Procès Verbal - 20260709+PROCES+

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Procès Verbal - 20260709+PROCES+ Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pantaléon-les-Vignes. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260709+PROCES+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, Nombre de conseillers : 11

En exercice : 11

Présents : 7

Votants : 10

L’AN DEUX MILLE VINGT SIX

LE NEUF JUILLET,

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT

PANTALEON LES VIGNES, dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire, à la Mairie,

Date de convocation du conseil municipal : le

30/06/2026

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : VALOIS Christophe, SAUVAN-MAGNET Nadine, SERRES Olivier, BELL-LLOCH Régine, CLIER Emily, LAPOINTE Marc, PELOUX Valentin

Absents excusés : ROUSSIN Jean-Marie (a donné pouvoir à SERRES Olivier), EYDOUX Guy, POUPAULT MAURIN Corinne (a donné pouvoir à SAUVAN- MAGNET Nadine), LOMBARD Valériane (a donné pouvoir à VALOIS Christophe)

La secrétaire de séance désignée : SAUVAN-MAGNET Nadine

Monsieur le Maire a ouvert la séance du Conseil Municipal à 20h05.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 a été approuvé à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES : CREATION D’UN POSTE PERMANENT ADMINISTRATIF A 12,5 HEURES HEBDOMADAIRES

Monsieur le Maire indique pour rappel, que le précédent Conseil Municipal avait acté la création d’un poste avec une quotité horaire hebdomadaire de 23 heures. Il était proposé lors du Conseil Municipal du 6 juin 2026, d’ouvrir un poste avec une quotité horaire à 20 heures, identique à ce qui était en place avant le départ à la retraite de l’agent. Après discussion, les élus avaient décidé de reporter la délibération et de permettre une réflexion plus profonde sur le volume horaire réellement nécessaire et sur la possibilité d’ajustement du quota hebdomadaire de l’agent déjà affecté l’Agence Postale. À l’issue de cette analyse, Monsieur le Maire a exposé qu’il apparaît pertinent de créer un poste à 12,5 heures hebdomadaires. Ce choix permettrait d’affecter le nouvel agent une matinée à l’Agence postale communale et deux demi-journées en Mairie, lors des permanences ouvertes au public. Par ailleurs, l’agent actuellement en poste à l’Agence postale – qui y exerce trois matinées par semaine – verra, à sa demande et avec son accord, son temps de travail augmenté d’une matinée supplémentaire par semaine. À l’unanimité, le Conseil Municipal a donc décidé la création d’un poste d’adjoint administratif à 12,5 heures hebdomadaires, relevant des grades d’adjoint administratif, d’adjoint administratif principal de 2ᵉ classe ou d’adjoint administratif principal de 1ʳᵉ classe.Cette décision prend effet à compter du 10 juillet 2026. Le nouvel agent, si le recrutement le permet, prendra ses fonctions courant du mois d’août.

EAU ET ASSAINISSEMENT : FACTURATION FORFAIT DE LA CONSOMMATION D’ASSANISSEMENT

Il est exposé aux élus qu’une délibération du 11 octobre 2010 avait instauré une facturation forfaitaire de 80 m³/an pour les administrés déversant leurs eaux usées dans le réseau d’assainissement collectif sans prélever d’eau potable sur le réseau communal. Afin d’assurer l’équité entre les usagers et de garantir la pérennité financière du service public d’assainissement, il est nécessaire de maintenir un système de facturation forfaitaire pour ces administrés. La présente délibération a donc pour objet de confirmer le principe d’une facturation forfaitaire, calculée sur la base des tarifs en vigueur pour l’assainissement, incluant la redevance due à l’Agence de l’Eau. Cette approche permet de garantir une contribution équitable des usagers concernés, tout en assurant la couverture des coûts liés à la collecte et au traitement des eaux usées. Le forfait, fixé à 64 € en 2010, n’est plus adapté aux tarifs actuels, l’assainissement étant passé de 0,80 €/m³ à 0,90 €/m³ au 1er janvier 2026. Il est proposé de redélibérer pour actualiser ce dispositif en supprimant la mention d’un montant fixe et en se basant désormais que sur le volume forfaitaire (80 m³/an) appliqué aux tarifs en vigueur, incluant les redevances de l’agence de l’eau. A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette délibération et le maintien d’un forfait de 80 m³ annuel.

CONSEIL MUNICIPAL : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Conseil Municipal est invité à déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme (articles L. 211-2 à L. 211-2-3 et L. 213-3), que la commune en soit titulaire ou délégataire, en plus des délégations déjà effectives et votées favorablement lors du Conseil Municipal du 20 avril 2026. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de donner délégation au Maire l’exercice des droits de préemption pendant toute la durée du mandat.

SALLES DES FETES : REEVALUATION TARIFS ET CONDITIONS POUR LES LOCATIONS DES SALLES

Le Maire expose la nécessité de réviser les tarifs de location des trois équipements publics (salle associative, petite salle des fêtes, grande salle des fêtes) afin d’assurer une gestion équitable, transparente et couvrant les coûts de fonctionnement et d’entretien. Il présente les tarifs actuels et propose une nouvelle grille tarifaire visant à harmoniser les conditions d’accès pour les différents publics (associations locales, associations extérieures, communes, particuliers). Les modifications porteraient particulièrement sur la tarification pour les associations du village et les associations extérieures, sans changer la tarification pour les particuliers, villageois ou non.

Il est proposé que la gratuité pour les associations locales soit maintenue pour la salle associative et la première utilisation des deux autres salles mais aussi que la modulation des tarifs selon les périodes vise à adapter la demande (ex. : tarifs plus élevés en haute saison pour les extérieurs).

Voici les tarifs proposés au vote :Salle Associative Week-end Journée

Association du village Gratuit Gratuit

Association de l’extérieur Réservée aux associations du village

Réservée aux

associations du

village

Grande Salle Week-end Journée (en semaine) Cautions

Extérieur 1 200 € 250 €

1000€

caution

matérielle -

500 € caution

non-respect

du

règlement

Commune 460 € 100 €

Association du

village Gratuit

150€ pour

la 2ème Gratuit

75€

pour les

suivante

s

500€ la

3ème

Association de

l’extérieur

500€ 01/10 au 30/04

- 800€ du 01/05 au

30/09

250€ 01/10 au

30/04 - 400€ du

01/05 au 30/09

Petite Salle Week-end Journée (en semaine) Cautions

Extérieur 550 € 100 €

500€ caution

matérielle -

250 € caution

non-respect

du

règlement

Commune 320 € 50 €

Association village Gratuit

100€ pour

la 2ème

Gratuit

50€ pour

les

suivantes

200 €

pour la

3ème

Association extérieur 100 € 50 €

Il est également précisé que les associations communales ou extérieures doivent, préalablement à toute location, justifier de leur qualité d’association. Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal a approuvé les nouveaux tarifs effectifs à partir du 10/07/2026 et abroge la délibération du 16/07/2024.

