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Compte-Rendu - AM 2024 PM 108 création zone bleue impasse lebon
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - AM 2024 PM 108 création zone bleue impasse lebon)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE PEYMEINADE
06530
| Mis en ligne le 30/05/2024 AM 2024 PM 108 se Publié du 30/05/2024 au 30/07/2024 Ne
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE
OBJET : CREATION D'UN PARKING - IMPASSE LEBON
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités [ocales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2213-1 à L2213-6 ;
VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5 :
VU le Code de l’action et des familles et notamment l’article L241-3-2 ;
VU le Code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-
25, R417-1,R 417-9, R 417-10, R417-11 et R 417-12 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1- quatrième partie- signalisation de prescription absolue approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
CONSIDERANT que la règlementation de l’arrêt et du stationnement répond à une nécessité d’ordre public et d’intérêt général ;
CONSIDERANT qu'en raison des travaux de l’espace Lebon et la suppression du parking Lebon, il y a lieu de garantir la sécurité des usagers sur les voies publiques et de veiller au bon ordre public par la création d’un parking gratuit de 12 places situé Impasse Lebon ; CONSIDERANT la nécessité d'aménager et de réserver un emplacement réservé au stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées et à mobilité réduite. CONSIDERANT qu'il y a lieu de faciliter la rotation des véhicules sur la voie publique pour assurer sans discrimination une répartition de la faculté de stationner entre le plus grand nombre d’usagers possible ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
Un parking est créé Impasse Lebon.
Ce parking est gratuit, il est ouvert à la circulation et au stationnement 7 jours sur 7, 24h sur 24, toute l’année.
ARTICLE 2 :
Le stationnement est strictement réservé aux véhicules de tourisme et véhicules ne dépassant pas 3.5 tonnes.
Les conducteurs de véhicules doivent stationner sur les emplacements délimités. Tout stationnement en dehors des emplacements énoncés est strictement interdit. L’accès et le stationnement sont strictement interdits :
- Aux véhicules tractant une caravane ou une remorque de plus de 250 kg. AM 2024 PM _108
- Aux véhicules de type « Camping-cars ».
- Aux véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.5 tonnes.
ARTICLE 3 :
Un emplacement de stationnement sera réservé aux véhicules transportant des personnes handicapées et à mobilité réduite.
Les utilisateurs de cette place réservée doivent être porteurs d’une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
ARTICLE 4 :
I est créé une « zone bleue » de 11 emplacements. Cette « zone bleue » sera règlementée du lundi au samedi, de 07 heures 30 à 19 heures. La durée de stationnement est limitée à 30 minutes.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas concernés par cette disposition. Les utilisateurs de cette zone devront se conformer à la règlementation et seront tenus d’apposer un dispositif de contrôle (disque de stationnement) conforme au modèle européen en vigueur et de le disposer de manière apparente sur le pare-brise à l’avant du véhicule. L’absence de dispositif entraînera la verbalisation du véhicule.
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle — quatrième partie — signalisation de prescription — sera mise en place.
ARTICLE 6 :
Les dispositions définies par l’article 1” prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 5 ci-dessus.
ARTICLE 7 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l’article R 610-5 du code pénal pour violation ou manquement aux obligations édictées par arrêté de police et des peines prévues par le Code de la route pour les infractions aux règles du stationnement.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est exécutoire une fois signé et les formalités énoncées à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales accomplies.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville de Peymeinade et inscrit au registre de la mairie.
ARTICLE 9 :
La Directrice Générale des services, les Services Techniques, la Police Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. AM 2024 PM _108
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : htips://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 29 mai 2024