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Arrêté - ARRETE 2024 A 090 02OCT24
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 A 090 02OCT24)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLENEUVE » SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« PORTANT DÉCLARATION DE MISE EN SÉCURITÉ - PROCÉDURE ORDINAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 511-11 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, RELATIFS AUX BATIMENTS SITUÉS AU 85 AVENUE DU PRESIDENT J.F. KENNEDY, A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190) PARCELLE CADASTRALE : AP 151 »
N°2024-A- OS
Le Maire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 et
L. 2212-4 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-1 à L.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du Code Civil ;
VU l'article R. 556-1 du Code de Justice Administrative ;
VU l'Ordonnance du 27 mars 2024 du Tribunal Administratif de Melun désignant Monsieur Jean-Marie Guillou, Architecte DPLG, domicilié au 32, Boulevard Aristide Briand à Melun (77000), pour expertiser l'état des bâtiments de la résidence située au 85 avenue du Président J.F. Kennedy à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190) ;
VU le rapport d'expertise établi le 22 avril 2024 par Monsieur Jean-Marie Guillou, concernant
l'état de péril desdits bâtiments ;
VU la lettre datée du 6 juin 2024, engageant une procédure contradictoire à l'encontre de Monsieur Le Provost, représentant le cabinet IGP syndic, détaillant les raisons justifiant l'instauration d'une mise en sécurité des bâtiments susmentionnés, et invitant à présenter des
observations sous deux mois ;
CONSIDERANT que le syndic de la résidence en question est le Cabinet IGP Syndic, représenté Monsieur Le Provost, situé au 20 avenue Saint-Hilaire à BRUNOY (91800) ;
CONSIDERANT que le rapport de l'expert mentionné constate que ces immeubles constituent un danger pour la santé et la sécurité publiques en raison notamment des éléments suivants :
- L'état de vétusté des toits-terrasses, associées à une végétalisation généralisée importante induisent un bouchement des évacuations d'eau pluviale provoquant débordements et infiltrations en appartements (et/ou commerces) à travers les costières et relevés d'étanchéité percées trouées ou dégradées contre les bâtiments, ainsi qu'en plénum des galeries (entre bacs aciers et lambris de sous-face) ;
- Les installations ‘sauvages’ d'échangeurs thermiques en bâtiment A par fixation directe en traversées d'étanchéité détruisent son imperméabilité et favorisent les perfusions et infiltrations en appartements du Îer étage ;
- Les désordres parinfiltrations et pathologies constatées au droit des trémies sous toits- terrasses sont aggravés par le défaut de ventilation efficiente ;
- La vétusté et les dilatations différentielles induisent décollement des revêtements peinture épaisse, fissurations (et lézardes pour A) des panneaux mosaïques en allèges et acrotères n'induisent pas encore d'infiltrations en appartements par les façades.
CONSIDERANT le danger manifeste et l'urgence à prendre des mesures pour garantir la santé et la sécurité publique ; 1
Arrêté municipal N°2024-A-
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20241003-2024-A-090-AR
Date de réception préfecture : 03/10/2024
Date de mise en ligne : 3 octobre 2024 ae VI LLENEUVE 5 SAINT-GEORGES
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les copropriétaires de la résidence sise au 85 avenue du Président J.F. Kennedy à Villeneuve- Saint-Georges (94190), à savoir les personnes et entités listées ci-dessous :
- __SDC 85 AV. DU PDT KENNEDY C/O IMMOBILIER DU GRAND PARIS ; - Monsieur ou Madame ALIA Jonathan Laura ;
- Messieurs APAK BULENT CIGDEN ;
- Monsieur ou Madame APAK KEMAL Malik ;
- Société ARIKAN C/O ARIKAN OMER ;
- Monsieur BAMBA MORY ;
- Monsieur BINOUMAR ALI ;
- Monsieur ou Madame BOA MORTE SIMOES FERNANDES : - Monsieur BOUTON PHILIPPE ;
-_ Madame BRUEL-DUHAMEAUX Diane ;
- Monsieur BUITRAGO GARCIA SEGUNDO ;
- Société CGE6 EMMANUEL VALER] ;
- Messieurs CHENNANI JALAD HAMID ;
- Monsieur CILGI AHMET ; Madame CRETIN ANNIE :
- Madame DOS SANTOS MARIA CLARA ;
- SCI DU 37 AV. DU GENERAL LECLERC Repr. par M. MSELQUE ; - Monsieur EL HAJJARI SOFIANE ;
- SCI ELEANORE INVEST C/O ABC IMMO :
- Monsieur ou Madame FADUL GEORGES-NAOUDA YOUSSOUF SAMIANTI ; - Monsieur GASSPARIAN ARMAN ;
- Monsieur ou Madame GELLIS LADA WILLY SANDRINE ;
- Monsieur ou Madame GIRGIS EMAD SOUHER ;
- Monsieur GOULLEY ;
- SCI HAMHAC ;
- Monsieur ou Madame JANSON JOSEPH ;
- Monsieur KARA AHMET ;
- Société KESEKA M. KETHEESWARAN ;
- Monsieur et Madame KILIC FUAT SONGUL ;
- Association LA TOLERANCE ;
- Monsieur LASMAR LOFT ;
- Monsieur ou Madame LUZEAUX DIDIER ;
