Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 078 RLPi
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 078 RLPi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
Pays de
PL Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 12 mars 2020
Délibération n° 2020-078 - Urbanisme - Approbation du règlement local de la publicité intercommunal (RLPi) du Pays de Fontainebleau
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou 51
représentés
Ne prend pas part o
au vote
Votants 51
Abstention 2
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour 48
Contre 1
L'an deux mil vingt, le 12 mars, à compter de 18h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 6 mars 2020, s'est réuni à la salle La Samoisienne à Samois-sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Geneviève ARNAUD, Sylvie BOUCHET-BELLECOURT, Magali BELMIN, Françoise BICHON- LHERMITTE, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Muriel CORMORANT, Véronique FEMENIA, Monique FOURNIER, Maryse GALMARD-PETERS, Chantal LE BRET, Hélène MAGGIORI, Béatrice RUCHETON, Roseline SARKISSIAN, Louise TISSERAND, Catherine TRIOLET, Nathalie VINOT et Christiane WALTER.
MM. Christophe BAGUET, Dimitri BANDINI, Jean-Louis BOUCHUT, Christian BOURNERY, Michel BUREAU, Patrick CHADAILLAT, Alain CHAMBRON, Gérard CHANCLUD, Yann DE CARLAN, Jean- Claude DELAUNE, Claude DÉZERT, David DINTILHAC, Philippe DOUCE, Michaël GOUÉ, Thibault FLINE, Patrick GRUEL, Jean-Claude HARRY, Jean-Pierre JOUBERT, Fabrice LARCHÉ, Patrice MALCHÈRE, Didier MAUS, Olivier PLANCKE, Patrick POCHON, David POTTIER, Daniel RAYMOND), Thierry REYJAL, François ROY, Laurent SIGLER et Frédéric VALLETOUX.
Page 1 sur 13
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-078-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Colette GABET à Mme Chantal LE BRET.
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD à Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE. Mme Chantal PAYAN à Mme Catherine TRIOLET.
M. Philippe DROUET à M. Patrick GRUEL.
Membres absents :
Mme Francine BOLLET.
Mme Geneviève MACHERY.
Mme Chrystel SOMBRET.
Mme Valérie VILLIEZ.
. Pierre BACQUÉ.
. Philippe DORIN.
. Jean-Marie PETIT.
. Thierry PORTELETTE.
. Cédric THOMA.
. Hubert TURQUET. <£<<<<2<
Secrétaire de Séance : M. David POTTIER.
Rapporteur : Mme BOUCHET-BELLECOURT
I. Contexte réglementaire et territorial : de la prescription à l’arrêt du projet de RLPi
1. Prescription de l'élaboration du RLPi
En application de la loi Engagement National pour l'Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, organisme compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU), a prescrit par délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2017, l'élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) sur l'ensemble de son territoire.
Le RLPi a pour objet de réglementer les publicités, pré-enseignes et enseignes, en adaptant la règlementation nationale de publicité (RNP) aux spécificités locales de la communauté d'agglomération. Il doit trouver le juste équilibre entre la protection du cadre de vie et les besoins d'affichage des acteurs économiques du territoire, en garantissant notamment le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l’industrie.
Le conseil communautaire, dans sa délibération de prescription, a défini les objectifs à poursuivre pour l'élaboration du document, comme étant les suivants : > adapter les documents communaux existants aux évolutions du droit et notamment du code de l'environnement, mais aussi à celles de la société et des usages : > s'approprier les objectifs de la loi afin de les harmoniser aux enjeux du territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, tout en préservant son patrimoine ;
> créer un zonage adapté au territoire intercommunal qui permettra d'identifier des zones à l’intérieur desquelles la publicité sera davantage encadrée et mieux ajustée au cadre environnant : entrées de villes et villages, grands axes de circulation, centre- ville, zones d'activités économiques, autour d'équipements spécifiques, dans les projets urbains ;
Page 2 sur 13
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-078-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 > permettre dans les secteurs urbains protégés d'assouplir l'interdiction de publicité (ou de maintenir la dérogation actuelle), afin d'admettre l'expression publicitaire minimale nécessaire à l'animation de la vie locale, à l'accompagnement du développement touristique et aussi aux besoins des collectivités en termes d'affichage sur mobilier urbain ;
> prendre en compte, dans le respect du cadre de vie, la nécessaire animation des centralités ainsi que les besoins en communication des acteurs économiques (notamment des commerces et entreprises) et des collectivités, en admettant pour ces dernières, la publicité apposée sur les mobiliers urbains (entre autres les MUPI, abris-bus, kiosque, etc.) même en secteurs protégés selon toutefois des superficies d'affichage et des procédés adaptés ;
> limiter la pollution visuelle des dispositifs d’information en réglementant leur quantité et leurs modalités d'implantation, ainsi que leur intensité lumineuse et/ou énergivores pour lutter contre la pollution lumineuse ;
> limiter le nombre d'enseignes par façades, mieux les positionner et contrôler les conditions d'éclairage afin d'incorporer leur intégration à l'environnement, en fonction du type d'architecture des immeubles ;
> disposer d’un règlement local de publicité intercommunal fixant les orientations et une réglementation précises pour tous types de systèmes publicitaires, enseignes, pré- enseignes, qui tiendra aussi compte des nouveaux procédés et nouvelles technologies en matière de publicité : vitrophanie, bâches publicitaires, micro-affichage, publicités numériques, grands formats, etc….;
> conférer aux maires et à leurs services un outil didactique et efficace pour instruire les demandes d'implantation qui soit, par conséquent, facile d'application et de compréhension.
La délibération de prescription indique également les modalités de collaborations entre les communes, ainsi que les modalités de concertation avec le public.
La concertation s'est déroulée tout au long de la procédure d'élaboration. Elle à fait l’objet d'un bilan de concertation présenté au conseil communautaire du 5 septembre 2019 lors de l'arrêt du projet dans une délibération spécifique.
Le RLPIi est élaboré conformément à la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme.
2. Débat sur les orientations du RLPi
A partir du diagnostic ont été définis des secteurs à enjeux, desquels ont découlé les orientations et objectifs du document. Les orientations, débattues en conseil communautaire le 21 février 2019, ainsi qu'au sein des conseils municipaux qui ont été invités à débattre, sont les suivantes :
> conforter l'attractivité du territoire, en préservant les richesses touristiques et en veillant à la promotion touristique et culturelle du territoire ; > valoriser les paysages porteurs des identités locales, en travaillant la mise en scène paysagère des principales entrées de ville et traversées urbaine du territoire, ainsi que par la mise en valeur des éléments de patrimoine, remarquables comme ordinaires ; > préserver le cadre de vie sur l’ensemble du territoire, par la valorisation du paysage quotidien et la limitation des nuisances et impacts sur l'environnement liés à l'affichage extérieur, notamment la pollution lumineuse ;
> assurer la visibilité des activités économiques en améliorant la lisibilité des paysages commerciaux.
Ces orientations ont constitué les lignes directrices de l'élaboration des pièces réglementaires.
Conformément aux codes de l'urbanisme et de l’environnement, le projet s'est réalisé en collaboration étroite avec les personnes publiques associées, personnes publiques consultées et acteurs concernés par les questions d'affichage extérieur. L'ensemble des partenaires a reçu des informations tout au long de la procédure leur permettant de participer à la construction du projet de RLPi.
Page 3 sur 13
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-078-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 3. Bilan de la concertation et arrêt du projet
En vertu de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, la concertation du public a été ouverte pendant toute la durée de l'élaboration du projet et a pris fin à la clôture des registres avant l'arrêt du projet.
Conformément à l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme, le conseil communautaire a, par délibération en date du 5 septembre 2019, arrêté le bilan de concertation.
Par délibération du 5 septembre 2019, le conseil communautaire a aussi arrêté le projet de RLPi après présentation du projet et de son déroulé depuis la prescription d'élaboration.
Le projet de RLPi peut être synthétisé de la manière suivante :
Le rapport de présentation
Le rapport de présentation est composé de trois grandes parties : = le diagnostic qui dresse l’état des lieux du territoire et en dégage les principaux enjeux en termes d'affichage extérieur,
" les orientations et objectifs du RLPi, qui décident de la stratégie à mener pour l'élaboration du RLPi,
" l'explication des choix retenus dans le projet de règlement, démontrant la cohérence de la règlementation déterminée avec les enjeux du territoire et les objectifs préalablement définis.
Le règlement et le zonage
Le règlement est organisé de manière à présenter, d'une part les règles sur les publicités et pré-enseignes, d'autre part les règles sur les enseignes. Pour chaque type de dispositif, sont définies les dispositions générales s'appliquant à l'ensemble du territoire du Pays de Fontainebleau, puis les dispositions relatives à chaque zone.
Le règlement comprend également une partie décrivant la délimitation des zones de publicité, ainsi qu'un lexique des principales notions et termes que l’on retrouve dans le document. Il est accompagné d'un tableau de synthèse afin d'en faciliter la lecture.
Cinq grands types de zones ont été définis, divisés en sous-zone, afin d'adapter la règlementation au contexte urbain et aux enjeux de chaque secteur. Ainsi, le RLPi du Pays de Fontainebleau est composé des zones suivantes :
EDEN OI AIT 1 1
acteurs paysagers, naturels, patrimoniaux et/ou hors agglomération La ZPOa couvre la majorité de la superficie du
territoire. Au sein de cette zone, la publicité est
Espaces interdite sous toutes ses formes. 2P0 naturels, La règlementation des enseignes est adaptée au a , D se paysagers et contexte rural, c'est-à-dire de façon à préserver le patrimoniaux cadre naturel/agricole, tout en garantissant une certaine visibilité des acteurs économiques du
territoire qui peuvent y être installés.
Ce sous zonage de la ZPO, concerne les secteurs
d'activités économiques qui se trouvent parfois au-
Zones delà des périmètres agglomérés. La publicité reste d'activités interdite au sein de ces zones, mais la ZPOb | . . hors réglementation des enseignes se calque sur celle de agglomération la ZP3 (zones d'activités), afin d'appliquer un traitement des enseignes homogène sur l'ensemble
des zones d'activités du territoire.
Page 4 sur 13
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-078-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 Zone de publicité ZP1
Centralités commerçantes
La zone de publicité ZP1a concerne les centralités,
voire parfois la totalité des périmètres agglomérés,
des communes concernées par un Site Patrimonial
Remarquable (SPR). S'ajoute à cette zone le bourg
Centralités de Chartrettes. La publicité sur ces secteurs n'est ZP1a commerçantes autorisée que sous format mobilier urbain 2 m2 patrimoniales (dont la gestion est aux mains des communes, via les conventions de mobilier urbain). Les enseignes
sont soumises à des règles spécifiques visant à
garantir leur bonne intégration dans le tissu
patrimonial.
La ZP1b concerne quant à elle les centres-bourgs
des communes de bords de Seine et de Noisy-sur-
Ecole, le quartier sud est de Fontainebleau, ainsi
pentes. qu'au niveau du quartier de la gare d’Avon et du ZP1b urg centre commercial de la butte Montceau. La publicité pôles de / proximité n'est également permise que sur mobilier urbain. La règlementation des enseignes reste stricte pour
s'adapter au caractère urbain de centre-bourg, tout
__en offrant un peu plus de souplesse.
Zone de publicité ZP2
Communes du PNRet quartiers résidentiels
Cette zone concerne les périmètres agglomérés des communes du Parc Naturel Régional du Gâtinais français, exceptée la commune de Barbizon. Sont exclues également de ce zonage les zones d'activités potentiellement présentes en agglomération sur les communes du PNR.
zP2 Elle couvre aussi les quartiers à dominante résidentielle des communes de bords de Seine et de Noisy-sur-Ecole.
La publicité reste interdite dans l’ensemble des communes du PNR, elle est autorisée sur mobilier urbain (non lumineux) dans les autres secteurs concernés par la ZP2 - sauf pour la commune de Bois-le-Roi. Zone de publicité ZP3
Zones d'activités et parcs tertiaires
La ZP3 concerne les zones d'activités et parcs tertiaires compris dans les périmètres agglomérés des communes de bords de Seine, de Fontainebleau et d'Avon, de La Chapelle-la-Reine et d'Ury. En fonction des communes, la règlementation de la ZP3 concernant les publicités change (publicité murale ZP3 4 m2 autorisée ou non). Par contre, la règlementation des enseignes reste homogène, ce qui permet un traitement cohérent de l'ensemble des zones d'activités de la communauté d'agglomération. Les zones d'activités situées hors agglomération (ZPOb) suivent cette même règlementation des enseig TUE NT lis #47
Voies d'accès aux sites emblématiques
La ZP4 couvre sur une largeur de 50 mètres de part et d'autre de la limite d'emprise de la voirie, les RD 607, 606 et 210, dans les secteurs agglomérés des communes de Bourron-Marlotte, Fontainebleau, Avon et Samoreau. Les unités foncières en partie concernées par le zonage ZP4 se voient appliquer les règles de cette zone de publicité sur la totalité de leur surface : la publicité y est autorisée uniquement sous format mobilier urbain. L'implantation des enseignes y est maîtrisée, tout en permettant des formats plus importants, en cohérence avec le contexte viaire de ce secteur.
ZP4
Page 5 sur 13
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-078-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 Les annexes comprennent :
+ les documents graphiques faisant apparaître sur l’ensemble du territoire du Pays de Fontainebleau les zones identifiées par le RLPi,
e les limites d'agglomération fixées par les maires, représentées sur les documents graphiques, ainsi que les arrêtés municipaux fixant lesdites limites.
II. Consultation sur le projet de RLPi arrêté
1. Avis des conseils municipaux des communes membres de la communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Le projet arrêté par le conseil communautaire le 5 septembre 2019 a été soumis aux avis des 26 conseils municipaux des communes membres.
18 communes ont donné un avis favorable au projet, 2 communes ont émis un avis favorable avec remarques et 8 communes ne se sont pas exprimées sur le projet, leur avis est donc par conséquent réputé favorable.
2. Avis des personnes publics associées (PPA) et des personnes publiques consultées
(PPC)
Le projet de RLPIi arrêté a été notifié pour avis à l'Etat, ainsi qu'aux autres personnes publiques associées à l'élaboration du RLPIi. Il a été transmis pour avis au titre des PPC, aux communes et EPCI limitrophes, ainsi qu'à divers organismes susceptibles d'être intéressés (associations agréées de protection de l’environnement, associations locales d'usagers, associations ou unions des professionnels de l'affichage et des enseignes). Soit au total plus d'une quarantaine d'envois.
Le projet de RLPi a également été soumis à l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), conformément à l’article L. 581-14-1 du code de l'environnement. La CDNPS, dans sa formation publicité, s'est tenue le 21 novembre 2019 pour examiner le RLPi arrêté. Au terme du déroulé de cette commission et à l'issue du vote, il a été donné un avis favorable au projet.
Au titre des PPA, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a reçu quatre avis :
" avis favorable de l'UDAP 77, qui conseille à la communauté d'agglomération d'enrichir en illustration les documents et de préférer les exemples qualitatifs aux contre- exemples ;
"avis favorable sans remarque du Parc Naturel du Gâtinais français : " avis favorable sans remarque de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ; " avis favorable avec réserves de l'Etat, par courrier de la Préfète de Seine-et-Marne reçu le 9 décembre 2019.
Un tableau joint en annexe de la présente délibération présente de manière synthétique les avis PPA sur le projet de RLPi arrêté, ainsi que la manière dont ils ont été pris en compte.
Au titre des PPC, la communauté d'agglomération a reçu deux avis : “" avis défavorable de France Nature Environnement, agrémentant leur courrier d'améliorations à apporter au RLPi :
" courrier sans avis exprimé du Comité de Défense, d'Action et de Sauvegarde d’Avon et Fontainebleau Patrimoine, avec des recommandations pour améliorer le dossier de RLPi.
La communauté d'agglomération a également reçu un courrier de JC Decaux présentant ses propositions en tant que professionnels de l'affichage et des enseignes qui ont aussi été consultés à ce stade de la procédure (associations et unions des professionnels). Leur courrier a été envoyé également lors de l'enquête publique, il sera par conséquent repris dans l'analyse de cette dernière.
Page 6 sur 13
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-078-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 Les remarques des PPC sont consignées dans le tableau d'analyse des avis, à la suite des avis PPA.
III. Enquête publique sur le projet de RLPi arrêté
1. Déroulement de l’enquête publique
Conformément aux dispositions du code de l’environnement et du code de l'urbanisme, Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a, par arrêté du 7 novembre 2019, soumis le projet de RLPi à enquête publique, qui s'est déroulée du 9 décembre 2019 au 10 janvier 2020 inclus.
