Conseil Municipal - Conseil municipal du 11 février 2020

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 11 février 2020 Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune d'Allinges. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 11 février 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, \ Mina

Commune

‘'ALLINGES

COMPTE RENDU DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 11 FEVRIER 2020

L’an deux mil vingt le onze février à dix-neuf heures trente le conseil municipal, légalement

convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de François DEVILLE,

Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 04 février 2020

Etaient présents : Mesdames DESPRES Muriel, FAVRE-VICTOIRE Christiane, DUSSAPT

Christiane, MARTIN Annick, FAUDOT Claudine, GOUACHON Véronique, BOISSINOT

Muriel, SENTISSI Bertille, BOUTEVILLE Françoise, Messieurs DEVILLE François, FAVIER-

BOSSON André, BONDURAND Jean-Claude, BECHEVET Patrick, BERGERON Pierre,

CONDEVAUX Jean-François, DUBOULOZ Emmanuel (arrivé à 19h50), GASPARINI Gil-

Laurent (arrivé à 19h45), PILLOT Jean-François, MILLET Patrick, RUCHON Gaëtan, LARDON

Jean-Yves.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur BOCHENT Pierre ayant donné procuration à Madame SENTISSI Bertille.

Monsieur NEURAZ Gilles ayant donné procuration à Monsieur DEVILLE François.

Absents excusés : Mesdames DUMAS Isabelle, CHABOUD Any, EPRON Catherine,

DEFROMONT Isabelle.

NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la

nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux

dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame MARTIN Annick a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

qu’elle a acceptées.

Page 1 sur 11APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 29 OCTOBRE 2019

Chaque membre du conseil municipal ayant eu, en temps utile, communication du procès-verbal,

les élus présents voudront bien décider de l’approbation de ce document.

Le compte-rendu de la séance du mardi 10 décembre 2019 est approuvé à l’unanimité par

les membres présents.

QUESTIONS A DELIBERER

Monsieur le Maire propose l’ajout d’un point à l’ordre du jour, à savoir : Compétence « gestion

des eaux pluviales urbaines » - Détermination du périmètre technique — Approbation des

conventions de gestion.

Le Conseil Municipal accepte l’ajout de ce point à l’unanimité.

I. EAUX PLUVIALES URBAINES

D2020 001

Objet : Compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » - Détermination du périmètre technique — Approbation des conventions de gestion

Exposé : Monsieur le Maire

En application de la loi du 3 août 2018, Thonon agglomération est devenue compétente pour la «

gestion des eaux pluviales urbaines ».

Cette compétence, telle que décrite à l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales correspond « à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux

pluviales des aires urbaines » et intègre trois dimensions :

e le périmètre géographique,

e le patrimoine concerné,

e les missions exercées.

La définition de ces trois éléments impose un travail important d’identification et de coordination

dans le cadre des contraintes imposées par la loi.

Ainsi, pour les missions exercées, l’article R2226-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales impose de définir « les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales

urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux

usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et

ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au

stockage et au traitement des eaux pluviales ; [...] ».

Une fois ce travail de définition réalisé, les communes et l’agglomération devront acter les flux

financiers correspondant dans le cadre de la Commission Local d’Évaluation des Charges

Transférées (CLECT).

Page 2 sur 11Au vu de ces contraintes, compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de ces procédures,

l’organisation ne sera pas mise en place immédiatement, les assemblées délibérantes devant

définir sereinement le patrimoine et le coût du transfert de la compétence.

Fort de ce constat, il est de bonne administration que la commune, par convention et en application

de l’article L. 5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, continue à assumer la

gestion du service des eaux pluviales urbaines pour une durée d’un an renouvelable une fois.

Un projet de convention est joint à la présente et il est proposé au conseil municipal d’autoriser

sa signature.

Délibération :

Vu la loi du 3 août 2018,

Vu les articles L.2226-1 et R 2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’une période de transition est nécessaire pour une juste et efficiente définition

de la répartition des compétences entre les communes et l’agglomération pour la gestion des eaux

pluviales urbaines,

CONSIDERANT qu'il est de bonne administration que les communes continuent à assumer cette

compétence durant cette période transitoire.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

- Autorise la signature de cette convention avec l’agglomération, selon les principes définis dans la présente délibération et dans le projet joint en annexe.

