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unknown - 5. 2022 02 PSC Debat
Document publié le Vendredi 2 février 2007 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (unknown - 5. 2022 02 PSC Debat)
Thèmes du document : Dialogue social, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Débat sur la
protection sociale
complémentaire
Centre de gestion de la FPT de l’Ain - www.cdg01.fr La protection sociale complémentaire : données contextuelles Quelques données nationales Données issues de l’enquête IFOP/MNT 89% des agents déclarent être couverts par une complémentaire santé 59% des agents affirment disposer d’une couverture en prévoyance Ex
À SANTÉ PRÉVOYANCE 62, ke
Une participation financière à la PSC en hausse depuis le décret de 2011, mais qui demeure limitée et hétérogène :
Plus de collectivités participent...
56 % des collectivités en santé et 69 % en prévoyance
+ 25 % entre 2011 et 2017
... mais cette participation est très inégale
- Des montants mensuels variables.
- En moyenne par mois (déclaratif) :
17€ en santé et 11€ en prévoyance
La labellisation reste majoritaire en santé mais pas en prévoyance
Quelques données nationales
Données issues de l’enquête IFOP/MNT Quelques données nationales Données issues du Panorama 2020 Qualité de vie au travail et santé des agents dans les collectivités territoriales – Sofaxis - Taux d’absentéisme : pour 100 agents, en moyenne 9,2 sont absents pour raisons de santé (hors maternité) sur l’année - Taux de gravité : 47 jours d’absence par arrêt - Taux d’exposition : 41% des agents sont absents au moins 1 fois dans l’année - Pour 100 agents on dénombre 3 longue maladie/longue durée/grave maladie La protection sociale complémentaire : principes généraux Pourquoi un débat ? Ordonnance n°2021-175 du 17/02/2021 prévoit : un débat obligatoire de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire d’ici au 178/02/2022 un débat obligatoire de l’assemblée délibérante sur les garanties de protection sociale complémentaire dans les 6 mois qui suivent le renouvellement général des assemblées à compter du 01/01/2022
De quoi parle-t-on ?
La protection sociale complémentaire intervient
dans 2 domaines :
8
Santé : vise à couvrir les frais
occasionnés par une maternité, une
maladie ou un accident non pris en
charge par la sécurité sociale
Prévoyance/maintien de salaire :
vise à couvrir la perte de
salaire/de retraite liée à une
maladie, une invalidité/incapacité
ou un décès De quoi parle-t-on ? Avec la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique & décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, possibilité pour les collectivités d’aider financièrement les agents qui adhérent à des contrats qui répondent à des critères de solidarité Participation financière de la collectivité uniforme ou modulable selon différents critères (catégorie, composition familiale, indice de rémunération, temps de travail, etc. ) De quoi parle-t-on ? 2 types de dispositifs sont éligibles à la participation employeur : La convention de participation : l’employeur contracte avec un organisme de protection sociale complémentaire pour un dispositif en santé et/ou en prévoyance. La participation n’est versée qu’aux agents qui souscrivent à ce contrat La labellisation : une liste de contrats proposés par des organismes de protection sociale complémentaire reçoit un « agrément » permettant à l’agent qui y souscrit de bénéficier de la participation employeur ➢ Les 2 dispositifs sont exclusifs l’un de l’autre pour chaque domaine à couvrir Exemple : une convention de participation pour la santé et un dispositif de labellisation pour la prévoyance 11 La protection sociale complémentaire : les évolutions de l’ordonnance du 17 février 2021 Les évolutions : Rapport de 3 inspections générales (finances, administration, affaires sociales) en 2019 (publié en octobre 2020) sur la PSC des agents publics = hétérogénéité des participations Volonté d’homogénéisation entre fonctions publiques et de rapprochement du dispositif en place dans le privé Art. 40 loi de transformation de la fonction publique avait prévu une redéfinition de la participation employeur par ordonnance = Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique + ordonnance n°2021-174 sur la négociation et les accords collectifs
Les évolutions :
En santé : participation obligatoire des employeurs publics à hauteur de 50%
minimum d’un montant de référence (au 1/1/2026) doit couvrir un panier de soins minimum :
Ticket modérateur
Forfait journalier hospitalier
Dépenses de frais dentaires et optiques
En prévoyance, pour la fonction publique territoriale, participation obligatoire
des employeurs publics à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence sur un socle de garanties à définir (au 1/1/2025)
Montant de référence et
niveaux de prise en charge
définis par décret
(en attente de parution)
Montant de référence et socle
de base définis par décret
(en attente de parution) Les évolutions : Obligation de tenir un débat sur la PSC en assemblée délibérante d’ici le 18/02/2022 puis dans les 6 mois suivant leur renouvellement général L’ordonnance conserve la possibilité de recourir à la labellisation Possibilité, dans le cadre d’un accord collectif (ou majoritaire) de rendre l’adhésion des agents obligatoire au contrat collectif Assure une couverture de tous les agents Garantit une mutualisation du risque et une solidarité intergénérationnelle Possibilité(s) d’exonération de l’obligation d’adhésion à définir par décret Demande de négociation qui peut être à l’initiative des organisations syndicales Nota bene : les collectivités rattachées au CT du CDG01 pourront habiliter ce dernier à négocier avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord collectif sur la PSC Un accord collectif (ou majoritaire) est un accord signé par une ou plusieurs OS appelées à négocier et ayant recueilli au moins 50% des voix aux dernières élections pro. Les délais de mise en œuvre : Calendrier de mise en œuvre : Date d’effet de l’ordonnance : 1er janvier 2022 Obligation de mise en œuvre d’une participation obligatoire en prévoyance : 1er janvier 2025 Obligation de mise en œuvre d’une participation obligatoire en santé : 1er janvier 2026 Si une convention de participation est en cours les obligations posées par l’ordonnance ne débuteront qu’à la fin de la convention initialement en place