Le commissaire enquêteur, Madame Régine Hamon-Duquenne, a été désigné par la Vice- Présidente du Tribunal Administratif de Melun le 9 octobre 2019. Madame le commissaire enquêteur a tenu quatre permanences, une à Bois-le-Roi, pôle choisi entre autres pour les communes des bords de Seine et du Nord de l’agglomération, une à La Chapelle-la-Reine, pôle choisi notamment pour les communes du PNR et du Sud de l'agglomération, toutes deux étant des pôles structurants du territoire présentant une animation commerçante, et deux au siège de la communauté d'agglomération situé au sein du cœur urbain, plus précisément à Fontainebleau.
Le public a pu formuler ses observations par écrit, au sein des registres mis à disposition dans ces 3 sites de l’agglomération, ainsi que par courrier envoyé par voie postale au commissaire enquêteur. Il a été également possible de remplir le registre de consultation dématérialisé, mis en place pour l’occasion.
2. Contenu du dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique du RLPi était constitué :
" des pièces administratives liées à l'enquête publique, incluant notamment une note de présentation du projet portant la mention des textes qui régissent l'enquête publique et la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet ;
" du projet de RLPi arrêté en conseil communautaire le 5 septembre 2019, comprenant les documents relatifs à la procédure (délibérations prise par le conseil communautaire, arrêté et publicité de l'enquête et le bilan de la concertation), le rapport de présentation, le règlement, les annexes constituées du zonage, de la cartographie des périmètres agglomérés et des arrêtés communaux fixant les limites d'agglomération ;
= des avis émis par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), les personnes publiques associées (PPA), les personnes publiques consultées (PPC) et les avis des communes de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau sur le projet de RLPi arrêté et leur synthèse.
3. Rapport et conclusions de la commission d'enquête
L'enquête publique a permis de relever 58 observations sur le RLPi (63 au total, certaines étant modérées par la plateforme dématérialisée, d'autres redondantes se trouvant à la fois sur le registre papier et dématérialisé), réparties entre des contributions de professionnels de l'affichage (UPE - Union de la Publicité Extérieure - JC Decaux) et celles des habitants de communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, notamment de la commune de Bois- le-Roi (dont le registre papier a recueilli 30 observations) et les associations de défense de l'environnement, du paysage et du patrimoine, de niveau local comme national.
Page 7 sur 13
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-078-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 Le 20 janvier 2020, le commissaire enquêteur a remis le procès-verbal des observations consignées au Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, conformément à l’article R. 123-8 du code de l’environnement, représentée par Madame Sylvie Bouchet-Bellecourt, 4?" vice-présidente de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en charge de ce dossier, et Monsieur Thierry Portelette, conseiller communautaire et adjoint à l'urbanisme pour la commune de Fontainebleau, à l'initiative de ce projet en lien la commune d'Avon. Le président a ensuite transmis le 31 janvier 2020 au commissaire enquêteur son « mémoire en réponse ».
Pour finir, le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 6 février 2020. Son avis est favorable sans réserve. Il contient toutefois une recommandation : inclure les documents graphiques dans les annexes du dossier de RLPi, conformément au guide pratique de là réglementation de la publicité extérieur réalisé en 2014 par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie.
Le commissaire enquêteur relève aussi dans ses conclusions, qu'il ressort des participations des habitants du territoire (principalement de Bois-le-Roi), le refus de la publicité d'une manière général, notamment de la publicité sur mobilier urbain et de la publicité lumineuse. Les associations environnementales sont intervenues pendant la période d'enquête publique, afin de réaffirmer leurs positions, demandant un renforcement de la règlementation des publicités et pré-enseignes et des enseignes prévue par le RLPi.
Au contraire, les afficheurs quant à eux demandent une plus grande souplesse, en particulier concernant les formats d'affichage et les dispositions régissant la publicité sur mobilier urbain.
Chacune des remarques issues de l'enquête publique a été analysée attentivement par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, qui a décidé par la suite de les prendre en compte ou non dans le RLPi en fonction de la compatibilité des propositions avec la philosophie du projet et de leur capacité d'amélioration du RLPi arrêté. L'ensemble des observations et propositions a été consigné dans le mémoire de réponse du Pays de Fontainebleau aux observations formulées et remis au commissaire-enquêteur.
