Compte-Rendu - 7. Compte rendu CM 14Juin2021 DGS

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Compte-Rendu - 7. Compte rendu CM 14Juin2021 DGS Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune d'Horme. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7. Compte rendu CM 14Juin2021 DGS)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Handicap et inclusivité, 1

Réunion du Conseil Municipal

Du

Lundi 14 Juin 2021

2013

A 19 HEURES

 Compte rendu de séance (CGCT, articles L. 2121-25 et R.2121-11)

L’An Deux Mil Vingt et un, le 14 Juin à 19h00, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement conformément à la loi, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Julien VASSAL, Maire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour porté sur les convocations.

Présents : VASSAL Julien, BERTHEAS Audrey, ROSSI Xavier, HOSPITAL Angélique, PATTÉ Raphaël, DESPINASSE Lucille, BERTIN-MOUROT Stéphane, MORRELLON Yoann, DUGOUGEAT Céline, BERNOU Philippe, NUNEZ Dominique, BECH Françoise, LOUSSERT Emilie, CHAPUIS Laurent, MACHADO Elodie, VINCENT Pierre, SAILLIER Cindy, MILHE Alexandre, CHARVIEUX Sandra, ROSIER Franck, LLAVORI Rémy, MATHEVON Marilyne.

Absent(s) excusé(s) : BEAUFRERE Claire, OUAKKOUCHE Dalila, CHARENTUS Myriam qui ont donné procuration respectivement à BERTHEAS Audrey, HOSPITAL Angélique et CHARVIEUX Sandra.

Absent(s) : HAMMACHE Nordine, PAYRE Damien

1 Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal désigne Mme Elodie MACHADO secrétaire de séance.

2 Approbation du Compte-Rendu du Conseil Municipal du 14 avril 2021

Monsieur le Maire indique que le procès-verbal de la séance susvisée a été adressé aux conseillers. Il le soumet à l’approbation du Conseil Municipal qui l’adopte à l’unanimité.

3 Information(s) : sans objet

4 Compte-rendu des décisions du Maire (Article L. 2122-22 CGCT)

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.4

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2020/26 en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal lui a délégué sous son contrôle certains pouvoirs. