Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 22 3 17 2

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 22 3 17 2 Document publié le Mercredi 22 mars 2017 par la commune de Mézières-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 22 3 17 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Sécurité publique, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 MARS 2017

Etaient présents : MM Jean-François FASTRE ; Philippe LECRIVAIN ; Lhassane ADDICHANE ; Patrice AUBRY ; Dominique RIGALDO ; Dragan BOGOMIROVIC ; Guy DEPIENNE ; Bertrand MORICEAU; Yann DOUCET ; Franck FONTAINE ;

Mmes Véronique PERRET ; Silviane WESTER ; Mireille CASSE ; Nicole JOIN-GAULT ; Otilia FERNANDES ; Nathalie LE GUAY ; LEVEQUE Graciéte ; GAULT Nelly ; Sylvie PLACET.

Pouvoirs : Monsieur MORIN Bruno à Monsieur ADDICHANE Lhassane, Monsieur LE NORMAND Max à Madame LE GUAY Nathalie

Monsieur LABEDAN Jean-Pierre à Monsieur FASTRE Jean-François

Monsieur PINCHAUX Pierre-Yves à Monsieur LECRIVAIN Philippe

Madame PERRET Héloïse à Madame PERRET Véronique,

Madame LANGLAIS Isabelle à Monsieur MORICEAU Bertrand

Formant la majorité des membres en exercice

Absents: Monsieur DE BIASI Fabien ; Madame DE BIASI Cécile

Madame Nathalie LE GUAY est désignée secrétaire de séance pour la séance de ce jour.

Le procès-verbal du précédent conseil est adopté à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE

Les décisions du Maire sont des actes administratifs pris en vertu des délégations accordées par le conseil municipal en début de mandat. Le conseil municipal doit par conséquent être informé des décisions prises sur délégation, le maire devant en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

- Décision n° 1/2017 du 6 février 2017 portant signature du traité de concession d’aménagement de la ZAC des Fontaines avec la SAEM CITALLIOS.

1. CONVENTION CONCLUE ENTRE L’ETAT ET LA COMMUNE DE MEZIERES SUR SEINE RELATIVE AU RACCORDEMENT D’UNE SIRENE ETATIQUE AU SYSTEME D’ALERTE ET D’INFORMATION DES POPULATIONS (SAIP)

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la modernisation de l’alerte des populations qui vise à remplacer l’ancien réseau national d’alerte, prévu surtout pour une attaque aérienne, les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise ont conçu un nouveau dispositif : le système d’alerte et d’information des populations (SAIP). Ce système repose sur une logique géographique qui tient compte des populations à alerter, de leur densité et de la prévisibilité des risques. Une cartographie a été établie par les services de l’Etat et 640 zones de priorité 1 ont été identifiées. L’Etat a donc décidé de déployer des sirènes d’alerte raccordées au SIAP sur ces zones, dont la commune de Mézières sur Seine fait partie.

L’Etat prévoit ainsi d’installer une sirène d’alerte sur la maison des Associations, propriété communale, il convient donc de déterminer les obligations des deux parties (Etat et commune) par voie de convention.

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212-2 5°

Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au Code National d’Alerte,

La commission Travaux et Urbanisme en date du 21 février 2017 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

CONTRES : /

ABSTENTIONS : /2. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL – ENQUETE PUBLIQUE AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU RELATIVE AU PROLONGEMENT VERS L’OUEST DU RER E (EOLE)

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’une enquête publique au titre de la loi sur l’eau relative au projet Eole s’est tenue du 16 février au 18 mars 2017. Cette enquête publique a pour objet l’obtention, par SNCF réseau, de l’autorisation d’effectuer les travaux de prolongation des voies. Cette autorisation au titre de la « Loi sur l’Eau » prévue par le Code de l’Environnement vise à la préservation de l’eau et des milieux aquatiques de toute source de pollution et à valoriser l’eau comme ressource économique. Elle vise également à prévenir les inondations.

Les travaux faisant l’objet de cette enquête publique n’impactent guère la commune de Mézières sur Seine, il est en effet prévu la création d’une troisième voie entre Epône et Mantes la Ville ainsi que l’allongement et le rehaussement des quais 2 et 3. L’enquête publique porte sur l’évaluation des incidences sur les milieux aquatiques, les eaux superficielles ainsi que sur les usages et activités liés à l’eau. Les eaux de ruissellement des quais 2 et 3 seront dirigées vers le bassin d’infiltration existant qui sera redimensionné.

Les rehaussements des quai 2 et 3 situés en PPRI sont susceptibles de créer un obstacle au bon écoulement des eaux, aussi et conformément au règlement du PPRI, ce remblai, d’environ 53 m3, sera compensé par un décaissement d’environ 85,5 m3. Par ailleurs, les travaux étant situés dans une zone de captage des eaux potables, ils tiennent compte des prescriptions de l’hydrogéologue.

Conformément à l’article R 214-8 du Code de l’Environnement et à l’article 7 de l’arrêté d’ouverture d’enquête, le Conseil Municipal doit émettre un avis sur cette demande d’autorisation.

Vu le dossier d’enquête publique au titre de la loi sur l’eau relative au prolongement vers l’ouest du RER E (Eole),

Vu l’avis de l’autorité environnementale du 23 novembre 2016,

Vu l’arrêté inter préfectoral d’ouverture d’enquête publique du 31 janvier 2017,

Vu le Code de l’Environnement et notamment son article R 214-8,

La commission Travaux et Urbanisme en date du 21 février 2017 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

EMET un avis favorable à la demande de SNCF Réseau d’autorisation au titre de la loi sur l’eau du prolongement vers l’Ouest du RER E (EOLE).

CONTRES : /

ABSTENTIONS : 2 (Monsieur MORICEAU Bertrand ; Madame LANGLAIS Isabelle)

3. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL – ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION DEPOSEE PAR LES SOCIETES LAFARGE ET SUEZ D’EXPLOITER UNE PLATE FORME DE TRI, TRANSIT, TRAITEMENT ET VALORISATION DES MATERIAUX DANS L’EMPRISE DE LA CARRIERE DE GUERVILLE/MEZIERES

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que les sociétés Lafarge et Suez sollicitent l’autorisation d’exploiter les installations de la plateforme de tri transit, traitement et valorisation des terres et matériaux. Ce projet a déjà fait l’objet d’une déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU présentée au Conseil Municipal en novembre 2015. Cette déclaration de projet a également fait l’objet d’une enquête publique.

La présente enquête publique, qui se déroule du 6 mars au 7 avril 2017 vise à obtenir l’autorisation d’exploiter cette plateforme car il s’agit d’une installation classée pour la protection de l’environnement.

Le dossier d’enquête publique est consultable en Mairie et sur le site internet de la commune.

Conformément à l’article R 512-20 du Code de l’Environnement et à l’article 5 de l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique, le conseil municipal doit émettre un avis sur cette demande d’autorisation.

Par ailleurs, l’autorité environnementale a émis un avis en date du 12 janvier 2017 qui précise que l’étude d’impact est proportionnée au projet et que les mesures visant à éviter, réduire ou compenser ces impacts sont satisfaisantes.

Vu le dossier d’enquête publique présenté par les sociétés Suez RR IWS Minerals France et Lafarge Granulats France,

Vu l’avis de l’autorité environnementale du 12 janvier 2017,Vu l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique du 7 février 2017,

Vu le Code de l’Environnement et notamment son article R 512-20,

Considérant que le projet susvisé, compte tenu des garanties apportés par les sociétés Lafarge et Suez, ne présente pas de dangers, ni d'inconvénients pour les habitants de la commune, ainsi que pour la protection de la nature et de l'environnement,

Considérant que le projet susvisé est d'intérêt général et qu'il présente un intérêt social et économique pour la collectivité,

La commission Travaux et Urbanisme en date du 21 février 2017 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

EMET un avis favorable à la demande des sociétés Lafarge et Suez d’exploiter les installations relatives à la plate forme de tri transit, traitement et valorisation de terres et matériaux, implantée au sein de la carrière de Guerville/Mézières.

CONTRES : /

ABSTENTIONS : 2 (Monsieur MORICEAU Bertrand ; Madame LANGLAIS Isabelle)

4. BUDGET COMMUNAL

1) Taux des taxes locales 2017

Conformément au rapport sur les orientations budgétaires, les taux communaux des taxes seront maintenus par rapport à

2016.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

La commission des finances et des affaires générales du 22 février 2017 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

DECIDE :

De maintenir pour l’année 2017 les taux communaux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière bâti, de la taxe foncière

non bâti, et d’appliquer les taux suivants :

TH = 10,06 % TFB = 20,10 % TFNB = 54,92 %

CONTRES : /

ABSTENTIONS : 4 (Messieurs MORICEAU Bertrand ; FONTAINE Franck ; DOUCET Yann ; Madame LANGLAIS

Isabelle)

2) Reprise anticipée des résultats

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur LECRIVAIN rapporteur de ce point.

Les résultats de l’exercice antérieur, conformément à l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

sont affectés par le conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Néanmoins, le CGCT prévoit la possibilité de procéder à la reprise anticipée des résultats sur la base du compte de

gestion, provisoire ou définitif, ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2016.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable M 14,Considérant que conformément à l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les résultats sont

affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif ;

Considérant toutefois qu’il est possible de procéder à la reprise anticipée des résultats sur la base du compte de gestion,

soit provisoire, soit définitif, ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2016 ;

Considérant que les comptes de l’exercice 2016 du Compte de Gestion établi par le Comptable Public font apparaître

les résultats suivants :

Recettes de fonctionnement 4 266 725,98 € Dépenses de fonctionnement 3 826 777,43 € Résultat 2016 439 948,55 € Résultat antérieur reporté 504 338,88 € Résultat de clôture 2016 de fonctionnement 944 287,43 €

Le résultat de clôture de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation pour la couverture du besoin de

financement.

Recettes d’investissement 1 157 410,10 €

Dépenses d’investissement 920 748,63 €

Résultat 2016 236 661,47 €

Résultat antérieur reporté - 380 762,80 €

Résultat de clôture 2016 - 144 101,33 €

Le résultat de la section d’investissement est un solde d’exécution qui fait l’objet d’un report pur et simple au budget de

l’exercice 2017 qu’il soit déficitaire ou excédentaire (compte 001 section d’investissement).

La commission des finances et des affaires générales du 22 février 2017 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

DECIDE :

- de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2016 au Budget Primitif 2017.

- d’affecter les résultats 2016 comme suit :

Résultat de clôture d’investissement 2016 (compte 001) - 144 101,33 €

Restes à réaliser Recettes + 51 042,07 €

Restes à réaliser Dépenses - 94 090,64 €

Solde des RAR 2016 - 43 048,57 €

Besoin de financement - 187 149,90 €

Affectation en Réserves (compte 1068 section investissement) 187 149,90 €

Report à nouveau de fonctionnement (compte 002) 757 137,53 €

CONTRES : /

ABSTENTIONS : 6 (Messieurs MORICEAU Bertrand ; FONTAINE Franck ; DOUCET Yann ; DEPIENNE Guy ;

Mesdames LANGLAIS Isabelle ; PLACET Sylvie)

3) Budget primitif 2017

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur LECRIVAIN rapporteur de ce point.

Monsieur LECRIVAIN présente le budget pour un vote par nature : par chapitre pour la section de fonctionnement et

par chapitre pour la section d’investissement, avec les opérations d’équipement et sans vote formel sur chacun des

chapitres.FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

PROPOSES AU TITRE DU PRESENT

BUDGET

4 556 134,71 € 3 798 997,18 €

+ +

REPORT

RESTES A REALISER (R.A.R.) DE

L’EXERCICE PRECEDENT

002 RESULTAT DE

FONCTIONNEMENT REPORTE

(si déficit) (si excédent)

757 137,53 €

= = =

TOTAL DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT 4 556 134,71 € 4 556 134,71 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION

D’INVESTISSEMENT

RECETTES DE LA SECTION

D’INVESTISSEMENT

CREDITS D’INVESTISSEMENT

PROPOSES AU TITRE DU PRESENT

BUDGET (y compris le compte 1068)

1 162 372,11 € 1 349 522,01 €

+ +

REPORT

RESTES A REALISER (R.A.R.) DE

L’EXERCICE PRECEDENT 94 090,64 € 51 042,07 €

001 SOLDE D’EXECUTION DE LA

SECTION D’INVESTISSEMENT

REPORTE

(si solde négatif)

144 101,33 €

(si solde positif)

= = =

TOTAL DE LA SECTION

D’INVESTISSEMENT

1 400 564,08 € 1 400 564,08 €

TOTAL

TOTAL DU BUDGET 5 956 698,79 € 5 956 698,79 €Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le débat d’orientation budgétaire du 1er février 2017,

La commission des finances et des affaires générales du 22 février 2017 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

APPROUVE

Le Budget Unique 2017 qui s’équilibre en Dépenses et en Recettes comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT : 4 556 134.71 €uros

SECTION D’INVESTISSEMENT : 1 400 564.08 €uros

CONTRES : 2 (Messieurs MORICEAU Bertrand ; Madame LANGLAIS Isabelle)

ABSTENTIONS : 4 (Messieurs FONTAINE Franck ; DOUCET Yann ; DEPIENNE Guy ; Madame PLACET Sylvie)

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L’ordre du jour étant épuisé, et plus aucun conseiller ne demandant la parole, la séance est levée à 22h00.