Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 273 recueil des actes administratifs special. du 28 octobre 2024pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 273 recueil des actes administratifs special. du 28 octobre 2024pdf Document publié le Lundi 28 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 273 recueil des actes administratifs special. du 28 octobre 2024pdf)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2024-273

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2024-10-21-00011 - Arrêté Préfectoral portant autorisation

d'effectuer des battues administratives aux sangliers (3 pages) Page 3

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2024-10-25-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté

modifié du 28 mai 2024 agréant la S.A.S. dénommée «TIVOLI

CAPITAL WL2 » en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation

juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au

registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des

métiers (2 pages) Page 7

Secrétariat Général Commun 13 /

13-2024-10-28-00003 - DS CEDRIC ESSON DIPN modifiee.odt (2 pages) Page 10

2Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2024-10-21-00011

Arrêté Préfectoral portant autorisation

d'effectuer des battues administratives aux

sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-21-00011 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 3Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Objet : battue administrative

MISSION - 2024-54-2

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d’effectuer des battues administratives aux sangliers

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;

VU l’arrêté du 19 Pluviose An V,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU l’avenant n° 13-2024-06 06-00006 du 06 juin 2024 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;

VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2024-09-16–00007 du 16 septembre 2024, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU les signalements transmis par le responsable du Centre Hippique et sur le secteur du Réaltor. ;

VU la demande de M. Julien FLORES, en date du 11 octobre 2024 ;

VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;

Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur la commune de Cabriès ainsi que les nombreuses

interventions de la louveterie sur ces secteurs;

Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts sur le centre d’entraînement hippique et sur le secteur du Réaltor ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE

Article premier :

Des battues administratives aux sangliers sont organisées les mercredi 30 octobre 2024, vendredi 01 er novembre, samedi 2 novembre et dimanche 3 novembre sur le périmètre de la commune de Cabriès, secteurs Centre hippique et Réaltor.

En cas de nécessité apparaissant lors des battues, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

1/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-21-00011 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 4Article 2 :

Les battues se dérouleront les mercredi 30 octobre 2024, vendredi 01er novembre, samedi 2 novembre et dimanche 3 novembre sous la direction effective de M. Julien FLORES, Lieutenant de Louveterie de la 13ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés. Il pourra être accompagné d’autres Lieutenants de Louveterie du département, il pourra solliciter l’appui de l’OFB et si nécessaire, de la gendarmerie ou de la police nationale.

Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.

Article 3 :

L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

Le nombre de participants est limité à 50 personnes.

La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.

La recherche d’animaux blessés sera déclenchée par M. Julien FLORES qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B..

Article 4 :

À l'issue des battues, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

La venaison pourra être soit :

1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-21-00011 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 5Article 6 :

Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participants aux battues, notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette battue administrative

Article 7, suivi et exécution :

 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,  Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,  Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,  Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,  Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône  Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,  M. Julien FLORES, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône,  Le Maire de la commune de Cabriès,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 21 octobre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

Le Chef du Service Mer Eau, Environnement,

Signé

Bénédicte MOISSON DE VAUX

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-21-00011 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 6Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-10-25-00008

Arrêté portant modification de l'arrêté modifié

du 28 mai 2024 agréant la S.A.S. dénommée

«TIVOLI CAPITAL WL2 » en qualité d'entreprise

fournissant une domiciliation juridique à

des personnes physiques ou morales

immatriculées au registre du commerce et des

sociétés ou au répertoire des métiers

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-25-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté modifié du 28 mai 2024 agréant la S.A.S. dénommée 7Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité

Arrêté portant modification de l’arrêté modifié du 28 mai 2024 agréant la S.A.S. dénommée «TIVOLI CAPITAL WL2 » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

_________________________

Le Préfet de la Zone de Défense de Sécurité Sud

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11- 7 et R.123-67 et suivant ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à

R561-50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu l’arrêté n°13-2024-08-27-00017 du 27 août 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile

MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police

Administrative et Réglementation ;

Vu l’arrêté modifié du 28 mai 2024 portant agrément de la S.A.S. dénommée « TIVOLI CAPITAL

WL2» en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou

morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dont

le siège social est situé 113 Rue de la République – 13002 MARSEILLE pour les locaux de ses

établissements secondaires situé 53, Rue Benjamin Baillaud – 31500 TOULOUSE et 115 rue de

Sans Souci – 69760 LIMONEST ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté

par Monsieur Guillaume PELLEGRIN en sa qualité de dirigeant de la société

dénommée « TIVOLI CAPITAL WL2 » pour l’ajout d’un établissement secondaire situé 371 rue

Ludwig Van Beethoven à VALBONNE 06560 ;

1/2

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-25-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté modifié du 28 mai 2024 agréant la S.A.S. dénommée 8Vu la déclaration de la société dénommée « TIVOLI CAPITAL WL2 NIN06 » ;

Vu les attestations sur l’honneur de Monsieur Guillaume PELLEGRIN et Monsieur Anthony

ANZIANI ;

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des

dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des

droits de vote ;

Considérant que la société dénommée « TIVOLI CAPITAL WL2» dispose à son établissement secondaire situé 371 rue Ludwig Van Beethoven à VALBONNE 06560 d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire, qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : Les termes de l’article 1er de l’arrêté modifié du 28 mai 2024 susvisé sont remplacés par

les dispositions suivantes :

La société dénommée « TIVOLI CAPITAL WL2 » dont le siège social est situé 113, Rue de la

République – 13002 MARSEILLE est agrée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation

juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés

ou au répertoire des métiers pour ses établissements secondaires situés :

- établissement secondaire : 53 Rue Benjamin Baillaud – 31500 TOULOUSE

- établissement secondaire : 115 rue de Sans Souci – 69760 LIMONEST

- établissement secondaire : 371 rue Ludwig Van Beethoven – 06560 VALBONNE

Article 2 :Le reste est sans changement.

Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône

Marseille, le 25 octobre 2024

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation

signé

Cécile MOVIZZO

2/2

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-25-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté modifié du 28 mai 2024 agréant la S.A.S. dénommée 9Secrétariat Général Commun 13

13-2024-10-28-00003

DS CEDRIC ESSON DIPN modifiee.odt

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-10-28-00003 - DS CEDRIC ESSON DIPN modifiee.odt 10Secrétariat général commun

RAA n°

Arrêté portant délégation de signature en matière disciplinaire à Monsieur Cédric ESSON,

Inspecteur général des services actifs de la police nationale

Directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administra- tion de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’enca- drement et d’application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions communes appli- cables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délé- gations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du Ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Pré- fet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police natio- nale ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrute- ment et de gestion des personnels administratifs du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-10-28-00003 - DS CEDRIC ESSON DIPN modifiee.odt 11Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrute- ment et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonction- naires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Cédric ESSON inspec- teur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien LAUTARD com- missaire général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur interdépartemen- tal Adjoint de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’instruction ministérielle du 17 mai 2024, référencée NOR : IOMC2413576C portant déconcentra- tion de la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de fonctions d’une durée maximale de trois jours pour les agents du corps de d’encadrement et d’application de la police nationale à compter du 01 juillet 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation est donnée à Monsieur Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, à l’effet de prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement et blâme) à l’encontre des personnels du corps d’encadrement et d’application, des Techniciens de la Police Technique et Scientifique et des Agents Spécialisés de la Police Technique et Scientifique affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité. Dans le cadre de ses attributions, est donnée la dé- légation de saisir le conseil de discipline pour les agents placés sous autorités. A compter du 1er juillet 2024, délégation de signature est également donnée à Monsieur Cédric ESSON afin de prononcer l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'encontre du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du- Rhône, la délégation qui lui est conférée à l’article 1 sera exercée par Monsieur Sébastien LAUTARD, commissaire général de police nationale, directeur interdépartemental adjoint de la police natio- nale des Bouches-du-Rhône ;

Article 3

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur zonal de la police natio- nale sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 octobre 2024

Le Préfet,

signé

Christophe MIRMAND

2

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-10-28-00003 - DS CEDRIC ESSON DIPN modifiee.odt 12