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Déliberation - deliberation n 17 annexe
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 17 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Département
de l’Essonne
----
Arrondissement
de Palaiseau
----
Canton de
Brétigny-sur-Orge
----
République Française
______
Mairie de Marolles-en-Hurepoix
______
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
AU PROFIT DE L’ASSOCIATION : MAISON DES
JEUNES ET DE LA CULTURE (MJC)
Entre :
1 - La commune de Marolles-en-Hurepoix représentée par Monsieur Georges JOUBERT, Maire, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2024,
D'une part,
Et
2- La Maison des Jeunes et de la Culture (M.J.C.), association loi de 1901, déclarée en sous- préfecture de Palaiseau le 23 février 1968 sous le numéro 212 dont le siège social se situe 3 Grande rue à Marolles-en-Hurepoix, représentée par Madame Muriel DAUBIGNARD, Présidente, dûment habilitée à l'effet des présentes
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Dispositions générales
La commune de Marolles-en-Hurepoix met à la disposition gratuite de la M.J.C. : ➢ au 1er étage du bâtiment se situant au fond de la cour de la Ferme, une salle de 53 m² et 2 bureaux de 9 m² chacun, destinés à recevoir le siège social d’une part, et d’autre part, à être aménagés par l’association en salle de réunion et bureau pour le secrétariat de la dite association,
➢ dans le bâtiment de la Ferme donnant sur la Grande rue, un local de 100 m² destiné à l’atelier « poterie »,
➢ un espace de rangement dans la salle de danse attenante au Cosec,
➢ les placards du bureau situé dans le couloir d’accès à la salle de danse,
➢ des espaces de rangement aménagés dans le Cosec.
Ainsi que, selon les horaires consignés dans les plannings annuels ou selon des conventions spécifiques :
➢ la salle de danse, avenue du Lieutenant Agoutin,
➢ le gymnase COSEC et ses annexes avenue du Lieutenant Agoutin,
➢ la salle des fêtes, avenue du Lieutenant Agoutin, d’une surface totale de 900 m², ➢ le mille club, Chemin aux Ouailles, d’une surface totale de 270 m²,
➢ la salle polyvalente socio-éducative sise sur le stade Norbert Batigne.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20240620-2006CM17-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Ces locaux sont à partager avec d’autres associations ou utilisateurs.
La jouissance des installations ci-dessus définies pourra être retirée dans les situations suivantes :
➢ en cas de besoin de la commune pour organisation d’une manifestation,
➢ en cas d’utilisation de façon non conforme des zones mises à disposition, ➢ en cas de non respect des règles de sécurité envers les adhérents ou envers les autres publics évoluant au sein des installations sportives et/ou culturelles.
Article 2 : Nature juridique
La M.J.C. s’engage à utiliser les installations en conformité avec l’objet de l’association figurant dans ses statuts.
La M.J.C. ne pourra céder, à qui que ce soit, les droits de la présente convention et ne pourra pas, notamment, sous-louer tout ou partie de l’installation mise à sa disposition.
La mise à disposition gratuite de ces locaux communaux est conditionnée à la signature d’un contrat d'engagement républicain par l’association, conformément à la loi n°2021- 1109 du 24 août 2021 venue conforter le respect des principes de la République.
Article 3 : État des lieux
Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la prise de possession des lieux et en fin de convention.
Article 4 : Assurances
La commune assurera l'ensemble des équipements en responsabilité civile et multirisque et renonce à un recours contre la M.J.C., en sa qualité d'occupant.
La M.J.C. transmettra annuellement à la commune les attestations d'assurance correspondantes.
Article 5 : Impositions et taxes
La commune acquittera toutes les contributions et taxes frappant le sol et les constructions. Les taxes afférentes à l’ensemble des activités de la M.J.C. seront prises en charge par la M.J.C.
Article 6 : Gestion, réparations et charges diverses
La M.J.C. s’engage à conserver en bon état les installations mises à sa disposition.
La commune gardera à sa charge l’entretien, les réparations diverses ainsi que les dépenses liées aux consommations d’eau, de gaz, d’électricité et les frais téléphoniques.
En cas de dégradations volontaires causées par les utilisateurs, les frais de remise en état leur incomberont.
Les travaux que la M.J.C. souhaiterait entreprendre et qui concernerait le gros œuvre ou tout aménagement intérieur ne pourraient avoir lieu sans l’accord préalable de la commune.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20240620-2006CM17-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Article 7 : Bilan moral et financier
Chaque année, la M.J.C. remettra à la commune un bilan moral et financier relatant ses activités.
Par ailleurs, la commune a été destinataire de la Convention d’Engagement Républicain dûment signée par la MJC.
Article 8 : Date d’effet et durée
La présente convention est établie pour une durée d’un an à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction.
Elle prendra fin obligatoirement à la fin du mandat municipal.
La dissolution de la M.J.C. rendrait caduque la présente convention.
Article 9 : Fin de la convention et renouvellement
En fin de convention, soit à l'expiration de sa durée normale, soit en cas de résiliation anticipée, les aménagements effectués sur l'emprise municipale resteront, sans indemnité, propriété de la commune.
Dans tous les cas, la présente convention pourra être reconduite à l'expiration de son terme par un avenant librement négocié entre les parties concernées.
Article 10 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties en cas de non-exécution de l'un des articles ci-dessus. Pour ce faire, la partie requérante devra notifier par lettre recommandée avec avis de réception postal, le motif de la résiliation de la présente convention. Celle-ci sera réputée résiliée, un mois après réception de cette lettre ou, à défaut, quarante-cinq jours après sa date d'expédition.
Article 11 : Attribution de compétence
En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de Versailles sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Fait à Marolles-en-Hurepoix, en deux exemplaires originaux
Le 1er juillet 2024 Le
Pour la commune, Pour la M.J.C.
Georges JOUBERT, Maire Muriel DAUBIGNARD, Présidente
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20240620-2006CM17-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024