IV. Présentation du RLPi prêt à être approuvé
1. Contenu du dossier et adaptations apportées à l'issue de l'enquête publique
Le dossier de RLPi préparé pour l'approbation est constitué du rapport de présentation, du règlement, du plan de zonage et des annexes. Il est complété des documents relatifs à la procédure (délibérations, bilan de la concertation, avis, arrêté portant ouverture de l'enquête publique, ….).
Pour faire suite aux avis recueillis, aux observations formulées à l'enquête publique et aux conclusions de la commission d'enquête, en concertation avec les communes concernées, le dossier de RLPi a été adapté. Les erreurs matérielles relevées lors de la consultation ont également été corrigées. Des illustrations ont été ajoutées dans le règlement, suivant les recommandations de l'UDAP77.
Les adaptations réglementaires portent sur :
Concernant les publicités et pré-enseignes :
> La principale modification du règlement concernant les publicités et pré-enseignes porte sur l'éclairage des dispositifs: les publicités et pré-enseignes éclairées par projection ou transparence ne sont autorisées que sur le pôle urbain de l'agglomération, c'est-à-dire sur les communes de Fontainebleau et Avon. De plus, sur ces deux communes, la publicité lumineuse sur mobilier urbain n'est plus soumise à extinction nocturne. Elle sera régie par les communes via leur convention avec les afficheurs sur leur mobilier urbain.
Page 8 sur 13
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-078-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 Pour les publicités murales lumineuses, dont numériques, présentes uniquement en ZP3 d'Avon, la règle d'extinction nocturne définies dans le règlement arrêté continue de s'appliquer (23 heures - 6 heures).
> Suite à la forte mobilisation des habitants de Bois-le-Roi contre la publicité sur mobilier urbain, celle-ci est interdite en ZP2 sur la commune, autrement dit, c'est la règle ZP2 des communes du PNR qui s'y applique. La publicité murale et la publicité sur mobilier urbain sont également interdites en ZP3 à Bois-le-Roi. Le fait qu'il n'y ait pas de dispositifs publicitaires existants sur la commune et son contexte de « ville en forêt » justifie en effet cette décision de la communauté d'agglomération. > Ajout de règles sur les pré-enseignes posées au sol sur les communes de Fontainebleau et Avon, correspondant aux règles des enseignes posées au sol dans le règlement arrêté (voir modification de la règlementation des enseignes).
Concernant les enseignes :
> Les enseignes lumineuses sont interdites en ZPOa, du fait du contexte rural ou naturel de ces secteurs et afin de les protéger au maximum de la pollution lumineuse. > Les enseignes lumineuses ne sont plus soumises à la plage horaire d'extinction nocturne définie dans le RLPi arrêté, mais doivent simplement être éteintes lorsque l'établissement n’est pas en activité (ce qui constitue un renforcement de la règle sur l'éclairage des enseignes).
> La règlementation des enseignes posées au sol a été revue, suite à la remarque de la DDT à ce sujet, afin de bien correspondre à la définition de l'enseigne de la règlementation nationale : les chevalets, kakemonos et oriflammes installés sur le domaine public sont de la pré-enseigne et doivent être traités comme tels dans le règlement.
> Le format des enseignes scellées au sol est revu à la baisse en ZP3 et ZP4, dans le cas d'unités foncières regroupant plusieurs activités, celles-ci peuvent au choix installer une enseigne au sol de 2m2 par activité ou installer un support commun de 6 m2, dont la surface devra être répartie équitablement entre chaque activité.
Les adaptations réglementaires, tant dans leur nombre qu'au regard de leur portée juridique, ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du projet de RLPI, tel qu'arrêté en conseil communautaire le 5 septembre 2019 et ne nécessitent pas, par conséquent, l'organisation d'une nouvelle enquête publique.
Le plan de zonage fait l’objet de 3 principaux ajustements :
" Les zones d'activité hors agglomération simplement repérées par un tireté bleu sur le
zonage ZPO font l'objet d’un véritable sous-zonage ZPO. La zone est ainsi divisée en ZPOa sur les espaces naturels, paysagers où patrimoniaux purs et ZPOb sur les zones d'activités localisées au sein de ces espaces.
s Une ZPOb a été créée sur les aires d'autoroute sur la commune d’Achères-la-Forêt. = Le zonage ZPOa aux abords du château de Fontainebleau à été revu sur la place Napoléon et sur la place d'Armes, au profit d’un zonage ZP1a, plus approprié au contexte de ces espaces.
