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Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Marcoing.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 20 RODPP de chantier GAZ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Guerre en Ukraine,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARCOING DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024. L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre, à 19 heures 00 minute, s’est réuni le Conseil Municipal pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude GUINET, Maire. Nombre de Conseillers en exercice : 19. Nombre de Conseillers présents : 13. Nombre de Conseillers votants : 19. Date de la convocation : 24 mai 2024. Etaient présents : GUINET Jean-Claude, LAUDE Jean-Jacques, HEPNER Delphine, LENNE Thomas, PLUVINAGE Sybille, SOARÈS Daniel, BLANC-GARIN Magali, LOISEL Maxime, CARPENTIER Christophe, GUINET Géraldine, MALDERET Pierre, DRIEUX Didier, VINCENT Barbara. Absents excusés ayant donné procuration : BERNARD Laurent donne procuration à SOARÈS Daniel, MARIANI Isabelle donne procuration à BLANC-GARIN Magali, GUILLAUME Johann donne procuration à CARPENTIER Christophe, D’HALLUIN Florence donne procuration à HEPNER Delphine, GUINET Stéphanie donne procuration à LAUDE Jean-Jacques, SENT Virginie donne procuration à VINCENT Barbara. Secrétaire de séance : SOARÈS Daniel. Délibération 2024 – 20 : Instauration de la redevance d’occupation PROVISOIRE du domaine public par les CHANTIERS de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz. Monsieur le Maire tient à informer les membres du conseil municipal que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) fixent le régime des redevances dues notamment aux communes, pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz. Dans l’hypothèse où ce type de chantiers interviendrait au cours de l’année N, il serait possible de percevoir une redevance par la simple émission d’un titre de recettes auquel doit être joint un état des sommes dues, au cours de l’année N+1. Monsieur le Maire propose au conseil municipal, concernant les réseaux de distribution de gaz : - De décider d’instaurer ladite redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz ; - D’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui- ci s’applique au plafond réglementaire. Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré ADOPTE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire ». Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Le Maire, Jean-Claude GUINET. Le secrétaire de séance, Daniel SOARÈS. Acte rendu exécutoire après transmission en sous-préfecture et publication sur le site de la commune www.marcoing.fr en date du 18 octobre 2024.