Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 247 recueil des actes administratifs special. du 04 octobre 2024pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 247 recueil des actes administratifs special. du 04 octobre 2024pdf Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 247 recueil des actes administratifs special. du 04 octobre 2024pdf)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2024-247

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2024-10-04-00001 - AP DIA 2024-21 Mimet AT11 la Diote (2 pages) Page 3

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2024-10-02-00013 - Arrêté approbation ESIP IP0638 Terminal Palumbo

SY 2024 (2 pages) Page 6

13-2024-10-04-00004 - Arrêté autorisant la captation et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs le 7 octobre 2024 (3 pages) Page 9

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2024-10-01-00017 - AUTO ECOLE JT CONDUITE, exploitant M. JANOT

Thierry, Local D2 Quai de la Libération 13230

PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE, E 12 013 6375 0 (3 pages) Page 13

13-2024-10-03-00003 - AUTO ECOLE SMART CONDUITE, exploitant M.

NEMDIL Riadh, 26 avenue Denis Padovani 13127 VITROLLES, E 19 013 0029 0

(3 pages) Page 17

Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de l'Animation

Territoriale et de l'Environnement

13-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral portant modification

statutaire de l'association syndicale autorisée de l'allée de la

Compassion (5 pages) Page 21

Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /

13-2024-10-04-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour

l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la

commune de Rognac les 17 et 24 novembre 2024 (3 pages) Page 27

2Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2024-10-04-00001

AP DIA 2024-21 Mimet AT11 la Diote

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-04-00001 - AP DIA 2024-21 Mimet AT11 la Diote 3r. PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain et autorisant la Métropole d’Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l’acquisition d’un bien situé quartier de la Diote sur la commune de Mimet en application de l’article L 210-1 du code de l’urbanisme

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, au titre de la période triennale 2020 – 2022 pour la commune de Mimet et le transfert du Droit de Préemption Urbain à l’État ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 17 mai 2017 instaurant un Droit de Préemption Urbain simple sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme et le transfert de plein droit de la compétence en matière de DPU à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence en application de l’article L211-2 du code de l’urbanisme ;

VU la Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain, reçue en mairie le 18 septembre 2024 et enregistrée sous le n° 2024-21, située quartier de la Diote à Mimet (13 480) tel qu’il est répertorié sous les références cadastrales AT 11;

VU la demande motivée présentée par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence le 25 septembre 2024 concernant le bien dont l’acquisition par voie de préemption a pour but de réaliser un logement locatif social ;

VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 6 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDÉRANT que le bien objet de la DIA 2024-21 est situé en zone urbaine UC au PLU en vigueur et est soumis au droit de préemption urbain simple, dont la compétence incombe au Préfet des Bouches du Rhône durant la période de l’arrêté de carence précité ;

CONSIDÉRANT que la demande motivée présentée par la Métropole Aix-Marseille-Provence vise la réalisation d’un logement locatif social;

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-04-00001 - AP DIA 2024-21 Mimet AT11 la Diote 4ARRÊTE

Article premier : Le représentant de l’État renonce à exercer le droit de préemption et autorise la Métropole d’Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit sur le bien défini à l’article 2 afin de réaliser un logement locatif social ;

Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé quartier de la Diote à Mimet (13 105) et porte sur une parcelle bâtie de 124 m², comprenant une maison d'habitation de 71,38 m² élevée de deux étages sur rez-de-chaussée avec terrasse, cadastrée AT 11.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Marseille, le 4 octobre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer des Bouches-du-Rhône

signé

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,

dans le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet

d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux,

ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le

silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-04-00001 - AP DIA 2024-21 Mimet AT11 la Diote 5Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2024-10-02-00013

Arrêté approbation ESIP IP0638 Terminal

Palumbo SY 2024

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-02-00013 - Arrêté approbation ESIP IP0638 Terminal Palumbo SY 2024 6E =

PRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

An

ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L’ÉVALUATION DE SÛRETÉ DE L’INSTALLATION PORTUAIRE N° 0638

TERMINAL PALUMBO SUPERYACHT

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

VU les amendements à l’annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l’Organisation Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et publiés au décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Conseil européens du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;

