Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 23 01 20 2

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 23 01 20 2 Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 par la commune de Mézières-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 23 01 20 2)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Économie et finances, Page 1 sur 15

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JANVIER 2020

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 16 janvier 2020, s'est réuni à la Mairie de Mézières-sur-Seine, sous la Présidence de M. Jean-François FASTRÉ, Maire.

Étaient présents : MM Jean-François FASTRÉ ; Philippe LECRIVAIN ; Mme Véronique PERRET ; M. Jean-Pierre LABEDAN ; Mme Mireille CASSE ; MM Lhassane ADDICHANE ; Bruno MORIN ; Patrice AUBRY ; Pierre-Yves PINCHAUX ; Mme Laure NOLD ; M Dominique RIGALDO ; Mmes Otilia FERNANDES ; Nelly GAULT ; MM Bertrand MORICEAU ; Mme Karine BOURSINHAC ; MM Sébastien MARTIN ; Franck FONTAINE.

Pouvoirs : Monsieur Max LE NORMAND à Monsieur Philippe LECRIVAIN, Monsieur Francis ROPPERT à Monsieur Jean-François FASTRÉ,

Madame Silviane WESTER à Madame Otilia FERNANDES,

Monsieur Dragan BOGOMIROVIC à Monsieur Jean-Pierre LABEDAN,

Madame Nicole JOIN-GAULT à Madame Nelly GAULT,

Madame Graciète LEVEQUE à Monsieur Lhassane ADDICHANE,

Madame Héloïse PERRET à Madame Véronique PERRET

Madame Sylvie PLACET à Monsieur Bertrand MORICEAU.

Absents: Mme Nathalie LE GUAY et M Yann DOUCET (excusé)

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Pierre-Yves PINCHAUX est désigné secrétaire de séance pour la séance de ce jour.

Le procès-verbal du conseil municipal du 4 décembre 2019 est adopté à l’unanimité.

DÉCISIONS :

Les décisions du Maire sont des actes administratifs pris en vertu des délégations accordées par le conseil municipal en début de mandat. Le conseil municipal doit par conséquent être informé des décisions prises sur délégation, le maire devant en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

DÉCISIONS

Décision n° 2019/25 en date du 13 décembre 2019 portant avenant n°1 au marché de construction d’un espace sportif ludique et éducatif, modification du revêtement de sol, pour un montant de 8 788.75 € HT (10546,50 € TTC).

1. ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET/OU DE L’ETAT CIVIL DU CIG GRANDE COURONNE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne constitue un groupement de commandes qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, opérations rendues obligatoires par les décrets du 11 juillet 2010 et du 15 février 1968.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention désigne notamment le CIG comme coordonnateur, qui sera chargé de la procédure de passation du marché et du choix du titulaire. Cette convention prévoit que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération et le fonctionnement de ce groupement ne fera pas l'objet d'une re-facturation aux membres du groupement.

Il convient donc que le Conseil Municipal approuve la convention annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,Page 2 sur 15

Vu l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68-148 du 15 février 1968 sur la tenue des registres d’état civil,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière,

La commission « finances et affaires générales » en date du 14 janvier 2020 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITÉ,

DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil,

APPROUVE la convention, annexée à la présente délibération, constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention,

APPROUVE la commande de reliure d’actes en fonction des besoins de la commune,

AUTORISE le Maire à signer cette convention constitutive du groupement de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2. CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que les lois ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, 2014) et Égalité et Citoyenneté (2017) ont instauré une importante réforme dans la gestion de la demande de logement social et des attributions de logements sociaux par les réservataires. La loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi « ELAN ») est venue compléter et amender certaines dispositions fin 2018.

Sur le territoire de Grand Paris Seine & Oise, l’élaboration de la politique intercommunale du logement est portée par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL). Le rôle de cette instance partenariale est d’améliorer la cohérence des stratégies menées par les différents réservataires, en définissant des orientations et un cadre de travail en commun pour l’attribution des logements sociaux.

Elle est ainsi chargée de fixer des objectifs en matière d’attributions et de mutations, les modalités de relogement des publics prioritaires, les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires des droits de réservation. À ce titre, la loi impose que deux documents doivent être élaborés :

- le document cadre d’orientations en matière d’attribution des logements sociaux, approuvé par la CIL du 19 février 2019, - et sa traduction opérationnelle, la convention intercommunale d’attribution (CIA), objet de la présente délibération.

La CIA précise ainsi les objectifs d’attribution fixés par la réglementation et par le document cadre. Ils sont déclinés comme suit : - Les objectifs d’attribution hors QPV (et ex-ZUS) aux demandeurs du 1er quartile (les ménages les plus précaires) ou relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de Requalification de Copropriété Dégradée (25 %) ; - Les objectifs d’attribution en QPV (et ex-ZUS) à des ménages autres que ceux du 1er quartile ; - Les objectifs d’attribution aux publics prioritaires (25% hors contingent Préfecture) à l’échelle de tout le territoire. Pour GPS&O, ces objectifs sont, à ce stade, fixés de manière homogène sur l’ensemble du territoire communautaire (taux identique pour chaque commune, réservataire, bailleur). Une révision est cependant prévue et des objectifs différenciés selon les secteurs, communes et/ou résidences ou bailleurs pourront être redéfinis.

Le projet de CIA identifie par ailleurs 6 groupes d’actions qui seront précisés et approfondis dans le cadre des instances opérationnelles de la CIL, mises en place par la communauté urbaine. Ces groupes d’actions sont les suivants : - Renforcer la connaissance partagée du parc social, de son occupation et des attributions ; - Favoriser la mobilisation d’un parc à bas loyer (neuf et existant) ; - Définir les modalités de relogement dans le cadre des NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain) et les actions concourant à l’attractivité des quartiers prioritaires et de veilles actives de la politique de la ville ; - Améliorer le repérage et l’accompagnement des ménages prioritaires ; - Mieux répondre aux demandes de mutations ;

- Faire évoluer les processus de sélection des candidats et d’attribution pour favoriser une meilleure prise en compte des objectifs d’attributions et une meilleure adéquation offre/demande.

Enfin, le projet de CIA détaille l’organisation des instances et les modalités de pilotage, suivi et évaluation des objectifs d’attribution.

Établie pour une durée de 6 ans (2020-2025), la convention a vocation à être signée par la Communauté Urbaine, les bailleurs possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire, les réservataires de ce patrimoine dont les communes telles que Mézières-sur-Seine.

La Conférence Intercommunale du Logement, réunie en séance plénière le 27 novembre 2019, a émis un avis favorable sur le projet. Le Conseil communautaire de Grand Paris Seine & Oise, par délibération du 12 décembre 2019, a approuvé la Convention Intercommunale d’Attribution.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver cette convention et d’autoriser le Maire à la signer.Page 3 sur 15

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L. 441-1-5,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR »,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution de logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN »,

VU la délibération du Conseil communautaire du 24 mars 2016 portant lancement des procédures de création de la conférence intercommunale du logement, d’élaboration de la convention d’équilibre territorial et du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs,

VU la délibération du Conseil communautaire du 11 avril 2019 approuvant le document cadre sur les orientations en matière d’attribution des logements sociaux,

VU la délibération du Conseil communautaire du 12 décembre 2019 approuvant la Convention Intercommunale d’Attribution des logements sociaux,

VU l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement réunie en séance plénière le 27 novembre 2019,

La commission « finances et affaires générales » en date du 14 janvier 2020 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITÉ,

APPROUVE la convention intercommunale d’attribution des logements sociaux de la Communauté urbaine, annexée à la présente délibération,

AUTORISE le Maire à signer cette convention intercommunale d’attribution des logements sociaux de la Communauté urbaine, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3. CESSION D’UNE PARTIE DES PARCELLES CADASTRÉES K N°33 et K N°34

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées K n° 33 et K n° 34, situées à proximité du groupe scolaire de la Villeneuve. Une partie de ces parcelles, pour un total d’environ 60 m², est située en dehors de l’emprise du groupe scolaire et attenante à une propriété privée que les propriétaires entretiennent depuis des années. Afin de régulariser cette situation, les propriétaires riverains proposent d’acquérir cette emprise. La commune a donc sollicité l’avis des Domaines qui ont estimé cette parcelle à un montant de 4125€ auxquels s’ajoutent les frais de bornage et de division du géomètre pour un montant de 2160€. Les acquéreurs ont accepté l’offre de 6285€ qui leur a été faite.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession de la partie des parcelles cadastrées K n° 33 et K n° 34 pour une contenance d’environ 60m² au prix de 6285€ nets vendeur et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document afférent à cette vente. La contenance exacte du terrain vendu sera déterminée après la division effectuée par un géomètre expert.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,

Vu l’avis du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 6 janvier 2020,

La commission « finances et affaires générales » en date du 14 janvier 2020 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITÉ,

APPROUVE la cession d’une partie des parcelles cadastrées K n° 33 et K n° 34 pour une contenance d’environ 60 m² au prix de 6285€ nets vendeur,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur FONTAINE ne prend pas part au vote.

4. INSTAURATION D’UNE GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.Page 4 sur 15

Le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois consécutifs ou non. Le montant de cette gratification obligatoire est fixé par les textes en vigueur et correspond à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Cette gratification est versée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité et conditionnée à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir.

Le Conseil Municipal peut également décider de verser cette gratification à des stagiaires effectuant moins de deux mois de stage et/ou à des lycéens de l’enseignement secondaire. Il peut également décider de verser une gratification supérieure au montant minimal des textes en vigueur.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’instaurer une gratification pour les étudiants de l’enseignement supérieur d’un montant égal à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, conformément aux textes en vigueur, effectuant au moins deux mois de stage consécutifs ou non au cours de la même année scolaire,

- d’instaurer une gratification facultative aux lycéens de l’enseignement secondaire, dont le montant sera librement décidé par l’autorité territoriale et plafonné à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, effectuant au moins deux mois de stage consécutifs ou non au cours de la même année scolaire,

- d’instaurer une gratification facultative pour les étudiants de l’enseignement supérieur et pour les lycéens de l’enseignement secondaire, dont le montant sera librement décidé par l’autorité territoriale et plafonné à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, effectuant des stages inférieurs à deux mois,

- ces gratifications étant versées en contrepartie de services effectivement rendus et conditionnées à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir.

VU le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial

VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial

La commission « finances et affaires générales » en date du 14 janvier 2020 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITÉ,

DÉCIDE d’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur et secondaire accueillis dans la collectivité, dans les conditions suivantes :

- pour les étudiants de l’enseignement supérieur d’un montant égal à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, conformément aux textes en vigueur, effectuant au moins deux mois de stage consécutifs ou non au cours de la même année scolaire, - pour lycéens de l’enseignement secondaire, dont le montant sera librement décidé par l’autorité territoriale et plafonné à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, effectuant au moins deux mois de stage consécutifs ou non au cours de la même année scolaire, - pour les étudiants de l’enseignement supérieur et pour les lycéens de l’enseignement secondaire, dont le montant sera librement décidé par l’autorité territoriale et plafonné à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, effectuant des stages inférieurs à deux mois.

