Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 314

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 314 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 314)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Handicap et inclusivité, L4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-314

PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025Sommaire

DIRA BORDEAUX / MIMO

33-2025-12-05-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par madame

Virginie Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement

secondaire (6 pages) Page 3

33-2025-12-05-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame

Virginie Audigé pour l'administration générale (10 pages) Page 10

DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX / Cellule Régionale Tabacs

33-2025-12-05-00003 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac

n° 3300689N (1 page) Page 21

33-2025-12-05-00004 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac

n°3300420V (1 page) Page 23

2DIRA BORDEAUX

33-2025-12-05-00002

Arrêté de subdélégation de signature par madame

Virginie Audigé en matière de marchés publics et

d'ordonnancement secondaire

DIRA BORDEAUX - 33-2025-12-05-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 3PRÉFET Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE | Atlantique

Fraternité

arrêté n°sub-2025-33-05 du ÿ 5 DEC. 2025

Subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGE

en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire

La directrice interdépartementale des routes Atlantique

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements :

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes Atlantique ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des

routes ;

VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ directrice interdépartementale des routes Atlantique ; |

VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes

Atlantique ;

VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Virginie AUDIGE, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;

Sur proposition de la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes

Atlantique,

1/6

DIRA BORDEAUX - 33-2025-12-05-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 4arrête

Article 1 :

Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique au profit des agents désignés aux articles 2 à 8 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et des conditions définies au présent arrêté, pour toutes les affaires dont le directeur interdépartemental des routes Atlantique est ordonnateur secondaire délégué, les pièces énumérées dans chacun des articles ci- dessous.

Article 2 :

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation, et à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement à l'effet de signer : :

+ __ toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué ;

+ les marchés publics de travaux d'un montant inférieur ou égal à 5 538 000 € HT ainsi que tous les actes prévus

pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;

* les marchés publics de fournitures et de services d'un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT ainsi que tous

les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique.

Article 3 :

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, aux personnes désignées ci-après :

Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,

adjoint à la responsable de la MIMO :

+ les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou

leur exécution par le code de la commande publique ;

+ les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 € HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de

commande ;

+ __ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent,

* les procédures de soumission des projets de marchés publics à l'avis conforme du responsable ministériel des

achats prévues par le décret n°2016-247 du 3 mars 2016 modifié portant création de la direction des achats de

l'État et relatif à la gouvernance des achats de l'État ;

+ les actes de sous-traitance des marchés publics sans limitation de montant ;

+ les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant ;

Article 4 :

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux

chefs de service désignés ci-après :

+ __ Monsieur Sylvain Diemer — secrétaire général et Madame Valérie Tedde, SG adjointe en charge des ressources

humaines et Monsieur Hugues Collin, SG adjoint en charge de l'appui aux organisations ;

+ __ Monsieur Gilles Lacassy — chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route, et à Madame

Isabelle Duarte adjointe, au chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route ;

+ __ Monsieur Mathias Rachet — chef du service ingénierie routière et à Monsieur Christophe Currit, adjoint au chef

du service ingénierie routière ;

à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures

comptables et de gestion budgétaire :

+ les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou

leur exécution par le code de la commande publique ;

+ les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de

commande ;

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DIRA BORDEAUX - 33-2025-12-05-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 5les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.

Article 5 :

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux

chefs de district désignés ci-après ainsi qu'aux chefs d'unité, chargés de maîtrises d'ouvrages et de pilotage, désignés

ci-après sous le contrôle et la responsabilité des chefs de service et de mission concernés :

Monsieur Laurent Yon — chef du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains adjoint en charge de

l'exploitation

Monsieur Alain Dudoit — chef du district d'Angoulême et Monsieur David Clarissac adjoint en charge de

l'exploitation

Monsieur Christophe Lassalle — chef du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo adjoints en charge de l'exploitation

Monsieur François Sabatier — chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Jean-Pierre Monnet adjoint

en charge de l'exploitation

Monsieur Jonathan Courret — chef de l'unité juridique exploitation et domaine public et à Madame Sabrina

Chicane-Pineau adjointe en charge de la gestion du domaine

Monsieur Patrick Thomas — chef de l'unité ouvrages d'art

Monsieur Damien Lesbats — responsable de l'unité exploitation, sécurité routière et patrimoine routier

Monsieur Yves Schiano — chef de l'unité gestion du matériel

Monsieur Vivien Lapeyre — responsable du centre d'id'in et de DE de trafic à Monsieur Nicolas

Bruneaud adjoint

Monsieur Jean-François Moulin — chef d'équipe projet de Pau

Monsieur Gilles Petit — chef d'équipe projet d'Angoulême

Monsieur Pierre Fontaine — chef d'équipe projet d'Angoulême

Madame Mélanie Gilles — chef d'équipe projet de Bordeaux .

Monsieur Andréas Cardinaud — chef d'équipe projet de Bordeaux

Madame Émilie Nadeau — chef de l'unité management et pilotage des ressources humaines

Madame Sophie Dulau — chef de l'unité moyens généraux et informatique et à Madame Cristelle Ethève adjointe à la chef de l'unité moyens généraux et informatique

Madame Isabelle Capelle — chef de l'unité développement des compétences et à madame Nathalie Ferragu adjointe à la chef de l'unité développement des compétences

Madame Lucie Chever — chargée de maîtrises d'ouvrages

Monsieur Julien Sicot — chargé de maîtrise d'ouvrage et de developpement durable

Monsieur Alexandre Dumaitre — chargé de mission développement durable

Madame Marie Carobolante — chargée de maîtrises d'ouvrages

à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures

comptables et de gestion budgétaire :

les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou

leur exécution par le code de la commande publique ;

les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de

commande ;

les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.

3/6

DIRA BORDEAUX - 33-2025-12-05-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 6Article 6 :

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux agents

désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité de leur chef de service :

Monsieur Stéphane Paillet — adjoint au chef de l'unité gestion du matériel

Madame Sandrine Cegarra — Assistante

Madame Karine Martin — Assistante

Madame Anne Salvan — responsable du bureau administratif

Monsieur Laurent Perrin — Président du comité local d'action sociale

à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures

comptables et de gestion budgétaire :

les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou

leur exécution par le code de la commande publique ;:

les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 € HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande ; |

les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.

Article 7 :

Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs

attributions, aux chefs de Centre d’Entretien et d'Intervention (CEI) et autres agents désignés ci-après, sous le contrôle

et la responsabilité des chefs de district ou d'unité concernés :

Monsieur Daniel Jeannot, CEI de Lormont, et à Monsieur Fernando Vilarino adjoint ;

Monsieur Jérôme David, CEI de Mios, et à Monsieur Jérôme Lable adjoint ;

Monsieur Thierry Mouchico, CEI de Villenave et à Monsieur Frédéric Poisson adjoint ;

Monsieur Guillaume Bon et Madame Christelle Dulout, CEI d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Patrick Bopp

adjoint ; |

Monsieur Éric Jourdanet, CEI de Bedous et à monsieur Eric Sarthou, adjoint ;

Monsieur Didier Gabard, CEI de Couhé et Monsieur Christophe Sinault, adjoint ;

Monsieur Patrice Prévotel, CEI de Mansle-Ruffec et à Monsieur Yohann Michelet, adjoint ;

Monsieur Stéphane Freslon CEI d'Angoulême et à Monsieur Frédéric Edely, adjoint ;

Monsieur Jean-Louis Troqué CEI de Montlieu et à Monsieur Laurent Longeville, adjoint ;

Monsieur Mickaël Rassat , CEI de Cognac-Jarnac ;

Monsieur Gérard Chrétien, CEI de Saintes et à Monsieur David Hamel adjoint ;

Monsieur Raphaël Brie, CEI de La Rochelle et à Monsieur Nicolas Comte adjoint ;

Monsieur Éric Guéréven, chargé d'exploitation, district de Gironde ;

Monsieur Laurent Saint-Marc, chargé du patrimoine ouvrages d'art du district de Gironde ;

à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures

comptables et de gestion budgétaire :

les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou

leur exécution par le code de la commande publique ;

les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande ;

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DIRA BORDEAUX - 33-2025-12-05-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 7+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.

Article 8 :

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de district ainsi qu'aux chefs d'unité, désignés ci-après :

+ Monsieur Christophe Lassalle — chef du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo adjoint en charge de l'exploitation ;

+ Monsieur François Sabatier — chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Jean-Pierre Monnet adjoint

en charge de l'exploitation ;

+ __ Monsieur Laurent Yon — chef du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains adjoint en charge de

l'exploitation; |

+ Monsieur Alain Dudoit — chef du district d'Angoulême et à Monsieur David Clarissac adjoint en charge de

l'exploitation;

+ Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et à Madame

Sabrina Chicane-Pineau adjointe en charge de la gestion du domaine.

à l'effet de signer dans le strict respect des procédures comptables et budgétaires :

+ les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant.

Article 9 : :

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, pour les

propositions d'engagement et de liquidation, et les pièces qui les accompagnent dans le cadre des

déplacements professionnels des agents du service et notamment via l'outil CHORUS DT, aux agents désignés

ci-après en conformément au profil défini pour chacun d’entre eux :

Profil service gestionnaire (SG) :

* Direction : Olivier VERNIEUWE

+ Secrétariat Général : Lucie DANGREMONT, Isabelle CAPELLE, Nathalie FERRAGU, Hugues COLLIN,

Sylvain DIEMER, Cristelle ETHEVE, Sophie DULAU

Mission Maîtrise d'ouvrage : Sandrine CEGARRA

Service Ingénierie pour l'Exploitation et de l’'Entretien de la Route : Catherine JUMEL

Service Ingénierie routière : Sandrine DEMANGE, Anne SALVAN

District d'Angoulême : Isabelle SIMON

District de Saintes ‘Florence FAURE, Jacques PILARD

District de Gironde : Nathalie MOUTOT, Virginie VERRAL

_ District d'Oloron-Sainte-Marie : Jessica JUNGAS, Sylvie CASTERA

Profil gestionnaire de factures (FV) : Hugues COLLIN, Sylvain DIEMER, Sophie DULAU, Cristelle ETHEVE Profil gestionnaire valideur (GV) : Hugues COLLIN, Sylvain DIEMER, Sophie DULAU, Cristelle ETHEVE

Article 10 :

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Philippe Vives, chef de l'unité commande

publique et gestion budgétaire et à Muriel Castagnet adjointe en charge de la gestion budgétaire, ainsi qu'à Sarah

Dubaquier, Anais Galard, Emillie Narbeburu, gestionnaires de crédits, pour la validation des demandes d'achats dans

Chorus Formulaire et pour la certification du service fait dématérialisé, quel que soit le montant, sur la base des pièces

justificatives transmises par les personnes ayant délégation où subdélégation de signature d'ordonnancement

secondaire, citées aux articles précédents.

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Jonathan Courret, chef de l'unité juridique

exploitation et domaine public, à Sabrina Chicane adjointe en charge de la gestion du domaine et à Muriel Castagnet

adjointe en charge de la gestion budgétaire, ainsi qu'à Emily Duguine, Emmanuelle Duphil et Frédéric Hoareau,

gestionnaires de sinistre, pour la validation des recettes non fiscales dans Chorus Formulaire.

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DIRA BORDEAUX - 33-2025-12-05-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 8Article 11 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux le {à & DEC. 2078

La directrice interdépartementale des routes Atlantique

Virginie AUDIGÉ

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DIRA BORDEAUX - 33-2025-12-05-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 9DIRA BORDEAUX

33-2025-12-05-00001

Arrêté de subdélégation de signature par madame

Virginie Audigé pour l'administration générale

DIRA BORDEAUX - 33-2025-12-05-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé pour l'administration générale 10PRÉFET Direction interdépartementale des routes

Fraternité

arrêté n°sub-2025-33-04 du m DEC. 2025 portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ pour l'administration générale

La directrice interdépartementale des routes Atlantique

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars ve portant création et organisation des directions interdépartementales des

routes ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,

VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes

Atlantique ;

VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Virginie

AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;

Sur proposition de la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes

Atlantique,

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DIRA BORDEAUX - 33-2025-12-05-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé pour l'administration générale 11arrête

Article 1 :

Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique, au profit des agents désignés à l'annexe n°2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les décisions concernant le préfet de la Gironde, préfet coordonnateur des itinéraires routiers du ressort territorial de la direction interdépartementale des routes Atlantique, mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le n5 DEL, 2075

La directrice interdépartergentale des routes Atlantique

Virginie AUDIGÉ

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DIRA BORDEAUX - 33-2025-12-05-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé pour l'administration générale 12ANNEXE 1 à l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'administration générale

Nature des décisions déléguées

A/ Administration générale

1 - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires et stagiaires :

A1 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;

A2 |Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;

+ __ Congé de maladie ;

A3 + __ Congé de longue maladie ;

+ __ Congé de longue durée ;

* Acceptation du congé de formation professionnelle ;

Ad *__ Congé pour validation des acquis de l'expérience ;

+ __ Congé pour bilan de compétences ;

* _ Acceptation du congé pour formation syndicale ;

A5 °___ Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour

les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;:

A6 Congé de citoyenneté ;

A7 Congé de solidarité familiale ;

Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code

AB général de la fonction publique ; |

Congés prévus aux titres IV et V du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions

A9 communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;

Réintégration, après les congés mentionnés aux 1° à 16°, 31°, 32° et 35°, dans les mêmes services,

A10 sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;

Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité

dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes

AT d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;

A12 Autorisations d'absence ;

A13 Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps :

Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et retour

A14 | dans l'exercice des fonctions à temps plein :

Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de

A1S | professionnalisation :

A16 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;

A17 Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;

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DIRA BORDEAUX - 33-2025-12-05-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé pour l'administration générale 13Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni

A18 changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au

regard des fonctions ;

Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service, à l'exception de ceux survenus

A19 | aux chefs des services déconcentrés ;

Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69

A20 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé ;

Établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à A21 l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

A22 Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;

A23 Congé bonifié ;

Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général

A24 |de la fonction publique :

Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en

A25 application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;

Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de

A26 poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;

A27 Congé de proche aidant ;

Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des

A28 articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989 susvisés ;

Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de la

A29 |fonction publique ;

A30 |Aménagements et facilités d'horaires.

Il— En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :

Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, techniciens supérieurs du

développement durable

A31 Décisions relatives aux avancements d'échelon

A32 Décisions liées aux opérations de recrutement prévues à l'annexe VIII de l'arrêté du 26 décembre 2019

Il — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés : Adjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, Ouvriers des parcs et ateliers

Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés

A31 1° Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé, pour le

corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

A32 | Nomination en qualité de stagiaire ; |

A33 Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;

A34 Décisions de titularisation ou de refus de titularisation ;

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DIRA BORDEAUX - 33-2025-12-05-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé pour l'administration générale 14A35 Nomination en qualité de titulaire ;

A36 Décisions liées aux opérations de recrutement ;

A37

Décisions :

a) D'affectation en position d'activité ; |

b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un

arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;

c) D'intégration directe ;

d) De détachement ;

e) De détachement par nécessité de service (stagiaires) ;

f) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général

g) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ;

h) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;

i) De réintégration après détachement et disponibilité ;

A38

Décisions d'avancement :

a) Avancement d'échelon ;

b) Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;

A39

Décisions de mutation qui :

a) Entraînent un changement de résidence administrative ;

b) Modifient la situation de l'agent ;

A40 Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe ;

A41

[Décisions de cessation définitive de fonctions :

a) Admission à la retraite ;

b) Acceptation ou refus de la démission ;

c) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;

d) Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;

A42 Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ;

A43 Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge.

IV — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :

Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers des parcs et ateliers.

Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPE

Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA

A44 Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels ou leur promotion

V - Pour les agents contractuels de droit public :

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris

pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'État ;

A45 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;

* _ Acceptation du congé pour formation syndicale ;

A46 * __ Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail

pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;

A47 Acceptation du congé de citoyenneté ;

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DIRA BORDEAUX - 33-2025-12-05-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé pour l'administration générale 15A48 Acceptation du congé de formation professionnelle ;

A49 Congé de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;

+ _ Congé de maladie ;

A50 | + __ Congé de grave maladie ; |

A51 Congés de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;

Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17 AS2 | janvier 1986 susvisé :

A53 Congé pour validation des acquis de l'expérience ;

A54 Congé pour bilan de compétences ;

Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité

dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes

ASS d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;

A56 Autorisations d'absence ;

Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de

AS7 | professionnalisation ;

A58 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;

A59 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne-temps ;

Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et retour

A60 | dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

A61 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;

Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69 A62 |du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé ;

A63 Avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;

A64 Aménagements et facilités d'horaires :

Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites

A6S pénales.

Réemploi, après les congés mentionnés aux 1° à 13° et 25° à 27°, dans les mêmes services, sans A66 changement de département ou de collectivité d'outre-mer ; °

+ Congé de présence parentale ;

A67 ' | + __ Congé parental ;

A68 Congé de proche aidant ;

A69 Décision de recrutement.

VII - Autres actes de gestion (tous les agents) :

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DIRA BORDEAUX - 33-2025-12-05-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé pour l'administration générale 16A70 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant

A71 Convention de stages

A72 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service et des engins de travaux publics

A73 Délivrance des ordres de mission.

Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux fonctionnaires et

A74 agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des

personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.

A75 Habilitation électrique des agents

A76 Établissement des autorisations de conduite des véhicules administratifs Délivrance d’autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du service

A77 Attestation de formation au titre des premiers secours

B / Responsabilité civile

B1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers

B2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation

C / Gestion du domaine privé de l'État

[Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés de l'État

Gi par voie amiable

C2 Décision de remise à la Direction de l'Immobilier de l'État de terrains devenus inutiles au service

C3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers à la Direction de l'Immobilier de l'État

C4 Conventions de locations.

D / Contentieux

D1

Mémoires en défense de l'Étatet présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels d'exploitation et des ouvriers de parcs

D2

Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours

concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA dans le cadre de ses

domaines de responsabilité

D3

Mémoires en défense de l’État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours

concernant des opérations dans lesquelles la DIRA a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de

maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération

D4

Protocole d'accord amiable visant à éteindre un recours à l'encontre de l'État dans le cadre de l'exercice des compétences de la présente délégation.

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DIRA BORDEAUX - 33-2025-12-05-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé pour l'administration générale 17ANNEXE N° 2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale

Titulaires des délégations

1 / Pour les directeurs adjoints :

Pour tous les domaines de l'annexe n°1, subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint

chargé de l'exploitation et à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement.

2 | Pour les chefs de service, de mission et les responsables de district, subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A73, A76 et

A77 ; C1 à C4 ; D1 à D4 à Monsieur Sylvain Diemer, secrétaire général et à Madame Valérie Tedde, secrétaire générale

adjointe en charge des ressources humaines et à M. Hugues Colin, secrétaire général adjoint en charge de l'appui aux

organisations.

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : B1 et B2 ; C1 à C4 : D1 à D4 à Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes, adjoint à la responsable de la MIMO.

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1, A12 et A73 à :

— Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes, adjoint à la responsable de la MIMO ;

— Monsieur Gilles Lacassy, responsable du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route (SIEER) et à

Madame Isabelle Duarte, adjointe au responsable du SIEER ;

— Monsieur Mathias Rachet, chef du service d'ingénierie routière (SIR) et à Monsieur Christophe Currit, adjoint au chef du

SIR ;

— Monsieur Christophe Lassalle, responsable du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo, adjoints au responsable du district de Gironde ;

— Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Jean-Pierre Monnet, ‘adjoint au responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie ;

— Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulême et à Monsieur David Clarissac, adjoint au responsable du district d'Angoulême ;

— Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du

district de Saintes.

3 / Pour certains responsables d'unités et l'assistant de prévention, subdélégation de signature est donnée dans le cadre

de leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1, B1 et B2,.C1 à

C4, D1 à D4 à Monsieur Jonathan Courret responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et à Madame

Sabrina Chicane-Pineau adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public.

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A3 ; A6 à A21 ; A23 à A25 ; A27 à A32 ; A35 à A39 ; A41 limité au a) ; A43 ; A50 à A52 ; A55 ; A59 à A62 ; A67 et A68 à madame Emilie Nadeau, responsable de l'unité management et pilotage des ressources humaines. |

Pour les matières codifiées sous le numéro A72, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, à Monsieur Patrice Calvez,

assistant de prévention.

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DIRA BORDEAUX - 33-2025-12-05-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé pour l'administration générale 184/ Pour les responsables d'unité et chefs d'équipe projet, subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions. pour les domaines référencés ci-après :

Pour les matières codifiées sous le numéro A1 repris à l'annexe n°1 au présent arrêté :

Secrétariat général :

— Madame Sophie Dulau, responsable de l'unité moyens généraux et informatique et à Madame Cristelle Ethève

adjointe à la responsable de l’unité moyens généraux et informatique ;

— Madame Isabelle Capelle, responsable de l'unité développement des compétences et à Madame Nathalie Ferragu,

adjointe à la responsable de l'unité développement des compétences.

Mission maîtrises d'ouvrages :

— Monsieur Philippe Vives, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire et à Madame Muriel

Castagnet adjointe au responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire ;

— Madame Lucie Chever, chargée de maïîtrises d'ouvrages ;

— Monsieur Julien Sicot, chargé de maîtrises d'ouvrages et de gestion budgétaire.

— Monsieur Alexandre Dumaitre, chargé de maîtrise d'ouvrage et du développement durable

— Madame Marie Carobolante, chargée de maïîtrises d'ouvrages

Service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route :

— Monsieur Patrick Thomas, responsable de l'unité ouvrages d'art et à Annie Monnier adjointe au responsable de

l'unité ouvrages d'art ;

— Monsieur Damien Lesbats, responsable de l'unité exploitation, sécurité et patrimoine routier et à Marie- Noelle Cazenave ajointe de l'unité exploitation, sécurité et patrimoine routier ;

— Monsieur Yves Schiano, responsable de l'unité gestion du matériel et à Monsieur Stéphane Paillet, cent au responsable de l'unité gestion du matériel ;

— Monsieur Vivien Lapeyre, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et à Monsieur Nicolas Bruneaud, adjoint au responsable du CIGT.

Service d'ingénierie routière :

— Monsieur Pierre Fontaine, chef d'équipe projet ;

— Madame Mélanie Gilles, chef d'équipe projet ;

— Monsieur Jean-François Moulin, chef d'équipe projet ;

— Madame Anne Salvan, responsable du bureau administratif :

— Monsieur Gilles Petit, chef d'équipe projet ;

— Monsieur Andréas Cardinaud, chef d'équipe projet.

