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Déliberation - deliberation n 17
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
| Délibération n° 17
1/3
æ: +
Ville de
Marolles-en-Hurepoix
Canton de
Brétigny-sur-Orge
Département
de l’Essonne
Arrondissement
de Palaiseau
Date de convocation :
10 avril 2026
Date d'affichage :
10 avril 2026
Nombre de conseillers :
29
29
29
En exercice :
Présents :
Votants :
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le seize avril, à dix-
neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Nicolas
MURAIL, Maire.
Etaient présents :
M. Murail, Mme Léonard, M. Moretto, Mme Clidière,
M. Chauvancy, Mme Daurat, M. Tchénio,
Mme Tailliez, M. David, Mme Maréchal, MM. Mbamu,
Meissonnier, Mmes Chevillard-Grelot, Tussiot, Martos
Meissonnier, M. Chapellon, Mme Alibert,
MM. Delaval, Flahaut, Mmes Goldspiegel, Ehrmann,
MM. Montaigne, Cousinard, Joubert, Lafon,
Mmes Despaux, Riva-Dufay, Brosseron et M. Couton.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance :
M. Moretto.
Pour : 29
Contre : 00
Abstention : 00
Date de publication :
21 avril 2026
Objet Personnel communal : recrutement de
vacataires dans le cadre de prestations de formation
armement de la police municipale.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260417-16042026CM17-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 | Délibération n° 17
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A Marolles-en-Hurepoix, les agents de Police Municipale sont équipés de bâtons et de générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité supérieure à 100 ml.
Aussi, deux formations par an doivent être réalisées pour chacune de ces armes en application des articles R. 511-19 et R. 511-21 du code de la sécurité intérieure (CSI). Le CNFPT ne proposant pas ce type de formation, il convient de faire appel à des intervenants moniteurs BTPI pour délivrer cette dernière.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 13 avril 2026,
CONSIDERANT l'obligation de réaliser les formations liées à l’armement des agents de la Police Municipale,
CONSIDERANT que les trois conditions pour pouvoir recruter un vacataire sont réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
- rémunération attachée à l’acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE de recruter des intervenants vacataires pour dispenser les formations armement aux agents de la Police Municipale,
AUTORISE le Maire à signer les conventions,
DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget.
Pour extrait conforme
Le 17 avril 2026
Nicolas MURAIE;, “
[Sf Maire ET A
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet,
- d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56,
avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours
doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du
28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260417-16042026CM17-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 | Délibération n° 17
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Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être
assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28
septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
- ou d'un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès de la Commune (Mairie Services des Affaires générales — 1 avenue Charles de Gaulle
91630 Marolles-en-Hurepoix). Votre recours gracieux et/ ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Au sens des
dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
* votre interlocuteur sera Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix,
+ si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d'un délai de deux mois, vous disposerez d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
+ si votre demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter
de la présente. Vous disposerez alors également d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant
le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-
versailles @juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative,
conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas
échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue
a l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un
délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260417-16042026CM17-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026