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Arrêté - 26 06 106 cacp zone anti tabac bassin louviere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 26 06 106 cacp zone anti tabac bassin louviere)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 26-06-106
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE, D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Bassin de La Louvière
Du 11 juin au 31 juillet 2026
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-
10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande en date du 11 mai 2026 présentée par la Communauté
d’Agglomération de Cergy-Pontoise – CACP (Hôtel d’agglomération, Parvis de la Préfecture,
CS 80309, 95027 CERGY-PONTOISE Cedex), sollicitant une autorisation pour permettre à
la société LRH (18 rue de l’Equerre, 95310 SAINT-OUEN-L’AUMONE) de réaliser la pose de
structures en bois pour la mise en place de signalétique anti-tabac sur le site du bassin de
La Louvière,
Considérant que ces opérations vont entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement sur ce site,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace
public pendant la durée des travaux,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : La société LRH est autorisée à réaliser la pose de structures en bois pour la
mise en place de signalétique anti-tabac sur le site du bassin de La Louvière, du 11 juin au
31 juillet 2026 de 8h00 à 17h00.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
• le chemin du Bassin restera ouvert à la circulation de l’ensemble des usagers ;
• le stationnement des véhicules de la société LRH est autorisé uniquement sur les allées
minérales ou places de stationnement ;
• le stationnement et la circulation sur la pelouse sont strictement interdits ;
• la vitesse sera limitée au pas ;
…/… - 2 -
• un balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d’assurer la
sécurisation des lieux ;
• le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
L’entreprise LRH est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la
situation des travaux. Les lieux devront être remis en état dès la fin des travaux, sans
dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté. A défaut de remise en
état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de procéder à ces travaux
dont les frais seront à la charge de la société LRH.
ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de
l'arrêté du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation. La fourniture, la
mise en place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge de la société
LRH sous le contrôle de la CACP, de la Police municipale et des services techniques de la
commune.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétro-réfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle
est révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté
entraînera la suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial
« chaussée, trottoir, abords, etc...». La société LRH restera responsable de tous les
accidents pouvant résulter de l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 7 : La CACP et la société LRH seront destinataires du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
• Le Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
• la Directrice générale des services,
• le Chef de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à COURDIMANCHE, le 4 juin 2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 26-06-106
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 4 juin 2026