VU le code des transports et notamment ses articles L.5332-9 et 10, R.5332-28 et 29 ;

VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de monsieur Pierre-Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;

CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du CLSP à la suite de l’évaluation menée le 12 septembre 2024 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-02-00013 - Arrêté approbation ESIP IP0638 Terminal Palumbo SY 2024 7ARRÊTE

Article 1er

L’évaluation de sûreté de l’installation portuaire (ESIP) N° 0638 – Terminal Palumbo Superyacht – ci- jointe en annexe est valide trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2

L'approbation de l’évaluation sera notifiée à l’exploitant de l’installation portuaire et à l’autorité portuaire.

Article 3

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

 recours gracieux auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône.  recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur

 recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure « télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr

Marseille, le 02/10/2024

Le préfet de police

des Bouches-du-Rhône

signé

Pierre-Edouard COLLIEX

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-02-00013 - Arrêté approbation ESIP IP0638 Terminal Palumbo SY 2024 8Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2024-10-04-00004

Arrêté autorisant la captation et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs le 7 octobre 2024

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-04-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 octobre 2024 9En PREFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 13-2024-10-04-00004 autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 octobre 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Édouard COLLIEX préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la déclaration de rassemblement revendicatif sur la voie publique, déposée le 23 septembre 2024, par le conseil représentatif des institutions juives de France à Marseille ;

Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en date du 2 octobre 2024, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d’assurer la sécurité des secteurs traversés par le rassemblement organisé par le conseil représentatif des institutions juives de France, le 7 octobre 2024 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que se tiendra un rassemblement en hommage aux victimes du 7 octobre et en soutien aux otages, le 7 octobre 2024, à l’appel du conseil représentatif des institutions juives de France à Marseille ; que ce rassemblement déambulera dans les rues de Marseille entre l’esplanade Charles de Gaulle et le palais de justice ; qu’au regard du contexte actuel et notamment de l’aggravation du conflit au Proche-Orient, il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre public et d’assurer la sécurité des personnes à l’occasion de ce rassemblement ;

Considérant par ailleurs, que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-04-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 octobre 2024 10Considérant que la demande de la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du- Rhône porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter et transmettre les images ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités aux périmètres susceptibles d’être concernés par le rassemblement ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur les réseaux sociaux ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

ARRÊTE :

Article 1er - La captation et la transmission d’images, par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le lundi 7 octobre 2024, de 17h00 à 23h30.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées chacune sur deux drones « DJI modèle MAVIC ».

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe.

Article 4 - Le registre mentionné à l’article L242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 4 octobre 2024

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-04-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 octobre 2024 11EE RCE PRISE A —

a quai du Port

de la Log ; / Office de Tourisme, ’ Maison Empereur Quincaillerie des loisirs et des... >» ’

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ANNEXE

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-04-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 octobre 2024 12Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-10-01-00017

AUTO ECOLE JT CONDUITE, exploitant M.

JANOT Thierry, Local D2 Quai de la Libération

13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE, E 12 013

6375 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-01-00017 - AUTO ECOLE JT CONDUITE, exploitant M. JANOT Thierry, Local D2 Quai de la Libération 13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE, E 12 013 6375 0 13PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 12 octobre 2022 autorisant Monsieur JANOT Thierry à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 16 août 2024 par Monsieur JANOT Thierry en vue d’enseigner la catégorie B96 au sein de son établissement ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur JANOT Thierry à l’appui de sa demande constatée le 01 octobre 2024 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

… / …

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 12 013 6375 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-01-00017 - AUTO ECOLE JT CONDUITE, exploitant M. JANOT Thierry, Local D2 Quai de la Libération 13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE, E 12 013 6375 0 14A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Thierry JANOT, demeurant 14 Boulevard de Grignan 13800 ISTRES, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SARL "J.T. CONDUITE", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ÉCOLE J T CONDUITE

LOCAL D2 – QUAI DE LA LIBÉRATION

13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles

sous le n°: E 12 013 6375 0 . Sa validité expirera le 12 octobre 2027.

ART. 3 : Monsieur Thierry JANOT, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 06 071 0007 0 délivrée le 02 février 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B96.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~ BE ~ B 96

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-01-00017 - AUTO ECOLE JT CONDUITE, exploitant M. JANOT Thierry, Local D2 Quai de la Libération 13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE, E 12 013 6375 0 15PS ... PIS IIS mom A

. . . / . . .

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.

MARSEILLE LE

01 OCTOBRE 2024

POUR LE PRÉFET

LA CHEFFE DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

HÉLÈNE CARLOTTI

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-01-00017 - AUTO ECOLE JT CONDUITE, exploitant M. JANOT Thierry, Local D2 Quai de la Libération 13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE, E 12 013 6375 0 16Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-10-03-00003

AUTO ECOLE SMART CONDUITE, exploitant M.

NEMDIL Riadh, 26 avenue Denis Padovani 13127

VITROLLES, E 19 013 0029 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-03-00003 - AUTO ECOLE SMART CONDUITE, exploitant M. NEMDIL Riadh, 26 avenue Denis Padovani 13127 VITROLLES, E 19 013 0029 0 17PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 27 août 2019 autorisant Monsieur NEMDIL Riadh à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 16 août 2024 par Monsieur NEMDIL Riadh ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur NEMDIL Riadh le 03 octobre 2024 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 19 013 0029 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-03-00003 - AUTO ECOLE SMART CONDUITE, exploitant M. NEMDIL Riadh, 26 avenue Denis Padovani 13127 VITROLLES, E 19 013 0029 0 18A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur NEMDIL Riadh, demeurant Montée de l’Ardalho 13127 VITROLLES, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS "SMART CONDUITE", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ÉCOLE SMART CONDUITE

26 AVENUE DENIS PADOVANI

13127 VITROLLES

( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n°: E 19 013 0029 0 . Sa validité expirera le 03 octobre 2029.

ART. 3 : Monsieur NEMDIL Riadh, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 15 013 0073 0 délivrée le 20 octobre 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour la catégorie B.

Monsieur BACCARI Karim, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 11 013 0076 0 délivrée le 17 octobre 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour la catégorie « deux roues ».

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ A2 ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-03-00003 - AUTO ECOLE SMART CONDUITE, exploitant M. NEMDIL Riadh, 26 avenue Denis Padovani 13127 VITROLLES, E 19 013 0029 0 19PS PP nm mn mm 4

. . . / . . .

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.

MARSEILLE LE

03 OCTOBRE 2024

POUR LE PRÉFET

LA CHEFFE DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

HÉLÈNE CARLOTTI

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-03-00003 - AUTO ECOLE SMART CONDUITE, exploitant M. NEMDIL Riadh, 26 avenue Denis Padovani 13127 VITROLLES, E 19 013 0029 0 20Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles

13-2024-10-04-00003

Arrêté préfectoral portant modification

statutaire de l'association syndicale autorisée de

l'allée de la Compassion

Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l'association syndicale autorisée de l'allée de la Compassion 21PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-préfecture d’Arles

Arrêté préfectoral portant modification statutaire

de l’association syndicale autorisée

de l’allée de la Compassion

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-11-21-00008 du 21 novembre 2022 de monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à madame Cécile Lenglet, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 janvier 1936 portant création de l’association syndicale autorisée des

propriétaires de l’allée de la Compassion à Saint-Barnabé à Marseille ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012199-0001 du 17 juillet 2012 procédant à la mise en conformité d’office des statuts

de l’association syndicale autorisée de l’allée de la Compassion ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2017-12-01-008 du 1er décembre 2017 portant modifications statutaires de

l’association syndicale autorisée de l’allée de la Compassion ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-155 du 25 mai 2022 portant modifications statutaires de l’association syndicale

autorisée de l’allée de la Compassion ;

VU la délibération de l’assemblée des propriétaires en session extraordinaire du 29 juin 2024 approuvant à la majorité des voix des membres présents et représentés la modification de l’article 6 ;

CONSIDÉRANT que l’article modifié n’est ni relatif à l’objet, ni au périmètre ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le préfet peut autoriser la modification des statuts de l’association syndicale autorisée ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles,

ARRÊTE

Article premier :

Est approuvée la modification de l’article 6 des statuts de l’association syndicale autorisée de l’allée de la Compassion. Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.

16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX

Tél. 04.90.52.55.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l'association syndicale autorisée de l'allée de la Compassion 22Article 2 :

La mention « L’assemblée générale élit chaque année les membres titulaires et suppléants du syndicat et entend le rapport du président » est remplacée par « L’assemblée générale élit tous les deux ans les membres titulaires et suppléants du syndicat et entend le rapport du président ».

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il sera notifié à chacun des propriétaires par le président de l’association syndicale autorisée de l’Allée de la Compassion. Il sera affiché, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication, par la commune sur le territoire duquel s’étend le périmètre de l’association, à savoir le 12ᵉ arrondissement de la commune de Marseille.

Article 4 :

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 :

- La sous-préfète de l’arrondissement d’Arles,

- Le maire de la commune de Marseille 12ᵉ arrondissement,

- L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

- Le comptable public compétent, responsable de la trésorerie de Marseille municipale et métropole Aix- Marseille-Provence,

- Le président de l’association syndicale autorisée de l’allée de la Compassion,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arles, le 4 octobre 2024

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ,

SIGNÉ

Cécile LENGLET

16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX

Tél. 04.90.52.55.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l'association syndicale autorisée de l'allée de la Compassion 23d Statuts de l'Association Syndicale Autorisée de l'Allée de la Compassion

Opi#5 le 19 janvier 2008, modifiés le 4 mars 2017, le 05 février 2022, et le 29 juin 2024

En application de l'ordonnance 2004-6232 du 1er juillet 2004 et du décret 2006-504 du 3 mai 2006,

les présents statuts modifient, complètent et précisent les statuts adoptés le 20 décembre 1935,

approuvés le 10 janvier 1936 par le Conseil municipal de Marseille et le 21 janvier 1936 par arrêté

du Préfet des Bouches du Rhône.

ARTICLE I

l'Association syndicale autorisée « Association syndicale de l'Allée de la Compassion et partie du

vieux chemin de Marseille » prend le nom de « Association syndicale autorisée de l'Allée de la Compassion

»

ARTICLE IN

Son siège est fixé au domicile du Président en exercice.

Sa durée est illimitée

ARTICLE II]

L'Association a pour but :

— la bonne conservation et la mise en valeur du portail et de la voie de l'Allée de la

Compassion, Marseille, 12ème arrondissement

— la mise en œuvre des règlements et servitudes constitués par les actes anciens de

démembrement

— la répartition équitable entre tous ses membres des Charges résultant de ces obligations

ARTICLE IV

L'appartenance à l'Association s'impose aux propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis, bénéficiant

d'un accès sur l'Allée, à leurs héritiers comme à leurs éventuels acquéreurs, à raison d'un

représentant par accès.

Le nombre d'accès aux propriétés desservies par l'Allée de la Compassion ne peut être étendu au

delà de l'existant, soit 31 accès, sous réserve des droits préexistants à la date du vote ( 4 mars 2017)

Si une propriété venait à être démembrée ou lotie, les acquéreurs devront désigner un représentant à

l'Assemblée générale de l'ASA et partager la charge de la redevance du numéro desservi.

ARTICLE V

Les ressources de l'Association sont :

— les redevances syndicales qu'elle perçoit,

— les subventions et aides des collectivités publiques qu'elle sollicite,

— les dons et legs qui lui sont fait

— les emprunts qu'elle contracte,

Le recouvrement des redevances syndicales est assuré par le Comptable public de l'ASA, désigné

par le Préfet du département.

ARTICLE VI

L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des propriétaires, à raison d'un membre par

propriété bénéficiant d'un accès ouvert sur l'Allée.

_Elle se réunit :

—€n assemblée générale au moins une fois tous les deux ans, sur convocation du président adressée

15 jours avant la date fixée, pour délibérer sur l'ordre d jour joint à la convocation

-€n assemblée générale extraordinaire sur convocatiof du président, sur demande motivée de la

Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l'association syndicale autorisée de l'allée de la Compassion 24moitié de ses membres ou du Préfet du département.

Pour délibérer, l'assemblée générale doit réunir la majorité des membres de l'Association.

Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est re-convoquée dans un délai de 10 jours. Elle

délibère alors sans condition de quorum.

Un membre empêché doit se faire représenter. Chaque membre ne peut détenir plus de trois

pouvoirs,

Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents et représentés. En cas de partage égal,

la voix du président est prépondérante.

Lorsque l'Assemblée se réunit en assemblée générale extraordinaire pour se prononcer sur une

modification de périmètre ou d'objet, de fusion ou d'union avec une autre ASA ou sur une

prôposition de dissolution, la majorité requise est la majorité de propriétaires représentant au moins

les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de

la moitié de la superficie des propriétés.

L'assemblée générale élit tous les deux ans les membres titulaires et suppléants du syndicat et

entend le rapport du président

Elle délibère :

-sur le compte rendu de l'activité de l'Association et sur sa situation financière

-sur le montant des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et vote les emprunts d'un

montant supérieur

-sur les propositions de modifications statutaires

-sur toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement

ARTICLE VII

Le syndicat est composé de trois membres titulaires et trois membres suppléants. Ils sont élus pour

deux ans et rééligibles.

Lorsque l'un des membres titulaires démissionne, est empêché, cesse de satisfaire aux conditions

d'éligibilité ou est absent sans motif légitime lors de trois réunions consécutives, il est alors

remplacé par un membres suppléant désigné à la majorité par les mernbres titulaires restants.

Lors de la première réunion des membres titulaires du syndicat, sur convocation et sous la

présidence du plus âgé d'entre eux, ils élisent un président, un vice-président et un secrétaire.

Le syndicat se réunit aussi souvent qu'il est utile sur convocation du président.

Il délibère valablement lorsque les trois syndics sont présents. Lorsque cette condition n'est pas

remplie, il est à nouveau convoqué sous quarante -huit heures et délibère alors sans condition de

quorum.

Ses décisions sont prises à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est

prépondérante.

Le syndicat délibère :

-sur les projets de travaux et leur exécution

-sur le budget de l'exercice ainsi que sur les budgets supplémentaires et les décisions modificatives

-sur le compte de gestion et le compte administratif

-sur la création de régies de recettes ou d'avances

-Sur les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée générale

-sur le rôle des redevances syndicales et sur les bases de répartition entre les membres de

l'association

-sur les catégories des marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant, doivent lui être

soumis et celles qu'il délègue au président

-Sur les marchés publics dont la conclusion ne serait pas déléguée au président. 11 se constitue alors

en commission d'appel d'offres de l'ASA

-Sur l'autorisation donnée au président d'agir en justice l

Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l'association syndicale autorisée de l'allée de la Compassion 25ARTICLE VIE

Le président est l'ordonnateur et le représentant légal de l'Association. Il prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale et du syndicat. Il convoque et préside

les réunions. Il soumet au vote du syndicat le compte administratif et le compte de gestion transmis par le comptable public, les budgets et les décisions modificatives ainsi que le compte rendu de l'activité de l'Association à présenter à l'assemblée générale. Le président est responsable des marchés publics, il constate les droits de l'ASA et liquide les recettes. Il propose et rend exécutoires Les rôles. 11 sollicite le syndicat afin d'ester en justice pour l'Association.

Le vice-président supplée au président absent ou empêché. Il est spécialement chargé de veiller à la bonne exécution des travaux entrepris et à la sticte observation des obligations imposées aux

membres et à leurs avant droit.

T - nnnuttaine act rhargé de l'administration générale de l'Association, de la gestion et de la

comptabilie

77 PA

Le ce-Présideii

François FLECK

+

SOUS-PREFECTURE

__D'ARLES Rs RU

2 6 SEP. 2024

ARRIVEE

Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l'association syndicale autorisée de l'allée de la Compassion 26Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres

13-2024-10-04-00002

Arrêté portant convocation des électeurs pour

l'élection municipale et communautaire partielle

intégrale de

la commune de Rognac les 17 et 24 novembre

2024

Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2024-10-04-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de 27Eu PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

SOUS-PREFECTURE D’ISTRES

Bureau des Collectivités Territoriales,

de la Sécurité et des Etrangers Istres, le 04 octobre 2024

Arrêté portant convocation des électeurs pour l’élection

municipale et communautaire partielle intégrale de

la commune de Rognac les 17 et 24 novembre 2024

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe Borgus en qualité de Sous- Préfèt d’Istres ;

Vu le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métro- pole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectiivtés de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le chiffre de la population municipale de la commune de Rognac fixé à 12 175 conformément au re - censement INSEE et au décret précité ;

Vu l’effectif théorique du conseil municipal de la commune de Rognac fixé à 33 membres conformé - ment aux dispositions de l’article L2121-2 du CGCT ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 30 octobre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et notamment la représentation de la commune de Rognac au sein dudit conseil (1 siège) ;

Considérant que du fait des dernières démissions de conseillers municipaux intervenues le 19 août 2024 et en l’absence de suivant de liste, le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres et il y a lieu d’organiser une élection municipale et communautaire partielle intégrale ;

Considérant que conformément à l’article L247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d’arrondissement publié six semaines avant la date du premier tour de scrutin ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture d’Istres ;

ARRETE

Article 1er : Les électeurs de la commune de Rognac sont convoqués le dimanche 17 novembre 2024 pour procéder à l’élection de trente-trois conseillers municipaux et d’un conseiller commun- autaire.

Le régime électoral étant celui des communes de mille habitants et plus, l ’élection se fera au scrutin de liste à deux tours, tel qu’il est défini au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral.

Le second tour de scrutin, s’il s’avère nécessaire, aura lieu le dimanche 24 novembre 2024.

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.

Avenue des Bolles – 13808 Istres cedex

Tél. 04.42-86-57-00

Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2024-10-04-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de 28Article 2 : Les élections auront lieu à partir des listes électorales, principale et complémentaires muni- cipales, extraites du Répertoire Electoral Unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L20 du même code.

Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourront être dé - posées au plus tard le vendredi 11 octobre 2024 conformément aux dispositions de l’article L 17 du code électoral sans préjudice de l’application de l’article L 30 du même code.

Article 3 : Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier tour comme pour le second, dans les formes et conditions prévues par le code électoral auprès du Bureau des Collectivités Territoriales, de la Sécurité et des Etrangers de la Sous-Préfecture d’Istres (2ème étage de la sous- préfecture – accès par la rue de la Combe aux Fées) aux horaires suivants :

- pour le premier tour : - du lundi 28 octobre 2024 au mercredi 30 octobre 2024, de 9 h à 12h et de 14h à 17h,

- le jeudi 31 octobre 2024 de 9h à 12h et de 14h à 18h, heure de clôture du dépôt des candidatures.

- pour le second tour : - le mardi 19 novembre 2024, de 9h à 12h et de 14h à 18h, heure de clôture du dépôt des candidatures.

Article 4 : La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte le lundi 4 novembre 2024 à zéro heure et prend fin la veille du scrutin à minuit.

En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 18 novembre 2024 à zéro heure et prend fin la veille du scrutin à minuit.

Article 5 : Dès l’ouverture de la campagne électorale, les listes candidates disposeront d’emplace- ment d’affichage.

L’ordre des panneaux d’affichage sera déterminé par voie de tirage au sort entre les listes candidates définitivement enregistrées.

Ce tirage au sort aura lieu en présence des candidats ou de leurs représentants le jeudi 31 octobre 2024 à 18h à la sous-préfecture d’Istres.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la sous-préfecture d’Istres est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la sous-préfecture et aux lieux habituels de l’affichage administratif de la com - mune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le Sous-Préfet d’Istres

Signé

Christophe BORGUS

2

Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2024-10-04-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de 293

Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2024-10-04-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de 30