Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 09 juin 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 09 juin 2020 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune d'Allinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 09 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, Commune

dALLINGES

COMPTE RENDU DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 09 JUIN 2020

L’an deux mil vingt le neuf juin à dix-neuf heures trente le conseil municipal, légalement

convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle communale sous la présidence de François

DEVILLE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 03 juin 2020

Etaient présents : Mesdames DESPRES Muriel, FAUDOT Claudine, DUMAS Isabelle, DAL-

PAN Mathilde, BLANC Maryse, BOUTTEVILLE Françoise, DUSSAPT Christiane,

GOUACHON Véronique, BERNARD Nadia, CARRERAS-CANDI Clara, BOISSINOT Muriel,

GENELOT Manon, Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER-BOSSON André,

CONDEVAUX Jean-François, BECHEVET Patrick, JACQUET Frédéric, BONDURAND Jean-

Claude, VUATTOUX Christian, LARDON Jean-Yves, DUBOULOZ Emmanuel, DUPUIS

Jérémie, BUTTAY Christophe, MAÏON-FONTANA Samuel, BURNET Jean-Pierre

Absent excusé ayant donné pouvoir :

Madame BORNARD Fabienne ayant donné procuration à Madame DESPRES Muriel.

Absent excusé :

NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la

nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux

dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame DESPRES Muriel a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

qu’elle a acceptées.

Page 1 sur 19Monsieur le Maire informe de la démission de Madame RUBINI-CHIEZE Isabelle et lit

son courrier. Il la remercie pour son investissement, notamment au bureau de la MJC.

Le suivant de la liste « Allinges en Commun » étant Monsieur BURNET Jean-Pierre,

Monsieur le Maire lui souhaite au nom du conseil municipal la bienvenue.

Il remercie le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie Monsieur

MONTEIL pour la subvention attribuée de 11400 euros sur l’enveloppe « Solidarité

COVID-19 ».

QUESTIONS A DELIBERER

I. ADMINISTRATION GENERALE

D2020_011

Objet : Délégation du Conseil Municipal au Maire

Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint en charge des affaires générales

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut, dans le cadre d’une délibération motivée et précise, déléguer au Maire sa compétence dans 29 domaines énumérés ci-dessous. Pour certaines de ces compétences, le Conseil Municipal est amené à préciser sa volonté et à poser les limites de sa délégation. De plus, le Maire doit, au début de chaque séance du Conseil municipal, énumérer les décisions prises en vertu des délégations de compétences qui lui ont été confiées par l’assemblée.

La délégation de ces compétences permet une plus grande réactivité dans les prises de décisions puisque le conseil municipal ne se réunit en moyenne qu’une fois par mois. Néanmoins, il est bien précisé que les décisions les plus importantes seront soumises à approbation par le Conseil Municipal et que les dossiers seront travaillés par les commissions municipales.

En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est

provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau, conformément à l’article L2122-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

De même, le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa

responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal, conformément à l’article L2122-18 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

Article I :

Dans les domaines ci-dessous, le conseil municipal prend les décisions suivantes quant aux compétences qu’il est possible de déléguer au Maire pour la durée du présent mandat :

Page 2 sur 191°) De confier au Maire la compétence d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés

communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de

délimitation des propriétés communales ;

2°) De confier au Maire la compétence de fixer les tarifs d’occupation du domaine communal applicables aux occupations exceptionnelles ou autorisées en urgence. Les tarifs de fixation des droits de place sont également inclus dans ce champ de délégation. En revanche, le Conseil

municipal conserve la compétence dans les autres champs que sont les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3°) De confier au Maire la compétence de procéder à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 (dérogation

d’obligation de dépôt auprès de l’Etat de fonds qui proviennent de diverses ressources énumérées dans cet article) et au a de l’article L. 2221-5-1 (idem dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l'Etat), sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires.

Les limites posées par le Conseil Municipal à cette délégation de compétence sont les suivantes : - Concernant les emprunts, la délégation au Maire s’exercera dans les conditions

suivantes :

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des crédits inscrits au budget chaque année, le Maire contracte tout emprunt à court, moyen et long terme, à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation ;

- La possibilité d’allonger la durée du prêt,

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Ces emprunts s’appliquent aux emprunts classiques, obligataires ou en devises.