IX. ADMINISTRATION GENERALE

D2020_ 002

Objet : Consultation du public - Enregistrement centre de tri, transit et regroupement de déchets exploité par la société Chablais Service Propreté à Allinges - Modification de l’avis de la commune

Exposé : Monsieur le Maire,

Il est rappelé que Monsieur le Préfet de Haute-Savoie, par arrêté n° PAIC-2019-0126 du 7 octobre 2019, a ouvert une consultation du public concernant le dossier d’enregistrement d’un centre de tri, de transit et de regroupement de déchets exploité par la société Chablais Service Propreté sur le site de Mésinges.

Cette consultation s’est déroulée du lundi 4 novembre au lundi 2 décembre 2019.

Page 3 sur 11Conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-11 du code de l’environnement, le conseil municipal a été appelé à donner son avis sur ce projet, sous 15 jours suivant la clôture de la consultation du public.

Le conseil municipal, dans sa séance du 10 décembre 2019, a émis un avis défavorable à ce dossier

mais a précisé « qu'une fois que ces obligations seront respectées, le conseil municipal d'Allinges pourra statuer de nouveau d'une manière plus positive pour garantir la poursuite de cette activité nécessaire à notre territoire ».

Un contrôle effectué par les services de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) accompagné du maire François Deville et d’un conseiller municipal du hameau de Mésinges, M. Jean-François Condevaux, en date du 10 janvier a permis de mettre en avant les non-conformités et l’entreprise CSP a depuis commencé les démarches demandées et s’est engagée à respecter la réglementation en vigueur.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal, afin de ne pas bloquer le projet de l’entreprise CSP, important pour la commune notamment en termes d’emplois, de revoir sa position et d’émettre un avis favorable au dossier déposé.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à 22 voix POUR et 1 ABSTENTION (Christiane FAVRE-VICTOIRE)

- Donne un avis favorable sur le dossier d’enregistrement d’un centre de tri, de transit et

de regroupement de déchets exploité par la société Chablais Service Propreté - _ Demande aux services de la DREAL de réaliser des contrôles réguliers - Dit qu’il restera vigilant sur le fait que l’entreprise devra respecter ses obligations règlementaires

-_ Constate qu’il était initialement bien nécessaire malheureusement de donner un avis défavorable pour que la réglementation soit respectée.

D2020 003

Objet: Enquête publique concernant l’augmentation des capacités de transit et de traitement par broyage de déchets pneumatiques usagés au sein de l’établissement exploité par la société GRANULATEX située à Perrignier — Avis de la commune

Exposé : Monsieur le Maire

Il est expliqué que Monsieur le Préfet de Haute-Savoie, par arrêté n° PAIC-2020-0005 du 14 janvier 2020, a ouvert et organisé une enquête publique concernant l’augmentation des capacités de transit et de traitement par broyage de déchets pneumatiques usagés au sein de l’établissement exploité par la société GRANULATEX située à PERRIGNIER.

Cette enquête publique est organisée du samedi 8 février 2020 au samedi 22 février 2020 inclus.

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-38 du code de l’environnement, le conseil municipal est appelé à donner son avis sur ce projet dès l’ouverture de l’enquête, dans le délai de 15 jours suivant la clôture de cette dernière.

L'ensemble du dossier a été transmis au Conseil Municipal.

Page 4 sur 11Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- _ Donne un avis favorable sur le dossier concernant l’augmentation des capacités de transit et de traitement par broyage de déchets pneumatiques usagés au sein de l’établissement exploité par la société GRANULATEX située à PERRIGNIER.

IL. INTERCOMMUNALITE

D2020_ 004

Objet: Approbation du rapport de la CLECT du 10 décembre 2019 de Thonon Agglomération

Exposé : Monsieur le Maire

La CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de Thonon Agglomération s’est réunie le 10 décembre 2019 à la suite de la révision statutaire du 25 juin 2019 et du transfert de la ligne B en matière de mobilité.

La commune d’Allinges est concernée sur le point de la révision statutaire relative à la prise de compétence de Thonon Agglomération en matière de versement de la contribution obligatoire au SDIS en lieu et place des communes membres à compter du 1° janvier 2020.

Aussi, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver le rapport de la CLECT du 10 décembre 2020.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

-__ Approuve le rapport de la CLECT du 10 décembre 2020

D2020 005

Objet: Approbation de la révision statutaire n°3 de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération - Compétences obligatoires, optionnelles et facultatives

Exposé : Monsieur le Maire

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-17,

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLD-2019-0063 du 24 octobre 2019 portant approbation de la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération »,

VU la délibération N° CC000617 du 26 novembre 2019 par laquelle le conseil communautaire a adopté à l’unanimité la révision n°3 des statuts de la communauté d'agglomération.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Conseil Communautaire de Thonon agglomération n° CC000617 en date du 26 novembre 2019 relative à la révision statutaire n°3.

Page 5 sur 11Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en compte l’évolution des compétences et

d'intégrer au sein des statuts de Thonon Agglomération, la compétence suivante, au sein des articles ainsi rédigés :

- Compétence facultative nouvelle intégrée dès l’entrée en vigueur de la révision

statutaire :

. Article 4-3-17 : Santé

Ÿ_ Participation financière à la permanence des soins assurés au sein de l'Hôpital

Georges Pianta

Les autres articles des statuts demeurent inchangés.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Adopte Ia révision statutaire n°3 de la Communauté d'agglomération Thonon

Agglomération telle qu’énoncée ci-dessus,

-_ Autorise Monsieur le Maire à notifier la présente délibération :

. Au Président de la Communauté d'Agglomération Thonon Agglomération

. À Monsieur le Préfet aux fins que ce dernier approuve, par arrêté, les nouveaux

statuts de Thonon Agglomération.

IV. TRAVAUX

D2020_006

Objet: Travaux d’aménagement RD 233/333 / rue d’En Bas / rue de la Colline — Approbation des marchés de travaux

Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur André FAVIER-BOSSON, adjoint aux travaux

Il est rappelé le projet de travaux d’aménagement du chef-lieu lancé en groupement de commande

avec Thonon Agglomération.

La consultation des entreprises a été lancée le 19 décembre 2019. La date limite de remise des

offres a été fixée au 17 janvier 2020.

La commission d’appel d’offre créée spécifiquement pour ce projet, avec des membres de Thonon Agglomération, s’est réunie le lundi 10 février.

Cette consultation a été décomposée en deux lots :

- Lot n°1 : Terrassement et VRD

© Sous lot 1A : Commune d’Allinges

© Sous lot 1B : Thonon Agglomération

- Lot n°2 : Enrobés et bordures

© Sous lot 1A : Commune d’Allinges

o Sous lot 1B : Thonon Agglomération

Au vu du rapport d'analyse des offres, il est proposé de retenir l’entreprise SOCCO pour le lot n°1 pour un montant de 698 791€ HT (288 506€ HT pour la commune et 410 285€ HT pour

Page 6 sur 11Thonon Agglomération), et de retenir l’entreprise EUROVIA pour le lot n°2 pour un montant de 255 518,30€ HT (177 886,80€ HT pour la commune et 77 631,50€ pour Thonon Agglomération).

Ainsi le montant total des travaux pour la commune d’Allinges s’élèverait à 466 392,80€ HT.

Décision :

Le Conseil Municipal à 22 voix POUR et 1 ABSTENTION (Muriel BOISSINOT)

-_ Approuve les marchés de travaux proposés par la commission d'appel d’offre

-__ Autorise le Maire à signer les marchés

D2020_007

Objet : Construction d’un groupe scolaire de 10 classes à Allinges — Ecole de l’aérospatiale — Lot n°8 « Murs rideaux — Menuiseries Extérieures Aluminium — Vitrerie — Protections

Solaires » - Approbation du marché

Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur André FAVIER-BOSSON, adjoint aux travaux

Il est rappelé que le conseil municipal a approuvé les marchés de travaux concernant ce projet le 8 juillet 2019. Les marchés ont ensuite été notifiés et les ordres de services envoyés aux

entreprises retenues.

Depuis, et ce malgré plusieurs relances, l’entreprise retenue pour le lot n°8 « Murs rideaux — Menuiseries Extérieures Aluminium — Vitrerie — Protections Solaires » n’a jamais renvoyé les documents signés et a donc été déclarée défaillante.

Aussi, un nouvel appel d’offre a été relancé pour ce lot le 27 novembre 2019, avec une date limite

de remise des offres fixée au 18 décembre 2019.

La commission d’appel d’offre qui s’est réunie le 29 janvier 2020 propose de retenir le classement proposé par le maître d’œuvre avec la solution Menuiseries Bois Aluminium + Mur rideau Alu.

Ainsi, il est proposé d’attribuer ce marché à l’entreprise VERGORI pour un montant de

287 086,50€ HT.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

-_ Retient la solution Menuiseries Bois Aluminium et Mur Rideau Alu

-_ Attribue le marché à l’entreprise VERGORI pour un montant de 287 086,50€ HT

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer le marché

V. FONCIER

D2020_008

Objet : Acquisition de la parcelle cadastrée AT 178 par voie de préemption

Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Patrick BECHEVET, adjoint à l’urbanisme

Page 7 sur 11Monsieur Le Maire précise que la commune a reçu une information de la SAFER concernant une vente notifiée en date du 6 novembre 2019 en vue de la cession moyennant le prix de 7500€ d’une propriété sise à « Mal Marais », cadastrée AT n° 178, d’une superficie totale de 5477m°

appartenant à Madame Céline GOETSCHY.

Cette préemption revêt un caractère primordial pour la protection et la préservation des zones naturelles, cette parcelle étant classée en zone NH de notre PLU.

Il est proposé d’acquérir ce bien par voie de préemption au prix de 7500€. Les frais d’acte pour

cette opération s’élèvent à environ 1200€ et frais de dossier SAFER environ 1050€. Il faudra également compter les frais d’acte de vente de la SAFER à la commune à hauteur de 1520€.

Monsieur le Maire rappelle que cette acquisition est pertinente car elle fait partie d’une fiche action de l’ Agenda 21 pour la protection des zones humides.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir acter cette préemption.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

-_ Décide d’acquérir, par voie de préemption SAFER, la parcelle AT 178 situé au « Mal

Marais » appartenant à Madame Céline GOETSCHY pour un montant de 7500€, frais

d’actes et de dossier en sus et détaillés ci-dessus ;

-_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse unilatérale d’achat

avec la SAFER ;

-_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir

ainsi que toutes pièces utiles en l’objet ;

- Dit que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur, la commune.

-_ Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions pour lesquelles cette acquisition

est éligible.

D2020 009

Objet : Acquisition de la parcelle cadastrée AT 181 par voie de préemption

Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Patrick BECHEVET, adjoint à l’urbanisme

Monsieur Le Maire précise que la commune a reçu une information de la SAFER concernant une vente notifiée en date du 26 novembre 2019 en vue de la cession moyennant le prix de 7000€ d’une propriété sise à « Mal Marais », cadastrée AT n° 181, d’une superficie totale de 5056m? appartenant à Monsieur Roland TIPPMANN.

Cette préemption revêt un caractère primordial pour la protection et la préservation des zones naturelles, cette parcelle étant classée en zone N de notre PLU.

Il est proposé d’acquérir ce bien par voie de préemption au prix de 7000€. Les frais d’acte pour cette opération s’élèvent à environ 1160€ et frais de dossier SAFER environ 1000€. Il faudra également compter les frais d’acte de vente de la SAFER à la commune à hauteur de 1450€.

Page 8 sur 11Monsieur le Maire rappelle que cette acquisition est pertinente car elle fait partie d’une fiche action de l’Agenda 21 pour la protection des zones humides.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir acter cette préemption.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Décide d’acquérir, par voie de préemption SAFER, la parcelle AT 181 situé au « Mal

Marais » appartenant à Monsieur Roland TIPPMANN pour un montant de 7000€, frais

d’actes et de dossier en sus et détaillés ci-dessus ;

-_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse unilatérale d’achat

avec la SAFER ;

-_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir

ainsi que toutes pièces utiles en l’objet ;

= Dit que les frais d’acte notarié sont à la charge de l'acquéreur, la commune.

-_ Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions pour lesquelles cette acquisition

est éligible.

