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Procès Verbal - CRCM 21 fevrier 2022
unknown - 5. 2022 02 PSC Debat
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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bluffy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 5 5 2022 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dialogue social,
fr
'
Compte-rendu
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
05/05/2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le 5
mai
à
18
heures
30,
le conseil
municipal
de
Date
d’affichage
:
la
commune
de
BLUFFY
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
09/05/2022
présidence
de
Monsieur
Olivier
TRIMBUR,
Maire.
Date
de convocation
:
PRESENTS
: M.
Olivier
TRIMBUR,
M.
Gilbert
PAULY,
M.
Sylvain
STIHLE,
29/04/2022
M.
Olivier
WEILAND,
Mme
Annie
REVOL,
M.
Gilles
POSSOZ
M.
Alain
RICHARD,
Mme
Marie-Christine
REY
M.
Benjamin
EXCOFFIER.
Nombre
de
Conseillers
:
=
En
exercice
: 10
EXCUSES
: M.
Laurent
SEVESTRE,
ayant
donné
pouvoir
à olivier
TRIMBUR,
=
Présents
: 9
”
-
Votants
: 10
ABSENTS : Secrétaire
de
séance
: Mme
Annie
REVOL
Assistait
également
: le secrétaire
général
: Gilles
de
MARCILLAC.
©
Désignation
du
secrétaire
de
séance
:
Mme
Annie
REVOL
est
désignée
secrétaire
de
séance.
©
Approbation
du
compte-rendu
de
la séance
du
conseil
municipal
du
22
mars
2022
:
Le
compte-rendu
du
conseil
du
22
mars
2022
est
approuvé
à l’unanimité.
©
Décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
:
Pas
de
décisions
prise
par
délégation.
©
Délibérations
à l’ordre
du
jour
:
-
Organisation
du
temps
de
travail :
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
7-1; Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
;
Vu
la loi n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115
;
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
47
;
Vu
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n° 2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat ; Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l’avis
du
comité
technique
du
CDG
74
en
date
du
31
mars
2022,
favorable
à l’unanimité
et tenant
compte
des
observations
formulées
par
ce
dernier
;
Rappel
du
contexte
:
Depuis
la loi n°
2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à la résorption
de
l'emploi
précaire
et à la modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
est
fixée
à
35
heures
par
semaine,
et
la
durée
annuelle
est
de
1607
heures. Cependant,
les
collectivités
territoriales
bénéficiaient,
en
application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
de
la
possibilité
de
maintenir
les
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à
l’entrée
en
vigueur
de
la loi n°
2001-2
du
3 janvier
2001.
La
loi n°
2019-828
du
6 août
2019
de transformation
de
la fonction
publique
a remis
en
cause
cette
possibilité.
En
effet,
l’article
47
de
ladite
loi
pose
le
principe
de
la
suppression
des
régimes
de
temps
de
travail
plus
favorables
et l’obligation,
à compter
du
1° janvier
2022,
de
respecter
la règle
des
1607h
annuels
de
travail.
En
ce
sens,
en
2017,
la circulaire
NOR
: RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à l’application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la
fonction
publique
rappelait
qu’il
est
«
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
de
veiller
au
respect
des
obligations
annuelles
de
travail
de
leurs
agents
». Ainsi,
tous
les jours
de
repos
octroyés
en
dehors
du
cadre
légal
et réglementaire
qui
diminuent
la durée
légale
de
temps
de
travail
en
deçà
des
1607
heures
doivent
être
supprimés.
Rappel
du
cadre
légal
et réglementaire
:
Conformément
à
l’article
1er
du
décret
n°
2001-623
du 12
juillet
2001,
«
les
règles
relatives
à
la
définition,
à
la
durée
et
à
l'aménagement
du
temps
de
travail
applicables
aux
agents
des
collectivités
territoriales
sont
déterminées
dans
les conditions
prévues
par
le décret
du 25
août
2000
» relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
par
délibération
après
avis
du
comité
technique.
Par
conséquence,
pour
un
agent
à temps
complet
:
-la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
effectif est fixée
à 35
heures
;
-la durée
annuelle
de
temps
de
travail
effectif est
de
1 607
heures,
heures
supplémentaires
non
comprises.
Le
décompte
des
1607
h
s’établit
comme
suit :
Nombre
de jours
de
l’année
365
jours
Nombre
de
jours
non
travaillés
:
- Repos
hebdomadaire
:
104
jours
(52x2)
- Congés
annuels
:
25
jours
(5x5)
- Jours
fériés
:
8 jours
(forfait)
- Total
137
jours
Nombre
de
jours
travaillés
(365-137)
=
228
jours
travaillés
Calcul
de
la durée
annuelle
2 méthodes : soit
(228
jours
x
7
h)
=
1596
h
arrondi |
————
=> |
1600h
légalement
à
ou soit
(228
jours/5
jours
x
35h)
=
1596
h |
—>
|1600h
arrondi
légalement
à
+
Journée
de
solidarité
7h
TOTAL
de
la
durée
annuelle
1607h Par
ailleurs,
les
collectivités
peuvent
définir
librement
les modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
- la durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1 607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
;
- la durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
- aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6 heures
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes,
incluses
dans
le
temps
de
travail
;
- l’amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
- les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos journalier
de
11
heures
au
minimum
;
- le temps
de travail hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
- les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à 35
heures
et comprenant
en
principe
le dimanche.
Il est possible
de
prévoir
un
ou
plusieurs
cycles
de travail,
afin
de tenir compte
des
contraintes
propres
à chaque
service,
et de
rendre
ainsi
un
meilleur
service
à l’usager.
En
outre,
conformément
à
l’article
6
de
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
une
journée
de
solidarité
est
instituée
en
vue
d’assurer
le financement
des
actions
en
faveur
de
l’autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
Elle
prend
la forme
d’une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée
pour
les
agents
(fonctionnaires
et
agents
contractuels).
Cette
journée
de
solidarité
est
incluse
dans
la durée
légale
annuelle
de
temps
de
travail,
qui
est
de
1607
heures
pour
un
agent
à temps
complet.
Pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
la
durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Dans
la fonction
publique
territoriale,
cette journée
est
fixée
par
délibération,
après
avis
du
comité
technique.
L'assemblée
est
amenée
à se
prononcer
sur
les
nouvelles
modalités
d'application
de
ce
dispositif au
niveau
de
la collectivité. Lorsque
le
cycle
de
travail
hebdomadaire
dépasse
35
heures,
c’est-à-dire
que
la
durée
annuelle
du
travail
dépasse
1607
heures,
des jours
d’aménagement
et de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
sont
accordés
afin
que
la durée
annuelle
du
travail
effectif soit
conforme
à la durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
Le
nombre
de
jours
de
repos
prévus
au
titre
de
la
réduction
du
temps
de
travail
est
calculé
en
proportion
du
travail
effectif accompli
dans
le cycle
de
travail
et avant
prise
en
compte
de
ces jours.
A
cette
fin,
la circulaire
n°
NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
Particle
115
de
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
précise
que
le nombre
de jours
ARTT
attribués
annuellement
est de
:
-3 jours
ouvrés
par
an
pour
35h30
hebdomadaires
;
-6 jours
ouvrés
par
an
pour
36
heures
hebdomadaires
;
-9
jours
ouvrés
par
an
pour
36h30
hebdomadaires
;
-12 jours
ouvrés
par
an
pour
37
heures
hebdomadaires
;
-15
jours
ouvrés
par
an
pour
37h30
hebdomadaires
;
-18 jours
ouvrés
par
an
pour
38
heures
hebdomadaires
;
-20 jours
ouvrés
par
an
pour
un
travail
effectif compris
entre
38h20
et 39
heures
hebdomadaires
;
-23
jours
ouvrés
par
an
pour
39
heures
hebdomadaires.
Les
agents
à temps
non
complet
ne
peuvent
bénéficier
de jours
ARTT.
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le nombre
de jours
ARTT
est proratisé
à hauteur
de
leur
quotité
de
travail. Ainsi,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
DECIDE
Article
1
: La
suppression
de
tous les
jours
de
congés
non
prévus
par
le
cadre
légal
et réglementaire,
afin
de
garantir
le
respect
de
la
durée
légale
du
temps
de
travail
qui
est
fixée
à
1607
heures,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Article
2
: Dans
le respect
de
la durée
légale
de
temps
de
travail,
les
cycles
de
travail
et jours
de
RTT
sont
les
suivants
:
Service
accueil
:
le
fundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
: 8h30
à
12h30
et
13h30
à
17h30
et
le mercredi
: de
8h30
à
12h30,
soit
36h
hebdomadaires
générant
6 jours
de
RTT
Service
direction
:
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h30
et
13h30
à
17h30,
générant
un
forfait
de
12
jours
de
RTT.
Service
technique
:
du
lundi
au
vendredi
de
8h00
à
12h00
et
14h00
à
17h00,
soit
35h
hebdomadaires.
Article
3
: La
fixation
des
horaires
de travail
des
agents
relève
de
la compétence
du
Maire,
dans
le respect
des
cycles
définis
par
la présente.
Article
4
: D’instituer
la journée
de
solidarité
selon
le dispositif suivant :
-
Le
travail
d’un
jour
de
réduction
du
temps
de
travail
tel
que
prévu
par
les
règles
en
vigueur
Pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
la
durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Sauf disposition
expresse
de
l’assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
technique
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année.