- Monsieur ou Madame LYAUTEY KALIDASSANE AMUDA ; - SCI MDS M. SAHALI ; MONSIEUR LE MAIRE ;
- Monsieur et Madame ORAL KILIC SEBASTIEN ALINE ;
- SCI OUAFA ;
- Monsieur et Madame OZKAN AKINCI MEHMET ARZU ;:
- SARL RAJ EXOTIQUES ;
- SCI RED MARINE ;
- Madame SADBERRY XIAOSHA ;
- Monsieur et Madame SAGIR SELAHATTIN ZEYCAN ;
- _ Madame SARI KOUZL NERMIN ;
- Monsieur SOOKIAM ;
- Monsieur UNVER CETIN,
sont mis en demeure de procéder, à compter de la notification du présent arrêté, à la
réalisation des mesures de mise en sécurité suivantes :
Arrêté municipal N°2024-A-
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20241003-2024-A-090-AR
Date de réception préfecture : 03/10/2024 € VILLENEUVE % SAINT-GEORGES
Dès réception du présent arrêté :
- Galeries couvertes et autour de patio central :
- Couper l'alimentation électrique des galeries couvertes et du patio central, en particulier les luminaires encastrés en sous-face lambrissée :
- Bâtiment À :
- Réaliser une purge des éléments non adhérents ou désolidarisés, notamment au
niveau des acrotères côté Ouest.
Dans un délai de 1 mois :
- Galeries couvertes et autour de patio central :
- Réaliser une opération approfondie d'entretien général (dé-végétalisation, nettoyage) et de réparation et mise en conformité des points singuliers (costières et relevés
d'étanchéité), par couvreur-étancheur qualifié :
- Bâtiment B :
- Remettre en service efficiente la ventilation en pièces humides (WC, salle de bain, cuisine) dont certaines ont été colmatées et vérification des debits réglementaires minimum.
Dans un délai de 8 mois :
Bâtiments À et B :
- Réaliser des opérations approfondies d'entretien général (éradication de végétalisation, nettoyage de la protection graviers, chapeautage des ventilations) et de réparation et mise en conformité des points singuliers, par couvreur-étancheur qualifié
Ces opérations devront être couplées avec la remise en état des parties intérieures affectées par les infiltrations, ainsi qu'une restauration de l'efficience des ventilations intérieures, pour des raisons évidentes de salubrite et d'hygiène ;
- Réaliser un programme de réfection des toitures-terrasses, avec mise en sécurité
(absence de garde-corps périphériques) :
- Les façades devront faire l'objet d'un programme de ravalement complet avec remise
en état et conformité du couvert.
ARTICLE 2 :
En cas de non-exécution des travaux dans les délais impartis, les mesures pourront être
réalisées d'office par l'autorité publique, aux frais des copropriétaires, conformément à l'article L.511-16 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Les frais engagés par la ville seront recouvrés, avec une majoration de 8%, comme en
matière de contribution directe, y compris les frais d'expertise.
ARTICLE 3 :
Si les travaux ne sont pas réalisés dans les délais, les copropriétaires pourront être soumis à
une astreinte conformément à l'article L.511-15 du Code de la Construction et de l'Habitation.
ARTICLE 4 :
Le loyer principal (hors charges) ou toute somme versée en contrepartie de l'occupation du
logement cesse d'être dû par les occupants, à compter du premier jour du mois suivant la
notification du présent arrêté, en application de l’article L.521-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par les articles L.521-4 et L 111-6-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation.
Arrêté municipal N°2024-A-
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20241003-2024-A-090-AR
Date de réception préfecture : 03/10/2024 se VILLENEUVE
> SAINT-GEORGES
ARTICLE 5 :
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après la vérification de la
conformité des travaux aux mesures prescrites par des agents compétents. Le syndic de
copropriété devra fournir tout justificatif prouvant l'exécution correcte des travaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera notifié au syndic de copropriété, affiché à la mairie de Villeneuve-Saint-
Georges pour une durée d’un mois, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques, aux frais des copropriétaires,
et transmis aux organismes distributeurs des aides personnelles au logement. (Caisse
d'allocations familiales).
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité et publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à Madame la Préfète du Val-de-Marne, Madame
la Commissaire de Police et Madame la Directrice Générale des Services de la ville de
Villeneuve-Saint-Georges.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) où par voie électronique (www.telerecours.fr).
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 2/10/1L
Monsieur Le Maire, __ LL € Ü
Arrêté municipal N°2024-A-
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20241003-2024-A-090-AR
Date de réception préfecture : 03/10/2024