Par ailleurs, le Maire peut conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou

plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Les opérations financières utiles à la gestion des emprunts recouvrent les opérations suivantes : - Le réaménagement de la dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle). - Toutes opérations financières utiles à la gestion de la dette.

La décision de procéder au réaménagement de la dette de la collectivité, lorsque cette faculté n’a pas été prévue au contrat, est également déléguée au Maire.

Pour les dérogations d’obligations de dépôt, le Conseil municipal reste seul compétent en la matière ainsi que pour les régies ;

4°) De confier au Maire la compétence de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite d’un montant de 90 000€ Hors Taxes ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, dans le cas où cet avenant ne modifie pas de plus de 5% le montant initial du marché et lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

Page 3 sur 195°) De confier au Maire la compétence de décider de la conclusion et de la révision du louage de

choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6°) De confier au Maire la compétence de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

T°) De confier au Maire la compétence liée à la création, la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°) De confier au Maire la compétence de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) De confier au Maire la compétence d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de

conditions ni de charges ;

10°) De confier au Maire la compétence de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€ ;

11°) De confier au Maire la compétence de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°) De confier au Maire la compétence liée à la fixation, dans les limites de l’estimation des

services fiscaux (avis des domaines), du montant des offres de la commune à notifier aux

expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°) De confier au Maire la compétence liée à la création de classes dans les établissements

d’enseignement ;

14°) De confier au Maire la compétence de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15°) De confier au Maire la compétence d’exercer, au nom de la commune, les droits de

préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans la

limite de 250 000€ ;

16°) De confier au Maire la compétence d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

17°) De confier au Maire la compétence de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 2 000€.

18°) Le Conseil municipal décide de conserver la compétence de donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) Le Conseil municipal décide de conserver la compétence de signer la convention prévue par le l’avant-dernier alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour

Page 4 sur 192014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°) De confier au Maire la compétence de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un

montant fixé à 500 000€ par année civile ;

21°) De confier au Maire la compétence d’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code (fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux) ;

22°) De confier au Maire la compétence d’exercer, au nom de la commune, le droit de priorité

défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23°) De confier au Maire la compétence de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523- 4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie

préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune;

24°) De confier au Maire la compétence d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25°) De confier au Maire la compétence d'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26°) De confier au Maire la compétence de demander à tout organisme financeur, dans les

conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27°) De confier au Maire la compétence de procéder, au nom de la commune, au dépôt des

demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28°) De confier au Maire la compétence d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au T de

l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de

locaux à usage d'habitation ;

29°) De confier au Maire la compétence d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 :

Le Conseil municipal dit que les compétences déléguées sont également consenties par ordre de priorité, en cas d’empêchement du Maire, et sans préjudice des délégations consenties dans le cadre de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux adjoints dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau, conformément à l’article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Page 5 sur 19Article 3 :

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, dans les matières déléguées, à déléguer sa signature au Directeur Général des Services et aux responsables des services communaux, au sens de l’article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 4 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Décide de donner pouvoirs au Maire pour l’ensemble des délégations précisées ci-dessus

D2020 012

Objet : Fixation du montant des indemnités de fonction des élus

Exposé : Monsieur le Maire

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 26 mai 2020 constatant l'élection du maire et de 7 adjoints au maire,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux sept adjoints et à deux conseillers délégués,

Compte tenu de la strate de population dans laquelle se trouve la commune d’Allinges, le taux maximal autorisé est de 55% pour l'indemnité du Maire, de 22% pour l’indemnité des adjoints. Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. tout en étant compris dans l'enveloppe globale de l'indemnité du Maire et des adjoints. Cela signifie que le versement d’une indemnité aux conseillers délégués ne correspond pas à une dépense supplémentaire par rapport à l'enveloppe dédiée à l'indemnité du Maire et des adjoints. Ce sont le Maire et les adjoints qui

partagent entre eux, via une baisse de leur indemnité, le montant de l’indemnité versée aux

Conseillers délégués.

Considérant que la commune d’Allinges appartient à la strate de 3500 à 9 999 Habitants, Considérant la volonté de Monsieur le Maire de créer, en plus des sept postes d’adjoint au Maire, deux postes de conseillers délégués,

Considérant que la réglementation en vigueur impose pour les communes de la strate dont fait partie Allinges que l'indemnité versée aux Conseillers délégués ne constitue pas une dépense supplémentaire et soit comprise dans le montant mensuel des indemnités du Maire et des Adjoints,

Il est proposé au Conseil municipal de :

. Fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :

- l'indemnité du maire, 55% de l’indice brut terminal de la fonction publique

Page 6 sur 19- et du produit de 22 % de l’indice brut terminal de la fonction publique par le

nombre d'adjoints,

° Fixer l'indemnité du Maire, des Adjoints et des Conseiller délégués de la manière

suivante :

- Indemnité du Maire : 50,47% de l’indice brut terminal de la fonction publique

- Indemnité des Adjoints (X 7) : 19,76% de l’indice brut terminal de la fonction

publique

- Indemnité du Conseiller délégué : 9,88% de l’indice brut terminal de la fonction

publique

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

Décision :

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- fixe le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale aux taux suivants :

Ÿ_ Maire : 50,47% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Ÿ_ Adjoints : 19,76% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Ÿ_ Conseiller délégué : 9,88% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique ;

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Monsieur le Maire rappelle que l'enveloppe globale est restée stable depuis plus de 12 années, et que quand bien même l'évolution de la population permettrait aujourd'hui de disposer d'un $" poste d'adjoint, le choix a été fait de conserver le même nombre d'adjoinis et que les

indemnités de fonction des deux conseillers délégués sont autofinancées par le maire et les adjoints pour conserver une enveloppe financière constante.

D2020 013

Objet : Droit à la formation des élus locaux

Exposé : Monsieur le Maire

Il est rappelé que le droit à la formation des élus a été affirmé par la loi n°92-108 du 3 février

1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, et renforcé par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Il s’agit en réalité d’une modalité indispensable de mise en œuvre du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré dans l’article 72 de la constitution de la Vème République.

Le Code Général des Collectivités Territoriales reconnaît aux membres des conseils municipaux le droit à une formation adaptée à leurs fonctions (art. L.2123-12 et 13 du CGCT). La loi prévoit ainsi la prise en charge des frais de formation par la commune et l'octroi de congé de formation. Il est précisé que ces mécanismes ne sont possibles que si l’organisme dispensant la formation a été agréé par le ministre de l’Intérieur.

Page 7 sur 19La loi de 2002 a porté le congé de formation de 6 jours à 18 jours par mandat, mais cette durée

reste inchangée en cas de pluralité des mandats. En revanche, ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Il est indiqué que le Conseil municipal doit obligatoirement se prononcer sur cet exercice sur le droit à la formation de ses membres dans les trois mois suivant son renouvellement. Il doit

déterminer en principe les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Si les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune, le montant de ces dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune, soit 19 509,26€.

Il est précisé que peuvent être remboursés à cette occasion les frais de déplacement, de séjour et de stage.

Il est indiqué ensuite que la commune peut supporter la perte de revenus subies par l’élu du fait

de l'exercice de son droit à la formation, dans la limite de 18 jours par élu et par mandat et pour

un montant ne dépassant pas 1,5 fois la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du

mandat.

L’attention de l’assemblée est attirée sur le fait que les frais de formation comprennent non

seulement les coûts de la formation elle-même, mais également les frais de déplacement, les frais

d’enseignement et la compensation éventuelle des pertes de revenu justifiées par l’élu en formation.

Il est proposé, pour le mandat 2020-2026, de fixer les dépenses de formation, par année, à 5% des indemnités allouées aux élus de la commune, soit 4 877,31€ et selon les principes suivants :

- Chaque élu a le choix du thème de la formation à condition que celui-ci, en application

de l’article L.2123-12 du CGCT, ait un rapport avec ses fonctions. De plus, l’article L.2123-16 du même code fait obligation de faire appel ou de s’assurer des services d’un organisme de

formation qui a fait l’objet d’un agrément par le Ministre de l’Intérieur.

