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Déliberation - 2019 37
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Freissinières.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 37)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2019
Affiché
le
j
@
ID
: 005-210500583-20190326-201937-DE
ef
>-
Freissinières
PAYS
DES
ÉCRINS
©
COMMUNE
DE
FREISSINIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
MARS
2019
DÉLIBERATION
N°2019-37
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 11
Conseillers
présents
: 8
Pour
: 10
Conseillers
absents
: 3
Contre :
Conseillers
représentés
: 2
Abstention :
L’an
deux
mille
dix-neuf,
Le
vingt-six
mars
à
dix-neuf
heures
Le
Conseil
Municipal
de
Freissinières
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la Mairie
de
Freissinières,
après
convocation
légale
du
19
mars
2019,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Cyrille
DRUJON
D’ASTROS,
Maire
de
Freissinières.
Présents
: ARDUIN
Annie
- BERTHALON
Jérôme
- BOISSET
André
- BOISSET
Etienne
-
DRUJON
D’ASTROS
Cyrille
- MATHURIN
Christian
- REYNAUD
Pascale
- SEGOND
Éric.
Absents
: BOISSET
Julien
- DEHOUX
Brigitte
- LUTZ
Sandrine
Pouvoir
: BOISSET
Julien
à
BOISSET
Etienne
- DEHOUX
Brigitte
à SEGOND
Éric
Secrétaire
de
séance
: SEGOND
Éric
Objet
: CESSION
D’UNE
PARTIE
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
A
MONSIEUR
GEORGES
REIF
Annule
et
remplace
la
délibération
2017-96
Monsieur
le
Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
la
demande
de
Monsieur
Georges
REIF
pour
la
cession
d’une
partie
du
domaine
public
communal
située
autour
de
son
habitation.
Monsieur
le
Maire
propose
de
déclasser
du
domaine
public
135
m2
afin
de
les
vendre
à Monsieur
Georges
REIF
au
prix
de
15
€
Le
m2. Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2019
Affiché
le
ID
: 005-210500583-20190326-201937-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
Approuve
l'exposé
du
Maire.
Autorise
le Maire
à céder
135
m2
du
domaine
public
à Monsieur
Georges
REIF.
Autorise
le
Maire
à
solliciter
un
géomètre
afin
d’établir
un
document
d’arpentage
et
d'engager
une
procédure
de
déclassement
du
domaine
public.
Informe
que
les
frais
de
géomètre
et
notaire
seront
à
la
charge
de
Monsieur
Georges
REIF.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour
et
an
susdits.
Pour
Extrait
Conforme Le
Maire
Cyrille
DRUJON
D’'ASTROS