5/ Pour les chefs de centre d'entretien et d'intervention, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs

attributions, pour les domaines référencés ci-après :

Pour les matières codifiées sous le numéro A1, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté :

— Monsieur Daniel Jeannot, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Lormont et en cas d'absence

ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Fernando Vilarino ;

— Monsieur Thierry Mouchico, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CE) de Villenave-d' Ornon et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Poisson ;

— Monsieur Mickaël Rassat, responsable du centre d'entretien et d' intervention (CEI) de Cognac ; — Monsieur Gérard Chrétien, responsable du centre d'entretien et d' intervention (CEI) de Saintes ; et en cas d'empêchement de ce dernier à Monsieur David Hamel ;

— Monsieur Raphaël Brie, responsable du centre d' entretien et d'intervention (CEI) de La Rochelle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Nicolas Comte ;

— Monsieur Jérôme David, responsable du centre d'entretien et d' intervention (CEI) de Mios et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jérôme Lable ;

— Monsieur Didier Gabard, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Couhé ; et en cas d' absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Christophe Sinault ;

— Monsieur Patrice Prévotel, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mansle Ruffec ; et en cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Yohann Michelet ;

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DIRA BORDEAUX - 33-2025-12-05-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé pour l'administration générale 19— Monsieur Stéphane Freslon, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) d'Angoulême, et en cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Edely ;

— Monsieur Jean-Louis Troqué responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Montlieu , et en cas.

d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Monsieur Laurent Longeville ;

— Monsieur Guillaume Bon et Madame Christelle Dulout, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CE)

d'Oloron-Sainte-Marie, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, Monsieur Patrick Bopp ;

— Monsieur Éric Jourdanet, responsable au centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Bedous, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Monsieur Eric Sarthou.

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DIRA BORDEAUX - 33-2025-12-05-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé pour l'administration générale 20DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX

33-2025-12-05-00003

Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°

3300689N

DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2025-12-05-00003 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 3300689N 21RÉPUBLIQUE | Le FRANÇAISE | Direction générale des douanes

Liberté —. : et droits indirects igalité : Fraternité

DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE

D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine

Vus les articles L. 3512-14-2 et L. 3512-14-38. du code de la santé publique,

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs

manufacturés, et notamment son article 37 3° ;

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Gironde a été régulière-

ment consultée ;

DÉCIDE

la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°3300689N sis 56 Route de la CAR- REYRE, 33210 LEOGEATS.

Fait à Bordeaux, le 05 décembre 2025

Pour Le Directeur Interrégional des Douanes de Nouvelle-Aquitaine,

La Cheffe du Pôle d'Action Économique,

s { Signature numérique de BOURCEAU

BOURCEAU Vivia Ne Viviane 7. Date:2025.12.05 14:43:33 +01 00’

DGDDI .

Direction Régionale des Douanes de Bordeaux

Cellule Régionale des Tabacs

+ Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux Cedex

Affaire suivie par : Camille DAUGY

. Tél. : 09 70 27 55 84

Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouvfr

DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2025-12-05-00003 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 3300689N 22DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX

33-2025-12-05-00004

Décision de fermeture définitive du débit de tabac

n°3300420V

DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2025-12-05-00004 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°3300420V 23RÉPUBLIQUE ONienngios véné FRANÇAISE Direction générale des douanes

Liberté et droits indirects ... Égalité -

Fraternité

DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE.

D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine

Vus les articles L. 3512-14-2 et L. 3512-14-3, du code de la santé publique,

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatifà l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 3° ;

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Gironde a été régulière-

ment consultée ;

DÉCIDE

la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°3300420V sis 60 rue Victor Hugo,

33220 SAINTE FOY LA GRANDE.

Fait à Bordeaux, le 05 décembre 2025

Pour Le Directeur Interrégional des Douanes de Nouvelle-Aquitaine,

La Cheffe du Pôle d'Action Économique,

Si de BOURCEAU Vi

BOURCEAU Vivianenet ve

DGDDI

Direction Régionale des Douanes de Bordeaux

Cellule Régionale des Tabacs

1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux Cedex

Affaire suivie par : Camille DAUGY

Tél. : 09 70 27 55 84

Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances gouv.fr

DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2025-12-05-00004 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°3300420V 24