- Les conseillers souhaitant suivre une formation en feront part en début d'année au Maire. En fonction des crédits disponibles, d’autres demandes pourront être acceptées en cours d’année, mais le principe est bien de transmettre, en début de chaque année et dès réception par les

organismes de formation (notamment l’association des Maires de France), la liste des formations proposées et qu’ensuite les élus intéressés sollicitent le Maire pour participer à ces formations. - En cas de contestation, de concurrence ou de quelque problème que ce soit, la

concertation entre le Maire et les élus concernés sera systématiquement privilégiée. Le principe sera cependant, en cas de crédits disponibles insuffisants, de donner la priorité aux élus qui n'auraient pas bénéficié de formation ou connaîtraient un déficit de stages de formation par rapport aux autres demandeurs.

- Dans la mesure du possible et dans un souci de bonne gestion des deniers publics, si une

même formation intéresse plusieurs élus, une négociation sera mise en œuvre avec l'organisme de formation pour organiser une session collective.

Les thèmes privilégiés seront notamment :

- Les fondamentaux de l’action publique locale,

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance à différentes commissions,

- Les formations privilégiant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, etc.)

Page 8 sur 19Décision :

Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu les articles L.2123-12 à L.2123-16 et R.2123-12 à R.2123-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales ;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

-__ Décide :

De retenir les dispositions suivantes dans le cadre du droit à la formation des élus municipaux :

Article 1 :

D'’approuver les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que

présentées ci-dessus.

Article 2 :

De préciser que conformément aux dispositions légales, les formations seront financées dans la limite de 18 jours pour la durée du mandat.

Article 3:

De préciser que conformément aux dispositions légales, la perte de revenus sera compensée par élu dans la limite de 18 jours pour la durée du mandat à raison d’une fois et demi la valeur horaire

du SMIC.

Article 4 :

De fixer le montant des dépenses de formation par an à 5% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune, soit la somme de 4 877,31€.

Article 5 :

D'’imputer la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget de la commune, chapitre

65 — article 6535.

Article 6 :

De charger le Maire ou son représentant de mettre en place les modalités pratiques de la formation des élus dans le respect des orientations décrites ci-dessus.

Article 7 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Monsieur Jean-Pierre BURNET demande comment procéder pour accéder à ces formations car il existe beaucoup d'organismes. Il est précisé qu'il existe des organismes agrées comme l'ADM

74 ou le CAUE.

Le Maire précise que la demande est à faire auprès de Madame Claire DAIX, responsable du

service administratif en charge des ressources humaines.

Monsieur Jean-Pierre BURNET demande s'il y a la possibilité d'organiser une formation sur place. Cela peut être envisagé suivant le nombre de personnes.

Page 9 sur 19D2020 014

Objet : Constitution des commissions municipales

Exposé : Monsieur le Maire

En application de l'article L 2121-22 du Code des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal peut former des Commissions chargées d'examiner les questions soumises au Conseil, il est proposé au Conseil municipal de créer 7 commissions permanentes : - Finances — Développement économique

- Travaux — Bâtiments — Forets - Réseaux

- Agenda 21 - Environnement — Développement durable - Cadre de vie - Scolaire — Jeunesse

- Animation — Culture — Patrimoine historique

- Urbanisme — Aménagement du territoire

- Sport - Communication

Ces commissions correspondent aux délégations de fonctions des adjoints au Maire et Conseillers délégués. En plus de ces commissions, le Conseil municipal sera appelé lors d’une prochaine séance à délibérer sur la composition du Centre Communal d’Action Sociale, ainsi que sur la Commission Communale des Impôts Directs.

Le nombre de membres des commissions est fixé dans un cadre allant de 8 à 12 membres, selon

la volonté qui sera fixée en séance du Conseil municipal.

Si l’assemblée le souhaite, elle peut créer d’autres commissions municipales en cours de mandat sur tout sujet qu’elle considèrera comme utile au bon fonctionnement de la commune.

Pour assurer l’expression pluraliste et le respect des élus de la liste d'opposition, il est proposé d’attribuer 2 sièges aux élus de cette liste dans chaque commission.

Décision :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-22 fixant les modalités de création et de fonctionnement des commissions municipales ; Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Décide:

Article 1 :

De fixer :

A 7, le nombre de commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil municipal et les affaires courantes liées aux secteurs concernés par la thématique de la commission ; A 10 le nombre de membres de chaque commission, avec une tolérance de composition pouvant aller de 8 à 12 selon l’intérêt des élus. Les membres de l’opposition disposent de deux sièges.

Article 2 :

De créer les commissions suivantes, et de préciser le nom des membres y appartenant : - Finances — Développement économique : Gilles NEURAZ : Véronique GOUACHON, Jean-Yves LARDON, Patrick BECHEVET, Jérémie DUPUIS, Maryse BLANC, Jean-Claude BONDURAND), Frédéric JACQUET, Muriel DESPRES, André FAVIER-BOSSON, Jean-Pierre BURNET, Samuel MAÏON-FONTANA

Page 10 sur 19- Travaux — Bâtiments — Forets - Réseaux : André FAVIER-BOSSON, Jean-François

CONDEVAUX: Jean-Yves LARDON, Patrick BECHEVET, Gilles NEURAZ, Jean-Claude BONDURAND, Muriel DESPRES, Claudine FAUDOT, Emmanuel DUBOULOZ, Christophe BUTTAY, Muriel BOISSINOT.

“ Agenda 21 - Environnement — Développement durable - Cadre de vie : Claudine FAUDOT: Jean-François CONDEVAUX, Christiane DUSSAPT, Véronique GOUACHON, Jean-Claude BONDURAND, Françoise BOUTTEVILLE, Christian VUATTOUX, Jean-Yves LARDON, Gilles NEURAZ, Emmanuel DUBOULOZ, Manon GENELOT, Jean-Pierre BURNET.

- Scolaire — Jeunesse: Mathilde DAL-PAN : Clara CARRERAS-CANDI, Christiane DUSSAPT, Françoise BOUTTEVILLE, Frédéric JACQUET, Claudine FAUDOT, Gilles NEURA7, Nadia BERNARD, Manon GENELOT, Muriel BOISSINOT. - Animation — Culture — Patrimoine historique : Isabelle DUMAZ : Mathilde DAL- PAN, Clara CARRERAS-CANDI, Fabienne BORNARD, Françoise BOUTTEVILLE, Nadia BERNARD, Jean-Claude BONDURAND, Véronique GOUACHON, André FAVIER-BOSSON, Gilles NEURAZ, Samuel MAÏON-FONTANA, Christophe BUTTAY. - Urbanisme — Aménagement du territoire : Patrick BECHEVET : Maryse BLANC, Gilles NEURAZ, Jérémie DUPUIS, Jean-Claude BONDURAND, André FAVIER-BOSSON, Emmanuel DUBOULOZ, Jean-François CONVEVAUX, Muriel DESPRES, Frédéric JACQUET, Muriel BOISSINOT, Jean-Pierre BURNET.

- Sport — Communication: Frédéric JACQUET : Isabelle DUMAS, Christiane DUSSAPT, Maryse BLANC, Claudine FAUDOT, Françoise BOUTTEVILLE, Christian VUATTOUX, Mathilde DAL-PAN, André FAVIER-BOSSON, Gilles NEURAZ, Christophe BUTTAY, Manon GENELOT

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l’acte au représentant de l’Etat et de son affichage en Mairie.

Il est précisé que la constitution du CCAS sera voté au prochain conseil municipal car il est nécessaire d’avoir huit membres extérieurs qu'il convient de trouver.

Madame Manon GENELOT remercie Monsieur le Maire d'avoir laissé deux places pour chaque commission à la minorité municipale.

D2020 015

Objet : Election d’une commission d’appel d’offres à caractère permanent

Exposé : Monsieur le Maire,

Vu les dispositions de l’article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du même code ;

Vu les dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de plus de 3500 habitants doit comporter, en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, Président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Vu le code de la commande publique ;

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires ;

Page 11 sur 19Le conseil municipal voudra bien décider de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d'offres à caractère permanent.

Décision :

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide :

Article 1 :

De procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la

commission d’appel d’offre, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Membres titulaires :

Nombre de votants : 27

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 27

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral (Qe=suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 5,4

Obtiennent :

Voix Attribution au | Attribution au | TOTAL

quotient plus fort reste

Liste 1: Ensemble 22 22/Qe= 4,07 22 — (4*Qe) = 0,4

avançons pour arrondi à l’entier | Soit 4 sièges pour 4 sièges

Allinges inférieur soit 4 cette liste

siège

Liste 2 : Allinges en 5 5/Qe = 0,92 5 —(0*Qe) =5

commun arrondi à l’entier | Soit 1 siège pour 1 siège

inférieur soit 0 cette liste

sièges

Article 2 :

Proclame élus les membres titulaires suivants :

1. Maryse BLANC

2. Gilles NEURAZ

Page 12 sur 193. Muriel DESPRES

4. Jean-François CONDEVAUX

5. Manon GENELOT

Article 3 :

Membres suppléants : 5

Nombre de votants : 27

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 27

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral (Qe=suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 5,4

Voix Attribution au | Attribution au | TOTAL

quotient plus fort reste

Liste 1: Ensemble 22 22/Qe-= 4,07 22 — (4*Qe) = 0,4

Avansons POUE arrondi à l’entier | Soit 4 sièges pour 4 sièges

Allinges inférieur soit 4 cette liste

siège

Liste 2 : Allinges en 5 $/Qe = 0,92 5 — (0*Qe) =5

coRaun arrondi à l’entier | Soit 1 siège pour 1 siège

inférieur soit 0 cette liste

sièges

Article 4 :

Proclame élus les membres suppléants suivants :

1. Jean-Claude BONDURAND

2. Claudine FAUDOT

3. Jean-Yves LARDON

4. Véronique GOUACHON

5. Jean-Pierre BURNET

Page 13 sur 19Article 5 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l’acte au

représentant de l’Etat et de son affichage en Mairie.

D2020 016

Objet : Désignation des représentants aux organismes extérieurs

Exposé : Monsieur le Maire,

Dans le cadre de la participation de la commune à diverses structures intercommunales, il est

nécessaire de désigner les membres de l’assemblée municipale qui siègeront dans ces diverses

structures. Ainsi, il est indiqué ci-dessous la liste des organismes dans lesquels la commune est

appelée à siéger et le nombre de délégués :

SYANE (Syndicat des énergies et de l'aménagement Numérique de la Haute-Savoie) : 2 sièges

Chablais Habitat : 2 sièges (1 titulaire, 1 suppléant)

Comté d’Allinges : 2 délégués (1 titulaire, 1 suppléant).

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal :

- Décide :

Article 1 :

De désigner les élus suivants membres des structures intercommunales suivantes, à 22 voix POUR

et 5 CONTRE (BUTTAY Christophe, BOISSINOT Muriel, MAÏON-FONTANA Samuel,

GENELOT Manon, BURNET Jean-Pierre) :

o SYANE (2 délégués) : Jean-François CONDEVAUX, Frédéric JACQUET

o Comté d’Allinges (2 délégués) :

“ Titulaire : François DEVILLE

“ Suppléant : André FAVIER-BOSSON

De désigner les élus suivants membres de la structure suivante, à l'UNANIMITE :

o Chablais Habitat (2 sièges) :

“ Titulaire : François DEVILLE

" Suppléante : Muriel DESPRES

Page 14 sur 19Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l’acte au

représentant de l'Etat et de son affichage en Mairie.

IX. FINANCES

D2020_017

Objet: Indemnité pour le gardiennage de l’église communale

Exposé : Monsieur le Maire,

Les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire en date du 14 mars 2019, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises

communales reste équivalent et est fixé en 2020 comme suit :

-__ 479,86€ pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte

- _120,97€ pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des

périodes rapprochées

Les conseils municipaux peuvent revaloriser ces indemnités dans la limite de ces plafonds.

Aussi, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir allouer une indemnité de 479,86€ au

gardien de l’église communale d’Allinges.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Accorde une indemnité de 479,86€ au gardien de l’église communale

IL FONCIER

D2020_018

Comme ce dossier concerne un membre de la famille de Monsieur le Maire, ce dernier quitte la salle et ne participera pas au vote.

Objet : Constitution d’une servitude au profit des consorts DEVILLE

Exposé: Monsieur Gilles NEURAZ, 1* adjoint, Monsieur Patrick BECHEVET, adjoint à l’urbanisme

Page 15 sur 19Dans le cadre de l'aménagement d’un parking situé à côté de l’école Joseph DESSAIX, la

commune a acquis auprès des consorts DEVILLE un terrain cadastré section AO n°321 au lieudit «la Chavanne» de 2721 m° suivant un acte reçu par Maître Hervé PAILLET, notaire à

GAILLARD), le 21 décembre 2012.

Aux termes de cet acte, il a été consenti une servitude de passage au profit de la commune

d’Allinges sur une partie du terrain restant appartenir aux consorts DEVILLE formant la voie d’accès, telle que cette servitude figure sous teinte jaune au plan ci-joint.

En contrepartie, la commune s’est engagée à prendre à sa charge les travaux de viabilités

permettant la desservitude de la parcelle AO n° 346 appartenant aux Consorts DEVILLE.

Aujourd’hui, dans le cadre d’une transmission familiale, Monsieur Bernard DEVILLE a divisé la parcelle restante lui appartenir en deux parcelles de terrain à bâtir dénommés sur le plan ci-joint lot 1 et lot 2 et le surplus de la parcelle.

Dans le cadre de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme autorisant cette division, il a été

convenu de modifier l’accès du lot n° 2 et du surplus, et la commune a donné son accord

verbalement à ce que l’accès du lot 2 et du surplus se poursuive sur la partie de la parcelle acquise par la commune des Consorts DEVILLE, telle que matérialisé sous teinte verte au plan joint.

Il est donc aujourd’hui nécessaire que le Conseil Municipal confirme que la commune consent à constituer une servitude sur la partie verte du plan joint sur la parcelle AO n° 321 au profit du lot n° 2 cadastré n° 378 et du surplus cadastré n° 379 appartenant aux consorts DEVILLE.

Décision :

Après débat et vote, : Le Conseil Municipal à 22 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Jean-Pierre BURNET, Christophe BUTTAY, Manon GENELOT, Samuel MAÏON-FONTANA)

- Approuve la constitution de la servitude proposée au profit des consorts DEVILLE.

- Charge Monsieur Gilles NEURAZ de signer les actes et tout documents relatifs à cette

affaire

QUESTIONS DIVERSES

e Ecole Joseph DESSAIX :

Ÿ Objectifs :

" Accueillir 100 % des enfants dont les parents qui ont fait le choix

de remettre leur enfant à l’école soit en classe, soit en périscolaire

et ce tout au long de la journée, tous les jours de la semaine, lundi,

mardi, jeudi et vendredi.

" Permette à tous les enfants de l’école maternelle et élémentaire de

reprendre contact avec la vie scolaire et aux parents de reprendre

sereinement une activité salariée.

Une mise en route, concertée, progressive :

Ce qui a prévalu c’est une approche de terrain avec les réalités spatiales de notre

école, une large concertation, (enseignants, parents d’élèves, personnel

communal, élus), un soin particulier à donner la priorité à la sécurité d’où des

Page 16 sur 19décisions importantes comme la suspension du transport scolaire, la suspension

des activités périscolaires, la demi-pension obligatoire tout en privilégiant une

attention particulière aux plus fragiles (enfants de la classe Ulis).

Réouvrir l’école en cette période de crise sanitaire ne s’improvise pas et représente

une très lourde responsabilité, la priorité étant la sécurité sanitaire des enfants et

des personnels. Il a été nécessaire de faire des choix et s’y tenir.

Le fil conducteur de la remise en route de l’école a été d’éviter autant que faire se

peut «le brassage» des élèves, mais également de conserver des groupes

homogènes toute la journée, en évitant des interactions entre eux. Ainsi

rapidement il a été nécessaire de :

- Suspendre le transport scolaire, ingérable en termes de distanciation dans le bus

avec des enfants d’école primaire

- Les enfants scolarisés ou à la garderie n’ont pas pu rentrer chez eux à midi (à

l'exception des enfants de la classe ULIS* et ont dû se restaurer sur place.

L'accueil des enfants durant la pause méridienne a été gratuit. Nous avons fait le

choix, afin d'optimiser la sécurité sanitaire, de fournir les repas aux enfants. Ils

seront facturés en dessous du coût d’achat à notre prestataire (3,20 euros facturés

pour un prix d’achat d’environ 3,50 euros). Des aides seront prévues (en lien avec

le CCAS) si des familles rencontraient des difficultés financières.

°. Classe ULIS *: « à la carte » nombre d’enfants variable sur une durée également

à la carte (souvent en heure présence, à la demande des parents et en raison du

handicap. Pas de cantine. Pas de répartition dans les autres classes.)

