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ID : 089-248900896-20241129-2024 103-DE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD N°2024.103

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS URBANISME

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 NOVEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, vendredi vingt-neuf novembre 2024, à dix-huit heures trente, les membres

du Conseil Communautaire, légalement convoqués le 25 novembre 2024, se sont réunis en salle communautaire de la Communauté de Communes Yonne Nord (52 Faubourg de Villeperrot à Pont sur

Yonne), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

En exercice : 38 Présents : 25 Votants : 29

Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Denisot (Compigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Marty (La

Chapelle sur Oreuse), Michaut (Michery), Cots (Pailly}, Gesserand (Perceneige), Aubert (Plessis Saint Jean),

Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Sérotin), Lemétayer (Sergines), Bardeau P. (Thorigny sur

Oreuse), Spahn, Delalleau (Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Coutouly, Piète,

Cochennec (Villeneuve la Guyard);

Était présent (suppléant) : Monsieur Hiroux (Chaumont) ;

Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Dorte, Duval, Desserey, (Pont sur Yonne),

Martin (Serbonnes), Pitou (Sergines), Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse), Beaumont (Villeblevin), Bourreau,

Sineau (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Nezondet, Dauphin (Vinneuf) ;

Pouvoirs: Mme Desserey à M. Chislard, M. Martin à Mme Rangdet, M. Pitou à Mme Aubert, Mme

Bardeau C. à M. Bardeau P ;

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application

des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités

Objet : Avis sur le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols

Le Conseil communautaire, vu,

- le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2231-1 et R.2231-1,

- la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » portant lutte contre le dérèglement

climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

- la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre

l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, -__ l’objectif fixé par l'Etat d'atteindre le « Zéro Artificialisation Nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un

objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et

forestiers sur la période 2021-2031 dans les dix prochaines années 2021-2031 (en se basant sur les

données allant du 01/01/2021 au 31/12/2030) par rapport à la décennie précédente 2011-2021 (en

se basant sur les données allant du 01/01/2011 au 31/12/2020) ;

Considérant,

- que pour la période de 2021-2031, il s’agit de raisonner en consommation d'espaces,

- qu’à partir de 2031, il s'agira de raisonner en artificialisation,

- que la consommation d'espaces entre le 1° janvier 2011 et le 31 décembre 2020 représente pour

la Communauté de Communes Yonne Nord une surface de 97,8 hectares. L'objectif intermédiaire

de réduction de moitié d'ENAF pour la période 2021-2031 serait donc de 48,9 hectares, - qu’il convient de mettre en place une stratégie foncière et de l’accompagner d’un dispositif de

suivi pour mieux comprendre la trajectoire de consommation d’espaces, l'expliquer et pouvoir la rétablir le cas échéant,

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 4

décembre 2024 et de sa publication légale te 4 décembre 2024.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

http://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 04/12/2024

Reçu en préfecture le 04/12/2024

Publié le

ID : 089-248900896-20241129-2024 103-DE

TT

- qu’il convient d'établir un document intitulé « rapport local de-sevraerartmeranmsatomues suis:

au moins une fois tous les 3 ans, avec un premier document à établir en 2024 (annexe 1 : Rapport

de consommation d’espaces NAF et annexe 2 : Rapport local de suivi de l’artificialisation des

sols) ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> APPROUVE le rapport de consommation d'espaces NAF et le rapport local de suivi de

l’artificialisation des sols faisant le bilan des consommations d'espaces sur le territoire de la

Communauté de Communes Yonne Nord,

> DIT que la délibération et les pièces annexes seront transmises dans un délai de 15 jours suivant la

publication, aux préfets de région et de département, au président du conseil régional et aux

maires du territoire de la CCYN.

Pour copie certifiée conforme,

Le Secrétaire de Séance, Claudine LEMETAYER

D

!

le Président, Thbikfry SPAHN

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 4

décembre 2024 et de sa publication légale le 4 décembre 2024.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

http://www.telerecours.frEn

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Envoyé en préfecture le 04/12/2024

Reçu en préfecture le 04/12/2024

Publié le SLO

ID : 089-248900896-20241129-2024 103-DE

ee MonDiagnostic

Artificialisation

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/72256/ 1

ANNEXE 2

Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols

pour la période de référence du 1er janvier 2011 au

31 décembre 2020

Diagnostic de CC Yonne Nord

Créé le 12/07/2024 à 16:00:51

Ce rapport a été réalisé avec l’aide de « Mon Diagnostic Artificialisation », en partenariat avec la

DGALN, remis en forme et adapté par les services de la Communauté de Communes Yonne Nord afin de

prendre en compte uniquement la période de référence du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020Envoyé en préfecture le 04/12/2024

Reçu en préfecture le 04/12/2024

Publié le S L O7

: 089-248900896-20241 129-2024 103-DE

2

Objet du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols

Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques mais aussi socio- économiques.

La France s’est donc fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet

2023, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation

d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente (en se basant sur les données allant du 01/01/2011 au

31/12/2020).

Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.

Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces NAF (naturels, agricoles et forestiers), définie comme « la création ou

l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience). Le bilan de consommation d'espaces

NAF s'effectue à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la renaturation

des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du code de l’urbanisme). L'artificialisation nette des sols se calcule à

l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

Qui doit établir ce rapport ?

Les communes ou les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d’un document d'urbanisme, établissent au minimum tous

les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local (art. L. 2231-1 du code

général des collectivités territoriales).

Pour les territoires soumis au règlement national d’urbanisme (RNU), il revient aux services déconcentrés de l’Etat (DDT) de réaliser ce rapport.

L’enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l’artificialisation des sols, afin d’anticiper et de suivre la trajectoire et sa

réduction. Ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant, faire l’objet d’un débat et d’une délibération du conseil municipal ou communautaire, et de

mesures de publicité. Le rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux préfets de région et de département, au président du

conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l’EPCI compétent ainsi qu’aux observatoires

locaux de l’habitat et du foncier.

Que doit contenir ce rapport ?

Le contenu minimal obligatoire est détaillé à l'article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales :

· « 1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces

types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la

transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation ;

· 2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du

code de l'urbanisme ;Envoyé en préfecture le 04/12/2024

Reçu en préfecture le 04/12/2024

Publié le S L O7

3

· 3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme

;

· 4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre

l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés au III de

l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.

Le rapport (…) explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment l'impact des décisions prises en

matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de renaturation réalisées. »

Avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif.

A noter que c'est le rapport qui est triennal, et non la période à couvrir par le rapport :

· Il faut que le rapport soit produit a minima tous les 3 ans. Il est donc possible pour une collectivité qui le souhaite, de produire un rapport, par exemple

tous les ans ou tous les 2 ans.

· La période à couvrir n'est pas précisée dans les textes. Étant donné que l’État met à disposition les données des fichiers fonciers depuis le 1er janvier

2011 (= début de la période de référence de la loi CR), il est recommandé de présenter la chronique des données du 1er janvier 2011 et jusqu'au

dernier millésime disponible, pour apprécier la trajectoire du territoire concerné avec le recul nécessaire (les variations annuelles étant toujours à

prendre avec prudence).

Quelles sont les sources d’informations disponibles pour ce rapport ?

Les données produites par l'observatoire national de l'artificialisation sont disponibles gratuitement.

Mon Diagnostic Artificialisation vous propose une première trame de ce rapport local, en s’appuyant sur les données de l’observatoire national

disponibles à date, soit :

· concernant la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, les données issues des fichiers fonciers produits annuellement par le

Cerema. Ce rapport a été produit à partir des fichiers fonciers fournis par le Cerema au 1er janvier 2023 ;

· concernant l’artificialisation nette des sols, les données issues de l’occupation des sols à grande échelle (OCS GE) en cours de production par

l’IGN, qui seront disponibles sur l’ensemble du territoire national d’ici fin 2025.

Il n'est, bien évidemment, pas demandé d'inventer des données non encore disponibles : pour le premier rapport triennal à produire d'ici août 2024 il sera possible d'utiliser les fichiers fonciers au 1er janvier 2023, couvrant la consommation d'ENAF au titre de l'année 2022. La consommation d’ENAF au titre de l’année 2023 n’étant pas disponible à ce jour.

