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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.103 Avis sur le Rapport local de suivi de lartificialisation des sols
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.103 Avis sur le Rapport local de suivi de lartificialisation des sols)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le S L G
ID : 089-248900896-20241129-2024 103-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD N°2024.103
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS URBANISME
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, vendredi vingt-neuf novembre 2024, à dix-huit heures trente, les membres
du Conseil Communautaire, légalement convoqués le 25 novembre 2024, se sont réunis en salle communautaire de la Communauté de Communes Yonne Nord (52 Faubourg de Villeperrot à Pont sur
Yonne), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 25 Votants : 29
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Denisot (Compigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Marty (La
Chapelle sur Oreuse), Michaut (Michery), Cots (Pailly}, Gesserand (Perceneige), Aubert (Plessis Saint Jean),
Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Sérotin), Lemétayer (Sergines), Bardeau P. (Thorigny sur
Oreuse), Spahn, Delalleau (Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Coutouly, Piète,
Cochennec (Villeneuve la Guyard);
Était présent (suppléant) : Monsieur Hiroux (Chaumont) ;
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Dorte, Duval, Desserey, (Pont sur Yonne),
Martin (Serbonnes), Pitou (Sergines), Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse), Beaumont (Villeblevin), Bourreau,
Sineau (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Nezondet, Dauphin (Vinneuf) ;
Pouvoirs: Mme Desserey à M. Chislard, M. Martin à Mme Rangdet, M. Pitou à Mme Aubert, Mme
Bardeau C. à M. Bardeau P ;
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application
des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités
Objet : Avis sur le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols
Le Conseil communautaire, vu,
- le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2231-1 et R.2231-1,
- la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
- la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre
l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, -__ l’objectif fixé par l'Etat d'atteindre le « Zéro Artificialisation Nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un
objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et
forestiers sur la période 2021-2031 dans les dix prochaines années 2021-2031 (en se basant sur les
données allant du 01/01/2021 au 31/12/2030) par rapport à la décennie précédente 2011-2021 (en
se basant sur les données allant du 01/01/2011 au 31/12/2020) ;
Considérant,
- que pour la période de 2021-2031, il s’agit de raisonner en consommation d'espaces,
- qu’à partir de 2031, il s'agira de raisonner en artificialisation,
- que la consommation d'espaces entre le 1° janvier 2011 et le 31 décembre 2020 représente pour
la Communauté de Communes Yonne Nord une surface de 97,8 hectares. L'objectif intermédiaire
de réduction de moitié d'ENAF pour la période 2021-2031 serait donc de 48,9 hectares, - qu’il convient de mettre en place une stratégie foncière et de l’accompagner d’un dispositif de
suivi pour mieux comprendre la trajectoire de consommation d’espaces, l'expliquer et pouvoir la rétablir le cas échéant,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 4
décembre 2024 et de sa publication légale te 4 décembre 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le
ID : 089-248900896-20241129-2024 103-DE
TT
- qu’il convient d'établir un document intitulé « rapport local de-sevraerartmeranmsatomues suis:
au moins une fois tous les 3 ans, avec un premier document à établir en 2024 (annexe 1 : Rapport
de consommation d’espaces NAF et annexe 2 : Rapport local de suivi de l’artificialisation des
sols) ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> APPROUVE le rapport de consommation d'espaces NAF et le rapport local de suivi de
l’artificialisation des sols faisant le bilan des consommations d'espaces sur le territoire de la
Communauté de Communes Yonne Nord,
> DIT que la délibération et les pièces annexes seront transmises dans un délai de 15 jours suivant la
publication, aux préfets de région et de département, au président du conseil régional et aux
maires du territoire de la CCYN.
Pour copie certifiée conforme,
Le Secrétaire de Séance, Claudine LEMETAYER
D
!
le Président, Thbikfry SPAHN
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 4
décembre 2024 et de sa publication légale le 4 décembre 2024.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr