurs ouvrages. Dans ce cadre,
l’utilisation d’un fond de plan de corps de rue simplifié dit « PCRS » devient obligatoire au 1° janvier 2026. Ce
plan a pour objet de faciliter la localisation de tous les ouvrages souterrains sensibles en termes de sécurité,
ainsi que les ouvrages souterrains non-sensibles implantés dans des unités urbaines au sens de l'INSEE.
Face à l'ampleur de ce projet qui relève d’une activité d'intérêt général, le Conseil Départemental de l'Hérault,
en tant qu'Autorité Publique Locale Compétente (APLC), en partenariat avec l’Institution national de
l'information géographique et forestière (IGN) et l'association OpenlG, propose une coopération entre
pouvoirs adjudicateurs pour constituer la première base socle d’un Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) et
ainsi mettre à disposition un fond de plan PCRS du territoire de l'Hérault.
Ilest proposé que Lunel Agglo, en sa qualité de maitre d'ouvrage, s'associe à sa constitution.
Ainsi, le Conseil Départemental de l'Hérault et Lunel Agglo se sont rapprochés afin de conclure la présente
convention qui prendra effet à compter de la date de sa signature par les deux parties et prendra fin lorsque
la livraison de l’ortho-image PCRS sera effective.
Le montant de la participation financière est fixé suivant un critère de population à 9 200 € TTC.
Monsieur le 1° Vice-Président demande au conseil de se prononcer.
Oui l'exposé de Monsieur le 1°’ Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :
APPROUVE la convention de partenariat financier et technique pour la constitution d’un fond de Plan de Corps
de Rue Simplifiée, APPROUVE la participation financière de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo pour un montant de
9 200 €TTC,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Jérôme BOISSON
1% Vice-Président de la Comm
d'Agglomération Lunel Agglo
Acte rendu exécutoire
Après envoi en Préfecture le Apdfts
Publication du
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le
ID : 034-243400520-20250114-322025-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
= deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
= Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex