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Acte Administratif - ARR 2023 168
Document publié le Lundi 15 juin 2015 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2023 168)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE | DE VAUCLUSE —
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE N° 168 / 2023
DE ant
ARRÊTÉ CADENET PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION
“ TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
E-mal “accus male-catenet Internet : www.maire-cadenetfr mn
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1311-1 à L 1311-7 et l'article L 2213-6 ;
VU, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4, L 2124-32-1 à L 2124-35 et R 2122-1 à R 2122-8 : VU, le Code Pénal et notamment les articles R 610-5 ;
VU, le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L113-2 ; VU, le Code du Commerce et notamment les articles L.123-1-1 et L.123-29 à L. 123-3 : VU, la Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public ;
VU, le Règlement Sanitaire Départemental ;
VU, le Règlement Local de Publicité en vigueur à la mairie de Cadenet ; VU, l'Arrêté Municipal n° 24/2023, portant règlement général d'occupation du domaine public, en date du 10/02/2023 ;
VU, la demande de Monsieur JAUMARY Elie, de vendre au minima 70% de sa production locale de cerises sur Cadenet,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la commune de délivrer les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ;
CONSIDERANT que cette vente de produits locaux directement du producteur au consommateur contribue à la valorisation de l’agriculture communale ; CONSIDÉRANT l'intérêt suscité par le développement des circuits courts de distribution des produits frais ;
Article 1°’: Du 21 mai 2023 au 15 juin 2023 pour une durée de 26 jours calendaires, de 14h00 à 18h00 ;
Monsieur JAUMARY Elie est autorisé à vendre ses cerises sur le bord gauche de la Route de Marseille, après le Rond-point de la Gare, dans le sens Cadenet Aix en Provence
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour 26 jours, à compter du 21 mai 2023 jusqu'au 15 juin 2023.
Article 3 : Monsieur JAUMARY prendra toutes les dispositions nécessaires à la mise en sécurité de son installation.
Article 4 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la présente pourra valablement être retirée sans indemnité. Article 5 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
-__ D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux. - Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours gracieux.
En effet, le silence garder par l'administration pendant 2 mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.