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Arrêté - ARRETE 2023 A 090 3OCT23
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 A 090 3OCT23)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« Portant création d'un emplacement livraison au droit du 21 avenue Anatole France »
2023-A-PM- C2 } P-
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L.2213-1 et L.2213-2,
VU le Code de la Route et notamment l'article R.417.10,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer le stationnement avenue Anatole France
pour la création d'un emplacement livraison afin d'éviter de neutraliser la circulation lors de
l'approvisionnement des commerces,
ARRÊTE
Article 1er: Au droit du 21 avenue Anatole France, est matérialisé un emplacement de
stationnement réservé aux livraisons sur lequel le stationnement des véhicules de toutes
natures est interdit.
Article 2 : Toute personne pourra stationner sur l'emplacement livraison pendant 20 minutes
maximum afin de procéder uniquement au chargement et au déchargement d'un véhicule.
Article 3 : Tout arrêt ou stationnement sans titre sur l'emplacement cité à l’article L
matérialisé par une signalisation horizontale et verticale constitue une infraction passible d'une
amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 4: Tout contrevenant aux dispositions ci-dessus énoncées pourra faire l'objet
d'enlèvement de son véhicule aux frais du titulaire de la carte grise.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Melun, 43 avenue Charles de Gaulle 77000 MELUN dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Préféte du Val-de-Marne
- Madame la Commissaire de Police de Villeneuve-Saint-Georges, pour exécution,
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Monsieur le Chef du service de la police Municipale,
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le (@ 5 (AC Ce)
Monsieur le Maire
t éception en préfecture
400785-20231003-2023-A-090-AI il 1 2 'DGE
de télélransm ssion : 26/10/2023 Philippe GAUDIN (2 NTPDBEE
de réception préfecture : 26/10/2023
Date de mise en ligne : 26 octobre 2023