Procès Verbal - PV 17 Octobre 2025

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Procès Verbal - PV 17 Octobre 2025 Document publié le Vendredi 17 octobre 2025 par la commune de Valigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 Octobre 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

L'an Deux Mille vingt-cinq, le dix-sept Octobre, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de VALIGNY, se sont réunis à la mairie, salle du conseil, sous la présidence de Mme Marie MILLERAT-DALDIN, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et Mrs Alain BECQUART, Aimé CHEMINOT, Bernard CHORGNON, Delphine DESCHAUME, Franck DEUSS, Dominique GOVIGNON, Bernadette HATIT, Francis LEBLANC, Marie MILLERAT-DALDIN, Corinne TIERCE.

ETAIT ABSENTE EXCUSEE : Mme Manon GAYET.

POUVOIR :

Mme Manon GAYET a donné pouvoir à Mme Marie MILLERAT-DALDIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Corinne TIERCE

Mme le Maire procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, elle ouvre la séance.

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 10 Octobre 2025

ORDRE DU JOUR :

o Approbation du procès-verbal du 19 Septembre 2025

o Délibération Rapport d’activités 2024 ComCom

o Délibération Attribution de compensation voirie

o Délibération RIFSEEP

o Informations et questions diverses

Avant de commencer la séance Mme le Maire informe le conseil municipal, qu’il faudrait établir un nouveau plan de financement concernant le programme d’investissement des panneaux photovoltaïques. Elle demande la possibilité de rajouter une délibération concernant ce point. Le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable.

Mme le Maire propose au conseil municipal de procéder au vote concernant l’adoption du procès-verbal du 19 septembre 2025.

PROCES VERBAL

Conseil municipal

17 Octobre 2025

Approbation des Procès-verbaux du 19 Septembre 20252

Mme le Maire demande si des observations sont à formuler. Aucune remarque n’étant émise, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, donne un avis favorable.

L’ensemble du conseil municipal, a reçu le rapport d’activité de la communauté de communes du Pays de Tronçais, qui retrace l’ensemble des actions, dans les domaines de compétences qui lui sont transférées, ainsi que la situation financière.

Mme le Maire demande si des observations sont à formuler. Aucune remarque n’étant émise, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, donne un avis favorable.

DEL n° 20251017001

Rapport d’activité 2024 : Communauté de Communes du Pays de Tronçais

Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Tronçais adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant les activités au titre de l’année précédente de l’EPCI.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal.

Tous les élus ont été destinataires du rapport d’activités 2024.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport d’activités 2024.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme le Maire, approuve à l’unanimité le rapport d’activités 2024, de la Communauté de Communes du Pays de Tronçais.

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la commission voirie du 23 septembre 2025, et à la baisse, voire à la suppression, des subventions départementales pour la voirie, Mr le Président de la communauté de communes du Pays de Tronçais laisse le choix aux communes parmi les deux solutions suivantes :

Délibération rapport d’activité 2024

Communauté de communes du Pays de Tronçais

Délibération attribution de compensation voirie3

- soit diminuer l’enveloppe des travaux ;

- soit augmenter l’attribution de compensation d’un montant de 3 320 € par an.

La nouvelle attribution de compensation serait donc de 104 233 €/an.

Le conseil municipal est étonné du montant de l’enveloppe actuelle des travaux de voirie : 33 200 €.

De plus, il ne comprend pas comment a été calculé cette somme.

Mme le Maire estime qu’il n’est pas question de figer le montant de l’enveloppe de travaux voirie à cette somme.

Le conseil municipal charge Mme le Maire de prendre contact avec les services de la communauté de communes du Pays de Tronçais :

- pour clarifier la situation,

- pour demander les factures du syndicat de voirie : cotisation, contribution au petit entretien (Fauchage et broyage) et travaux.

