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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 dec 53 redevance reglementee pour chantier provisoire gaz et electricite 1)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Énergies, Institutions publiques,
© cr Ville de nt | DEPARTEMENT DES YVELINES
nteloup © Vignes
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Secrétariat Général
2025-DEC-53
DECISION
PRINCIPE D’UNE REDEVANCE REGLEMENTEE POUR L'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ ET AUX CANALISATIONS PARTICULIERES D’ENERGIE ELECTRIQUE ET DE GAZ
Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R. 2333-105-1 à R 2333-109 et R 2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant le régime des redevances d'occupation provisoire du domaine public communal par des chantiers de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux lignes ou
canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l’Assemblée Communale,
Vu la parution au journal officiel du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz,
Considérant la nécessité d'établir une redevance réglementée pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz afin de pouvoir encaisser annuellement la dite redevance.
Considérant que la dite décision annule et remplace toute décision et délibération pris antérieurement au 1°" janvier 2025 sur le même sujet.
DECIDE
Article 1°":
DECIDE d'instaurer une redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.
Article 2 :
DE FIXER le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015. Le montant retenu est
le montant plafond fixé par voie réglementaire.
Article 3 :
La présente décision sera transmise à :
H La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
m Le Comptable Public
Fait à Chanteloup-les-Vignes, le 24 novembre 2025
Hôtel de Ville de Chanteloup-les-Vignes + 37 rue du Général-Leclerc + 78570 Chanteloup-les-Vignes » Tél. 01 34 01 10 50 + chanteloup-les-vignes.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20251124-2025-DEC-53-AR
Date de télétransmission : 24/11/2025
Date de réception préfecture : 24/11/2025