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Document publié le Mardi 20 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2021 80 Information et conseil sur le logement Convention avec PLS ADIL 74)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20210416-5761-DE-1-1 en date du 20/04/21 ; REFERENCE ACTE : DEL-2021-80
DEL-2021-80
Nombre de
membres en
exercice
27
Présents et
représentés
26
Délibération
Date
d'affichage
20 AVR. 2021
Déposée en
Préfecture le
20 AVR. 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 16 AVRIL 2021
L’an deux mille vingt et un
Le seize du mois de avril à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le neuf avril deux mille vingt et un, s'est réuni en visioconférence en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Etienne ANDRÉYS, Christian ANSELME, François ASTORG, Pierre BRUYERE, Sandrine DALL'AGLIO, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Thomas MESZAROS, Alexandre MULATIER- GACHET, Eric PEUGNIEZ, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Thomas TERRIER, Jean-Louis TOÉ
Etait excusée
Elizabeth EHRINGER-BATTAREL
Charlotte JULIEN est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
INFORMATION ET CONSEIL SUR LE LOGEMENT - CONVENTION AVEC PLS-ADIL 74
Créée en 1978, l'association « Pour le Logement Savoyard » est devenue en 1981 une Agence départementale d’information logement (ADIL) dont les missions sont définies par l’article R 366-1 CCH « …informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial ».
L’association fait partie du réseau ANIL/ADIL qui compte 82 agences sur l’ensemble du territoire national. En Haute-Savoie, PLS ADIL 74 informe gratuitement et apporte aux particuliers, en toute objectivité, des renseignements d’ordre juridique, financier et fiscal en matière d’habitat et de logement. En 2020, les juristes spécialisés ont réalisé près de 7.000 consultations, dont 80% par téléphone et 20% en face-à-face.
Le financement de ce service est assuré par les partenaires membres de l'association : AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20210416-5761-DE-1-1 en date du 20/04/21 ; REFERENCE ACTE : DEL-2021-80
2020 Prévisionnel 2021
Conseil départemental 75 000 € 75 000 €
État 76 353 € 76 353 €
Action Logement 132 602 € 120 667 €
CGLLS 20 115 € 20 115 €
EPCI et communes 10 904 € 11 000 €
Bailleurs sociaux 15 367 € 15 367 €
CAF 16 000 € 16 000 €
Autres 19 945 € 18 138 €
Le Conseil communautaire a approuvé l'attribution à l'association PLS ADIL 74 d'une subvention forfaitaire de 5 700 € pour l'année 2021 (délibération n° D-2020-576 du 17 décembre 2020).
Pour préciser les conditions dans lesquelles le Grand Annecy apporte son soutien à l’association PLS ADIL 74,
LE BUREAU DECIDE :
d’approuver la convention relative à la mission d'information et de conseil en matière de logement entre le Grand Annecy et PLS ADIL 74 pour l'année 2021,
d’autoriser la Présidente à signer cette convention et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 26
AINSI DELIBERE,
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général,
Sébastien LENOIR.