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Déliberation - Deliberation CM 07032025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ducey-Les Chéris.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation CM 07032025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
gen
Les à
We
1,
:
:
COMMUNE
NOUVELLE
DE DUCEY-LES
CHERIS
Liste
des
délibérations
examinées
lors
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
7 mars
2025
Article
L2121-25
du
CGCT
Numéro
Objet de la délibération
Deco
au
Conseil
2025-24
Convention
de
servitude
de
passage
de
canalisation
GRDF
Adoptée
Affiché
le
10
mars
2025 DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
ARRONDISSEMENT
D’AVRANCHES
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
extraordinaire
du
7 MARS
2025
-—
19
Heures
55
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le 7 mars,
à dix-neuf
heures
cinquante-cinq
minutes,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
extraordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Présents
(18)
:
Isabelle
LABICHE,
Guy
ROULAND,
Nadège
DELAHAYE,
Cyril
SIRRE,
Anne
GLENAT,
Michelle
ROGER,
Denis
LAPORTE,
Edith
GLORIA,
Isabelle
HAMEL,
Franck
DALLAIN,
Rodolphe
PAIN,
Patrick
LEVOYER,
Claude
CHEYMOL,
Marie
MAZIER,
Willy
FAUCHON,
Marie
LAMBERT
MOTEMPS,
Bénédicte
ROSELLO,
Rachèle
DEROY
ANT
;
Absents
(8)
:
Claude
MOTTIER
(donne
pouvoir
à Franck
DALLAIN),
Marie-Gabrielle
CARNET,
Béatrice
JAV AUDIN
Guillaume
REGNAULT,
Guillaume
MACE
(donne
pouvoir
à
Guy
ROULAND),
Sylvia
LAMBERT,
Laurent
TEISSIER,
Patricia
FERNANDEZ
(donne
pouvoir
à Denis
LAPORTE) ;
2025-24
: Convention
de
servitude
et de
passage
pour
une
canalisation
de
gaz
- GRDF
Rapporteur
: Guy
ROULAND),
Adjoint
au
Maire
La
société
GRDF
est
une
entreprise
gestionnaire
de
réseaux
de
distribution
de
gaz.
La
réglementation
offre
la
possibilité
à
GRDF
de
mettre
en
place
des
accords
amiables
pour
l’établissement
de
servitude
d’utilité
publique
et notamment
celle
contribuant
à la distribution
de
gaz.
La
présente
convention
de
servitude
est
consentie
pour
permettre
le
passage
de
canalisations
de
gaz
et
tous
accessoires,
ainsi
que
leur
entretien
voire
leur
remplacement.
La
Mairie
constitue,
au
profit
de
GRDEF,
de
ses
ayants-droits
successifs
et
de
ses
préposés,
pour
le
besoin
de
leurs
activités,
un
droit
de
passage
pour
la canalisation
se trouvant
sur
la parcelle
cadastrée
ci-dessous :
Préfixe
Section
|
N°
Parcelle
|
Lieu-dit
Surface
m?
000
AD
487
Rue
du
Général
Leclerc
|
5
396
Le
plan
de
l’implantation
de
la canalisation
de
gaz
située
sur
cette
parcelle
est annexé
à la convention.
Le
projet
de
convention
de
servitude
et de
passage
a été
transmis
à l’ensemble
du
Conseil
Municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide :
D’AUTORISER
Mme
le Maire
à signer
la convention
de
servitude
et
de
passage
avec
GRDF
concernant
la
canalisation
de
gaz
sur
la parcelle
AD
487
situé
rue
du
Général
LECLERC
à Ducey
—
Les
Chéris
;
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
en
vue
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Accusé de réception en préfecture 050-200056521-20250307-2025-24-DE Date de télétransmission : 24/03/2025 Date de réception préfecture : 24/03/2025 Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Pour
extrait
conforme,
Nbre
de
Conseillers
présents
: 18
La
Maire
Le
secrétaire
Nbre
de
pouvoirs :
3
Isabelle
LABICHE
Denis
LAPORTE
Date
de
convocation
: 03/03/2025
Accusé de réception en préfecture 050-200056521-20250307-2025-24-DE Date de télétransmission : 24/03/2025 Date de réception préfecture : 24/03/2025