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Déliberation - 99 DE 2023 DEL 23 RODP chantier electricite et gaz
Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Maubec.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2023 DEL 23 RODP chantier electricite et gaz)
Thèmes du document : Justice et droit, Guerre en Ukraine, Énergies,
République Française
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
D'APT
Objet :
Redevance d'occupation
du domaine public par
les chantiers de travaux
sur les réseaux de
transport et de
distribution d'électricité
et de gaz et aux
canalisations particulières
d'énergie électrique
et de gaz
La présente délibération, à
supposer que celle-ci fasse grief,
pourra faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Adiministratif de
Nîmes, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification
ou de sa publication et/ou de son
affichage. Dans ce délai, il pourra
être présenté un recours gracieux
prorogeant le délai de recours
contentieux. Saufdans le cas où un
régime de décision implicite
d'acceptation est institué par la loi,
le silence gardé pendant plus de
deux mois par l'autorité
Accusé MinishaHve ses dune. dpruaudle
délai de deux mois.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MAUBEC
2023-DEL-23
L'an deux mille vingt-trois, le cinq juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Maubec s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Frédéric MASSIP, Maire.
Nombres de membres en exercice : 19
Présents : Frédéric MASSIP, Philippe STROPPIANA, Aurore STELLA, Michel REY,
Sandrine CASTINEIRA, Jean-François DUBOIS, Annie PATRAS, Christine PERROT,
Philippe CORRE, Grégory FREDIN, Delphine PILLARD, Maïté BERTRAND, Marie-
Line LLAMAS, Sylvana MACAIGNE
Absents excusés : Jacques REYNAUD (procuration à Plilippe STROPPIANA), Sylvain LEVEQUE (procuration à Michel REY)
Absents non excusés : Richard GIUFFRIDA, Hervé GAYET, Jean-Louis BOQUIS
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer
Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance : Grégory FREDIN
Rapporteur : Frédéric MASSIP
RAA AA
Le rapporteur informe les membres du Conseil de la parution au Journal Officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz. Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites en 2023 permettant d'escompter en 2024 une perception de la redevance, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.
Le rapporteur propose au Conseil :
- d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, ainsi que pour les canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ;
- d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars
2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond règlementaire.
Le Conseil Municipal, après avoir
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
% ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, ainsi qu'aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu'auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.
Ainsi délibéré en séance les an, mois et jour susdits.
Le secrétaire de séance
Grégory FREDIN