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unknown - Grand Annecy - DEL 2022 65 Demande locative sociale Convention avec PLS ADIL 74
Document publié le Mardi 3 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2022 65 Demande locative sociale Convention avec PLS ADIL 74)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220429-8862-DE-1-1 en date du 03/05/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-65
DEL-2022-65
Nombre de
membres en
exercice
28
Présents et
représentés
22
Délibération
Date
d'affichage
3 MAI 2022
Déposée en
Préfecture le
3 MAI 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 29 AVRIL 2022
L’an deux mille vingt-deux
Le vingt neuf du mois de avril à huit heures trente
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le vingt deux avril deux mille vingt-deux, s'est réuni Salle Cap Périaz à Annecy (Seynod) en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Christian ANSELME, Pierre BRUYERE, Samuel DIXNEUF, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Magali MUGNIER, Alexandre MULATIER-GACHET, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Jean- Louis TOÉ
Avaient donné procuration
Fabienne DULIEGE à Frédérique LARDET, Catherine MERCIER-GUYON à Christian ANSELME
Etaient excusé(e)s
Etienne ANDRÉYS, François ASTORG, Sandrine DALL'AGLIO, Jean-Claude MARTIN, Eric PEUGNIEZ, Didier SARDA
Aurélien MODURIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
DEMANDE LOCATIVE SOCIALE - CONVENTION AVEC PLS-ADIL 74
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière d’équilibre social de l’Habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2019-580 du 19 décembre 2019 relative à l’adoption du programme local de l’Habitat (PLH) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-277 du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Bureau ;
Créée en 1978, l'Association « Pour le Logement Savoyard » est devenue en 1981 une agence départementale d’information logement (ADIL) dont les missions sont définies par l’article R 366-1 CCH « …informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial ». AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220429-8862-DE-1-1 en date du 03/05/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-65
Jusqu’en 2015, PLS ADIL 74 était le seul service – désigné sous l'appellation « Fichier départemental des demandeurs de logement social » – habilité par le préfet de département pour enregistrer les demandes de logement social pour l’ensemble des services enregistreurs du département (bailleurs, Action logement, communes…).
Dans le cadre de la loi ALUR du 24 mars 2014 et des évolutions du système national d’enregistrement (SNE), les partenaires du « Fichier » ont décidé de se rattacher au SNE à compter du 6 janvier 2016. Depuis cette date, PLS ADIL 74 poursuit sa mission d’enregistrement des demandes pour les bailleurs sociaux membres de l’USH 74 et pour les collectivités territoriales qui l’ont mandatée à cet effet. L’objectif est de conserver une homogénéité dans la saisie de la demande sur le territoire et permettre aux réservataires de se consacrer à l'accueil et l’information des demandeurs.
Le financement de ce service est assuré par les partenaires membres de l'association :
2021 Prévisionnel 2022
Conseil départemental 5 000 € 5 000 €
Etat 31 260 € 31 260 €
EPCI / Communes 35 000 € 35 000 €
Organismes sociaux 146 742 € 146 742 €
Le Conseil communautaire a approuvé l’attribution d’une subvention de 14 963 € à l’association PLS ADIL 74 pour l’année 2022 (délibération n° DEL-2021-331 du 16 décembre 2021).
Pour permettre aux communes membres qui le souhaitent de continuer à bénéficier gratuitement de ce service et considérant l’utilité avérée de cet outil pour l’agglomération et ses communes,
LE BUREAU DECIDE :
- d’approuver la convention relative à l’enregistrement, la consultation et l’extraction de données relatives à la demande locative social entre le Grand Annecy et PLS ADIL 74 pour l’année 2022,
- d’autoriser la Présidente à signer cette convention et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 22 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220429-8862-DE-1-1 en date du 03/05/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-65
AINSI DELIBERE ont signé au registre la Présidente et les membres présents à la séance,
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général,
Sébastien LENOIR.