Article
5
: Les
jours
d’'ARTT
ne
sont
pas
juridiquement
des
congés
annuels
et
ne
sont
donc
pas
soumis
aux
règles
définies
notamment
par
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux.
Ces
jours
ARTT
peuvent
être
pris,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
:
-En
plusieurs
jours
consécutifs
;
-En
jours
isolés
;
-En
demi-journées.
Les jours
ARTT
non
pris
au
titre
d’une
année
ne
peuvent
être
reportés
sur
l’année
suivante.
Ils
peuvent,
le cas
échéant,
être
déposés
sur
le compte
épargne
temps.
En
cas
d’absence
de
l’agent
au
titre
de
la maladie,
entrainant
une
réduction
des jours
ARTT,
ces jours
seront
défalqués
au
terme
de
l’année
civile
de
référence.
Dans
l’hypothèse
où
le
nombre
de jours
ARTT
à défalquer
serait
supérieur
au
nombre
de
jours
ARTT
accordés
au
titre
de
l’année
civile,
la
déduction
s’effectuera
sur
l’année
N+1.
A
noter
conformément
à l’article
1622-2
du
CGFP,
qu’en
cas
de
décès
d’un
enfant,
les
agents
ont
droit
à
une
ASA
de
7
jours
pour
un
enfant
de
moins
de
25
ans
et
5
jours
au-delà,
ainsi
qu’une
ASA
complémentaire
de
8 jours
à prendre
dans
l’année.
En
cas
de
mobilité,
un
solde
de
tout
compte
doit
être
communiqué
à l’agent
concerné.
Article
6
: La
délibération
entrera
en
vigueur
le
1° janvier.
Les
délibérations
antérieures
relatives
aux
cycles
de travail
sont
abrogées
à compter
de
cette
entrée
en vigueur
et la délibération
n°
62/08
du 02/09/2008
afférente
à la journée
de
solidarité
est
également
rapportée. -
Avis
consultatif
DP
MEC
du
PLU
d’Alex :
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
notification
par
mail
en
date
du
27/04/20222
d’une
procédure
de
déclaration
de
projet
pour
aménagement
d’une
aire
d’accueil
du
public
sur
la porte
d’entrée
de
lPespace
naturel
sensible
de
la
plaine
du
Fier
sur
la
commune
d’ALEX
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et prescrite
par
arrêté
du
Maire
en
date
du
24
novembre
2021.
A
la
lecture
de
la notice
explicative,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
projet
général
d’aménagement
de
la
CCVT
comporte
les
aménagements
suivants
:
- 4 portes
d’entrée
(Dingy
Saint-Clair,
La
Balme
de
Thuy,
Thônes
et Alex) ;
- Des
cheminements
de
découverte
du
site
sur
chaque
rive
avec
à terme
la création
de
2 passerelles
;
- La
création
et la pose
de
mobilier
informatif et de
sensibilisation
du
public.
Monsieur
le Maire
précise
enfin
que
pour
la commune
d’Alex,
sur
le fondement
de
l’article
L153-54
du
Code
de
urbanisme,
le projet
situé
à hauteur
du
rond-point
de
la RD
vise
à créer
:
- un
espace
de
stationnement
pour
80
à
100
véhicules
;
- une
placette
d’accueil
et d'information
du
public
;
- des
toilettes
sèches
;
- un
espace
de
pique-nique
avec
création
d’un
abri
pédagogique.
Ainsi,
oui
exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
9 voix
pour
et
une
abstention,
>
Prend
acte
en
sa qualité
de
Personne
Publique
Consultée,
de
la procédure
détaillée
ci-avant
et qui
n’appelle
pas
de
remarques
particulières
-
Vote
des
taux
communaux
- Correctif
:
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu’en
application
de
l'article
1636
B
sexies
du
CGI
(1-1-b),
lorsqu'une
commune
décide
de
faire
varier
ses
taux
de
manière
différenciée,
elle
doit
respecter
deux
règles
de
lien
:
La
première
ayant
trait
au
taux
de
la
CFE,
la
commune
de
Bluffy,
membre
d’un
EPCI
à
FPU,
n’est
pas
concernée. La
seconde a
trait
au
taux
de
la TFPNB,
qui
ne
peut
augmenter
plus
ou
diminuer
moins
que
le taux
de
TFPB.
Les
services
de
la
DDFIP,
ayant
pris
l’attache
de
la
Préfecture,
ne
peuvent
retenir
les
taux
portés
sur
l’état
1259
pour
ce
motif.
Ainsi,
oui
l’exposé
de
Monsieur
le
maire,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
>
Fixe
le taux
des
taxes
communales
2022
tels
que
présenté
ci-dessous
;
>
Rapporte
la délibération
n°
13-03-2022
du
22
mars
2022.
TAXES
Taux
2020
Taux
2021
Taux
2022
Taxe
d'habitation
9,95
%
9,95
%
9,95
%
Taxe
foncière
(bâti)
832%
20,35
%
20,00
%
Taxe
foncière
(non
bâti)
52,10
%
52,10%
51,20
% -
Aide
à l’achat
d’équipements
cyclables
2022
:
Monsieur
le Maire
rappelle
que
dans
le cadre
de
sa politique
cyclable,
le Grand
Annecy
avait
délibéré
en
2021
afin
d’instaurer
une
aide
financière
à
l’acquisition
de
vélos.
Ce
service
à destination
des
résidents
du
Grand
Annecy
a été
déployé
dès
la mise
en
service
de
la plateforme
d’inscription
dématérialisée
et pris
effet
dans
les
34
communes
de
l’agglomération.
A
l'instar
de
l’an
passé,
la commune
de
Bluffy
souhaite
reconduire
son
aide
complémentaire
à celle
du
Grand
Annecy
selon
les
modalités
suivantes
:
Pour
l’achat
d’un
équipement
cyclable
(VAE,
e-cargo,
vélo
cargo
uniquement)
Une
aide
de
100
€
pour
un
revenu
fiscal,
par
part,
inférieur
ou
égal
à
18
000
€
;
Une
aide
de
50
€ pour
un
revenu
fiscal,
par
part,
supérieur
à
18
000
€
;
Une
aide
de
100
€
supplémentaire
pour
les
personnes
à mobilité
réduite
sur
présentation
de
leur
carte
d'invalidité.
Cette
aide
étant
subordonnée
à l’aide
du
Grand
Annecy,
le demandeur
devra justifier
de
l’accord
de
ces
derniers
et présenter
la preuve
de
son
achat.
Ainsi,
ouï
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité
des
voix :
>
Approuve
le dispositif présenté
ci-dessus
à compter
du
04/04/2022
;
©
Questions
diverses
:
Elections
législatives
: Monsieur
le maire
rappelle
au
conseil
que
les
élections
se dérouleront
les
dimanche
12
et
19
juin.
Le
bureau
de
vote
est
toujours
salle
Pierre-louis
HUOT
et
sera
ouvert
de
8h
à
19h.
A
cet
effet
un
agenda
électronique
sera
envoyé
à certains
administrés
afin
de
réunir
les
assesseurs
nécessaires.
Etat
des
risques
naturels
: Monsieur
le
maire
fait
part
au
conseil
de
son
entrevue
avec
un
personnel
de
la
préfecture,
au
sujet
de
certaines
zones
de
la
commune,
soumises
à
des
risques
d’éboulements
et
glissements
de
terrain.
Manifestation
Maxi
race
2022
: les
28
et
29
mai
aura
lieu
la
course
de
la
Maxi
race
sur
la
commune.
A
cet
effet
la
route
sera
fermée
depuis
le
Bosson,
jusqu’au
col
de
Bluffy.
La
police
municipale
procèdera
aux
verbalisations
des
stationnements
sur
la voie
publique,
le cas
échéant.
Gisements
fonciers
: Gilbert
PAULY
relate
au
conseil
les
différents
réunions
et travaux
préparatoires
relatifs
à la
détermination
des
gisements
fonciers
dans
le
cadre
du
PLUI
et
pour
lequel
ont
été
créés
des
groupes
de
travail. Ateliers
numériques
: Mmes
REVOL
et REY
font
part
au
conseil
de
la poursuite
des
ateliers
numériques
tous
les
lundi
après-midi
et sur
rendez-vous.
Cette
action
se
poursuit
également
tout
l’été.
Rénovation
de
la
mairie
: Olivier
WEILAND
expose
au
conseil
que
le
permis
de
construire
sera
déposé
très
prochainement.
Ce
dernier
intègre
les
modifications
apportées
tant
par
les
services
municipaux
que
les
élus.
Aménagement
place
du
Bosson
: Les
résidents
du
Bosson
seront
associés
afin
de
prendre
en
compte
toutes
les
observations
relatives
à aménagement
de
cette
place.
Police
municipale
mutualisée
: Un
agent
de
la
police
mutualisée
est
présenté
au
conseil,
l’occasion
pour
le
maire
de
rappeler
quelques
règlementations
utiles,
mais
aussi
de
remercier
la police
municipale
pour
le travail
effectué
depuis
le début
de
l’année.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
du
conseil
est
levée
à 20h25.
Le
prochain
conseil
se
tiendra
le jeudi
9 juin
2022.
Le
secrétaire
de
séance,
KL
DE
87e
Maire
Annie
REVOL
à
€
Olivier
HE
es
Mairie
de
Bluffy
—
Place
du
Général
de
Gaulle
—
74290
BL
Tél
: 04
50
02
82
33
—
e-mail
: mairie@bluffy.fr