En l’état le conseil municipal décide de ne pas prendre de décision tant que le montant de l’enveloppe des travaux n’a pas été clarifié

DEL n° 20251017002

Attribution de Compensation : voirie

Le conseil municipal

Sur le rapport de Madame le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la communauté de communes dispose de la compétence voirie et qu’elle effectue des travaux tous les deux ans sur la commune avec une attribution de compensation ;

Considérant que l’attribution de compensation ne couvre pas complétement les dépenses des travaux par

Considérant que le Président du Conseil communautaire estime que les autres recettes (subventions) baissent et qu’elles continueront de baisser dans les prochaines années ;

Considérant que la simulation, proposée par le Président du conseil communautaire, avec des subventions à 10 % fait apparaître un manque de 222 240,00 € comme suit4

Considérant que le Président de la communauté de Communes propose :

- Soit de diminuer l’enveloppe des travaux ;

- Soit d’augmenter l’attribution de compensation ;

Considérant que ce choix cornélien qui, certes est laissé à chaque conseil municipal, exclut cependant toute discussion sur la stratégie d’investissement de la communauté de communes relative à sa compétence voirie, dans les années à venir,

Considérant que les propositions du président de la communauté de communes sont :

- diminution de l’enveloppe travaux correspond aux montant suivants :

Communes Enveloppe actuelle Dépenses subventionnables

part

subvention

30 %

subvention

à 10 %

perte subvention

à compenser

Ainay-le-Château 140 000,00 € 100 000,00 € 30 000,00 € 10 000,00 € 20 000,00 €

Le Brethon 60 000,00 € 60 000,00 € 18 000,00 € 6 000,00 € 12 000,00 €

L'Etelon 35 000,00 € 35 000,00 € 10 500,00 € 3 500,00 € 7 000,00 €

Le Vilhain 45 000,00 € 45 000,00 € 13 500,00 € 4 500,00 € 9 000,00 €

Meaulne-Vitray 132 000,00 € 132 000,00 € 39 600,00 € 13 200,00 € 26 400,00 €

Saint-Caprais 32 000,00 € 32 000,00 € 9 600,00 € 3 200,00 € 6 400,00 €

Urçay 35 000,00 € 35 000,00 € 10 500,00 € 3 500,00 € 7 000,00 €

SOUS-TOTAL 1 479 000,00 € 439 000,00 € 131 700,00 € 43 900,00 € 87 800,00 €

Braize 32 000,00 € 32 000,00 € 9 600,00 € 3 200,00 € 6 400,00 €

Cérilly 180 000,00 € 140 000,00 € 42 000,00 € 14 000,00 € 28 000,00 €

Hérisson 60 000,00 € 60 000,00 € 18 000,00 € 6 000,00 € 12 000,00 €

Isle-et-Bardais 90 000,00 € 90 000,00 € 27 000,00 € 9 000,00 € 18 000,00 €

Saint-Bonnet-Tronçais 110 000,00 € 100 000,00 € 30 000,00 € 10 000,00 € 20 000,00 €

SOUS-TOTAL 2 472 000,00 € 422 000,00 € 126 600,00 € 42 200,00 € 84 400,00 €

Couleuvre 140 000,00 € 140 000,00 € 42 000,00 € 14 000,00 € 28 000,00 €

Theneuille 77 000,00 € 77 000,00 € 23 100,00 € 7 700,00 € 15 400,00 €

Valigny 33 200,00 € 33 200,00 € 9 960,00 € 3 320,00 € 6 640,00 €

SOUS-TOTAL 3 250 200,00 € 250 200,00 € 75 060,00 € 25 020,00 € 50 040,00 €

TOTAL GENERAL 1 201 200,00 € 1 111 200,00 € 333 360,00 € 111 120,00 € 222 240,00 €

GROUPE 2

GROUPE 15

- augmentation de l’attribution de compensation correspond aux montants suivants :

