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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C70 12 2022 1)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Consommateurs,
1
CONVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS
ET LA COMMUNE DE VOUILLE
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, dont le siège est situé 140 rue des Equarts CS 28770 - 79027 NIORT Cedex, représentée par Monsieur Dominique SIX, Vice-Président dûment autorisé à cet effet par délibération en date du 12 Décembre 2022,
Ci-après dénommée «la CAN»,
D’une part,
Et :
La Commune de Vouillé, représentée par Monsieur le Maire Franck PORTZ Ci-après dénommée «La Commune »,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la participation financière de la CAN pour la réalisation de plateformes accueillant les colonnes aériennes d’apport volontaire pour la collecte de déchets situées sur le territoire de la commune de Vouillé.
ARTICLE 2 – PROJET CONCERNE PAR LA CONVENTION
Actuellement sur la commune de Vouillé qui est composée de 5 villages « le Bourg, Vaumoreau, Arthenay, Gascougnolles et La Rivière », deux points d’apport volontaire pour le verre sont en place : le premier près de la déchèterie située à Gascougnolles et le second près de la Salle de Fêtes située à Vaumoreau. Les 3 autres villages de la commune ne sont pas desservis.
La fermeture de la déchèterie programmée le 03 décembre 2022, a amené la Direction Gestion des Déchets à proposer une nouvelle offre pour les usagers sur l’ensemble des 5 villages par l’implantation de colonnes aériennes pour la collecte de déchets.
Pour la mise en œuvre de ce nouveau service de proximité, en compensation de cette fermeture et à titre exceptionnel, la CAN prendra en charge les travaux d’aménagement (plateforme béton ou enrobé) sur l’espace public (gestion communale de la commune de Vouillé) réalisés pour accueillir ces équipements de collecte.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES
La Commune de Vouillé assure toutes les tâches liées aux études, aux diverses autorisations, à la coordination des concessionnaires en cas de dévoiements de réseaux enterrés et/ou aériens, à la réalisation des travaux (en interne et/ou par des entreprises) liés à ces dispositifs et à leur réception en tant que Maître d’Ouvrage unique. Le chantier sera placé sous sa responsabilité. 2
La CAN s’engage à fournir les renseignements techniques correspondants aux colonnes qui vont être installées.
La CAN s’engage à installer et collecter les colonnes aériennes.
Dans le cadre de cette prestation, la CAN s’engage à prendre en charge financièrement les 5 plateformes dont le montant total est défini ci-dessous, estimé à 6 939,95 € HT.
Estimation du coût de réalisation des plateformes
en € HT 6 939,95 €
TVA 20% 1 387,99 €
TOTAL TTC 8 327,94 €
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation des travaux précités et ce jusqu’à leur réception.
ARTICLE 5 – REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention sera révisée par voie d’avenant si les conditions définies actuellement viennent à évoluer.
ARTICLE 6 – CLAUSE LITIGE
Les parties devront résoudre à l’amiable tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
ARTICLE 7 – FORCE EXECUTOIRE
La présente convention ne deviendra exécutoire qu’après transmission à Madame la Préfète des Deux-Sèvres.
La présente convention comporte 3 pages et est établie en un seul exemplaire.
Vouillé , le
Le Maire
Commune Vouillé
Niort, le
Le Vice-Président Délégué
de la Communauté d’Agglomération
du Niortais
Dominique SIX
La Communauté d’Agglomération
du Niortais