Ces adaptations ne sont pas non plus de nature à porter atteinte à l'économie générale du projet de RLPi arrêté.
L'ensemble des adaptations apportées à l'issue de l'enquête publique ne modifie pas l'économie générale du projet de RLPi tel qu'arrêté par le conseil | communautaire le 5 septembre 2019.
Page 9 sur 13
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-078-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 2. Conférence intercommunale des maires réunie avant l'approbation du RLPi
Les avis qui ont été joints au dossier d'enquête publique et les observations du public recueillies lors de cette dernière ont été exposés à la 4"e conférence intercommunale des maires des communes membres du Pays de Fontainebleau élargie aux membres du comité de pilotage du RLPIi, qui à eu lieu le 16 janvier 2020, afin de faire le point collectivement sur les adaptations à apporter aux documents.
Puis lors d'une 5" conférence des maires en lien avec la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements, qui s'est tenue le 27 février 2020, où le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur et les adaptations du document convenues lors de la conférence précédente ont été présentés.
V. Application du RLPi et modalités de consultation du dossier de RLPi
Une fois le RLPi entré en vigueur, il se substituera aux règlements locaux de publicité existants (Bourron-Marlotte, Fontainebleau, Avon et RLPi sur les communes de Chailly-en-Bière, Perthes, Cély et Saint-Sauveur-sur-Ecole). Les dispositifs existants ne respectant pas ses dispositions disposeront d’un délai de deux ans de mise en conformité pour les publicités et pré-enseignes et de six ans pour les enseignes non conformes aux dispositions du RLPi.
Le dossier sera consultable en version numérique sur le site internet de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et en version papier au siège de la communauté d'agglomération, au pôle urbanisme-habitat-déplacements, ainsi que dans les mairies des 26 communes membres de là communauté d'agglomération.
La présente délibération fera l'objet d'un avis dans la presse, d'un affichage et d’une publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, et notamment, les articles L. 581-1 et suivants, L. 581-14-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment, les articles L. 153-21 et suivants et R. 153-20 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL n° 109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et plus particulièrement la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et par ricochet la compétence Règlement Local de la Publicité,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu les Règlements Locaux de Publicités locaux (3 RLP Bourron-Marlotte, Fontainebleau et Avon et 1 RLPi concernant Chailly-en-Bière, Perthes, Cély et Saint-Sauveur-sur-Ecole) sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la conférence intercommunale des Maires n°1 qui s'est tenue le 5 octobre 2017 sur les modalités de collaboration avec les communes,
Vu la délibération numéro 2017-190 du 14 décembre 2017 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi), fixant les objectifs poursuivis et les modalités de collaboration avec les communes et modalités de concertation avec la population,
Page 10 sur 13
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-078-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 Vu la conférence intercommunale des Maires n°2 élargie aux référents communaux « RLPi », aux services urbanisme des communes et aux conseillers municipaux qui s’est tenue le 23 novembre 2018 dans le but de coconstruire les orientations du RLPi,
Vu les débats sur les orientations du RLPIi ayant eu lieu au sein des conseils municipaux des communes,
Vu la délibération numéro 2019-016 du 21 février 2019 qui a acté la tenue du débat sur les orientations générales et objectifs du projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal du Pays de Fontainebleau,
Vu la conférence intercommunale des Maires n°3 élargie à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements qui s'est tenue le 13 juin 2019 sur le projet de règlement local de publicité intercommunal,
Vu la délibération numéro 2019-125 du 5 septembre 2019, arrêtant le bilan de concertation de la procédure d'élaboration et le projet de RLPi,
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de là Nature, des Paysages et des Sites en sa formation « publicité >» en date du 21 novembre 2019,
x #
Vu les avis des Personnes Publiques Associées ou ayant demandé à être consultées,
Vu les avis des 26 communes membres où réputés favorables,
Vu l'arrêté du Président du Pays de Fontainebleau n° 2019-033 du 7 novembre 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal du Pays de Fontainebleau,
Vu le rapport et les conclusions favorables sans réserve avec une recommandation du commissaire enquêteur remis le 6 février 2020,
Vu l'explication et la synthèse du projet de RLPi et de son déroulé par le présent document,
Vu le dossier de RLPi de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport et conclusions de la commission d'enquête,
Vu la conférence intercommunale des maires n°4 du Pays de Fontainebleau élargie aux membres du comité de pilotage du RLPi, qui a eu lieu le 16 janvier 2020 afin d'analyser les avis qui ont été joints au dossier d'enquête publique et les observations du public recueillies lors de cette dernière et de convenir collectivement sur les adaptations à apporter aux documents,
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements en lien avec la conférence intercommunale des maires n°5 qui s'est réunie le 27 février 2020 avant l’approbation du RLPi pour prendre connaissance du rapport final et des conclusions du commissaire enquêter et valider les évolutions du document suite à l'examen de l'ensemble des avis,
Considérant que suite aux évolutions législatives, la compétence en matière d'élaboration de règlement local de publicité relève désormais de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en lieu et place des communes et qu'en conséquence, il convient d'élaborer un document intercommunal qui vient remplacer et harmoniser les règlements communaux existants, dont la caducité est programmée,
Considérant que les travaux de co-construction avec les communes et les différents partenaires, ainsi que la concertation avec le public, ont permis d'élaborer un Règlement Local de Publicité intercommunal conciliant cadre de vie et liberté d'expression,
Page 11 sur 13
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-078-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 Considérant que les adaptations apportées au projet de RLPi arrêté pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public et du rapport et conclusions du commissaire enquêteur ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du projet.
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, présenté dans le dossier joint à la présente délibération,
- informer que la présente délibération fera l'objet, en application des dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, d’un affichage au siège de la communauté d'agglomération et dans les mairies des communes membres du Pays de Fontainebleau, durant un mois, ainsi que d'une insertion dans un journal diffusé dans le département,
- dire qu'en vertu de l’article R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs du Pays de Fontainebleau, - rappeler que la présente délibération sera adressée au Préfet de Seine-et-Marne, - préciser que le RLPi approuvé sera exécutoire dans les conditions fixées par l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme, soit 1 mois suivant sa transmission au Préfet au regard de la caducité du SCOT de Fontainebleau et sa région, et de la mise en œuvre des mesures de publicité règlementaires,
- informer que le dossier de RLPIi, une fois approuvé par le Pays de Fontainebleau, puis considéré comme exécutoire par le représentant de l'Etat et suite à l’accomplissement des mesures de publicité réalisée, sera mis à la disposition du public au siège du Pays de Fontainebleau et après le délai de 2 mois du contrôle de légalité dans chaque commune membre,
- préciser que conformément à l’article R. 581-79 du code l’environnement le RLPi approuvé sera également mis à disposition sur le site internet du Pays de Fontainebleau.
Décision
L'assemblée décide à la majorité des votants (Abstentions de Mme Roseline SARKISSIAN et M. Dimitri BANDINI et vote contre de Mme Monique FOURNIER) : - d'approuver le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, présenté dans le dossier joint à la présente délibération,
- d'informer que la présente délibération fera l'objet, en application des dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, d'un affichage au siège de la communauté d'agglomération et dans les mairies des communes membres du Pays de Fontainebleau, durant un mois, ainsi que d’une insertion dans un journal diffusé dans le département,
- de dire qu'en vertu de l’article R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs du Pays de Fontainebleau, - de rappeler que la présente délibération sera adressée au Préfet de Seine-et-Marne, - de préciser que le RLPi approuvé sera exécutoire dans les conditions fixées par l’article L. 123-12 du code de l'urbanisme, soit 1 mois suivant sa transmission au Préfet au regard de la caducité du SCOT de Fontainebleau et sa région, et de la mise en œuvre des mesures de publicité règlementaires,
- d'informer que le dossier de RLPi, une fois approuvé par le Pays de Fontainebleau, puis considéré comme exécutoire par le représentant de l'Etat et suite à l'accomplissement des mesures de publicité réalisée, sera mis à la disposition du public au siège du Pays de Fontainebleau et après le délai de 2 mois du contrôle de légalité dans chaque commune membre,
Page 12 sur 13
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-078-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 - de préciser que conformément à l’article R. 581-79 du code l'environnement le RLPi approuvé ‘sera également mis à disposition sur le site internet du Pays de Fontainebleau.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
À a —
Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le il 1 JE 130
Publication le
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 13 sur 13
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-078-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-078-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020