Communes Enveloppe actuelle Nouvelle enveloppe

Ainay-le-Château 140 000,00 € 120 000,00 €

Le Brethon 60 000,00 € 48 000,00 €

L'Etelon 35 000,00 € 28 000,00 €

Le Vilhain 45 000,00 € 36 000,00 €

Meaulne-Vitray 132 000,00 € 105 600,00 €

Saint-Caprais 32 000,00 € 25 600,00 €

Urçay 35 000,00 € 28 000,00 €

SOUS-TOTAL 1 479 000,00 € 391 200,00 €

Braize 32 000,00 € 25 600,00 €

Cérilly 180 000,00 € 152 000,00 €

Hérisson 60 000,00 € 48 000,00 €

Isle-et-Bardais 90 000,00 € 72 000,00 €

Saint-Bonnet-Tronçais 110 000,00 € 90 000,00 €

SOUS-TOTAL 2 472 000,00 € 387 600,00 €

Couleuvre 140 000,00 € 112 000,00 €

Theneuille 77 000,00 € 61 600,00 €

Valigny 33 200,00 € 26 560,00 €

SOUS-TOTAL 3 250 200,00 € 200 160,00 €

TOTAL GENERAL 1 201 200,00 € 978 960,00 €

GROUPE 1

GROUPE 2

Communes AC actuelle Nouvelle AC

Ainay-le-Château 234 710,00 € - 244 710,00 € -

Le Brethon 106 955,00 € - 112 955,00 € -

L'Etelon 6 981,00 € - 10 481,00 € -

Le Vilhain 57 360,00 € - 61 860,00 € -

Meaulne-Vitray 1 282,00 € 11 918,00 € -

Saint-Caprais 14 258,00 € - 17 458,00 € -

Urçay 5 000,00 € - 8 500,00 € -

SOUS-TOTAL 1 423 982,00 € - 467 882,00 € -

Braize 50 183,00 € - 53 383,00 € -

Cérilly 249 166,00 € - 263 166,00 € -

Hérisson 150 720,00 € - 156 720,00 € -

Isle-et-Bardais 41 768,00 € - 50 768,00 € -

Saint-Bonnet-Tronçais 149 039,00 € - 159 039,00 € -

SOUS-TOTAL 2 640 876,00 € - 683 076,00 € -

Couleuvre 115 978,00 € - 129 978,00 € -

Theneuille 33 318,00 € - 41 018,00 € -

Valigny 100 913,00 € - 104 233,00 € -

SOUS-TOTAL 3 250 209,00 € - 275 229,00 € -

TOTAL GENERAL 1 315 067,00 € - 1 426 187,00 € -

GROUPE 2

GROUPE 16

Considérant que l’enveloppe travaux allouée à la commune nous apparait déjà bien modeste pour l’entretien de ses 39 Km de voies goudronnées

Considérant que son calcul initial fait l’objet d’une incompréhension, et serait plutôt de l’ordre de 58 000 € (subvention comprise) pour 2 ans

Considérant que Mme le Maire a adressé un courrier et vu le Président de la Communauté de Communes en 2023 à ce sujet et que malgré cela le montant de l’enveloppe travaux pour la commune est indiqué à 33 200 € dans les tableaux ci-dessus

Considérant que l’Attribution de Compensation a fait l’objet d’une revalorisation globale de 7 % en 2023

Considérant que la commune n’est donc pas opposée par principe à une augmentation de l’Attribution de Compensation, si elle lui semble justifiée,

Considérant que nous n’avons pas de vision stable à ce jour, des arbitrages budgétaires de l’Etat et que nous ne connaissons pas plus, avec certitude les arbitrages du Conseil Départemental de l’Allier en termes, notamment de subvention voirie aux communes et intercommunalités,

Considérant que la commune de Valigny n’entre pas dans le cadre d’appel d’offre, puisque adhérant au syndicat de voirie d’Ygrande qui réalise ses travaux de voirie,

Considérant que nous sommes en période préélectorale,

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE qu’il n’est pas en mesure de se prononcer tant que le montant de l’enveloppe travaux de la commune ne fait pas l’objet d’une clarification documentée et qu’il reste dans l’attente d’une vision stabilisée des budgets de l’Etat et du Conseil Départementale de l’Allier.

- AUTORISE Mme le Maire à exécuter la présente délibération.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal la mise en place d’une politique indemnitaire. En effet, la rémunération des agents est composée d’un traitement indiciaire auquel peut s’ajouter du régime indemnitaire qui est composé de primes et indemnités instituées par des textes législatifs et réglementaires propres à la fonction publique territoriale.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Mme le Maire demande si des observations sont à formuler. Aucune remarque n’étant émise, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, donne un avis favorable.

Délibération RISEEP7

DEL n° 20251017003

Mise en place du Régime Indemnitaire

Tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise

et de l’Engagement Professionnel : RIFSEEP

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité.

