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Acte Administratif - ARR 2026 168
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2026 168)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE _—
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE Mis en ligne le : = 2 JUIL, 2026
DE
CADENET N° 168 / 2026
84160 Cadenet Pr: - --- ARRÊTÉ DE STATIONNEMENT él
E-mail sie malecedenat PLACE DE LA PLAINE Internet : www.mairie-cadenet.fr En raison d’un déménagement
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212-1 à L'2212-5 ; VU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants ;
VU, le code Pénal et notamment son article R 610 -5;
VU, le code de la voirie routière ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure ;
VU, la demande d'autorisation formulée par Monsieur LEGENDRE Thibaut pour son déménagement au numéro 2 place de la Plaine, du mercredi 15 juillet 2026 entre 8h00 et 20h00 ; pour une durée de 1 jour calendaire ;
CONSIDÉRANT que les places destinées à accueillir le déménagement sont habituellement réservées au stationnement des véhicules ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout
incident sur la voie publique ;
Article 1°’: Du mercredi 15 juillet 2026 entre 8h00 et 20h00 ; pour une durée de 1 jour calendaire ;
e Monsieur LEGENDRE Thibaut est autorisé à stationner les véhicules
nécessaires à son déménagement sur deux places de stationnement au plus
proche du numéro 2 place de la Plaine.
Article 2 : Cette autorisation est conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par les bénéficiaires.
Article 3 : La signalisation est affichée par les services municipaux et enlevée dans les 48 heures. Au-delà, le maintien de la signalisation est à la charge des bénéficiaires.
Article 4: Tout véhicule en infraction à l’article n°1 est considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction
peut faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et
suivants du Code de la Route. Article 5 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2 mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la
brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 30 juin 2026
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT