Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 22 03 18 2

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 22 03 18 2 Document publié le Jeudi 22 mars 2018 par la commune de Mézières-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 22 03 18 2)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Loisirs, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 MARS 2018

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15 mars 2018, s'est réuni à la Mairie de Mézières-sur-Seine, sous la Présidence de M. Jean-François FASTRE, Maire.

Etaient présents : Etaient présents : MM Jean-François FASTRE ; Philippe LECRIVAIN ; Jean-Pierre LABEDAN ; Lhassane ADDICHANE ; Bruno MORIN ; Patrice AUBRY ; Dominique RIGALDO ; Yann DOUCET ; Sébastien MARTIN ; Franck FONTAINE ;

Mmes Véronique PERRET ; Mireille CASSE ; Silviane WESTER ; Laure NOLD ; Nicole JOIN-GAULT ; Otilia FERNANDES ; Nathalie LE GUAY ; Graciéte LEVEQUE ; Sylvie PLACET ; Karine BOURSINHAC.

Pouvoirs : Monsieur Max LE NORMAND à Madame Nathalie LE GUAY, Monsieur Pierre-Yves PINCHAUX à Monsieur Philippe LECRIVAIN,

Monsieur Francis ROPPERT à Madame Silviane WESTER,

Monsieur Dragan BOGOMIROVIC à Monsieur Lhassane ADDICHANE

Madame Héloïse PERRET à Madame Véronique PERRET,

Madame Nelly GAULT à Madame Nicole JOIN-GAULT

Monsieur Bertrand MORICEAU à Madame Sylvie PLACET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents: /

Madame Nathalie LE GUAY est désignée secrétaire de séance pour la séance de ce jour.

Les procès-verbaux des conseils municipaux des 15 et 20 février 2018 sont adoptés à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE

Les décisions du Maire sont des actes administratifs pris en vertu des délégations accordées par le conseil municipal en début de mandat. Le conseil municipal doit par conséquent être informé des décisions prises sur délégation, le maire devant en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

- Décision n° 1/2018 du 15 février 2018 portant fixation des tarifs pour le spectacle du 30 mars 2018 « Monsieur et Madame ».

1. AUTORISATION ACCORDEE AU MAIRE POUR DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LE NOUVEAU CENTRE DE LOISIRS AU NOM DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la réalisation d’un centre de loisirs et d’un relais d’assistants maternels nécessite le dépôt d’un permis de construire.

Bien que le Code de l’Urbanisme n’inclue pas de disposition spécifique selon laquelle le Maire devrait être spécialement habilité par une délibération du Conseil Municipal pour signer, avant instruction, la demande de permis de construire relative à un bâtiment communal, ce code précise de manière générale, en son article R421-1-1, que la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire.

Les nouvelles dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisent que le Conseil Municipal peut autoriser Monsieur le Maire à procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

Par conséquent, Monsieur le Maire doit être autorisé par le Conseil Municipal à déposer et signer la demande de permis de construire du Centre de loisirs au nom de la commune.

Le Conseil Municipal,

VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article R 421-1-1 Code de l’Urbanisme,

CONSIDERANT le besoin de construire un nouveau centre loisirs et relais d’assistants maternels,

CONSIDERANT que le projet nécessite le dépôt d’un permis de construire,

La commission des travaux en date du 7 mars 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la MAJORITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire pour la réalisation d’un accueil de loisirs sans hébergement et d’un relais d’assistants maternels.

CONTRES : /

ABSTENTIONS : 1 (Monsieur Bertrand MORICEAU)2. SUBVENTION D’EQUIPEMENT VERSEE A LA VILLE D’EPONE POUR LE SERVICE DE POLICE PLURI-COMMUNALE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la création du service de police pluri-communale, il a été décidé que la ville de Mézières sur Seine, porterait certains investissements, tels que l’acquisition du véhicule de police, l’achat de gilets pare-balles, bâtons de défense, caméras piétons etc. Ces investissements entrent dans notre patrimoine et seront amortis selon les règles édictées par la commune. La Ville d’Epône a procédé à la reconfiguration du poste de police pour accueillir ce nouveau service élargi et porte par conséquent les investissements liés à ces travaux, tels que l’achat de mobilier, d’ordinateurs notamment. Il a été convenu que la ville de Mézières participerait au financement de ces travaux, sans pour autant intégrer les investissements dans son propre patrimoine immobilier, par le versement d’une subvention d’équipement d’un montant de 6 000€. Cette subvention sera conditionnée à la présentation par la ville d’Epône des factures correspondant aux travaux réalisés. L’article L 2311-7 du CGCT précise que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget dès l’instant où elles sont soumises à condition d’octroi.

Il convient par conséquent de délibérer spécifiquement sur le versement de cette subvention d’équipement, qui sera budgétée à l’opération 181 compte 204 du BP 2018.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

La commission des finances plénière en date du 6 mars 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la MAJORITE,

DECIDE d’attribuer une subvention d’équipement à la Ville d’Epône pour financer le réaménagement du poste de police municipale à hauteur de 6 000 €.

DIT que cette dépense sera budgétée en section d’investissement à l’opération 181 compte 204 du BP 2018.

CONTRES : /

ABSTENTIONS : 2 (Madame Sylvie PLACET ; Monsieur Bertrand MORICEAU)

3. SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS, A LA CAISSE DES ECOLE ET AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que l'attribution des subventions doit donner lieu à une délibération distincte du vote du budget dès lors qu’elle est assortie de conditions d’octroi.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

La commission vie associative en date du 28 février 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITE,

DECIDE d’attribuer les subventions de la façon suivante :

ASSOCIATION MONTANT ALLOUE Association AJSLM 46 000 € APEIV Association 500 € Association LES AMARTS 8 500 € U.N.C. Epône Mézières 350 € Association CLUB DE LOISIRS MEZIEROIS 3 600 € Le souvenir français comité de Poissy et des 4 rivières 150 € Tennis Club Epône Mézières 900 € Association ASP DE LA 82EME DIVISION 150 € Rencontre et créativité 150 € TOTAL 60 300 € MONTANT INSCRIT AU BUDGET 66 650 € CAISSE DES ECOLES 33 800 € CCAS 105 000 €

4. CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION AJSLM

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi du 12 avril 2000 sur les relations administrations-citoyens fixe les modalités sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques. Elle prévoit que l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par le décret 2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Cette obligation s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros. Aussi, la subvention versée à l’AJSLM dépassant ce seuil, il convient de conventionner sur les objectifs et les modalités d’utilisation de la subvention.Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits de citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2011,

Vu les articles L2121-29, L2251-3, L2251-3-1 et L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

La commission vie associative en date du 28 février 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITE,

APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents y afférents.

BUDGET COMMUNAL 2018

5. TAUX DES TAXES LOCALES 2018

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

La commission des finances plénière du 6 mars 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

DECIDE :

De maintenir pour l’année 2018 les taux communaux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière bâti, de la taxe foncière non bâti, et d’appliquer les taux suivants :

TH = 10,06 % TFB = 20,10 % TFNB = 54,92 %

CONTRES :

ABSTENTIONS : 1 (Monsieur Bertrand MORICEAU)

6. REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2017 AU BP 2018

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable M 14,

Considérant que conformément à l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif ;

Considérant toutefois qu’il est possible de procéder à la reprise anticipée des résultats sur la base du compte de gestion, soit provisoire, soit définitif, ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2017 ;

Considérant que les comptes de l’exercice 2017 du Compte de Gestion établi par le Comptable Public font apparaître les résultats suivants :

Recettes de fonctionnement 4 112 411,80 € Dépenses de fonctionnement 3 609 664,18 € Résultat 2017 502 747,62 € Résultat antérieur reporté 757 137,53 € Résultat de clôture 2017 de fonctionnement 1 259 885,15 €

Le résultat de clôture de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, en tenant compte des restes à réaliser.

Recettes d’investissement 633 664,32 € Dépenses d’investissement 320 638,91 € Résultat 2017 313 025,41 € Résultat antérieur reporté - 144 101,33 € Résultat de clôture 2017 168 924,08 €

Le résultat de la section d’investissement est un solde d’exécution qui fait l’objet d’un report pur et simple au budget de l’exercice 2018 qu’il soit déficitaire ou excédentaire (compte 001 section d’investissement).La commission des finances plénière du 6 mars 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

DECIDE :

- de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2017 au Budget Primitif 2018.

- d’affecter les résultats 2017 comme suit :

Résultat de clôture d’investissement 2017 (compte 001) + 168 924,08 € Restes à réaliser Recettes + 51 042,07 € Restes à réaliser Dépenses - 469 837,84 € Solde des RAR 2017 - 418 795,77 € Besoin de financement - 249 871,69 € Affectation en Réserves (compte 1068 section investissement) 249 871,69 €

Report à nouveau de fonctionnement (compte 002) 1 010 013,46 €

CONTRES : /

ABSTENTIONS : 6 (Mesdames Sylvie PLACET ; Karine BOURSINHAC ; Messieurs Bertrand MORICEAU ; Franck FONTAINE; Yann DOUCET ; Sébastien MARTIN)

7. BUDGET PRIMITIF 2018

Le budget primitif de 2018 s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE LA

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

PROPOSES AU TITRE DU PRESENT

BUDGET

4 668 820,46 € 3 658 807,00 €

+ + REPORT

RESTES A REALISER (R.A.R.) DE

L’EXERCICE PRECEDENT

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

REPORTE

(si déficit) (si excédent)

1 010 013,46 €

= = = TOTAL DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT 4 668 820,46 € 4 668 820,46 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION

D’INVESTISSEMENT

RECETTES DE LA

SECTION

D’INVESTISSEMENT

CREDITS D’INVESTISSEMENT PROPOSES

AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y

compris le compte 1068)

1 164 254,32 € 1 414 126,01 €

+ + REPORT

RESTES A REALISER (R.A.R.) DE

L’EXERCICE PRECEDENT 469 837,84 € 51 042,07 €

001 SOLDE D’EXECUTION DE LA

SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE

(si solde négatif) (si solde positif)

168 924,08 €

= = =

TOTAL DE LA SECTION

D’INVESTISSEMENT

1 634 092,16 € 1 634 092,16 €

TOTAL

TOTAL DU BUDGET 6 302 912,62 € 6 302 912,62 €Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le débat d’orientation budgétaire du 20 février 2018,

La commission des finances plénière du 6 mars 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

APPROUVE

Le Budget Unique 2018 qui s’équilibre en Dépenses et en Recettes comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT : 4 668 820.46 €uros

SECTION D’INVESTISSEMENT : 1 634 092.16 €uros

CONTRES : 6 (Mesdames Sylvie PLACET ; Karine BOURSINHAC ; Messieurs Bertrand MORICEAU ; Franck FONTAINE ; Yann DOUCET ; Sébastien MARTIN)

ABSTENTIONS : /

______________________________________________________________________________________________

L’ordre du jour étant épuisé, et plus aucun conseiller ne demandant la parole, la séance est levée à 22h06.