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unknown - Grand Annecy - DEL 2022 66 Information et conseil sur le logement Convention avec PLS ADIL 74
Document publié le Mardi 3 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2022 66 Information et conseil sur le logement Convention avec PLS ADIL 74)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220429-8863-DE-1-1 en date du 03/05/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-66
DEL-2022-66
Nombre de
membres en
exercice
28
Présents et
représentés
22
Délibération
Date
d'affichage
3 MAI 2022
Déposée en
Préfecture le
3 MAI 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 29 AVRIL 2022
L’an deux mille vingt-deux
Le vingt neuf du mois de avril à huit heures trente
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le vingt deux avril deux mille vingt-deux, s'est réuni Salle Cap Périaz à Annecy (Seynod) en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Christian ANSELME, Pierre BRUYERE, Samuel DIXNEUF, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Magali MUGNIER, Alexandre MULATIER-GACHET, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Jean- Louis TOÉ
Avaient donné procuration
Fabienne DULIEGE à Frédérique LARDET, Catherine MERCIER-GUYON à Christian ANSELME
Etaient excusé(e)s
Etienne ANDRÉYS, François ASTORG, Sandrine DALL'AGLIO, Jean-Claude MARTIN, Eric PEUGNIEZ, Didier SARDA
Aurélien MODURIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
INFORMATION ET CONSEIL SUR LE LOGEMENT - CONVENTION AVEC PLS-ADIL 74
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière d’équilibre social de l’Habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2019-580 du 19 décembre 2019 relative à l’adoption du programme local de l’Habitat (PLH) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-277 du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Bureau ;
Créée en 1978, l'association « Pour le Logement Savoyard » est devenue en 1981 une Agence départementale d’information logement (ADIL) dont les missions sont définies par l’article R 366-1 CCH « …informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial ». AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220429-8863-DE-1-1 en date du 03/05/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-66
L’association fait partie du réseau ANIL/ADIL qui compte 82 agences sur l’ensemble du territoire national. En Haute-Savoie, PLS ADIL 74 informe gratuitement et apporte aux particuliers, en toute objectivité, des renseignements d’ordre juridique, financier et fiscal en matière d’habitat et de logement. En 2021, les juristes spécialisés ont traité plus de 6 000 demandes.
Le financement de ce service est assuré par les partenaires membres de l'Association :
2021 Prévisionnel 2022
Conseil départemental 75 000 € 75 000 €
Etat 79 408 € 79 408 €
Action Logement 121 179 € 110 273 €
CGGLS 20 600 € 20 600 €
EPCI et communes 10 691 € 10 700 €
Organismes sociaux 15 367 € 15 367 €
CAF 16 518 € 16 518 €
Autres 16 067 € 16 067 €
Le Conseil communautaire a approuvé l’attribution d’une subvention de 5 700 € à l’association PLS ADIL74 pour l’année 2022 (délibération n° DEL-2021-331 du 16 décembre 2021).
LE BUREAU DECIDE :
- d’approuver la convention annuelle relative à la mission d’information et de conseil en matière de logement entre le Grand Annecy et PLS ADIL 74 pour l’année 2022,
- d’autoriser la Présidente à signer cette convention et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 22 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220429-8863-DE-1-1 en date du 03/05/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-66
AINSI DELIBERE ont signé au registre la Présidente et les membres présents à la séance,
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général,
Sébastien LENOIR.