Tous les aménagements spécifiques à cette réouverture ont été mis en place ;

distanciation, parcours /fléchage, désinfection des locaux …., un grand merci aux

services techniques, administratifs et périscolaires pour leur mobilisation.

Une formation / sensibilisation des personnels communaux par des personnes

qualifiées a été faite sur le « bon usage du masque ».

Voilà le retour d’information de Monsieur le Maire après de multiples rencontres,

réunions, et discussions ; des échanges avec Mme la Directrice de l’école,

Madame l’Inspectrice, des représentants de parents élus du conseil d’école. Nous

avons fait le choix d’une rentrée progressive de l’école, dans un cadre très strict

qui ne nous empêche pas d’accueillir des enfants en situation de handicap (classe

Ulis) ce dont nous pouvons être fiers !

*Unité localisée pour l’intégration scolaire sont des dispositifs qui ont pour

mission d’accueillir, dans des écoles, des élèves en situation de handicap.

Page 17 sur 19Rapidement la montée en puissance du dispositif permettant d’accueillir de nouveaux

élèves nous a obligé à trouver de nouveaux sites compte tenu des règles, distanciation,

imposées par le protocole sanitaire.

Les garderies se sont ainsi déployées sur la commune d’Allinges sur 3 sites différents, au

chef-lieu, à la salle communale, à l’école Joseph Dessaix et dans un bâtiment adapté

généreusement prêté par l’APEI au lieu-dit Les Grands Champs.

100 % des enfants dont les parents qui ont fait le choix de remettre leur enfant à l’école

sont accueillis à savoir 114 enfants en scolarité « classique » et 53 enfants en garderie.

Plus de 16 enseignants avec Mme la Directrice avec 5 AESH (accompagnant des élèves

en situation d’handicap) assurent la scolarité.

La commune ayant mis à disposition plus de 13 encadrants (dont des bénévoles élus

conseil municipal) sur le temps de midi et 8 personnes pour les garderies.

Mise en route du dispositif 2C2S : l'objectif de ce dispositif "2S2C" est d'assurer

localement l'accueil des élèves sur le temps scolaire par d'autres intervenants

que leurs professeurs. Il offre ainsi de nouvelles perspectives pour compléter le

travail en classe du fait des conditions sanitaires de reprise. Sa mise en œuvre

est définie localement avec les inspecteurs d’académie directeurs des services

départementaux …

Afin d’assurer localement l’accueil des élèves sur le temps scolaire par d’autres

intervenants que leurs professeurs, la commune a souhaité formaliser ces

conventions pour les interventions du Tennis Club d’Allinges, de la MJC et du

club de voile de Thonon.

e Monsieur le Maire informe qu’un hommage en mémoire de Monsieur Jean-François PILLOT se déroulera au cimetière le 5 septembre 2020 à

12h00.

e Christophe BUTTAY demande quand aura lieu la réouverture de la déchetterie. À priori, à compter du 15 juin. Des dépôts illégaux ont été

constatés sur Orcier en limite avec Allinges ; les agents de la commune d’Allinges les ont débarrassés et une plainte a été déposée par un riverain. Pour ceux retrouvés vers l’aire du grand passage, le SYMAGEV va s’en occuper.

e Manon GENELOT propose une collecte de déchets citoyens. Claudine FAUDOT explique que le travail de l’ Agenda 21 a repris et pense reporter la journée de nettoyage à l’automne, tout en communiquant aux administrés d’être vigilants vers chez eux en attendant.

e Les programmations Allinges Autrefois et les Rencontres Baroques ont été annulées. Pour l’instant la pièce de la Compagnie du Graal prévue le

Page 18 sur 1919 juillet 2020, est mise en attente. Le Carnav’Allinges et la Matagasse

sont reportés à priori en 2021.

e Isabelle DUMAS déplore les dépôts de masques dans la nature.

e Le prochain conseil municipal aura lieu le 30 juin à 19h30 avec tout le

volet finances.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique à 21h25.

Procès-verbal de séance dressé le 10 juin 2020 par le secrétaire élu par ses pairs présents en

l’assemblée communale du 09 juin 2020.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Muriel DESPRES François DEVILLE

Vu pour être affiché le 15 juin 2020 conformément aux prescriptions de l’article L 2121 — 25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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