Arrêté - Arrete Prefectoral limitation usage eau CRISE 2020 09 11

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Arrêté - Arrete Prefectoral limitation usage eau CRISE 2020 09 11 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Villers-lès-Luxeuil. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral limitation usage eau CRISE 2020 09 11)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, E 3

PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- de la Haute-Saône SAONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 70-2020-09-11-001

portant limitation provisoire des usages de l'eau (Niveau Crise)

LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à Une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie.

VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645.

VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre II.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2272-2-5 L. 2212- 2 et L. 2215-1.

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.

VU le décret du 07 novembre 2019 portant nomination de la préfète de la Haute-Saône - Madame Fabienne BALUSSOU.

VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l’eau pour les installations relevant de cette législation.

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordinateur de bassin.

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse.

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en Franche-Comté.

Considérant la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notamment la faiblesse de l’étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau.

Préfecture de la Haute-Saône

BP 429 — 70013 VESOUL Cédex

tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Site internet : http://www.haute-saone.gouv.frConsidérant que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future.

Considérant que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire.

Considérant la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques.

SUR proposition de la directrice des services du Cabinet de la préfecture de la Haute-Saône.

ARRÊTE

Article 1er : Objet

Les usages de l'eau sont limités à titre provisoire sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Saône.

Article 2 : Mesures de restrictions

111 — CRISE —

A -— SERVICES ET USAGES PUBLICS

Les restrictions « service et usages publics » ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluies récupérées, sauf l'interdiction horaire d’arroser. En cas d'utilisation d’eau de pluie, une signalétique claire et visible indiquant l’origine de l’eau utilisée devra être apposée par la collectivité sur la citerne utilisée. Pas d'interdiction pour le goutte à goutte. Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d‘impératif sanitaire (y compris pour l’arrosage des grumes), ou pour des raisons de sécurité publique ; pour ces motifs uniquement, dérogation possible sur demande préalable adressée à la DDT.

En cas de déclenchement du plan Canicule, l’utilisation d’eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction.

— Piscines ouvertes au public : renouvellement, remplissage et vidange soumis à autorisation après avis du gestionnaire AEP et de l’ARS ;

- Lavage des voies et des trottoirs, nettoyage des terrasses, matériels urbains, façades, toitures, surfaces à vocations sportives et de loisirs (hors golfs) : interdiction ;

— Arrosage des espaces verts (pelouses), massifs fleuris, plantations en contenant, arbres et arbustes, publics ou privés (terrain de sport et golfs mis à part) : interdiction :

- Alimentation des fontaines publiques d'ornement: fermeture des fontaines si techniquement possible ;

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Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr- Réseau d’adduction en eau potable (AEP): interdiction des lavages de réservoirs, des purges de réseaux, des essais de poteaux incendies ;

- Stations d'épuration: report des opérations de maintenance en fin de période de

restriction sauf en cas de panne. Sous cette condition uniquement, une dérogation peut être sollicitée auprès de la DDT.

B — ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

Les mesures sont applicables aux activités économiques dont usages industriels, commerciaux, artisanaux et loisirs, sauf activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives plus restrictives (ex. ICPE A et ICPE E) et sauf établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en

œuvre permettent des économies substantielles d'eau.

Les interdictions excluent les cas d’impératif sanitaire et raison de sécurité publique: pour ces motifs uniquement, dérogation possible sur demande préalable adressée à la DDT.

— Activités industrielles (dont ICPE), commerciales et artisanales dont la consommation est supérieure à 1 000 m° par an : registre quotidien pour tout prélèvement et/ou consommation supérieure à 100 m3/j ; réduction des prélèvements et/ou consommation de 20% par rapport à la moyenne hebdomadaire ; priorisation des usages au cas par cas pouvant conduire à des réductions supplémentaires ou l'arrêt des prélèvements ;

— Activités industrielles (dont ICPE), commerciales et artisanales dont la consommation est inférieure ou égale à 1000 m° par an: mettre en œuvre des dispositions au moins

temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les

consommations ;

— Arrosage des pistes de chantier, des pistes tous véhicules (hors activités sportives), lavage des façades et toitures : interdiction. Dérogation possible si chantier engagé avant entrée en crise ;

- Nettoyage des véhicules et engins professionnels : interdiction ;

- Lavage de véhicules en station professionnelle: interdiction hors stations équipées d'économiseurs d'eau (lance haute pression), ou rouleaux avec système de recyclage démontré, avec limitation à une piste ouverte par station;

— Surfaces accueillant des manifestations temporaires sportives et culturelles (patinoires, hippodromes, motocross, festivals, comices...): interdiction. Dérogation possible au cas par cas hors prélèvement sur réseau AEP pour les manifestations d'envergure nationale ou internationale.

Préfecture de la Haute-Saêne

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tél : 03 84 77 /Q 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr- Navigation fluviale: regroupement des bateaux pour le passage des écluses et arrêt des prélèvements aux prises d'eau dans les cours d'eaux et prises d'eau secondaires. La navigation sera interdite par VNF dès lors que les conditions de sécurité et de navigation ne seront plus garanties ;

— Arrosage des golfs et des stades enherbés: interdiction sauf greens autorisés au strict nécessaire: de nuit et uniquement si réserve d'eau autonome (hors forage). Le registre quotidien est mis à disposition des services de contrôle.

