Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - PARTICIPATION PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
unknown - 5. 2022 02 PSC Debat
Déliberation - DELIB mise en place PSC
Déliberation - 42 protection sociale complementaire psc
Déliberation - 2023 179 PSCS PolitiqueVille Convention chantiers
Déliberation - SECRETAIRE ITINERANT
Compte-Rendu - Projet CR Conseil municipal du 17 02 2026
Compte-Rendu - compte rendu affichage 28 janvier 2019
Déliberation - TABLEAU DES EMPLOIS
Compte-Rendu - compte rendu 4 mars proposition 2
Déliberation - PSC
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Brens.
Lien du pdf (Déliberation - PSC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
2024-24
COMMUNE DE BRENS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le 18 Décembre, Le Conseil Municipal de la Commune de Brens dûment
convoqué le 16/12/2024 s’est réuni en conseil ordinaire à la Salle du Conseil en Mairie sous la
présidence de Mme le Maire.
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
Date d'affichage
16/12/2024 S. LACHIZE-PICCINO DO L SANTOS-CANTERO m 0
Date de convocation 16/12/2024 N. AUBRUN & D À. GUILLEMIN m 0
Nombre de Conseillers : S. GAYRAUD & 0 C. PINTI œ 0 : En exercice : 15 Présents : 14 G. CHATEL A O P-Y. GENS & O Pouvoirs: 1 Votants: 14 KR. NOVEL CO a G. PREVOST L. PUJOS & 0
Vot rimés : G. DELAHAYE m 0 F. MARTIN 0
- Pour: 15 L BOUVET ® ol F CHRFFÉCUREU Contre : 0 PREFECTU RE | Abstention : 0 G. PREVOST æ 0 DEBELEY — |
08 JAN. 2025 | |
RECU LE : | 7)
Secrétaire de séance : N. AUBRUN
Objet : mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents (PSC)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis du CTP du 22/11/2021
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17/02/2011
Vu le décret n°201 1-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement et en particulier ses articles 2 et 6.
Vu le décret n° 2022-58: du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Considérant : que la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros pour le maintien de salaire. (Art 2)
+ Considérant que La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 5 ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros pour la prévoyance santé. (Art 6)
& Considérant : la nécessité d’instaurer la participation de la commune à la garantie de maintien de salaire au 01/01/2025 et la participation à la complémentaire santé au 01/01/2026.
4 Considérant que les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant.
EH
EEX
+
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
+ De participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l'établissement pour le maintien de salaire à la
hauteur minimale imposée de 7 €. (Article 2 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.).
Dit que le montant de la participation communale à la complémentaire santé sera étudié ultérieurement. Dit que les sommes nécessaires à la protection sociale prévoyance pour le maintien de salaire seront inscrites au budget. Charge le secrétaire de Mairie de récupérer les attestations de labellisation des assurances maintien de salaire de chaque salarié. Dit que les salariés non titulaires d’un contrat maintien de salaire ou n’ayant pas apporté le justificatif de labellisation ne pourront bénéficier de la participation de l’employeur à partir du 01/01/2025, date de la mise en place de la PSC. LE
Ainsi fait et délibéré.
Brens le 18 Décembre 2024
Madame Le Maire.