ECOLE : MODIFICATION DU PRIX DU REPAS FACTURE A LA CANTINE 2026 / 2027

Le service de restauration scolaire de la commune, essentiel pour les familles et le fonctionnement de la vie scolaire, subit une hausse continue des coûts de production, comme indiqué lors de la précédente séance du Conseil Municipal. Cette augmentation est liée à l’inflation sur les denrées alimentaires et à la revalorisation trimestrielle des tarifs appliqués par le prestataire Terre de Cuisine. Actuellement, le prix facturé aux familles (4,00 €) est tout juste supérieur au coûtréel supporté par la commune (3,97 € jusqu’au 01/07/2026), une situation qui pourrait compromettre la pérennité du service ou alourdir la charge financière pour la collectivité. Le contrat actuel avec Terre de Cuisine arrive à échéance fin août 2026. Deux propositions commerciales ont été soumises, intégrant les exigences de la loi EGAlim avec un contrat « EGAlim 30 » : 3,930 € HT (soit 4,146 € TTC) par repas ou « EGAlim 50 » : 4,090 € HT (soit 4,315 € TTC) par repas. Le tout toujours avec des menus 5 composantes qui conviennent aux élèves en termes de quantité et de qualité. Par ailleurs, le four actuellement utilisé ne permet pas d’accueillir les bacs GN1/1, obligeant le personnel à transvaser les repas. Deux options sont proposées par Terre de Cuisine pour remédier à cette situation : la location d’un four adapté avec maintenance avec un coût de 56,53 € TTC par mois ou l’achat avec paiement échelonné sur 36 mois qui couterait 64,52 € TTC par mois à la commune. Afin de garantir la pérennité du service tout en limitant l’impact sur les familles, il est proposé d’ajuster le tarif du repas à 4,30 € à compter du 1er septembre 2026 et de choisir le contrat avec l’EGAlim 30, ce qui était le cas jusqu’à présent. Cette augmentation, modérée et proportionnée, vise à couvrir les coûts réels tout en anticipant les futures revalorisations trimestrielles du prestataire. A l’unanimité les élus ont voté pour l’augmentation prix du repas facturé à 4,30€ et ont autorisé le Maire à engager des négociations avec le prestataire pour la conclusion du nouveau contrat. Il est aussi indiqué que d’autres devis pour un four identique vont être demandés.

QUESTIONS DIVERSES :

Mutualisation CCEPPG : La CCEPPG a lancé récemment une campagne de recensement des besoins pour une éventuelle mutualisation dans divers domaines comme les pièges à frêlons, dépigeonnage, les travaux de voirie, et la destruction d’archives par exemple. On va recenser les besoins et en faire part à la communauté de communes.

Voirie et mutualisation : Le Maire présente deux devis établis par la société BRAJA : un devis global pour la réfection de la route des Marais en enrobé et l’entretien régulier des chemins ruraux escarpés, s’élevant à 154 767,50 € HT (soit plus de 185 000 € TTC). Un second devis, excluant la route des Marais, pour les chemins de la Vigière, Moure de Broche et de la Chapelle, s’élevant à 19 402 € HT (soit 23 283 € TTC). Le Maire propose de s’engager dans un premier temps sur les travaux des chemins ruraux non goudronnés, à réaliser après les vendanges. Concernant la route des Marais, il suggère d’engager une réflexion approfondie en raison du montant élevé, nécessitant probablement un marché public. Il évoque également la possibilité d’une mutualisation avec la Communauté de Communes Enclave des Papes - Pays de Grignan (CCEPPG), qui pourrait alors gérer le marché pour les communes adhérentes. Un élu soulève la question des délais, en effet, en cas de mutualisation avec la CCEPPG, les travaux ne pourraient pas être réalisés avant 2028, ce qui pourrait poser problème pour la route des Marais, dont la réfection peut être un peu plus urgente. Par ailleurs l’avantage de la mutualisation est d’optimiser les coûts et d’avoir une gestion centralisée des marché publics.

Subventions aux associations : Monsieur le Maire indique aux élus que les subventions votées en avril ont été versées. Il est important d’informer qu’à partir de l’année 2027, la commune va demander le dépôt d’un dossier en début d’année pour une demande de subvention. Il sera exigé de transmettre à minima le CERFA de demande de subvention (n°12156*06), les statuts de l’association ainsi que leSIRENE, le RIB, l’Assemblée Générale N-1. Sans ces éléments en sa possession la commune se verra le droit de refuser le versement de toute subvention. Un courrier à toutes les associations subventionnées en 2026 sera adressé d’ici la fin de l’année pour leur en informer.

Eclairage Public : Le Maire présente aux élus le retour de la société SPIE concernant le devis et l’état des horloge de l’éclairage public. Il y a 7 horloges au total sur la commune qui sont fonctionnelles mais respectant une norme d’il y a quelques années. Le devis s’élève à 21 000€ TTC avec un prix unitaire à 2500 €HT pour la remise aux normes et la modernisation. Il est indiqué qu’il n’y a pas d’urgence et qu’il va être envisagé d’établir d’autres devis et d’étaler les travaux sur plusieurs années.

Agence Postale Communale : En raison des congés estivaux et d'un manque ponctuel de personnel, il a été décidé, à titre exceptionnel, de fermer le service postal de l'Agence Postale Communale du 13 au 31 juillet. Afin de maintenir l'ouverture du dépôt de pain ainsi que la vente de produits locaux, une permanence assurée par des élus a été mise en place. Plusieurs élus volontaires se sont proposés pour assurer ces permanences, et un planning a été établi en conséquence.

Eau et Assainissement : Monsieur Valois informe le Conseil municipal qu'une intervention électrique a été réalisée au niveau des forages de Collanion. À cette occasion, le contacteur et le disjoncteur ont été remplacés. Par ailleurs, les dernières analyses de l'eau des forages de Collanion ont révélé, pour la première fois, la présence de résidus de pesticides. Le taux mesuré, légèrement supérieur au seuil réglementaire, ne présente à ce stade aucun risque pour la santé. Les résultats des analyses complémentaires sont attendus. Si ces derniers confirmaient la présence de cette contamination, les mesures nécessaires seraient mises en œuvre afin de garantir la qualité de l'eau distribuée.

Ecole : Les travaux de rénovation énergétique de l'école ont débuté, comme prévu, le 8 juillet. En parallèle de ce chantier, il précise qu'il est nécessaire de procéder à divers achats de faible montant afin d'améliorer l'aménagement et le rangement des locaux de l'établissement. À titre d'exemple, l'installation d'un support pour le vidéoprojecteur de la classe maternelle est prévue. Ces acquisitions seront réalisées au cours de l'été et, si nécessaire, au fil des besoins en début d'année scolaire. Par ailleurs, Monsieur le Maire annonce que les demandes de subventions déposées auprès du Département de la Drôme ont été examinées lors de la commission de fin juin et ont reçu un avis favorable. Le Département de la Drôme participe au financement à hauteur de 50 % des travaux de réfection de la toiture de l'école réalisés fin 2025, dont le versement de la subvention est actuellement en cours. Il financera également 40 % des travaux de rénovation énergétique de l'école, en complément de la participation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, également fixée à 40 %. Le reste à charge pour la commune s'élèvera donc à 20 % du montant des travaux. Le Conseil municipal remercie le Département de la Drôme ainsi que la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour leur engagement aux côtés de la commune.

Résidence Les Seniors de St Panta : Le Conseil municipal est informé qu'une demande d'accord de principe a été formulée par le syndicat de copropriété de la résidence « Les Seniors de St Panta ». Celle-ci porte sur le remplacement du portillon situé côté Allée des Platanes par un portail de plus grande largeurpermettant un accès aux véhicules. Le syndicat motive cette demande par la configuration de l'accès principal de la résidence, dont la pente importante est susceptible de compliquer les déplacements des résidents ainsi que l'intervention des véhicules de secours. Les élus émettent un avis favorable de principe, sous réserve que cet accès soit exclusivement réservé aux situations d'urgence nécessitant l'intervention des services de secours, ou à des besoins exceptionnels dûment encadrés. Le Conseil municipal rappelle qu'il n'est pas souhaitable que ce portail constitue un second accès principal à la résidence, afin d'éviter une augmentation de la circulation sur l'Allée des Platanes, voie non goudronnée. Un retour sera adressé au syndicat de copropriété afin de lui préciser les conditions attachées à cet accord de principe.

Contes et Rencontres : Un administré de la commune, bénévole au sein de l'association Contes et Rencontres, a sollicité la commune afin de soutenir financièrement l'organisation d'un spectacle de magie contée à destination des élèves de l'école (frais de 400€). Après en avoir échangé, le Conseil municipal décide de ne pas donner une suite favorable à cette demande. Les élus rappellent que la commune privilégie le soutien financier aux projets pédagogiques, sorties et activités organisés par les enseignantes, leur laissant ainsi le choix des animations et des thématiques proposées aux élèves.

Séance levée à 22h20.

Le Maire, La secrétaire de séance, Christophe VALOIS, Nadine SAUVAN-MAGNET,