C — PARTICULIERS

Les restrictions « Particuliers » ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluies récupérées, sauf l'interdiction d’arroser entre 10 h et 20h, mais pas d'interdiction pour le goutte à goutte.

— Remplissage et mise à niveau des piscines privées : interdiction ;

— Arrosage des espaces verts (pelouses), massifs fleuris, plantations en contenant, arbres et arbustes, publics ou privés : interdiction ;

— Lavage des voies et des trottoirs, nettoyage des terrasses, façades et toitures : interdiction ;

— Arrosage des potagers : interdiction de 10h à 20h;

- Lavage de voitures chez les particuliers : interdiction.

D - AGRICULTURE

Pas de restriction pour l’abreuvement du bétail.

Les restrictions « Agriculture » ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluies récupérées, sauf l'interdiction d’arroser entre 10 h et 20 h.

Les seules cultures donnant lieu à dérogation automatique aux interdictions du niveau crise sont : le maraîchage comprenant toutes les cultures légumières, les pépinières, les vergers irrigués en goutte-à-goutte, l'horticulture, les cultures de semence, la moutarde, les cultures expérimentales de l'INRA.

- Irrigation : Interdiction de prélever dans les nappes, cours d'eau et canaux et interdiction d’arroser les cultures entre 10h et 20h ly compris à partir de réserves.

Pour les cultures donnant lieu à dérogation automatique: interdiction de 10 h à 20 h (y compris si paillage) sauf si goutte à goutte.

Interdiction de remplissage des réserves sauf mention spécifique dans l'arrêté d'autorisation.

Préfecture de la Haute-Saône

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tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Site internet : http://www.haute-saone.gouv.frE — INTERVENTION SUR MILIEUX

Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'’impératif sanitaire ou pour des raisons de sécurité publique ; pour ces motifs uniquement, dérogation possible sur demande préalable adressée à la DDT.

En crise, sont interdits:

- le cheminement dans le lit mineur des cours d'eau, sauf pour les missions de service public

de l'État et des collectivités.

- tout prélèvement en rivière sauf pour l'alimentation en eau potable, l’abreuvement du bétail et du gibier, la lutte contre l'incendie.

— Micro-centrales, barrages et autres ouvrages: respect du débit minimum biologique fixé par le règlement d'eau où du débit entrant s'il est inférieur et interdiction des manœuvres de vannes, sauf pour celles nécessaires pour ne pas dépasser la cote maximale, l'alimentation en eau potable, la navigation ou les opérations de soutien d'étiage autorisées ou requises par l'autorité administrative:

- Vidange, remplissage ou maintien à niveau des plans d'eau (hors pisciculture de production et hors alimentation par ruissellement pluvial : retenues) : interdiction ;

— Travaux dans le lit mineur des cours d'eau : travaux à reporter sauf avis favorable du service police de l’eau de la DDT (à solliciter au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux).

Article 3 - Abreuvement des animaux d'élevage

Afin de respecter les bonnes conditions d'élevage, les besoins relatifs à l’abreuvement des

animaux constituent un usage prioritaire et ne sont pas concernés par les mesures de restrictions prévues à l’article 2.

Les prélèvements dans les cours d'eau, réalisés aux fins d'abreuvement des animaux

d'élevage, doivent veiller à maintenir dans le cours d'eau le débit minimum biologique (10 % du débit moyen interannuel (module)). Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs.

A titre exceptionnel, en période d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les exploitants situés à proximité peuvent réaliser des prélèvements dans la Saône pour abreuver les animaux dans les conditions suivantes :

avant tout prélèvement, déclaration de l'intention de prélèvement d'eau d’abreuvement auprès du guichet unique Police de l'eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extrait de plan IGN et les volumes/fréquence envisagés par Tél : 03.63.37.92.40 / Fax : 03.63.37.92.02

ou par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr

— enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes) ;

prefecture@haute-saone.gouv.fr— Communication au guichet unique de la Police de l’eau du bilan des prélèvements au plus tard 1 mois après la levée des mesures de l'arrêté sécheresse.

Article 4 - Dérogation

Si pour des raisons d'extrême nécessité, des besoins de dérogations aux présentes restrictions s'avéraient indispensables, une demande motivée du porteur de projet serait à adresser à la DDT, service Environnement et Risques,

par courrier : Direction Départementale des Territoires de la Haute Saône 24 Bd des Alliés CS 50389

70014 VESOUL cedex

Ou par courriel : ddt-alerte-meteo@haute-saone.gouv.fr

Article 5 — Durée

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate à compter de la date de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.

Article 6 - Sanction des infractions

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté.

La récidive des contraventions de la 5° classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

En application des articles L.171-8 et suivants du Code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

Article 7 - Délais et voies de recours

Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 - Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les mairies citées à l'article 1er du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.

Préfecture de la Haute-Saône

BP 429 —- 70013 VESOUL Cédex

tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Site internet : http://www.haute-saone.gouv.frArticle 9 - Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 70-2020-08-04-003 du 4 août 2020 portant limitation provisoire des usages de l'eau (niveau alerte renforcée) est abrogé.

Article 10 — Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :

à M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,

à Mmes et MM. les Maires des communes concernées,

à MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône, à M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté,

à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône, à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône, à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISP Montbéliard-Héricourt),

à M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,

à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, à M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

Fait à Vesoul, le 1 1 SEP. 2020

prefecture@haute-saone.gouv.fr

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