Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 20 02 18

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 23 01 20 2

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 14 11 18 2

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 24 02 20

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 24 02 20

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 29 05 18

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 24 02 20 2

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 22 03 18 2

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 26 09 18 2

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 27 9 16

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 13 2 19 2

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 20 02 18 Document publié le Mardi 20 février 2018 par la commune de Mézières-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 20 02 18)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Logement, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 FEVRIER 2018

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 15 février 2018, le Conseil Municipal de la commune de Mézières sur Seine a été à nouveau convoqué, à trois jours au moins d’intervalle, conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 16 février 2018, s'est réuni à la Mairie de Mézières-sur-Seine, sous la Présidence de M. Jean-François FASTRE, Maire.

Etaient présents : MM Jean-François FASTRE ; Philippe LECRIVAIN ; Jean-Pierre LABEDAN ; Lhassane ADDICHANE ; Patrice AUBRY ; Pierre-Yves PINCHAUX ; Francis ROPPERT ; Dragan BOGOMIROVIC ; Bertrand MORICEAU ; Yann DOUCET ; Franck FONTAINE ;

Mmes Silviane WESTER ; Laure NOLD ; Nicole JOIN-GAULT ; Otilia FERNANDES ; Nathalie LE GUAY ; Graciéte LEVEQUE ; Nelly GAULT.

Pouvoirs : Madame Véronique PERRET à Monsieur Jean-Pierre LABEDAN, Madame Mireille CASSE à Monsieur Philippe LECRIVAIN,

Monsieur Bruno MORIN à Monsieur Jean-François FASTRE,

Monsieur Max LE NORMAND à Madame Nathalie LE GUAY,

Monsieur Dominique RIGALDO à Madame Laure NOLD,

Madame Héloïse PERRET à Madame Nelly GAULT,

Madame Sylvie PLACET à Monsieur Bertrand MORICEAU,

Madame Karine BOURSINHAC à Monsieur Franck FONTAINE,

Monsieur Sébastien MARTIN à Monsieur Yann DOUCET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents: /

Madame Nathalie LE GUAY est désignée secrétaire de séance pour la séance de ce jour.

Le procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2017 est adopté à l’unanimité.

1. COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de modifier la composition des commissions communales constituées par délibération du 17 avril 2014 et modifiées par délibérations du 5 novembre 2015 et du 22 juin 2017, suite à l’arrivée de nouveaux conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-22, qui permet de constituer des commissions d’instruction composées de conseillers municipaux,

Vu la délibération 2014-21 du 17 avril 2014,

Vu la délibération 2015-71 du 5 novembre 2015,

Vu la délibération 2017-23 du 22 juin 2017,

Considérant qu’il convient de modifier la composition de ces commissions municipales,

La commission des affaires générales du 1er février 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

ACTE le fait que chaque commission est composée de 8 membres, dont 2 du groupe minoritaire.

DECIDE de mettre en place les commissions suivantes :

Scolaire – Enfance – Jeunesse – Social

Mme Véronique PERRET, Mme Mireille CASSE, Mme Nelly GAULT, Mme Otilia FERNANDES, Mme Nathalie LE GUAY, M Lhassane ADDICHANE, Mme Sylvie PLACET, M Sébastien MARTIN.

Communication – Culture

Mme Mireille CASSE, M Pierre-Yves PINCHAUX, Mme Silviane WESTER, Mme Nelly GAULT, Mme Nicole JOIN-GAULT, Mme Graciéte LEVEQUE, M Franck FONTAINE, Mme Karine BOURSINHAC.

Urbanisme – Travaux – Environnement – Patrimoine

M Jean-Pierre LABEDAN, Mme Otilia FERNANDES, M Dominique RIGALDO, Mme Laure NOLD, M Lhassane ADDICHANE, M Bruno MORIN, M Franck FONTAINE, Mme Sylvie PLACET.Vie Associative – Sports – Fêtes et cérémonie

M Lhassane ADDICHANE, M Max LE NORMAND, Mme Nathalie LE GUAY, Mme Nicole JOIN-GAULT, Mme Véronique PERRET, Mme Graciéte LEVEQUE, M Sébastien MARTIN, Mme Karine BOURSINHAC.

Finances – Affaires Générales – Sécurité

M Philippe LECRIVAIN, M Pierre-Yves PINCHAUX, M Lhassane ADDICHANE, Mme Nathalie Le GUAY, Mme Silviane WESTER, M Bruno MORIN, M Bertrand MORICEAU, M Yann DOUCET.

CONTRES : /

ABSTENTIONS : 21 - MM Jean-François FASTRE, Monsieur Philippe LECRIVAIN, Jean-Pierre LABEDAN, Lhassane ADDICHANE, Bruno MORIN, Max LE NORMAND, Patrice AUBRY, Pierre-Yves PINCHAUX, Francis ROPPERT, Dominique RIGALDO, Dragan BOGOMIROVIC. Mmes Véronique PERRET, Mireille CASSE, Silviane WESTER, Laure NOLD, Nicole JOIN-GAULT, Otilia FERNANDES, Nathalie LE GUAY, Graciéte LEVEQUE, Héloïse PERRET, Nelly GAULT.

2. REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la démission de Mme Isabelle LANGLAIS, membre désignée par le conseil municipal du CCAS, il convient de procéder à son remplacement.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles R 123-8 et R 123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu les délibérations n°2014-19 du 17 avril 2014 et n°2017-14 du 17 mai 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

DECIDE de remplacer Madame Isabelle LANGLAIS démissionnaire par Monsieur Yann DOUCET comme membre désigné par le Conseil Municipal du conseil d’administration du CCAS.

CONTRES : /

ABSTENTIONS : 21 - MM Jean-François FASTRE, Monsieur Philippe LECRIVAIN, Jean-Pierre LABEDAN, Lhassane ADDICHANE, Bruno MORIN, Max LE NORMAND, Patrice AUBRY, Pierre-Yves PINCHAUX, Francis ROPPERT, Dominique RIGALDO, Dragan BOGOMIROVIC. Mmes Véronique PERRET, Mireille CASSE, Silviane WESTER, Laure NOLD, Nicole JOIN- GAULT, Otilia FERNANDES, Nathalie LE GUAY, Graciéte LEVEQUE, Héloïse PERRET, Nelly GAULT.

3. NOMINATION DES REPRESENTANTS A LA CAISSE DES ECOLES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de modifier la représentation de la commune à la caisse des écoles tel que décidé par délibération du 5 novembre 2015, suite à la démission de conseillers municipaux. Il est proposé de remplacer Madame Sylvie PLACET par Monsieur Sébastien MARTIN.

Monsieur le Maire rappelle que le comité qui administre la caisse des écoles est composé :

- du Maire, président de droit ;

- de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant ; - d'un membre désigné par le préfet ;

- de 4 conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal dont un issu du groupe minoritaire ; - de 3 membres représentants le corps enseignant, élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s'ils sont empêchés ;

- de 4 membres représentants les parents d’élèves, élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s'ils sont empêchés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

DECIDE de remplacer Madame Sylvie PLACET par Monsieur Sébastien MARTIN comme membre, issu du groupe minoritaire, désigné par le Conseil Municipal, pour siéger à la Caisse des Ecoles.

CONTRES : /

ABSTENTIONS : 21 - MM Jean-François FASTRE, Monsieur Philippe LECRIVAIN, Jean-Pierre LABEDAN, Lhassane ADDICHANE, Bruno MORIN, Max LE NORMAND, Patrice AUBRY, Pierre-Yves PINCHAUX, Francis ROPPERT, Dominique RIGALDO, Dragan BOGOMIROVIC. Mmes Véronique PERRET, Mireille CASSE, Silviane WESTER, Laure NOLD, Nicole JOIN- GAULT, Otilia FERNANDES, Nathalie LE GUAY, Graciéte LEVEQUE, Héloïse PERRET, Nelly GAULT.

4. NOMINATION DES REPRESENTANTS AU SIRE

La Commune de MEZIERES-SUR-SEINE est adhérente au SIRE (Syndicat Intercommunal de la Région d’Epône). Monsieur le Maire expose qu’il convient de modifier la représentation de la commune au SIRE tel que décidé par délibération du 5 novembre 2015, pour remplacer Mme Isabelle LANGLAIS démissionnaire. Pour rappel, les représentants de la commune de Mézières sur Seine au SIRE sont au nombre de 5 titulaires et suppléants, dont un du groupe minoritaire. Il est proposé de remplacer Madame Isabelle LANGLAIS, membre titulaire, par Monsieur Bertrand MORICEAU et de remplacer Monsieur Bertrand MORICEAU, membre suppléant, par Monsieur Franck FONTAINE.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

DECIDE de ne pas remplacer Madame Isabelle LANGLAIS, membre titulaire du SIRE, par Monsieur Bertrand MORICEAU et de ne pas remplacer Monsieur Bertrand MORICEAU, membre suppléant du SIRE, par Monsieur Franck FONTAINE, pour siéger au Syndicat Intercommunal de la Région d’Epône.

La représentation de la commune au SIRE, telle que décidée par délibération du 5 novembre 2015, reste inchangée.

CONTRES : 20 - MM Jean-François FASTRE, Monsieur Philippe LECRIVAIN, Jean-Pierre LABEDAN, Lhassane ADDICHANE, Bruno MORIN, Max LE NORMAND, Patrice AUBRY, Pierre-Yves PINCHAUX, Francis ROPPERT, Dominique RIGALDO, Dragan BOGOMIROVIC. Mmes Véronique PERRET, Mireille CASSE, Silviane WESTER, Laure NOLD, Nicole JOIN-GAULT, Otilia FERNANDES, Nathalie LE GUAY, Héloïse PERRET, Nelly GAULT.

ABSTENTIONS : 1 - Mme Graciéte LEVEQUE

5. FRAIS D’ECOLAGE

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les frais d’écolage servent à compenser le coût annuel de scolarisation des enfants n’habitant pas la commune mais qui sont scolarisés à Mézières-sur-Seine. Ces frais sont répercutés aux communes de résidence de l’enfant, sur accord de celles-ci.

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs fixés par délibération du Conseil Municipal en 2003, reconduite en 2006 fixait les frais d’écolage –dus par la commune de résidence en cas de demande de dérogation pour une autre commune – à : - 936€ pour les enfants de maternelle

- 470€ pour les enfants d’élémentaire

Les communes d’Epone, Aubergenville et Mantes la Jolie ne sont pas concernées, par ces frais, en vertu d’un accord de réciprocité.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de réactualiser les frais d’écolage fixés par délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2006,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

DECIDE, dans un souci d’harmonisation avec la plupart des communes de la communauté urbaine, de porter les frais d’écolage à : - 973€ pour les enfants de maternelle

- 488€ pour les enfants d’élémentaire

6. TAUX DE BASE DE L’INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS 2017

Par courrier en date du 20 décembre 2017, Monsieur le Préfet des Yvelines demande au Conseil Municipal de notre commune d’émettre, comme chaque année, une proposition sur le taux de l’indemnité représentative de logement des instituteurs applicable en 2017, afin de préparer la consultation du Conseil Départemental de l’Education Nationale prévue par les textes.

Considérant que pour l’exercice 2016, le taux de base mensuel de l’indemnité représentative de logement était de 234€,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITE

EMET :

Un avis dans le sens d’un maintien de l’indemnité représentative de logement des instituteurs par rapport au taux mensuel de 2016, soit 234 €uros.

7. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DEPARTEMENTAL EQUIPEMENT 2017- 2019

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Conseil Départemental des Yvelines a adopté à compter du 1er janvier 2017, un nouveau dispositif d’aides aux communes, afin de contribuer au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité dans les Yvelines.

La subvention départementale attribuée sur la période 2017-2019, peut financer au maximum trois opérations telles la construction d’équipements scolaires et périscolaires ou d’équipements sportifs et ludiques.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre du Départemental Equipement (DE) pour deux opérations d’aménagement. En effet, les besoins en équipement publics induits par le développement urbain et démographique de la commune par la ZAC des Fontaines et le quartier de gare, se traduisent par la nécessité de d’augmenter la capacité de son centre de loisirs pour accueillir à terme 120 enfants (contre 80 actuellement) et d’étendre les équipements sportifs et de loisirs existants en centre-ville par l’aménagement d’un équipement paysager ludique et sportif de plein air complété par un City Stade, rue des Gravois, sur l’emplacement réservé au PLU prévu à cet effet. Le Conseil Municipal ayant approuvé à l’unanimité l’acquisition des terrains nécessaires à ces opérations.

Considérant qu’une aide peut être sollicitée auprès du Conseil départemental des Yvelines, à hauteur de 30% du montant HT des opérations, plafonné à 2 000 000€ pour les opérations suivantes :- Opération n°1 « centre de loisirs et RAM » estimée à 1 345 000 €HT - Opération n°2 « équipement paysager ludique et sportif » estimée à 354 065 €HT

Le départemental équipement peut financer la réalisation de ces opérations à hauteur de 493 500 € HT.

La commission des finances et des affaires générales du 1er février 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

ARRETE le programme définitif du Départemental Equipement et le montant des dépenses par opération, le plan de financement et l'échéancier de réalisation figurant au tableau annexé à la présente délibération.

SOLLICITE du Conseil départemental des Yvelines l’attribution de subventions à hauteur de 493 500 €, telle que fixées par la délibération susvisée.

S’ENGAGE :

- à réaliser les travaux selon l’échéancier prévu

- à ne pas commencer les travaux avant la délibération du Conseil départemental - à maintenir la destination des équipements subventionnés pendant au moins dix ans - à présenter des opérations compatibles avec les documents d’urbanisme en vigueur - à demander au Département les panneaux d'information sur sa participation au moins quatre semaines avant l'ouverture des chantiers des opérations financées.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.

Tableau financier annexé :

8. APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL ET FINANCIER DU CONCESSIONNAIRE CITALLIOS DE LA ZAC DES FONTAINES

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que conformément au traité de concession d’aménagement et à l’article L 300-5 du Code de l’Urbanisme, le concessionnaire d’une ZAC remet un compte-rendu annuel au concédant.

Ce compte-rendu comporte notamment :

a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ; b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ; c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

Il est soumis pour examen au Conseil Municipal qui doit l’approuver par un vote dans les trois mois à compter de sa réception.

Citallios nous a fait parvenir par courrier en date du 13 décembre 2017, son compte rendu annuel et financier.

Pour rappel, le Conseil Municipal par délibération du 3 novembre 2016, a approuvé le choix de l’aménageur et le traité de concession d’aménagement. L’aménageur retenu est la SEM Citallios. Le traité de concession d’aménagement a été signé le 23 février 2017.

Le projet de ZAC des Fontaines vise la création de 38000 m² de surface de plancher sur une zone de 8 ha située à proximité immédiate du centre bourg au Sud de la Rue Nationale, en trois phases indépendantes techniquement et financièrement.

Au cours de l’année 2017, Citallios a eu en charge de débuter l’ensemble des phases d’études opérationnelles et s’est entouré de divers spécialistes :

• URBAN ACT/SETU/TRANS’FAIRE/MARTIN&ASSOCIES pour la définition du projet urbain et les procédures d’urbanisme ;

• URBAN ACT/ATM/SETU pour la conception des espaces publics ; • Le Cabinet ABELLO pour effectuer un relevé topographique sur les 8 ha ; • EVEN CONSEIL pour affiner l’étude d’impact environnemental nécessaire à la procédure de DUP.

Les réflexions ont été arbitrées lors de 4 comités de pilotage.

Les procédures d’acquisition foncière ont été confiées à l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France qui a en charge les négociations avec les propriétaires et effectue les acquisitions pour le compte de l’aménageur. A ce jour, les seules dépenses réalisées par Citallios sont liées aux études et sont conformes bilan prévu dans le traité de concession.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 300-5,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2013, créant la ZAC des Fontaines,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2013, engageant la procédure de consultation en vue de désigner le concessionnaire de la ZAC des Fontaines,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 novembre 2016, décidant de concéder l’aménagement de la ZAC des Fontaines à la société Citallios,

Vu le traité de concession d’aménagement signé le 23 février 2017,

Vu le compte-rendu financier annuel de Citallios transmis le 13 décembre 2017, annexé à la présente délibération,

La commission urbanisme et travaux du 25 janvier 2018 consultée,

La commission des finances du 1er février 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

APPROUVE le compte-rendu financier annuel au titre de l’année 2017 relatif à la ZAC des Fontaines, comprenant notamment un bilan financier prévisionnel actualisé, le bilan des acquisitions et cessions et le plan de trésorerie actualisé.

9. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE D 108

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’ils avaient délibéré le 3 novembre 2016 pour approuver à l’unanimité l’acquisition des parcelles cadastrées D 107, 108, 109, 110 et 111, situées rue des Gravois, pour la construction d’équipements sportifs. Les propriétaires de la parcelle D n° 108, par l’intermédiaire de leur notaire et par mail en date du 9 février 2018, a accepté notre proposition d’acquisition au prix estimé des Domaines de 15€/m². Le prix d’acquisition global est de 8250 € pour cette parcelle dont la contenance totale est de 550 m².

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,

Vu l’avis du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 7 octobre 2016,

Vu la délibération 2016-34 du 3 novembre 2016,

La commission urbanisme et travaux en date du 25 janvier 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

DECIDE

D’acquérir la parcelle cadastrée section D n°108 (550 m²) au prix de 8 250 € nets vendeur.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tout document se rapportant à l’acquisition.

10. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES D 109, 100 ET D 15 et 16

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’ils avaient délibéré le 3 novembre 2016 pour approuver à l’unanimité l’acquisition des parcelles cadastrées D 107, 108, 109, 110 et 111, situées rue des Gravois, pour la construction d’équipements sportifs. Le propriétaire des D n° 109 et 110 a accepté notre proposition d’acquisition en la conditionnant au fait d’acquérir également les parcelles D n° 15 et 16, située de l’autre côté de la RD 113, dont il est également le propriétaire. Le prix d’acquisition est de 11 335,50 € pour ces deux parcelles dont la contenance totale est de 687 m² (281 m² + 267 m² + 69 m² + 70 m²), soit 16,50 €/m². Pour rappel, l’estimation des Domaines en date du 7 octobre 2016, fixait le prix d’acquisition à 15€ du m², avec une marge de négociation de plus ou moins 10%. Dans un souci de ne pas bloquer l’acquisition des terrains pour le projet de construction des équipements sportifs et compte tenu du faible prix d’acquisition, il est proposé au conseil municipal d’approuver l’acquisition des parcelles D n°15 et 16.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,

Vu l’avis du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 7 octobre 2016,

Vu la délibération 2016-34 du 3 novembre 2016,

La commission urbanisme et travaux en date du 25 janvier 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,DECIDE

D’acquérir les parcelles cadastrées section D n°109 (281 m²), n°110 (267 m²), n°15 (69 m²) et n°16 (70 m²) au prix de 11 335,50 € nets vendeur.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tout document se rapportant à l’acquisition.11. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018

DEBAT DU 15 FEVRIER 2018

Conformément aux articles L.2312-1, L.3312-1, L.4311-1, L.5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales, la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.

Ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité. Le DOB constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire, confirmée par une jurisprudence constante. Ce débat n’a pas pour objectif d’être aussi précis que le vote du budget primitif, au cours duquel chaque ligne du budget sera examinée.

Il doit se situer dans des délais tels que le Maire puisse tenir compte de ces orientations lors de l'élaboration du budget, mais suffisamment rapprochés du vote de celui-ci pour que ces orientations ne soient pas remises en cause par des événements ou évolutions récentes, avant ce vote. C'est pourquoi le législateur a considéré que le DOB devait intervenir dans un délai de deux mois maximum avant le vote du budget.

Ce débat s’appuie sur un rapport présenté au conseil municipal retraçant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, il doit être transmis au contrôle de la légalité avec la délibération et être publié.

La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 introduit par ailleurs, deux nouvelles règles concernant le débat d’orientation budgétaire : à l’occasion du DOB, la collectivité présente ses objectifs concernant : 1) L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement

2) L’évolution du besoin de financement.

SOMMAIRE

I) LES ELEMENTS DE CONTEXTE

Ia) Le contexte national et local

Ib) Les points essentiels de la loi de Finances 2018

II) LES ORIENTATIONS DU BUDGET PRIMITIF 2018

II a) Le budget de fonctionnement

- Les dépenses

- Les recettes

II b) Le budget d’investissement

- Les dépenses

- Les recettes

III) GESTION ET STRUCTURE DE LA DETTE

IV) FOCUS DES PRINCIPAUX RATIOS ET EVOLUTION DU BESOIN DE FINANCEMENTI) LES ELEMENTS DE CONTEXTE

Ces éléments sont importants à prendre en compte dans le cadre de la préparation budgétaire des collectivités territoriales, en effet les perspectives économiques nationales déterminent les orientations de notre budget.

Suite aux élections présidentielles et la constitution d’un nouveau gouvernement, un grand nombre de mesures ont été annoncées concernant les collectivités territoriales.

Par ailleurs, plus que la loi de finances 2018, c’est la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 (LPFP) qui impacte le plus les décisions budgétaires des collectivités territoriales.

D’autre part, l’idée d’une loi de finances spécifique pour les collectivités territoriales a pour le moment été écartée.

Ia) Le contexte national et local

En France, la croissance sera supérieure aux prévisions pour l’année 2017 pour s’établir à 1,9%, d’après la note de conjoncture de l’INSEE du mois de décembre. La loi de Finances quant à elle, est tablée sur une hypothèse de croissance de l’ordre de 1,7% pour 2018, objectif qui sera dépassé d’après les déclarations du Ministre de l’Economie et des Finances. Cette dynamique est principalement le fait de la consommation des ménages, moteur traditionnel de notre économie. En revanche, les investissements ont continué de décélérer en raison du ralentissement des investissements des ménages comme celui des entreprises.

Les effets bénéfiques de cette croissance seront malgré tout contrebalancés par un taux de chômage élevé, en effet ce dernier conditionne la prudence des ménages qui freinent leur consommation comme en témoigne un taux d’épargne assez élevé. Après avoir atteint un pic mi-2015 à 10,6%, le taux de chômage a baissé jusqu’à 9,5% en mai 2017 avant de repartir à la hausse (9,7% en septembre), suite à la fin de la prime temporaire d’embauche accordée aux PME fin juin 2017 et à la réduction des emplois aidés. Les prévisions pour 2018 s’établissent à 9,4% soit 0,1 point de moins que la prévision 2017.

Le retour de l’inflation pèse également sur la croissance. L’inflation poursuit sa remontée progressive portée par le rebond des prix du pétrole, de sorte qu’en moyenne sur l’année l’inflation en 2017 devrait atteindre 1%, un niveau bien supérieur à 2016 (+ 0,2%), mais qui demeure modéré et ne pèse que faiblement sur le pouvoir d’achat. L’inflation devrait légèrement diminuer début 2018 en raison d’un effet de base avant de poursuivre sa progression. En moyenne elle atteindrait 1,3% en 2018.

D’autre part, le déficit commercial français continue de se creuser, malgré une reprise des exportations, à cause d’un taux de change Euro/Dollars défavorable à la compétitivité des entreprises françaises.

Historiquement bas, les taux d’intérêt des crédits au logement remontent légèrement. Les conditions d’octroi de crédit se sont très légèrement resserrées pour les entreprises comme pour les ménages en 2017.

Bénéficiant toujours de conditions de financement favorables (faiblesse des taux d'intérêt, réduction d'impôt du régime Pinel, prêts à taux zéro), la demande de crédit des ménages pour l’habitat est très soutenue et sera maintenue en 2018.

Le déficit public sera de 2,9% en 2017 pour atteindre 2,6% en 2018 et au terme du quinquennat 0,2%. D’autre part, l’objectif du gouvernement est de réduire le niveau de dépenses publiques de 3 points de PIB d’ici 2022 et la dette de 5 points de PIB.

Pour finir, comme indiqué en introduction, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 (LPFP), impacte largement les choix budgétaires des collectivités territoriales. En effet, le désendettement public du quinquennat est porté essentiellement par les collectivités territoriales. A terme l’objectif est de réaliser 13 milliards d’Euros d’économies. Les collectivités locales les plus importantes devront dégager 0,8 point de PIB d’excédent budgétaire, en limitant l’évolution des dépenses de fonctionnement à 1,2% par an pour les 319 plus grandes collectivités. Ces objectifs seront contractualisés avec l’Etat qui conditionnera ses concours financiers par l’atteinte des objectifs. La commune de Mézières-sur-Seine, n’entre pas dans le cadre de cette contractualisation, alors que la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, sera directement concernée, avec d’éventuelles conséquences sur la réduction des dépenses de voirie, d’eau, d’assainissement etc…

Autre point important de la LPFP, est l’encadrement des ratios d’endettement, par un plafond cible inférieur à 12 années, pour les communes de plus de 10 000 et les EPCI. La commune de Mézières n’est, de la même façon, pas directement concernée par ces plafonds, mais il conviendra d’être attentifs aux ratios de la communauté urbaine pouvant avoir un impact sur nos futurs budgets. Les communes ou les EPCI concernés par cette contractualisation se verront appliquer un bonus/malus en fonction du respect ou non des objectifs du contrat.

La LPFP prévoit également le gel des concours financiers de l’Etat mais également un grand plan d’investissement de 57 milliards d’€uros dont 10 milliards d’€uros pour les collectivités territoriales.

Ib) Les points essentiels de la loi de finances 2018

Les principales dispositions relatives au bloc communal de la loi de finances publiée au journal officiel le 31 décembre 2017, sont les suivantes :

Le dégrèvement de la taxe d’habitation (article 5 de la LF 2018). L’objectif est de dispenser 80% des foyers du paiement de la taxe d’habitation d’ici 2020. En 2018, les foyers éligibles verront leur taxe d’habitation baisser de 30%, puis de 65% en 2019 pour atteindre les 100% en 2020. L’Etat prendra en charge la partie de taxe d’habitation concernée par le dégrèvement dans la limite des taux et abattements en vigueur en 2017. Les collectivités garderont la faculté d’augmenter leurs taux ou de diminuer ou supprimer certains abattements, ces hausses ou suppressions seront quant à elles supportées par les contribuables. Il est important de noter également que la taxe GEMAPI peut être mise en place par les EPCI qui récupèrent cette compétence et sera supportée par l’ensemble des contribuables.L’allégement de la « demi part des veuves » ou « vieux parents » qui a été réintroduite par la loi de finances rectificative fin 2017, sera compensée à hauteur de 60 millions d’€uros par l’état aux communes et EPCI concernés. Pour information, cette compensation pour la commune de Mézières sera de l’ordre de 12 K€uros.

Revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour 2018 s’élève à 1,24% contre 0,4% en 2017. Il est à noter que pour la commune de Mézières, les bases de la taxe d’habitation sont en constante diminution depuis 2016.

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les nouveaux logements sociaux qui devait prendre fin au 31 décembre 2018 est prorogée de 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2022.

La dotation globale de fonctionnement (articles 159, 161 et 162 de la LF 2018) est stabilisée en 2018 dans sa globalité. Les mesures de péréquations au profit des villes les plus défavorisée par le mécanisme de l’écrêtement sont financées par les communes et EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen de l’ensemble des communes. Cet écrêtement pour la ville de Mézières-sur-Seine est égal à 1% des recettes réelles de fonctionnement de l’année 2016, de l’ordre de 43K€uros. De fait notre DGF est en baisse.

A contrario, la dotation de solidarité rurale, financée par le mécanisme de péréquation de la DGF est en hausse de 90 M€uros soit 6,3 % pour l’ensemble des communes concernées.

Il est à noter également que les zones Natura 2000 pourraient être prises en compte dans la DGF, et bénéficiera donc à Mézières-sur- Seine.

Il est également important de souligner que le pacte de stabilité de la DGF est élargi pour les communes nouvelles, créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019, dont la population est inférieure à 150 000 habitants.

La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, entre dans les variables d’ajustement des compensations de l’Etat, à l’instar de la compensation de la taxe foncière. La DCRTP diminuera donc de 12% mais pas de manière uniforme mais en fonction des recettes réelles de fonctionnement de l’année N-2, sur le même principe que l’écrêtement de la DGF.

Les compensations fiscales faisant partie des variables d’ajustement, telles que la taxe foncière ou la contribution économique territoriale (CET), la taxe d’habitation ne faisant pas partie des variables d’ajustement, seront minorées selon le même coefficient de minoration que celui de 2017.

Le montant du FPIC est maintenu à 1 milliard d’€uros en 2018. Les mécanismes de reversement des EPCI est quant à lui modifié.

Concernant les mesures liées à la fonction publique territoriale, il est à noter la réintroduction du jour de carence mais également de la hausse de la CSG.

A compter du 1er janvier 2018, le taux de CSG est augmenté de 1,7 points, cette augmentation est compensée pour les salariés du secteur privé par la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage. Les agents publics n’étant pas concernés par ces suppressions, la loi de finances prévoit un dispositif de compensation de la hausse de la CSG. La loi de finances crée une indemnité obligatoire destinée à compenser la hausse de la CSG, versée par l’employeur public. Les modalités de cette compensation venant d’être tout juste précisées par une circulaire préfectorale, elle ne sera versée qu’à compter du mois de mars. Les employeurs publics seront eux-mêmes « compensés » par le biais d’une baisse des cotisations maladie des agents titulaires, mais pas pour les agents contractuels, ne couvrant donc pas la totalité de l’indemnité qu’ils doivent verser à leurs agents.

II) LES ORIENTATIONS DU BUDGET PRIMITIF 2018

Le compte administratif provisoire fait apparaître un résultat de l’exercice en fonctionnement d’environ 500 K€ et un résultat cumulé de 1 255 K€. Cette somme devant couvrir les restes à réaliser et le remboursement du capital de la dette.

En section d’investissement, l’excédent de 2017 est d’environ 300 K€, minoré par le déficit cumulé de la section d’investissement, on constate cette année un excédent d’environ 169 K€.

II a) Le budget de fonctionnement

Les dépenses

Les dépenses de fonctionnement du budget 2018, hors virement de section et dépenses imprévues qui ne sont pas constatés sur les comptes administratifs, sont stables par rapport au compte administratif prévisionnel et en baisse de 2,10% par rapport au BP 2017. Le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement étant de 97%.

L’élément marquant du budget 2018 est la création d’un service de police pluri-communale.

Il traduit également la volonté de développer un véritable programme culturel et festif ainsi que la volonté de la municipalité de conserver les mêmes niveaux de services qu’en 2017.

Les dépenses du chapitre 11, charges à caractère général est en hausse de 10% par rapport au compte administratif prévisionnel 2017 mais en baisse de 4% par rapport au BP 2017. En effet, certaines sorties du centre de loisirs n’ont pas été réalisées et la consommation des fluides (eau, gaz, carburants …) a été moins importante que les prévisions. Ceci étant, la hausse des produits pétroliers nous oblige à prévoir des consommations supérieures à celles de 2017. Par ailleurs, une enveloppe plus importante est prévue pour les diverses manifestations et évènements culturels.Les charges de personnel, chapitre 12, sont en hausse de 7% par rapport au compte administratif 2017 et de 3% par rapport au BP 2017. Cette hausse s’explique par le recrutement de deux gardiens brigadiers de police municipale. D’autre part, des pourvois de poste n’ont pas été effectués en 2017 et le seront en 2018. Par ailleurs, le versement de l’indemnité de compensation de la hausse de la CSG, bien que contrebalancée pour partie par la baisse des cotisations patronales de l’assurance chômage, aura un impact sur l’augmentation des frais de personnel.

Ceci étant la commune de Mézières-sur-Seine se situe très nettement en dessous des critères des communes de la même strate, soit 47,6% des dépenses de fonctionnement en 2017 pour 54,4% des communes de la même strate (Source DGCL 2016).

Les dépenses du chapitre 65, autres charges de gestion, sont stables bien que la contribution due au SIRE ne soit pas encore arbitrée.

L’enveloppe des subventions aux associations reste identique à celle prévue en 2017. Les contributions au CCAS et à la caisse des écoles restent également identiques.

Les charges financières du chapitre 66, sont en baisse de 21%. Cette baisse est due au transfert des emprunts à la communauté urbaine. Les emprunts partiellement dédiés ayant été également transférés pour la quote-part revenant à la communauté urbaine.

Le chapitre 14, atténuation de produits, est en baisse de 33%. Due à la suppression de la contribution au redressement des finances publiques ainsi qu’une pénalité SRU moins importante. Le FPIC est en hausse.

Il est rappelé que notre pénalité SRU est calculée en fonction du nombre de logements sociaux manquant (25 % des résidences principales) multiplié par une pénalité par logement équivalente à 25% du potentiel fiscal par habitants de l’année N-1. Le potentiel fiscal de l’année 2017 est en baisse ce qui signifie que notre prélèvement SRU sera moins important. Par ailleurs, le dernier inventaire fait état de 119 logements locatifs sociaux, ce qui représente 8,45% du nombre de résidences principales. Pour atteindre, le taux de 25% de logements sociaux, il manque 233 logements.

€-

€10 000,00

€20 000,00

€30 000,00

€40 000,00

€50 000,00

€60 000,00

€70 000,00

€80 000,00

€90 000,00

2014 2015 2016 2017 2018

Pénalité SRUTABLEAU DE SYNTHESE DES DEPENSES

Les dépenses s’établiraient comme suit.

OBJECTIFS D’EVOLUTION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT (disposition LPFP 2018-2022)

€-

€200 000,00

€400 000,00

€600 000,00

€800 000,00

€1 000 000,00

€1 200 000,00

€1 400 000,00

€1 600 000,00

€1 800 000,00

2014 2015 2016 2017 2018

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 11 Charges générales Chapitre 12 Charges personnel

Chapitre 65 Autre charges Chapitre 66 Charges financières

Chaptire 67 Charges exceptionnelles Chapitre 14 FPIC CRFP SRU

Chapitre 42 Opération d'ordre

€-

€500 000,00

€1 000 000,00

€1 500 000,00

€2 000 000,00

€2 500 000,00

€3 000 000,00

€3 500 000,00

€4 000 000,00

2014 2015 2016 2017

EVOLUTION DES DEPENSES REELLES DE

FONCTIONNEMENT

Chapitre 11 Charges générales Chapitre 12 Charges personnel

Chapitre 65 Autre charges Chapitre 66 Charges financières

Chaptire 67 Charges exceptionnelles Chapitre 14 FPIC CRFP SRU

TOTALLes recettes

Les recettes de fonctionnement s’avèrent être en très nette baisse par rapport à 2017.

En effet, la vente de produits, chapitre 70, est en baisse de 14%, du fait des recettes des services enfance jeunesse, difficilement prévisibles. Par ailleurs, des reversements dans le cadre des conventions de gestion avec la communauté urbaine ont été réalisés en 2017, recettes non pérennes.

Les recettes fiscales, chapitre 73, sont stables bien que les bases soient en baisse depuis 2016, due à un nombre croissant de foyers fiscaux éligibles aux dégrèvements. Par ailleurs, les imputations comptables des dégrèvements, pour 80% des foyers, de la taxe d’habitation ne sont pas connues à ce jour. La loi de finances prévoit tout de même une prise en charge intégrale sous forme de dotation de compensation.

Ceci étant, la municipalité réaffirme le principe de maintenir les taux communaux des impôts locaux en 2018.

L’attribution de compensation versée par la communauté urbaine sera en baisse par rapport à 2017, du fait du réajustement des charges transférées calculées en fonction des mètres linéaires de voirie et du nombre d’éclairage public. Il reste des incertitudes quant au montant exact, liées au calcul des nouvelles charges transférées des compétences ruissellement, défense contre l’incendie et éventuellement GEMAPI, qui doivent être levées par la commission d’évaluation des charges transférées dans les semaines qui viennent.

Des participations et dotations en très nette baisse, chapitre 74, due à la baisse de la DGF notamment mais également à la suppression du fonds d’amorçage des rythmes scolaires servant à financer les TAP.

Le montant de la DGF pour l’année 2018 sera calculé sur la base de la DGF notifiée en 2017 : 89 345€ minorée d’un écrêtement à hauteur de 1% des recettes réelles de fonctionnement de l’année 2016 : 42 667 €.

Les autres produits de gestion courant, chapitre 75 revenus des immeubles loyers et salle des Fêtes, se stabilisent après une très forte hausse en 2016.

Les remboursements de frais de personnel, chapitre 13 atténuation de charges, difficilement estimables, devraient se stabiliser à hauteur de 40K€.

€-

€50 000,00

€100 000,00

€150 000,00

€200 000,00

€250 000,00

€300 000,00

€350 000,00

€400 000,00

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Montants DGFTABLEAU DE SYNTHESE DES RECETTES

II b) Le budget d’investissement

Les dépenses

Le remboursement de la dette est en baisse due au transfert des emprunts à la communauté urbaine. Pour mémoire trois emprunts ont été transférés dans leur totalité et trois emprunts, partiellement dédiés ont été splittés.

Une enveloppe conséquente est prévue pour les acquisitions de terrains, notamment ceux des Gravois mais également en prévision de saisir des opportunités d’acquisition par voie de préemption de biens situés sur des emplacements réservés.

Les deux projets phares de l’année 2018, sont la reconstruction du centre de loisirs et le City Stade sur les terrains situés rue des Gravois.

L’enveloppe inscrite pour le centre de loisirs est constituée de restes à réaliser de l’année 2017. En effet, le contrat de maitrise d’œuvre d’un montant de 130 K€uros a été engagé en 2017, ainsi que les frais d’étude. Il est prévu également une première tranche de travaux. Il est à noter seul le reste à charge prévisionnel de la totalité de l’opération est pour le moment inscrit, dès que les subventions nous seront notifiées, nous effectuerons une modification du BP 2018, pour inscrire les recettes et les dépenses correspondantes.

Il en va de même pour le projet de City Stade, les frais de maitrise d’œuvre sont des restes à réaliser de l’année 2017, et une première tranche de travaux est inscrite au BP 2018.

La rénovation des lavoirs sera poursuivie en 2018.

Il est par ailleurs prévu de faire l’acquisition des bâtiments modulaires neuf pour le stade de la Conche en remplacement de l’actuelle location d’Algeco.

Les travaux inscrits dans notre agenda Ad’AP, de mise en accessibilité des bâtiments, seront poursuivis.

En ce qui concerne les écoles et les restaurants scolaires, il sera fait l’acquisition de mobilier de cantine, la toiture d’une partie de l’école de la Villeneuve sera totalement refaite et d’autres petits aménagements seront effectués dans les écoles du Petit Prince et de la Villeneuve.

En ce qui concerne l’hôtel de ville, la réfection complète des bureaux du premier étage sera entreprise ainsi que l’isolation des combles.

Enfin, notre nouveau service de police municipale, sera équipé d’un véhicule neuf, ainsi que de gilets pare-balles, bâtons de défense et caméras piétons. D’autre part, nous verserons sous forme de subvention, une somme de 6 000 € pour participer à l’extension du poste de police ainsi qu’à l’acquisition de nouveaux ordinateurs.

Les recettes

Les recettes sont essentiellement constituées de l’excédent d’investissement, du FCTVA ainsi que des dotations aux amortissements. D’autre part, les résultats excédentaires des exercices précédents nous permettent d’autofinancer l’ensemble des dépenses prévues en 2018.

€-

€500 000,00

€1 000 000,00

€1 500 000,00

€2 000 000,00

€2 500 000,00

€3 000 000,00

€3 500 000,00

2014 2015 2016 2017 2018

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 70 Vente de produits Chapitre 73 Impots et taxes

Chapitre 74 Dotations et participations Chapitre 75 Autres produits de gestion courant

chapitre 77 Produits exceptionnels Chapitre 13 Atténuation de chargesIII) GESTION ET STRUCTURE DE LA DETTE

L’encours de dette, qui s’élève au 31 décembre 2018 à 1 652 K€ est en très nette diminution. En effet, tous les emprunts affectés en totalité ou partiellement aux compétences de la Communauté Urbaine, ont été transférés, certains en cours d’exercice.

L’emprunt moyen par habitant passe ainsi de 486 € au 31 décembre 2017 à 455 € au 31 décembre 2018, pour rappel l’encours de dette par habitant en 2016 était de 784 €.

Le taux d’endettement est passé depuis 2014 de 86,9% à 45,10% en 2018. L’encours de dette divisé par l’épargne brute passe de 5 ans en 2017 à 2 ans en 2018.

Le remboursement de la dette s’effectuera en 2018 pour un montant total de 193 139€ (capital et intérêts).

La dette est structurée de la façon suivante :

- Emprunt à taux fixe de 4.90% à la Caisse d’Epargne, arrivant à échéance en 2021, dont l’encours au 1er janvier 2018 est de 24 304,30€.

- Emprunt à taux fixe de 4.44%, à la Caisse d’Epargne, arrivant à échéance en 2031, dont l’encours au 1er janvier 2018 est de 730 620€.

- Emprunt à taux fixe de 4.65%, à la Caisse d’Epargne, arrivant à échéance en 2031, dont l’encours au 1er janvier 2018 est de 789 814,24€.

- Emprunt à taux fixe de 4.74%, à la Caisse d’Epargne, arrivant à échéance en 2028, dont l’encours au 1er janvier 2018 est de 221 027,01€

SYNTHESE DES EMPRUNTS

Capital restant du

au 1er janvier 2018

Capital restant du

au 31 décembre 2018

Capital à payer en

2018

(investissement)

Intérêts à payer

en 2018

(fonctionnement)

1 765 765,55 € 1 651 511,23 € 114 254,32 € 78 884,83 €

COURBE DES ENCOURS DES EMPRUNTSANNUITES – REMBOURSEMENT CAPITAL ET INTERETS

IV) FOCUS DES PRINCIPAUX RATIOS ET EVOLUTION DU BESOIN DE FINANCEMENT

Le Code Général des Collectivités Territoriales précise dans son article L 2313-1, que les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de faire figurer sur leurs documents budgétaires (budgets primitifs et comptes administratifs) des données synthétiques sur la situation financière de la commune. Ces données sont présentées sous la forme de 11 ratios (à noter toutefois que le ratio 8, qui correspond au coefficient de mobilisation du potentiel fiscal, n’est plus calculé) : - Le ratio 1 correspond aux dépenses réelles de fonctionnement (DRF) divisées par le nombre d’habitants. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF. Pour 2017, ce ratio est de 904 € contre 907 € pour les communes de la même strate*.

- Le ratio 2 est égal au produit des impositions directes divisé par la population. Pour 2017, ce ratio est de 482€ contre 493 € pour les communes de la même strate.

- Le ratio 3 est égal aux recettes réelles de fonctionnement (RRF) divisé par la population. Pour 2017, ce ratio est de 1 108 € contre 1 091 € pour les communes de la même strate.

- Le ratio 4 correspond aux dépenses d’équipement par le nombre d’habitants, soit les dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles) et 23 (immobilisations en cours). Pour 2017, ce ratio est de 41 € contre 259 € pour les communes de la même strate. - Le ratio 5 est égal à l’encours de dette divisé par la population (capital restant dû au 31 décembre de l’exercice). Pour 2017, ce ratio est de 476 € contre 856 € pour les communes de la même strate.

- Le ratio 6 est égal à la DGF divisé par la population. Pour 2017, ce ratio est de 24 € contre 163 € pour les communes de la même strate.

- Le ratio 7 est égal aux dépenses de personnel divisé par les DRF : il mesure la charge de personnel de la collectivité; c’est un coefficient de rigidité, car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la collectivité. Pour 2017, ce ratio est de 47,6% contre 54,4% pour les communes de la même strate. - Le ratio 9 correspond à la marge d’autofinancement courant (MAC) soit les dépenses réelles de fonctionnement plus le remboursement de dette divisé par les RRF : il indique la capacité de la collectivité à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à autofinancer l’investissement est élevée; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire aux recettes d’investissement pour financer la charge de la dette. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF. Pour 2017, ce ratio est de 83,5% contre 90,9% pour les communes de la même strate. - Le ratio 10 (taux d’équipement) correspond aux dépenses d’équipement brut divisées par les RRF: il indique l’effort d’équipement de la collectivité au regard de ses ressources. À relativiser sur une année donnée, car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Pour 2017, ce ratio est de 3,7% contre 23,7% pour les communes de la même strate.

- Le ratio 11 (taux d’endettement) est égal à l’encours de dette divisé par les RRF: il mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à ses ressources. Pour 2017, ce ratio est de 42,9% contre 78,5% pour les communes de la même strate.Ratio

1

Ratio

2

Ratio

3

Ratio

4

Ratio

5

Ratio

6

Ratio

7

Ratio

9

Ratio

10

Ratio

11

Pop DGF

3 713 hab

Mézières

sur Seine

904 € 482 € 1108 € 41 € 476 € 24 € 47,6% 83,5% 3,7% 42,9%

Communes

de 3 500 à

moins de

10 000 hab.

907 € 493 € 1091 € 259€ 856€ 163€ 54,4% 90,9% 23,7% 78,5%

*Source : DGCL « Les collectivités territoriales en chiffres 2016 »

La loi de Programmation des Finances Publique introduit une nouvelle disposition dans le rapport d’orientation budgétaire. La commune doit en effet présenter l’évolution du besoin de financement annuel.

L’évolution de l’épargne permet d’apprécier la solvabilité d’une collectivité sur plusieurs exercices. L’épargne de gestion est égale aux recettes réelles de fonctionnement moins les dépenses de fonctionnement hors dette et produits de cession, elle mesure le « train de vie » de la commune. Lorsqu’on y ajoute les intérêts de la dette (résultat financier) on obtient l’épargne de brute et par conséquent la capacité de la collectivité à investir ou s’endetter. L’épargne nette quant à elle résulte de la prise en charge des décisions du passé en matière de politique de financement des investissements. Elle constitue l’épargne disponible permettant le financement des futurs investissements.

2014 2015 2016 2017

Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) hors produits de cession 3 893 229 4 163 104 4 208 726 3 928 534

Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) hors intérêts de la dette 3 366 974 3 461 657 3 569 408 3 265 528

EPARGNE DE GESTION 526 255 701 448 639 318 663 005

Intérêts de la dette 157 110 146 148 134 535 90 412

EPARGNE BRUTE OU CAPACITE AUTOFINANCEMENT 369 145 555 299 504 783 572 594

Remboursement capital de dette 254 561 259 544 127 723 130 900

EPARGNE NETTE 114 584 295 756 377 060 441 694

0

100 000

200 000

300 000

400 000

500 000

600 000

700 000

800 000

2014 2015 2016 2017

EVOLUTION DE L'EPARGNE

EPARGNE DE GESTION

EPARGNE BRUTE OU CAPACITE AUTOFINANCEMENT

EPARGNE NETTELe besoin ou la capacité de financement traduisent la capacité financière de la commune en matière d’investissements futurs. On peut constater que l’épargne nette additionnée aux recettes réelles d’investissements ont permis de financer les investissements des précédents exercices.

Cette capacité de financement cumulée avec les résultats excédentaires des sections de fonctionnement et d’investissement en 2017, constitue la principale source de financement des opérations prévues en investissement.

LES CONCLUSIONS

Le budget 2018 s’inscrit dans un contexte largement défavorable du fait de la baisse continue des dotations avec à terme pour seules recettes, les recettes issues de la fiscalité locale. En effet, le produit des taxes représente 48.8% des recettes réelles de fonctionnement contre 42% en 2014.

Bien que le budget de fonctionnement soit réduit, cela n’impacte en rien le niveau de service offert à la population.

Les économies réalisées grâce à un contrôle plus rigoureux des dépenses et l’épurement des impayés, nous permettent de dégager suffisamment d’autofinancement pour réaliser les grands projets de l’année 2018 sans avoir recours à l’emprunt.

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que pour les communes de plus de 3 500 habitants le Maire présente au conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, dans un délai de deux mois précédant le vote du budget. Ce rapport doit présenter, outre les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés et la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat en Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1,

Vu le rapport sur les orientations budgétaires 2018 joint,

La commission des Finances et des Affaires Générales du 1er février 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

PREND ACTE de la tenue du débat sur le rapport d’orientation budgétaire pour l’année 2018.

CONTRES : 6 - MM Bertrand MORICEAU, Yann DOUCET, Sébastien MARTIN, Franck FONTAINE, Mmes Sylvie PLACET Karine, BOURSINHAC.

ABSTENTIONS : /

______________________________________________________________________________________________

L’ordre du jour étant épuisé, et plus aucun conseiller ne demandant la parole, la séance est levée à 22h58.

2014 2015 2016 2017

EPARGNE NETTE 114 584 295 756 377 060 441 694

RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 691 934 1 043 383 1 034 575 379 940

EMPRUNTS 0 0 0 0

RECETTES D'INVESTISSEMENT HORS EMPRUNTS 691 934 1 043 383 1 034 575 379 940

DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 1 030 739 895 815 920 749 320 487

REMBOURSEMENT K EMPRUNT 254 561 259 544 264 740 167 663

DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS REMBOURSEMENT EMPRUNTS 776 178 636 272 656 009 152 824

BESOIN OU CAPACITE DE FINANCEMENT 30 340 702 867 755 627 668 811