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Document publié le Mardi 20 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2021 81 Demande locative sociale Convention avec PLS ADIL 74)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20210416-5760-DE-1-1 en date du 20/04/21 ; REFERENCE ACTE : DEL-2021-81
DEL-2021-81
Nombre de
membres en
exercice
27
Présents et
représentés
26
Délibération
Date
d'affichage
20 AVR. 2021
Déposée en
Préfecture le
20 AVR. 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 16 AVRIL 2021
L’an deux mille vingt et un
Le seize du mois de avril à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le neuf avril deux mille vingt et un, s'est réuni en visioconférence en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Etienne ANDRÉYS, Christian ANSELME, François ASTORG, Pierre BRUYERE, Sandrine DALL'AGLIO, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Thomas MESZAROS, Alexandre MULATIER- GACHET, Eric PEUGNIEZ, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Thomas TERRIER, Jean-Louis TOÉ
Etait excusée
Elizabeth EHRINGER-BATTAREL
Charlotte JULIEN est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
DEMANDE LOCATIVE SOCIALE - CONVENTION AVEC PLS-ADIL 74
Créée en 1978, l'association « Pour le Logement Savoyard » est devenue en 1981 une Agence départementale d’information logement (ADIL) dont les missions sont définies par l’article R 366-1 CCH « …informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial ».
Jusqu’en 2015, PLS ADIL 74 était également le seul service – désigné sous l'appellation « Fichier départemental des demandeurs de logement social » – habilité par le préfet de département pour enregistrer les demandes de logement social pour l’ensemble des services enregistreurs du département (bailleurs, Action logement, communes…).
Dans le cadre de la loi ALUR du 24 mars 2014 et des évolutions du système national d’enregistrement (SNE), les partenaires du « Fichier » ont décidé de se rattacher au SNE à compter du 6 janvier 2016. Depuis cette date, PLS ADIL 74 poursuit sa mission d’enregistrement des demandes pour les bailleurs sociaux membres de l’USH 74 et pour les collectivités territoriales qui l’ont mandatée à cet effet. L’objectif est de conserver une homogénéité dans la saisie de la demande sur le territoire et permettre aux réservataires de se consacrer à l'accueil et l’information des demandeurs. AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20210416-5760-DE-1-1 en date du 20/04/21 ; REFERENCE ACTE : DEL-2021-81
Les partenaires du « Fichier » ont également souhaité maintenir l’application PLS pour la cotation des demandes, fonctionnalité qui n’existe pas au niveau national.
Le financement de ce service est assuré par les partenaires membres de l'association :
2020 Prévisionnel 2021
Conseil départemental 5 000 € 5 000 €
Etat 31 260 € 31 260 €
EPCI 38 734 € 39 000 €
Bailleurs sociaux 142 605 € 146 917 €
Action Logement 0 € 0 €
Autres 0 € 356 €
Cet outil est indispensable pour les connaissances générales et statistiques concernant le fonctionnement du marché du logement. Il permet d'analyser l'évolution de la demande locative sociale et le profil sociodémographique des demandeurs.
Le Conseil communautaire a approuvé l'attribution à l'association PLS ADIL 74 d'une subvention de 14 265 € pour l'année 2021 (délibération n° D-2020-576 du 17 décembre 2020).
Pour permettre aux communes membres qui le souhaitent de continuer à bénéficier gratuitement de ce service et considérant l'utilité avérée de cet outil pour l'agglomération et ses communes,
LE BUREAU DECIDE :
d’approuver la convention annuelle relative à l'enregistrement, la consultation et l'extraction de données relatives à la demande locative sociale entre le Grand Annecy et PLS ADIL 74 pour l'année 2021,
d’autoriser la Présidente à signer cette convention et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 26 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20210416-5760-DE-1-1 en date du 20/04/21 ; REFERENCE ACTE : DEL-2021-81
AINSI DELIBERE,
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général,
Sébastien LENOIR.