DIT que ces gratifications seront versées en contrepartie de services effectivement rendus et conditionnées à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir.

DIT que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice, chapitre 12, compte 6218.

CONTRES :

ABSTENTIONS: 2 (MM Sébastien MARTIN et Franck FONTAINE)

5. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION D’UN POSTE D’ANIMATEUR TERRITORIAL

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’un agent de la commune a obtenu un concours de la catégorie B de la filière « animation » au grade d’animateur territorial. Afin de pouvoir le nommer à ce grade, il convient que le Conseil Municipal délibère pour créer ce poste. Le poste qu’occupe l’agent actuellement sera quant à lui supprimé, par délibération du Conseil Municipal, dès que le Comité Technique se sera prononcé et à l’issue de la période de stage obligatoire d’un an de l’agent.Page 5 sur 15

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

La commission « finances et affaires générales » en date du 14 janvier 2020 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITÉ,

DÉCIDE de créer le poste d’animateur territorial, à temps complet, à compter du 1er février 2020.

DIT que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

CONTRES : /

ABSTENTIONS: 3 (MM. Bertrand MORICEAU ; Sébastien MARTIN ; Franck FONTAINE)

6. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT SPÉCIALISÉ PRINCIPAL DE 1ère CLASSE DES ÉCOLES MATERNELLES

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’un agent de la commune peut par avancement de grade être nommé au grade d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, il convient que le Conseil Municipal délibère pour créer ce poste, afin de pouvoir nommer l’agent à ce grade. Le poste qu’occupe l’agent actuellement sera quant à lui supprimé, par délibération du Conseil Municipal, dès que le Comité Technique se sera prononcé.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

La commission « finances et affaires générales » en date du 14 janvier 2020 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITÉ,

DÉCIDE de créer le poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, à temps non complet, à raison de 30 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2020.

DIT que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

CONTRES :

ABSTENTIONS: 3 (MM. Bertrand MORICEAU ; Sébastien MARTIN ; Franck FONTAINE)

7. DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2020

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2020 - DÉBAT DU 23 JANVIER 2020

Conformément aux articles L.2312-1, L.3312-1, L.4311-1, L.5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales, la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.

Ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité. Le DOB constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire, confirmée par une jurisprudence constante. Ce débat n’a pas pour objectif d’être aussi précis que le vote du budget primitif, au cours duquel chaque ligne du budget sera examinée.

Il doit se situer dans des délais tels que le Maire puisse tenir compte de ces orientations lors de l'élaboration du budget, mais suffisamment rapprochés du vote de celui-ci pour que ces orientations ne soient pas remises en cause par des événements ou évolutions récentes, avant ce vote. C'est pourquoi le législateur a considéré que le DOB devait intervenir dans un délai de deux mois maximum avant le vote du budget.

Ce débat s’appuie sur un rapport présenté au conseil municipal retraçant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, il doit être transmis au contrôle de la légalité avec la délibération et être publié.

La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 introduit par ailleurs, deux nouvelles règles concernant le débat d’orientation budgétaire : à l’occasion du DOB, la collectivité présente ses objectifs concernant : 1) L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement

2) L’évolution du besoin de financement.

SOMMAIRE

I) LES ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

Ia) Le contexte national et local

Ib) Les points essentiels de la loi de Finances 2020

II) LES ORIENTATIONS DU BUDGET PRIMITIF 2020Page 6 sur 15

II a) Le budget de fonctionnement

- Les dépenses

- Les recettes

II b) Le budget d’investissement

- Les dépenses

- Les recettes

III) GESTION ET STRUCTURE DE LA DETTE

IV) FOCUS DES PRINCIPAUX RATIOS ET ÉVOLUTION DU BESOIN DE FINANCEMENT

I) LES ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

Ces éléments sont importants à prendre en compte dans le cadre de la préparation budgétaire des collectivités territoriales, en effet les perspectives économiques nationales déterminent les orientations de notre budget.

La loi de finances 2020, promulguée le 27 décembre 2019, ne comporte pas d’évolution majeure en ce qui concerne les collectivités locales. Compte tenu des échéances des élections municipales, la loi de Finances 2020 se concentre essentiellement sur la suppression de la taxe d’habitation, mesure phare du quinquennat.

Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 (LPFP), votée en même temps de la loi de finances 2018, devrait être intégralement remaniée avant son échéance au printemps 2020 pour s’adapter aux annonces gouvernementales en réponse aux différentes crises de l’année 2019.

La loi de Finances 2020 comporte une quinzaine d’articles relatifs aux finances locales qui portent essentiellement sur le remaniement de la fiscalité des collectivités et par conséquent sur leurs marges de manœuvre.

Ia) Le contexte national et local

On constate un fort ralentissement de l’économie mondiale, lié aux différents conflits armés mais également aux guerres commerciales entre les États-Unis et la Chine, aux mesures commerciales protectionnistes des Etats-Unis et au risque d’un Brexit « dur » sans accord. Les prévisions de croissance mondiale ont été revues à la baisse, le FMI et l’OCDE soulignent la plus faible croissance du PIB mondial depuis 2008. Ce risque d’une inflation faible est compensé par des mesures des banques centrales et notamment des baisses des taux pour maintenir un niveau de consommation des ménages satisfaisant.

Dans la « Zone Euro », la croissance ralentit fortement, passant de 1,1% en 2018 à 0.7% en 2019, et continue sa baisse avec des disparités importantes d’un pays à l’autre. En effet, la situation économique de l’Allemagne pèse fortement dans ce ralentissement, les indicateurs des affaires et notamment de l’industrie laissent présager une faiblesse à long terme. La France, quant à elle résiste mieux à ce ralentissement économique.

En France, la situation économique se démarque du reste de la zone Euro. La croissance qui s’établissait à 1,7% en 2018, devrait se stabiliser à 1,3% en 2019. L’économie française se montre moins sensible aux risques extérieurs et au ralentissement de l’industrie, car essentiellement portée par la demande intérieure et le dynamisme de consommation des ménages et des PME. Les investissements réalisés par les entreprises françaises dans l’industrie et les services se maintiennent à des niveaux relativement élevés et largement soutenus par des conditions de crédits très favorables. La consommation des ménages, quant à elle, est favorisée par les mesures budgétaires du gouvernement : baisse des cotisations des salariés, dégrèvement de la taxe d’habitation, hausse des primes d’activité, défiscalisation des heures supplémentaires… D’autre part, la baisse du taux de chômage améliore significativement les revenus des ménages et donc leur consommation. Les conditions de crédits restent également très favorables et ce qui en font un pilier de notre activité économique.

Ces différentes mesures gouvernementales qui soutiennent l’activité intérieure à court terme, ne doivent pas masquer les mesures correctrices qui devront être mises en place à moyen terme pour nous permettre de rester sous la barre des 3% de déficit ainsi que leur financement sur le long terme. Il est important de souligner que le triple objectif d’assainissement des finances publiques inscrit dans la LPFP 2018-2022 (réduction de 2 points de PIB du déficit public, de 3 points des dépenses publiques et de 5 points de PIB de la dette) ne figure plus dans la LFI 2020.

Le contexte local est quant à lui stable et inchangé, le transfert de nos comptes vers la trésorerie de Mantes Collectivités s’est poursuivi dans la continuité de nos échanges avec la TP d’Epône, la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 s’est faite sans difficulté.

Le transfert du budget de la Caisse des Écoles vers le budget de la Commune, s’est fait sur les mêmes niveaux de dépenses que les années antérieures, facilitant considérablement le processus budgétaire et permettant d’absorber plus facilement les dépenses imprévues.

L’année 2020 sera essentiellement marquée par le renouvellement des conseils municipaux faisant de cette année budgétaire, une année de transition.

Ib) Les points essentiels de la loi de finances 2020

La loi de finances 2020 votée le 28 décembre 2019 impacte peu les collectivités locales, du fait des échéances électorales de mars 2020 et porte pour l’essentiel sur la suppression de la taxe d’habitation et un remaniement complet de la fiscalité des collectivités territoriales.Page 7 sur 15

Les principales sont les suivantes :

Sur les dotations :

Les dotations qui concernent les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sont relativement stables par rapport à 2019 mais peuvent être disparates d’une collectivité à une autre.

La dotation globale de fonctionnement est stable en 2020 à hauteur de 26,8 milliards d’Euros. Les mesures de péréquations au profit des villes les plus défavorisées par le mécanisme de l’écrêtement sont financées par les communes et EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen de l’ensemble des communes. Cet écrêtement pour la ville de Mézières-sur- Seine était égal, en 2019 à 30 518 € soit un montant de DGF à la baisse, pour passer de 64 443€ en 2018 à 34 958 €. Ce mécanisme continue à s’appliquer en 2020 et la DGF devrait s’établir aux alentours de 5 K€. Il est important de souligner que la LFI 2020 pérennise les montants de DGF pour les communes nouvelles se constituant à partir du 2 janvier 2019.

Par ailleurs, la loi du 16 décembre 2010 avait introduit la possibilité aux communes membres d’un même EPCI de mettre en commun leur DGF pour les répartir ensuite en fonction du revenu par habitant et du potentiel financier de chaque commune. Cette disposition était jusqu’alors très peu appliquée du fait de sa complexité. La LFI 2020 propose que cette répartition puisse se faire selon des critères librement choisis par l’EPCI et ses communes membres. À ce jour, la communauté urbaine n’a pas évoqué cette possibilité.

À contrario, la dotation de solidarité rurale, financée par le mécanisme de péréquation de la DGF est en hausse pour la troisième année consécutive. Mézières-sur-Seine étant bénéficiaire de la DSR, nous devrions voir son montant augmenter mais pas dans les mêmes proportions que celles de l’écrêtement.

Les compensations d’exonérations de fiscalité locales font à nouveau l’objet d’ajustements par une nouvelle baisse des coefficients de minoration.

La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, subira une nouvelle baisse en 2020.

Les compensations fiscales faisant partie des variables d’ajustement, telles que la taxe foncière ou la contribution économique territoriale (CET), la taxe d’habitation ne faisant pas partie des variables d’ajustement, seront minorées selon le même coefficient de minoration que celui de 2019.

Le montant global du FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) ainsi que ses critères de répartition sont inchangés.

La réforme du reversement du FCTVA qui consiste à l’automatiser à partir des comptes de gestion et non plus sur déclaration des communes qui avait déjà fait l’objet d’un report en 2020, est à nouveau reportée au 1er janvier 2021.

Sur le soutien à l’investissement local :

Le montant global de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) reste à 570 M€ en 2020. Mézières sur Seine n’a pu bénéficier qu’une seule fois en 6 ans de ce dispositif.

La commune de Mézières sur Seine n’entre plus dans les critères pour bénéficier de la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) qui vise à subventionner les dépenses d’équipements des communes en milieu rural. En effet, le potentiel financier de la commune est supérieur au seuil d’éligibilité (potentiel financier inférieur à 1 290,208654€/potentiel financier MSS 2019 1295,755685€)

Sur la fiscalité :

Comme indiqué en introduction, la réforme phare du gouvernement de supprimer la taxe d’habitation s’accompagne d’une réforme en profondeur de la fiscalité des collectivités territoriales. Cette réforme réinterroge la libre administration des collectivités, inscrite dans la constitution. Cette réforme, bien que le Conseil Constitutionnel, l’ait déclarée conforme à la Constitution par sa décision du 27 décembre 2019, ne permettra plus aux collectivités d’activer aussi facilement qu’auparavant ce levier de financement, notamment lors de la création de nouveaux services publics.

Le dégrèvement de la taxe d’habitation. Prévu par l’article 5 de la LFI, concerne le dégrèvement total de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables (sous condition de revenus). Ce dégrèvement n’était que partiel en 2018 et 2019. Ne perdureront que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants.

L’année 2020 sera une année de transition pour la mise en œuvre de cette réforme : - le taux ainsi que les abattements de la taxe d’habitation sont figés aux valeurs de 2019 pour le calcul du montant versé par l’État aux collectivités territoriales au titre de la compensation du dégrèvement de la TH pour les 80 % des ménages concernés mais également au titre des produits de la TH payés par les 20% des ménages toujours soumis à la TH. - le produit lié aux hausses des taux de TH votés en 2018 et 2019 ne sera quant à lui reversé que pour la part payée par les 20% des ménages encore soumis à la TH.

- les bases quant à elle continueront de croître par l’augmentation du nombre de résidences mais également par une revalorisation de 0,9%. Cette revalorisation, inférieure à l’inflation, a été réintroduite par un amendement au projet de loi de finances, initialement elle devait être de 0%.

- la suppression totale de la TH pour les 20% des ménages restants s’étalera de manière progressive de 2021 à 2022 : - 30% en 2021, - 60% en 2022 et - 100% en 2023.Page 8 sur 15

La réforme fiscale.

Les communes et EPCI ne percevront plus les produits de la taxe d’habitation à compter du 1er janvier 2021. Les recettes, des 20% des contribuables encore concernés en 2021 et 2022, seront affectées au budget de l’État. En compensation, les communes percevront le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties des Départements. Par conséquent, en 2021, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties sera égal, pour les communes, à la somme de leur taux et de celui du département. Il est à noter que le Département des Yvelines prévoit de baisser son taux de FB de 12.58% à 11,58%. Le taux actuel de la TFB de Mézières étant de 20,10%, au 1er janvier 2021, le taux communal passera à 31,68%. Cette addition de taux est neutre pour le contribuable.

En revanche, ce transfert de produit de fiscalité crée des disparités d’une commune à une autre et peut ne pas compenser intégralement la perte du produit de la TH ou au contraire le surcompenser. Dans ce cas le législateur a prévu la mise en place de coefficients correcteurs, soit pour minimiser le produit de la TFB en cas de surcompensation, soit en majorant le produit en cas de sous- compensation. Comme tout coefficient correcteur, le dernier est figé aux valeurs des taux de 2017 et sur les bases de 2020. Les recettes des communes, constituées pour l’essentiel par les recettes fiscales, servant à financer les services publics de proximité, seront avec cette réforme, supportées intégralement par les propriétaires fonciers.

Pour compenser les EPCI des pertes des recettes liées à la TH, une fraction de la TVA leur sera versée sur la base des taux de 2017. De la même manière une fraction de TVA viendra compenser les Départements de la perte des recettes de la TFB. Cette réforme de la fiscalité des Collectivités Territoriales, vient également impacter les taxes adossées aux bases d’imposition des TH, TFB et TFNB, telles que la taxe GEMAPI (instaurée en 2019) et les cotisations foncières des entreprises, qui pèseront plus fortement. Pour les contribuables, la taxe sur l’audiovisuel public sera adossée non plus sur la taxe d’habitation mais sur l’impôt sur le revenu.

Les taxes à faible rendement. La LFI 2020 supprime 18 nouvelles taxes « à faible rendement », aucune ne concernant la Commune de Mézières sur Seine.

La LFI 2020 prévoit également le plafonnement de la compensation des pertes des recettes liées au versement transport. Cette contribution est due par les employeurs qui emploient plus de 11 salariés. Auparavant le seuil était de 9 salariés. Cette contribution est reversée aux autorités organisatrices notamment Ile de France Mobilités ou la Communauté Urbaine. Cette perte de recettes sera plafonnée.

La LFI 2020 ouvre la possibilité à certaines collectivités d’exonérer de CET et de TFB, les entreprises situées sur des communes rurales ou encore les activités commerciales et artisanales situées dans des communes ayant conclu une convention de revitalisation des territoires. Ces exonérations étant facultatives et décidées par les organes délibérants des collectivités, elles ne seront pas compensées.

La revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour 2020 qui a été réintroduite par un amendement à la LFI 2020 s’élève à 0,9% contre 2,2% en 2019. Cette revalorisation aura pour conséquence d’augmenter mécaniquement les montants des impôts locaux sans pour autant modifier les taux communaux.

En parallèle, la LFI 2020 refonde complètement l’évaluation des valeurs locatives. En effet, les valeurs locatives des locaux d’habitation se basent sur le loyer théorique de 1970, chaque année une revalorisation indexée sur l’inflation vient atténuer cette absence de révision. Aussi, le législateur a entrepris une révision des valeurs locatives des locaux professionnels en 2017, dans la continuité une révision globale sera effectuée pour les locaux d’habitation. Cette révision doit débuter en 2023 par le récolement des déclarations de loyers des bailleurs pour une mise en application au 1er janvier 2026.

II) LES ORIENTATIONS DU BUDGET PRIMITIF 2020

Le budget primitif 2020, voté avant les prochaines échéances électorales, sera un budget provisoire, en attente des orientations politiques de la prochaine équipe municipale.

Le compte administratif provisoire fait apparaître un résultat de l’exercice 2019 en fonctionnement d’environ 541 K€ et un résultat cumulé de 1 637 K€. Cette somme devant couvrir les restes à réaliser et le déficit de la section d’investissement.

En section d’investissement, on constate un déficit en 2019 d’environ 758 K€, auquel vient s’ajouter un excédent reporté et donc un résultat de clôture négatif d’environ - 622 K€.

II a) Le budget de fonctionnement

Les dépenses

Les dépenses de fonctionnement du budget 2020, hors virement de section et dépenses imprévues qui ne sont pas constatés sur les comptes administratifs, sont en hausse par rapport au compte administratif prévisionnel (+5.68%) et au BP 2019 (+3.28%). Le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement étant de 98%.

La création de nouveaux services publics, la construction de nouveaux équipements et l’augmentation de la fréquentation des services enfance jeunesse expliquent cette légère hausse.

Les prévisions des dépenses du chapitre 11, d’environ 1 130 K€, charges à caractère général, sont en hausse significative d’environ 8 % par rapport au BP 2019 et de 13 % par rapport au CA prévisionnel 2019, le taux de réalisation en 2019 n’étant que de 95%. En effet, la construction de nouveaux équipements et la hausse de la fréquentation des services enfance jeunesse, entrainent des charges de fonctionnement plus importantes.

Les charges de personnel, chapitre 12, d’environ 1 765 K€, sont en hausse d’environ 2,5% par rapport au compte administratif 2019 et d’environ 2 % par rapport au BP 2019. Cette hausse s’explique par la nécessité de renforcer les services enfance jeunesse, par l’augmentation de la masse salariale des agents de police pluri-communale.Page 9 sur 15

La commune de Mézières-sur-Seine se situe nettement en dessous des critères des communes de la même strate, soit 51,9 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2019 pour 55,2 % des communes de la même strate (Source DGCL 2019).

Les dépenses du chapitre 65, autres charges de gestion, d’environ 445 K€, sont stables par rapport au compte administratif 2019 et au BP 2019. Il existe tout de même une incertitude concernant notre contribution au SIRE. L’enveloppe des subventions aux associations reste identique à celle prévue en 2019. La commune assumera les subventions versées aux coopératives scolaires, anciennement versées par la Caisse des Écoles, comme en 2019. La contribution au CCAS est stable. Le dispositif de subventions pour l’acquisition de vélos à assistance électrique à destination de la population est reconduit en 2020.

Les charges financières du chapitre 66, d’environ 67K€, sont en baisse de 7,45%. Cette baisse est due au fait que la part des intérêts diminue dans le montant total des annuités au profit d’une augmentation du remboursement de la part de capital.

Le chapitre 14, atténuation de produits, d’environ 106 K€, est en hausse par rapport au compte administratif 2019, due à une pénalité SRU plus importante. Le FPIC est également en hausse.

Il est rappelé que notre pénalité SRU est calculée en fonction du nombre de logements sociaux manquant (25 % des résidences principales) multiplié par une pénalité par logement équivalente à 25% du potentiel fiscal par habitants de l’année N-1.

La Commune ayant construit un certain nombre de logements locatifs sociaux, elle a mathématiquement augmenté son nombre de résidences principales, faisant donc baisser le pourcentage de logements sociaux, passant de 11.45% à 11.27%. La hausse de la pénalité est d’environ 3 000€.Page 10 sur 15

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DÉPENSES

Les dépenses s’établiraient comme suit.

OBJECTIFS D’ÉVOLUTION DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT (disposition LPFP 2018-2022)

Les recettes

Les recettes de fonctionnement s’avèrent être en très nette baisse par rapport à 2019, conformes aux prévisions avec un taux de réalisation de 114,10%.

Le chapitre 70, vente de produits, d’environ 306 K€, est prévu en hausse par rapport au BP 2019 du fait d’un accroissement des utilisateurs des services enfance jeunesse. Bien que ces recettes soient difficilement prévisibles, elles devraient augmenter en 2020.

Les recettes fiscales, chapitre 73, d’environ 2 900K€, sont stables bien que les bases ne soient pas encore connues à ce jour. Il est à noter que le nombre croissant de foyers fiscaux éligibles aux dégrèvements, et notamment les logements locatifs sociaux, pénalise nos recettes fiscales.

Ceci étant, la municipalité réaffirme le principe de maintenir les taux communaux des impôts locaux en 2020.

L’attribution de compensation versée par la communauté urbaine restera stable en 2020, bien que calculée en fonction des mètres linéaires de voirie et du nombre d’éclairage public qui ont augmenté en 2019, le Conseil Communautaire n’a toujours pas délibéré pour modifier notre AC.

Des participations et dotations en baisse, chapitre 74, d’environ 450 K€, due à la baisse de la DGF.Page 11 sur 15

Le montant de la DGF pour l’année 2020 sera calculé sur la base de la DGF notifiée en 2019, soit 34 958 € minorée d’un écrêtement d’environ 29 K€, soit environ 5 K€.

Les autres produits de gestion courant, chapitre 75 revenus des immeubles loyers et salle des Fêtes, d’environ 49K€, se stabilisent.

Les remboursements de frais de personnel, chapitre 13 atténuation de charges, difficilement estimables, devraient se stabiliser à hauteur de 40K€.

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

II b) Le budget d’investissement

Les dépenses d’investissement

Le BP 2020, qui est un budget temporaire, en attendant les décisions de la nouvelle équipe municipale, ne prévoit en dehors des opérations déjà engagées, que quelques opérations à réaliser en urgence.

Le déficit d’investissement de l’année 2019 apparaît dans les dépenses de l’année 2020.

Le remboursement du capital de la dette est en hausse due au fait que la part du capital augmente au profit de la baisse des intérêts payés en fonctionnement.

Les projets phares de l’année 2019, déjà engagés, seront poursuivis :

- la construction du centre de loisirs,

- l’équipement paysager et ludique du City Stade

- la vidéoprotection.Page 12 sur 15

En opérations nouvelles, il est prévu notamment :

- La construction de cavurnes pour le cimetière qui répond à la demande des administrés de ce nouveau mode d’inhumation

- Divers travaux de clôtures et de remplacement de pare-ballons au stade de la Conche

- La poursuite des travaux de mise en accessibilité des bâtiments

- La réfection complète de la toiture du bâtiment principal de l’école des Tilleuls

- La rénovation des locaux du RASED

- Divers mobiliers pour les écoles répondant à la demande des directrices

- Du mobilier pour le nouveau centre de loisirs

- L’acquisition d’un véhicule de service pour palier à notre flotte vieillissante

Les recettes d’investissement

Les recettes sont essentiellement constituées de l’excédent de fonctionnement pour couvrir le besoin de financement de l’année 2020, du FCTVA ainsi que des restes à réaliser des différentes subventions pour le Centre de Loisirs, le City Stade et la vidéoprotection. Il est important de souligner que chaque nouvelle dépense d’investissement fera l’objet d’une recherche systématique de financement auprès de la Région, du Département, de la communauté urbaine et de l’Etat.

III) GESTION ET STRUCTURE DE LA DETTE

L’encours de dette, s’élèvera au 31 décembre 2020 à 1 414 K€.

L’emprunt moyen par habitant passe ainsi de 413 € au 31 décembre 2019 à 381 € au 31 décembre 2020, pour rappel l’encours de dette par habitant en 2016 était de 784 €.

Le taux d’endettement est passé depuis 2014 de 86,9% à 37,46% en 2020. L’encours de dette divisé par l’épargne brute est passé à 2 ans en 2019.

Le remboursement de la dette s’effectuera en 2020 pour un montant total de 188 333,30 € (capital et intérêts).

La dette est structurée de la façon suivante :

- Emprunt à taux fixe de 4.90% à la Caisse d’Epargne, arrivant à échéance en 2021, dont l’encours au 1er janvier 2020 est de 14 751,22 €.

- Emprunt à taux fixe de 4.44%, à la Caisse d’Epargne, arrivant à échéance en 2031, dont l’encours au 1er janvier 2020 est de 622 380,00 €.

- Emprunt à taux fixe de 4.65%, à la Caisse d’Epargne, arrivant à échéance en 2031, dont l’encours au 1er janvier 2020 est de 705 760,29 €.

- Emprunt à taux fixe de 4.74%, à la Caisse d’Epargne, arrivant à échéance en 2028, dont l’encours au 1er janvier 2020 est de 191 494,51 €

SYNTHÈSE DES EMPRUNTS

Capital restant du

au 1er janvier 2020

Capital restant du

au 31 décembre 2020

Capital à payer en 2020

(investissement)

Intérêts à payer

en 2020

(fonctionnement)

1 534 386,02 € 1 414 252,81 € 120 133,21 € 68 200,09 €Page 13 sur 15

COURBE DES ENCOURS DES EMPRUNTS

ANNUITÉS – REMBOURSEMENT CAPITAL ET INTÉRÊTS

IV) FOCUS DES PRINCIPAUX RATIOS ET ÉVOLUTION DU BESOIN DE FINANCEMENT

Le Code Général des Collectivités Territoriales précise dans son article L 2313-1, que les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de faire figurer sur leurs documents budgétaires (budgets primitifs et comptes administratifs) des données synthétiques sur la situation financière de la commune. Ces données sont présentées sous la forme de 11 ratios (à noter toutefois que le ratio 8, qui correspond au coefficient de mobilisation du potentiel fiscal, n’est plus calculé) : - Le ratio 1 correspond aux dépenses réelles de fonctionnement (DRF) divisées par le nombre d’habitants. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF. Pour 2019, ce ratio est de 894 € contre 904 € pour les communes de la même strate*.

- Le ratio 2 est égal au produit des impositions directes divisé par la population. Pour 2019, ce ratio est de 501 € contre 484 € pour les communes de la même strate.

- Le ratio 3 est égal aux recettes réelles de fonctionnement (RRF) divisées par la population. Pour 2019, ce ratio est de 1 067 € contre 1 089 € pour les communes de la même strate.

- Le ratio 4 correspond aux dépenses d’équipement divisées par le nombre d’habitants, soit les dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles) et 23 (immobilisations en cours). Pour 2019, ce ratio est de 510 € contre 286 € pour les communes de la même strate. - Le ratio 5 est égal à l’encours de dette divisé par la population (capital restant dû au 31 décembre de l’exercice). Pour 2019, ce ratio est de 413 € contre 843 € pour les communes de la même strate.

- Le ratio 6 est égal à la DGF divisée par la population. Pour 2019, ce ratio est de 9 € contre 153€ pour les communes de la même strate.

- Le ratio 7 est égal aux dépenses de personnel divisées par les DRF : il mesure la charge de personnel de la collectivité; c’est un coefficient de rigidité, car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la collectivité. Pour 2019, ce ratio est de 51,9% contre 55,2% pour les communes de la même strate. - Le ratio 9 correspond à la marge d’autofinancement courant (MAC) soit les dépenses réelles de fonctionnement plus le remboursement de dette divisé par les RRF : il indique la capacité de la collectivité à financer l’investissement une fois lesPage 14 sur 15

charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à autofinancer l’investissement est élevée; à contrario, un ratio supérieur à 100% indique un recours nécessaire aux recettes d’investissement pour financer la charge de la dette. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF. Pour 2019, ce ratio est de 85 % contre 90,6% pour les communes de la même strate. - Le ratio 10 (taux d’équipement) correspond aux dépenses d’équipement brut divisées par les RRF: il indique l’effort d’équipement de la collectivité au regard de ses ressources. À relativiser sur une année donnée, car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Pour 2019, ce ratio est de 47,8% contre 26,3% pour les communes de la même strate.

- Le ratio 11 (taux d’endettement) est égal à l’encours de dette divisé par les RRF: il mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à ses ressources. Pour 2019, ce ratio est de 38,73% contre 77,4 % pour les communes de la même strate.

Ratio

1

Ratio

2

Ratio

3

Ratio

4

Ratio

5

Ratio

6

Ratio

7

Ratio

9

Ratio

10

Ratio

11

Pop DGF

3 715 hab

Mézières

sur Seine

894 € 501 € 1067 € 510 € 413 € 9 € 51,9% 85% 47,8% 38,73%

Communes

de 3 500 à

moins de

10 000 hab.

904 € 484 € 1089 € 286 € 843 € 153 € 55,2 % 90,6 % 26,3% 77,4%

*Source : DGCL « Les collectivités locales en chiffres 2019 »

La loi de Programmation des Finances Publique introduit une nouvelle disposition dans le rapport d’orientation budgétaire. La commune doit en effet présenter l’évolution du besoin de financement annuel.

L’évolution de l’épargne permet d’apprécier la solvabilité d’une collectivité sur plusieurs exercices. L’épargne de gestion est égale aux recettes réelles de fonctionnement moins les dépenses de fonctionnement hors dette et produits de cession, elle mesure le « train de vie » de la commune. Lorsqu’on y ajoute les intérêts de la dette (résultat financier) on obtient l’épargne de brute et par conséquent la capacité de la collectivité à investir ou s’endetter. L’épargne nette quant à elle résulte de la prise en charge des décisions du passé en matière de politique de financement des investissements. Elle constitue l’épargne disponible permettant le financement des futurs investissements. Les lourds investissements débutés en 2019 ont dégradé notre épargne car ils ont été intégralement financés sur notre fonds de roulement. Nous retrouvons cependant en 2020 nos pleines capacités de financement.

Le besoin ou la capacité de financement traduisent la capacité financière de la commune en matière d’investissements futurs. On peut constater que l’épargne nette additionnée aux recettes réelles d’investissements ont permis de financer les investissements des précédents exercices. Nous retrouvons nos capacités de financement en 2020.

2014 2015 2016 2017 2018 2019 A Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) hors produits de cession 3 893 229 4 163 104 4 208 726 3 928 534 3 900 735 3 962 108 B Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) hors intérêts de la dette 3 366 974 3 461 657 3 569 408 3 265 528 3 104 076 3 249 200

C=A-B EPARGNE DE GESTION 526 255 701 448 639 318 663 005 796 659 712 908

D Intérêts de la dette 157 110 146 148 134 535 90 412 78 086 72 799

E=C-D EPARGNE BRUTE OU CAPACITE AUTOFINANCEMENT 369 145 555 299 504 783 572 594 718 573 640 109

Remboursement capital de dette 254 561 259 544 127 723 130 900 114 254 117 125

EPARGNE NETTE 114 584 295 756 377 060 441 694 604 319 522 984Page 15 sur 15

Cette capacité de financement cumulée avec le résultat excédentaire de la section de fonctionnement en 2019, constitue la principale source de financement des opérations prévues en investissement.

LES CONCLUSIONS

Le budget 2020 s’inscrit dans un contexte de renouvellement des équipes municipales et constitue donc un budget d’attente. Les principales dépenses d’investissement déjà initiées sont intégralement financées.

La maîtrise des dépenses de fonctionnement permet à la collectivité de dégager suffisamment de capacité de financement sans avoir recours à l’emprunt et sans diminuer la qualité des services de proximité.

En parallèle, la recherche systématique de subventions pour les nouveaux projets de la collectivité et son désendettement progressif lui permettent de maintenir un niveau de capacité de financement suffisant pour l’avenir.

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que pour les communes de plus de 3 500 habitants le Maire présente au conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, dans un délai de deux mois précédant le vote du budget. Ce rapport doit présenter, outre les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés et la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat en Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1,

Vu le rapport sur les orientations budgétaires 2020 joint,

La commission « finances et affaires générales » en date du 14 janvier 2020 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITÉ,

PREND ACTE de la tenue du débat sur le rapport d’orientation budgétaire pour l’année 2020.

______________________________________________________________________________________________

L’ordre du jour étant épuisé, et plus aucun conseiller ne demandant la parole, la séance est levée à 22h57.

2014 2015 2016 2017 2018 2019 BP 2020

EPARGNE NETTE 114 584 295 756 377 060 441 694 604 319 522 984 144 055

RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 691 934 1 043 383 1 034 575 379 940 467 581 1 153 207 2 200 028

EMPRUNTS 0 0 0 0 0 0 0

RECETTES D'INVESTISSEMENT HORS EMPRUNTS 691 934 1 043 383 1 034 575 379 940 467 581 1 153 207 2 200 028

DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 1 030 739 895 815 920 749 320 487 491 995 2 011 632 1 761 087

REMBOURSEMENT K EMPRUNT 254 561 259 544 264 740 167 663 114 254 117 125 120 133

DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS REMBOURSEMENT EMPRUNTS 776 178 636 272 656 009 152 824 377 741 1 894 506 1 640 954

BESOIN OU CAPACITE DE FINANCEMENT 30 340 702 867 755 627 668 811 694 158 -218 315 703 129