VI. PERSONNEL

D2020 010

Objet : Mise à jour du tableau des emplois de la collectivité

Exposé : Monsieur le Maire

Il est expliqué qu’un agent travaillant aux services périscolaires a obtenu son concours d’ATSEM et qu’il est donc proposé de créer ce poste qui était jusque-là assuré par le même agent, qui était

embauché sur la filière technique. Il y a lieu de mettre à jour le tableau des emplois de la

collectivité au 1° mars de cette année.

Aussi, le Maire propose à l’assemblée de mettre à jour le tableau des emplois de la collectivité

comme suit en prenant en compte :

+ La création d’un poste d'ATSEM principal de 2" classe à temps complet ;

e La suppression d’un poste d’adjoint technique à 31,5/35è",

FILIERE CAT GRADE/CADRE EMPLOIS effectif Temps de

pourvu non pourvu travail

ADM A |Attaché 1 0 TC

B Rédacteur Pr 2ème CI 1 0 TC

B Rédacteur 1 0 TC

C | Adjt Adm Pr 2ème CI 3 0 TC

C Adjt Adm 3 0 TC

SOUS-TOTAL 9 0 9

Page 9 sur 11TECHN C Agent Maîtrise Principal 1 0 TC

C Agent Maîtrise 2 1 TC

C | Adjt Techn Pr 1ère CI 2 0 TC

C Adjt Techn Pr 2ème CI 6 0 TC

C | Adjt Techn Pr 2ème CI 2 0 28

C Adjt Techn 3 11 TC

C |Adjt Techn 1 0 24,5

C |Adjt Techn 1 0 23

C Adjt Techn 1 0 20

C |Adjt Techn 1 0 17,5

SOUS-TOTAL 20 12 32

MEDICO- SOCIAL

C ATSEM Principal 1ère CI 3 0 TC

C__ | ATSEM Principal 2ème CI 1 1 TC

SOUS-TOTAL 4 1 5

ANIM B Animateur 1 0 TC

Adjoint d'animation 1 0 TC

SOUS-TOTAL 2 0 2

TOTAL 35 13 48

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Adopte le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1‘ mars 2020,

Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans

ces emplois sont inscrits au budget de la commune d’Allinges, chapitre 012.

QUESTIONS DIVERSES

Les travaux de terrassement du nouveau groupe scolaire de l’Aérospatiale

nécessitent à compter du 10 février 2020 de nombreux passages de camions de

l’entreprise Groppi dans la traversée du chef-lieu pour une durée de 3 semaines.

Un alternat sera installé dans le rétrécissement pour éviter les problèmes de

croisement.

Monsieur le Maire précise que les travaux permettant de résoudre les problèmes

d’eaux pluviales qui s’écoulent depuis plus de 20 ans chez Monsieur et Madame

CELOTTI sont en cours.

Monsieur le Maire remercie l’ensemble du Conseil Municipal pour ce mandat.

Muriel BOISSINOT informe qu’elle se présente sur une autre liste et remercie

Monsieur le Maire pour la mise à disposition de la salle communale pour l'apéritif

Page 10 sur 11citoyen sans alcool qu’elle organise avec ses nouveaux colistiers le samedi 15 février 2020 de 18h à 22h.

e Gaëtan RUCHON remercie les membres du conseil pour ce mandat et cette belle expérience.

e Pierre BERGERON est également très content de ces années passées et des avancées qu’il y a eues. Il convie tout le monde à la plantation d’arbres prévue lundi 17 février 2020.

e Gil-Laurent GASPARINI informe que son statut militaire et ses nouvelles responsabilités l’ont empêché de se représenter et qu’il le regrette.

e Christiane FAVRE-VICTOIRE arrête après 13 années de mandats mais reste référente Agenda 21.

e _ Bertille SENTISSI salue l’expérience très enrichissante de ces 6 dernières années mais regrette de ne pas avoir eu suffisamment de temps pour s’investir plus.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique à 21h45.

Procès-verbal de séance dressé le 12 février 2020 par le secrétaire élu par ses pairs présents en l’assemblée communale du 11 février 2020.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Annick MARTIN François DEVILLE

Vu pour être affiché le 14 février 2020 conformément aux prescriptions de l’article L 2121 —25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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