Il est également possible d’utiliser les données locales, notamment celles des observatoires de l’habitat et du foncier (art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation) et de s'appuyer sur les analyses réalisées dans le cadre de l'évaluation du schéma de cohérence territoriale (ScoT – art. L. 143-28 du code de l'urbanisme) et de celle du plan local d'urbanisme (art. L. 153-27 du code de l’urbanisme).

Ces données locales doivent être conformes aux définitions légales de la consommation d'espaces (et le cas échéant de l'artificialisation nette des sols), homogènes et cohérentes sur la décennie de référence de la loi (1er janvier 2011-1er janvier 2021) et sur la décennie en cours (1er janvier 2021-1er janvier 2031).Envoyé en préfecture le 04/12/2024

Reçu en préfecture le 04/12/2024

Publié le S'LOF

248900896-20241129-2024_103-DE

Consommation d'espaces des communes du territoire sur la période (en Ha)

0.39, 1.05

1.05, 3.37

3.37, 5.87

5.87, 9.96

9.96,16.11

Consommation d'espace à CC Yonne Nord entre 2011 et 2022 (en ha)

20

15.7 15.4

15 14.0

a

£

% 10.4 £ 10 9.2 O n 7.8

6 6.9 7.2

9 6.0 5.2 5.0 . 5 4.9

O0 sl

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)

4

° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Indicateurs obligatoires

Données

La consommation d'espaces entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 représente pour CC Yonne Nord une surface de 107.61 hectares.Consommation

annuelle

(en

ha)

Envoyé en préfecture le 04/12/2024

Reçu en préfecture le 04/12/2024

Publié le S'LOST

Déterminants de la consommation d'espace de CC Yonne Nord entre 2011 et 2022 (en ha)

Non renseigné : 1.5 Ha

Ferré : 0.1 Ha

Route : 8.7 Ha

Mixte : 1.4 Ha

Activité : 14.3 Ha

— Habitat : 81.7 Ha

Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)

Consommation annuelle d'espace par déterminant de CC Yonne Nord entre 2011 et 2022 (en ha)

20

15 © Habitat

@ Activité

@ Mixte

@ Route

10 © Ferré

© Non renseigné

æ- Diagnostic de CC Yonne

Nord

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)

5

La consommation d’espaces entre le 01/01/2011 et le 31/12/2020 (période de référence), représente pour la

Communauté de Communes Yonne Nord une surface de 97,8 hectares répartis de la façon suivante :

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total

Habitat 14.4 6.4 6.5 5.0 6.3 8.7 11.3 6.3 4.5 5.0 74,4

Activité 0.2 0.3 0.6 0.9 0.6 0.4 3.0 3.7 0.6 1.5 11,8

Mixte 0.3 0.0 0.2 0.0 0.0 0.0 0.9 0.0 0.1 0.0 1.4

Route 0.6 0.1 0.5 0.0 0.3 0.1 0.3 0.1 0.1 6.6 8.6

Ferré 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.1 0.0 0.0 0.1

Non

renseigné 0.2 0.1 0.0 0.0 0.1 0.0 0.0 0.3 0.0 0.9 1.5

Total 15.7 6.9 7.8 6.0 7.2 9.2 15.4 10.4 5.2 14.0 97,8

L’objectif intermédiaire de réduction de la moitié d’espaces NAF pour la période 2021-2031, conformément au

SCOT du Nord de l’Yonne, est donc de 48,9 hectares.

Entre 2021 et 2024, 24,67 hectares ont été consommés, ils sont répartis de la façon suivante :

- 11,45 hectares en activité

- 13,22 hectares en habitat.

Raisons des évolutions observées

Les déterminants de la consommation d’espaces NAF constituent les usages pour lesquels le territoire a consommé : pour de l’habitat, de l’activité, des

infrastructures routières, des infrastructures ferroviaires, ou pour des usages mixtes ou non renseignés.Envoyé en préfecture le 04/12/2024

Reçu en préfecture le 04/12/2024 7

Publié le S LG

ID : 089-248900896-20241129-2024 103-DE

6

Autres indicateurs optionnels

Détail de la consommation annuelle par commune (en ha)

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total

Champigny 3.0 0.7 0.0 0.1 0.1 1.3 0.8 0.3 1.5 0.5 8.3

Chaumont 0.0 0.0 0.5 0.0 0.3 0.0 0.0 0.2 0.0 0.0 1.0

Compigny 0.1 0.0 0.1 0.0 0.3 0.0 0.3 0.0 0.0 0.0 0.8

Courlon-sur-Yonne 0.0 0.9 0.2 0.0 0.3 0.2 0.5 0.0 0.0 0.1 2.2

Cuy 0.0 0.9 0.6 0.0 0.0 2.6 0.1 0.2 0.1 0.0 4.5

Évry 0.0 0.0 0.1 0.2 0.5 0.3 0.4 0.1 0.1 1.1 2.9

Gisy-les-Nobles 0.0 0.0 0.2 0.0 0.0 0.0 0.1 0.1 0.0 0.2 0.6

La Chapelle-sur-Oreuse 0.7 0.1 0.0 0.1 0.1 0.0 0.2 0.2 0.3 0.0 1.7

Michery 0.5 0.1 0.1 0.2 1.6 0.2 0.6 0.3 0.0 0.1 3.7

Pailly 0.1 0.0 0.1 0.1 0.0 0.0 0.2 0.0 0.0 0.0 0.5

Perceneige 0.9 0.1 0.5 0.0 0.3 0.2 1.2 0.4 0.4 1.1 5.1

Plessis-Saint-Jean 0.0 0.1 0.0 0.0 0.2 0.3 0.6 0.6 0.0 0.0 1.8

Pont-sur-Yonne 5.4 0.5 1.7 1.1 0.5 0.8 0.7 4.3 0.1 0.3 15.4

Saint-Sérotin 1.0 0.2 0.4 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.4 2.0

Serbonnes 0.0 0.1 0.2 0.6 0.1 0.1 0.7 0.7 0.2 7.3 10.0

Sergines 0.4 0.3 0.2 0.5 0.0 1.4 0.3 0.0 0.2 1.5 4.8

Thorigny-sur-Oreuse 0.0 0.3 0.7 0.0 1.2 0.3 0.6 0.2 0.0 0.0 3.3

Villeblevin 0.1 0.2 0.0 0.4 0.2 0.1 0.9 1.1 0.8 0.3 4.1

Villemanoche 0.1 0.0 0.1 0.6 0.0 0.0 0.1 0.6 0.0 0.3 1.8

Villeperrot 0.4 0.6 0.4 0.0 0.5 0.3 0.1 0.1 0.0 0.0 2.4

Villenavotte 0.0 0.2 0.0 0.0 0.0 0.3 0.3 0.0 0.3 0.0 1.1

Villeneuve-la-Guyard 2.7 0.7 0.7 1.1 0.3 0.5 5.8 0.7 0.8 0.1 13.4

Vinneuf 0.3 0.9 0.9 1.0 0.7 0.4 1.0 0.2 0.4 0.4 6.2

Total 15.7 6.9 7.8 6.0 7.2 9.2 15.4 10.4 5.2 14.0 97.8Consommé

(en

ha)

100

75

50

25

Envoyé en préfecture le 04/12/2024

Reçu en préfecture le 04/12/2024

Publié le S LOT

ID : 089-248900896-20241129-2024 103-DE

Comparaison de la consommation annuelle d'espace entre CC Yonne Nord et les territoires similaires entre 2011 et 2022 (en ha)

æ- Diagnostic de CC Yonne

Nord

—+- CA du Grand Sénonais

= CC Bassée-Montois

#- CC Pays de Montereau

- CC de l'Orvin et de

l'Ardusson

æ- CC de la Vanne et du Pays

d'Othe

+- CC du Gâtinais en

Bourgogne

- CC du Nogentais

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)

7

Consommation annuelle des territoires voisins

Par défaut, Mon Diagnostic Artificialisation vous permet de comparer votre territoire avec les territoires voisins de même niveau administratif, à l'exception

des territoires insulaires (notamment les DROM-COM) pour lesquels une comparaison avec d'autres territoires similaires est proposée.

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total

CC YONNE NORD 15.7 6.9. 7.8 6.0 7.2 9.2 15.4 10.4 5.2 14.0 97.8

CA du Grand Sénonais 16.5 17.2 18.3 33.4 19.0 8.4 23.7 16.8 6.5 6.6 166.4

CC Bassée-Montois 4.4 7.8 2.9 10.6 3.9 3.1 5.5 6.3 5.7 5.6 55.9

CC Pays de Montereau 18.9 7.6 17.8 44.6 9.4 7.7 87.6 10.2 17.6 9.7 231.1

CC de l'Orvin et de

l'Ardusson 5.8 3.2 4.6 5.0 2.3 3.3 2.6 1.0 1.7 2.2 31.6

CC de la Vanne et du Pays

d'Othe 4.2 27.2 4.9 8.7 3.5 4.1 7.0 2.4 3.2 2.7 68

CC du Gâtinais en

Bourgogne 21.8 11.1 8.2 9.1 8.5 27.3 18.7 16.3 11.8 6.6 139.4

CC du Nogentais 4.5 12.8 12.3 3.4 4.6 2.2 2.3 20.7 2.1 2.1 67Proportion

(%0

-

pour

mille)

Envoyé en préfecture le 04/12/2024

Reçu en préfecture le 04/12/2024

Publié le S LOT

ID : 089-248900896-20241129-2024 103-DE

Comparaison de la consommation proportionnelle d'espace de CC Yonne Nord et les territoires similaires entre 2011 et 2022 (%o - pour mille)

æ- Diagnostic de CC Yonne

Nord

—+- CA du Grand Sénonais

= CC Bassée-Montois

#- CC Pays de Montereau

+- CC de l'Orvin et de

l'Ardusson

æ- CC de la Vanne et du Pays

d'Othe

—+- CC du Gâtinais en

Bourgogne

-- CC du Nogentais

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)

8

Consommation relative à la surface

Cet indicateur permet de mesurer l’intensité de la consommation, par rapport à la superficie totale du territoire, et de se comparer avec les territoires voisins.

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total

CC Yonne Nord 0.4 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2 0.4 0.3 0.1 0..4 2.6

CA du Grand Sénonais 0.4 0.5 0.5 0.9 0.5 0.2 0.6 0.4 0.2 0.2 4.7

CC Bassée-Montois 0.1 0.2 0.1 0.3 0.1 0.1 0.1 0.2 0.1 0.1 1.7

CC Pays de Montereau 0.7 0.3 0.7 1.6 0.3 0.3 3.2 0.4 0.6 0.4 9.3

CC de l'Orvin et de

l'Ardusson 0.1 0.1 0.1 0.1 0.1 0.1 0.1 0.0 0.0 0.1 1.0

CC de la Vanne et du

Pays d'Othe 0.1 0.7 0.1 0.2 0.1 0.1 0.2 0.1 0.1 0.1 1.8

CC du Gâtinais en

Bourgogne 0.5 0.3 0.2 0.2 0.2 0.7 0.5 0.4 0.3 0.2 3.8

CC du Nogentais 0.2 0.4 0.4 0.1 0.2 0.1 0.1 0.7 0.1 0.1 2.3

Consommation relative aux évolutions démographiques

Bientôt disponible France Métropolitaine, Corse et DROM (sauf Mayotte).

Consommation relative à l’évolution des ménages Bientôt disponible France Métropolitaine, Corse et DROM (sauf Mayotte).

2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées Sur le territoire de CC Yonne Nord, l’OCS GE n’existe pas encore et nous ne pouvons pas encore mesurer l’artificialisation.

3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables

Sur le territoire de CC Yonne Nord, l’OCS GE n’existe pas encore et nous ne pouvons pas encore mesurer l’imperméabilisation.©:

Q

É

MonDiagnostic

rtificialisation

Cerema CLIMAT & TERRITOIRES DE DEMAIN

En RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

IGN INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE

ET FORESTIÈRE

Insee Mesurer pour comprendre

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4° Evaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme

Il s’agit ici d’indiquer, à partir de 2031, à l’échelle d’un document de planification ou d’urbanisme, les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables

entre deux dates.

Ce rapport a été réalisé par Mon Diagnostic Artificialisation, en partenariat avec la DGALN.

Avec les données de :

Retrouvez votre diagnostic sur Mon Diagnostic Artificialisation: https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/72256/