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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1885
Document publié le Vendredi 18 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1885)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
FONDS DE CONCOURS RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES LIEES AU RESEAU D’EAUX PLUVIALES ENTRE
LA COMMUNE DE BOURG SAINT ANDEOL
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Entre les soussignés :
D’une part
La Communauté de Communes DRAGA et sa représentante, Françoise Gonnet Tabardel agissant au nom et pour le compte de la CC DRAGA, habilitée par délibération en date du…
Adresse : 2 avenue Maréchal Leclerc – 07700 BOURG SAINT ANDEOL
Ci-après désignée « la Communauté »
et
D’autre part,
La commune de Bourg Saint Andéol et son représentant, , habilitée par délibération en date du… Adresse : 4, place de la Concorde 07700 BOURG SAINT ANDEOL
Ci-après désignée « la Commune »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Suite à la prise de compétence « assainissement collectif » en 2018, la Communauté exerce également, de manière partielle, la compétence « eaux pluviales » qui lui a été transférée.
Concernant cette compétence, la Communauté réalise les travaux lorsqu’ils sont conjoints à une extension, un renouvellement de réseau d’assainissement collectif des eaux usées, ou lors de la mise en séparatif. Suite à l’adoption du pacte financier et fiscal en date du 8 février 2024, la convention de versement de fonds de concours ici présentée ne concerne que le cofinancement des travaux d’eaux pluviales réalisés dans ce cadre par la Communauté.
Pour rappel, conformément à l’article L5214-16V du CGCT, il est possible de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement par le biais de fonds de concours pouvant être versés entre la Communauté de Communes DRAGA et les communes membres. Cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre [un EPCI à fiscalité propre] et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire.
NB : les travaux d’eaux pluviales réalisés dans les autres situations sont gérés directement par les communes et ne font pas l’objet de convention avec la Communauté.
Article 1 : Objet de la convention :
Compte tenu de la complexité de l’évaluation de la charge transférée sur cette compétence partielle « eaux pluviales », en raison de l’ancienneté des équipements et de l’imprécision des inventaires comptables et patrimoniaux des communes, la CLECT a été réunie à deux reprises (21/12/2017 et 05/09/2019) et n’a pas statué sur le transfert de charges à répercuter aux communes concernées, via leurs attributions de compensation. Les calculs auraient été imparfaits et au détriment des communes.
Dès lors, depuis 2019, la Communauté a réalisé sur ses fonds propres les travaux sur le réseau d’eaux pluviales dans le cadre ci-dessus indiqué.
La présente convention vise, par le versement de fonds de concours, à faire cofinancer à parité (50/50) les travaux relatifs aux réseaux d’eaux pluviales réalisés par la Communauté de communes dans le cadre de ses interventions.
Article 2 : Travaux faisant l’objet du fonds de concours :
Le fonds de concours versé par la commune pour la réalisation des travaux d’eaux pluviales concerné est égale à : 50% du montant HT des travaux du Décompte Général Définitif (DGD) + 50 % des honoraires HT de maîtrise d’œuvre et divers – prorata des subventions obtenues
Opération concernée : travaux eaux pluviales sur la commune de Bourg Saint Andéol, rue Eysseric.
Montant total des travaux réalisés par la CC DRAGA sur l’opération (pour information) : 86 509,01 € HT
Estimation du fonds de concours à verser par la commune sur la base de l’avant projet (AVP):
Montant HT Part communale
(50% pour les travaux et maîtrise d’oeuvre)
Réalisation des travaux eaux pluviales
(chiffrage sur la base de l’AVP) +
maîtrise d’œuvre et divers
40 487.6 20 243.8
Prorata des subventions obtenues à déduire
TOTAL A VERSER PAR LA COMMUNE A LA COMMUNAUTE
(hors subventions)
20 243.8
Article 3 : Modalités de paiement :
La commune versera son fonds de concours en une seule fois sur l’exercice budgétaire suivant la fin du paiement de la totalité des travaux et réception des subventions par la Communauté.
Article 4 : Calendrier de mise en œuvre : La Communauté de communes s’engage à informer la commune de toute modification du montant des travaux afin que celle-ci puisse anticiper les sommes à engager dans son budget.
Article 5 : Effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle prendra fin lorsque les règlements financiers du fonds de concours auront été soldés.
Article 6 : Litiges
A défaut de règlement amiable, les litiges résultants de l’interprétation et/ou exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à en double exemplaire,
Pour la commune Pour La CC DRAGA La Présidente