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Déliberation - DCM 25 241125
Déliberation - DCM 16 241125
Déliberation - DCM 14 241125
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 14 241125)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
COMMUNE jj
d ' A U B A G N E
Convocation du 18/11/2025
Publication le 25/11/2025
Conseillers en exercice : 43
Présents : 34
Quorum : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
L'an Deux Mille Vingt Cinq, Le Vingt Quatre Novembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Salle du Bras d'Or, sous la présidence de Monsieur Gérard GAZAY, Maire.
N° 14_241125
OBJET : SECURITE,
PREVENTIONS,
CITOYENNETE ET VILLE
NUMERIQUE
Approbation de l'avenant n° 2
à la convention pour la
transmission électronique des
actes soumis au contrôle de
légalité ou à une obligation de
transmission au représentant
de l’État - Changement
d'opérateur.
PRESENTS :
Monsieur Gérard GAZAY, Monsieur Alain ROUSSET, Madame Sophie AMARANTINIS, Monsieur Vincent RUSCONI, Madame Danielle MENET, Monsieur Pascal AGOSTINI, Monsieur Philippe AMY, Madame Geneviève MORFIN, Monsieur Andre LEVISSE, Madame Stéphanie HARKANE, Monsieur Yoann LEANDRE, Monsieur Léo MOURNAUD, Monsieur Jean-Bernard LOUIS, Madame Julie GABRIEL, Madame Brigitte AMOROS, Madame Irène DUPLAN, Monsieur Laurent GUEDJ, Madame Cécile BOURGUIGNON, Madame Magali ROUX, Monsieur Franck-Clément CHAMLA, Madame Faustine THIBAUD, Monsieur Jérémy COETTO, Monsieur Zarick KOURICHI, Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Arthur SALONE, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Alexandre LATZ, Madame Joëlle MELIN, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Monsieur Matthieu HERMANT, Monsieur Marc ZANARINI, Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Madame Régine-Brigitte NIETO, Madame Valérie ELBAZ
formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSES :
Monsieur Patrice JARQUE (donne pouvoir à Monsieur Léo MOURNAUD), Monsieur Jérémy PANGOURASSOU (donne pouvoir à Monsieur Vincent RUSCONI), Madame Magali GIOVANNANGELI (donne pouvoir à Madame Clémentine FARDOUX), Monsieur Denis GRANDJEAN (donne pouvoir à Madame Dominique BENASSAYA-NIVET), Monsieur William MIROUX (donne pouvoir à Madame Valérie ELBAZ), Madame Valérie BOISSON (donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI), Madame Mathilde METCHÉ-BARTHELEMY (donne pouvoir à Madame Faustine THIBAUD)
ABSENTS :
Madame Hélène JULIEN-TRIC, Madame Jeannine LEVASSEUR
Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) Secrétaire.
Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251124-241125_14-DE
Reçu le 25/11/2025
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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25/11/2025 Délibération n°14_241125 du Conseil Municipal du lundi 24 novembre 2025 (suite)
Monsieur Vincent RUSCONI rapporte :
La transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire est l’un des programmes majeurs de la modernisation de l’Etat, développée par le ministère de l’Intérieur depuis 2004 dans le cadre du programme ADELE (administration électronique). Cette évolution a été engagée grâce aux programmes « @ACTES » et « actes budgétaires ».
La Ville d’Aubagne s’est inscrite dans cette démarche de modernisation avec la Préfecture en 2007 et, à ce titre, une convention a été établie.
En 2019, la Ville avait étendu le périmètre des actes soumis au contrôle de légalité en incluant les actes budgétaires. Aujourd’hui, tous les actes sont transmis au contrôle de légalité par voie électronique.
Pour aller plus loin dans l’automatisation de la dématérialisation, la Ville s’attache à l’interopérabilité (capacité de fonctionner avec d’autres systèmes existants ou futurs, sans restriction) des outils qu’elle utilise.
Cette délibération propose de conclure un avenant n°2 à la convention entre la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Ville, afin de changer d’opérateur de transmission des actes
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
VU les articles L2131-1, L3131-1 , L4141-1 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 01-0507 du Conseil municipal du 23 mai 2007, relative à la convention avec la Préfecture des Bouches-du-Rhône pour la transmission des actes soumis au contrôle de légalité,
VU la délibération n° 12-030719 du Conseil Municipal du 03 juillet 2019, relative à l’avenant n° 1 avec la Préfecture des Bouches-du-Rhône pour la transmission des actes soumis au contrôle de légalité,
CONSIDÉRANT la nécessité d’améliorer et d’optimiser ces procédures dans le domaine de la dématérialisation et répondre aux exigences de la Préfecture,
VU l’examen en commission municipale,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
ARTICLE 1er : d’APPROUVER les termes de l’avenant n°2 à la convention ci-annexée, pour la télétransmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité,
ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant à ladite convention.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251124-241125_14-DE
Reçu le 25/11/2025
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25/11/2025 Délibération n°14_241125 du Conseil Municipal du lundi 24 novembre 2025 (suite)
ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
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Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251124-241125_14-DE
Reçu le 25/11/2025
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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25/11/2025