Vu l’arrêté du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 3 Octobre 2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Mme le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP sont ceux figurant au tableau des effectifs, soit :

• Les secrétaires de mairie

• Les adjoints administratifs

• Les adjoints techniques

I. L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise :

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.8

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

• Connaissance (de niveau élémentaire à expertise)

• Complexité

• Niveau de qualification

• Temps d'adaptation

• Difficulté (exécution simple ou interprétation)

• Autonomie

• Initiative

• Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

• Simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets

• Influence et motivation d'autrui

• Diversité des domaines de compétences

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

• Vigilance

• Risques d’accident

• Risques de maladie

• Valeur du matériel utilisé

• Responsabilité pour la sécurité d'autrui

• Valeur des dommages

• Responsabilité financière

• Effort physique

• Tension mentale, nerveuse

• Confidentialité

• Relations internes

• Relations externes

• Facteurs de perturbation

Mme Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels, par cadre d’emploi :

1. Cadre d’emploi adjoint administratif catégorie C

Groupes Fonctions Montant annuel

maximum de l’IFSE

plafond annuel

légal

1 Secrétaire générale de mairie,

adjoint administratif 2ème classe

3 500,00 11 340,00

2 Adjoint administratif (agence

postale)

2 900,00 10 800,009

2. Cadre d’emploi adjoint technique catégorie C

Groupes Fonctions Montant annuel

maximum de l’IFSE

plafond annuel

légal

1 Adjoints techniques territoriaux 2 900,00 11 340,00

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

• Parcours professionnel de l’agent (et utile au poste) avant l’arrivée dans le poste, • Connaissance de l’environnement de travail,

• Capacité à exploiter l’expérience acquise, montée en compétence (savoirs techniques.)

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : • En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

• En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; • dans la limite de 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée annuellement en décembre.

Modalités de versement de l’IFSE :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail

Les absences :

MAINTIEN DANS LES PROPORTIONS DU

TRAITEMENT

PAS DE MAINTIEN DU RÉGIME INDEMNITAIRE

Congés annuel Grèves

Congés de maternité, de paternité ou d’adoption Suspension

Congés pour accident de service, de trajet,

maladie professionnelle

Congé longue maladie, congé grave maladie

Congés pour formation syndicales Congés de longue durée Autorisations spéciales d’absences

Temps partiel thérapeutique

Congés de maladie ordinaire

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.10

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par le Maire et fera l’objet d’un arrêté.

II. Le complément indemnitaire :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

• Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs • Les compétences professionnelles et techniques

• Les qualités relationnelles

• La capacité d’encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

1. Cadre d’emploi adjoint administratif catégorie C

Groupes Fonctions Montant annuel

maximum du CIA

plafond annuel légal

1 Secrétaire générale de mairie, adjoint

administratif 2ème classe

800,00 1 260,00

2 Adjoint administratif (agence postale) 650,00 1 200,00

2. Cadre d’emploi adjoint technique catégorie C

Groupes Fonctions Montant annuel

maximum du CIA

plafond annuel légal

1 Adjoints techniques territoriaux 650,00 1 260,00

Périodicité du versement du CIA :

Le CIA est versé annuellement en décembre.

Exclusivité :

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par le Maire et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’instaurer dans les conditions indiquées ci-dessus :11

• l’IFSE

• le Complément indemnitaire

Le conseil prévoit :

• Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

• Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget

• Que la date d’effet soit le 1er Novembre 2025.

Mme le Maire informe le conseil municipal que la demande de fonds de concours concernant le renouvellement du tracteur tondeuse, ne peut pas être pris en compte, car le délai de transmission, des biens en commun suite au transfert des compétences, est dépassé.

De ce fait elle propose au conseil municipal de revoir le plan de financement des panneaux photovoltaïques sur l’atelier communal.

Le Conseil municipal émet un avis favorable et charge Mme le Maire de demander la liste des biens en commun suite au transfert des compétences.

DEL n° 20251017004

Nouveau plan de financement prévisionnel

Panneaux photovoltaïques

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la demande de subvention auprès des services de la Communauté de Communes du Pays de Tronçais concernant l’acquisition du tracteur tondeuse ne peut être prise en compte. Car suite au transfert de compétence, il s’agit d’un bien en commun, et cette demande aurait dû être déposée avant le 27 Décembre 2024.

Néanmoins, elle propose un nouveau plan de financement prévisionnel, concernant la fourniture et la pose des panneaux photovoltaïques étant donné que ce programme peut être subventionné au titre du fonds de concours aux bâtiments communaux.

Délibération nouveau plan de financement concernant le programme

d’investissement des panneaux photovoltaïques12

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Natures Montant HT Nature Montant HT Etude de structure 1 400,00 Fonds de concours CD/SDE 03 (12 867 x 50%)

6 433,00

Installation panneaux

photovoltaïques 12 867,00

Communauté de communes du

Pays de Tronçais

2 498,00

Total des subventions (%) 8 931,00

Autofinancement de la

commune

5 336,00

Total 14 267.00 Total 14 267,00

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve ce nouveau plan de financement,

- autorise Mme le Maire à faire toutes les démarches nécessaires.

Cette délibération annule et remplace les délibérations suivantes :

- DEL n° 20250627003 « Renouvellement du tracteur tondeuse - plan de financement prévisionnel »

- DEL n° 20250627008 « Photovoltaïque - nouveau plan de financement prévisionnel »

1) Utilisation des locaux de la commune

Mme le Maire informe le conseil municipal, que la commune a reçu une demande d’une administrée pour ouvrir un atelier de dessin et d’arts plastiques les lundis après-midi. Mme le Maire propose de mettre à sa disposition la salle du 1er étage de la mairie. Aimé CHEMINOT demande si elle va payer une location ?

Mme le Maire répond qu’au démarrage, elle propose de lui laisser gratuitement et de revoir les conditions ultérieurement.

Francis LEBLANC fait remarquer qu’il faut faire la différence entre une activité à but lucratif et une activité à but non lucratif. Tout gratuit, c’est facile. Il estime que pour le principe, il faudrait mettre en place une petite location dans le cas où les intervenants proposent des cours payants.

2) Carrières du Plaid

Francis LEBLANC informe le conseil municipal qu’il a constaté le dépôt de déchets verts aux carrières du Plaid. Pour éviter cette situation il serait bon de mettre un cadenas. Franck DEUSS répond qu’il ne s’agit pas d’un dépôt sauvage, mais des déchets verts de la commune emmenés par l’employé communal

3) Etang de Goule

Mme le Maire informe le conseil municipal que des travaux sur la vanne de fond qui ne fonctionne plus vont être réalisées fin 2026, début 2027. L’étang va donc être vidé en grosse partie et les poissons seront péchés ou/et déplacés.

Informations et questions diverses13

4) Vacance de Poste

Francis LEBLANC interroge Mme le Maire par rapport à la vacance de poste faite. Mme le Maire répond qu’il s’agit de la perspective de l’embauche de l’employé communal à la fin de son CDD au 30 Novembre 2025.

Le poste d’adjoint technique existant dans le tableau des effectifs doit être déclaré vacant, afin que la commune puisse procéder à son recrutement sur cet emploi.

5) Transports scolaires rentrée 2025

Mme le Maire informe le conseil municipal de la demande d’aide financière d’une administrée pour participer au frais de transport scolaire concernant les enfants scolarisés au collège et lycée. La région, en tant qu’autorité organisatrice des mobilités, est tenue d’harmoniser ses tarifs entre les différents départements. C’est la raison pour laquelle, à compter de cette rentrée 2025, les droits à l’accès au transport scolaire évoluent : participation de 120 € par enfant, avec un demi-tarif pour le 3ème enfant et gratuité pour le 4ème. Des facilités de paiements sont proposées. En contrepartie, les élèves relevant de la compétence de la Région, bénéficieront d’un accès illimité, sans frais supplémentaire, au réseau La Région vous transporte pendant un an. Le conseil municipal n’est pas favorable à cette participation, car ce nouveau dispositif leur ouvre droit à un accès gratuit, illimité, pour les transports dans la Région.

6) Cimetière

Mme le Maire informe le conseil municipal que l’étude des concessions est terminée. Nous sommes en attente du logiciel de gestion du cimetière ainsi que de la formation pour son application.

Sans autre question, Mme le Maire met fin à la séance à 20h36.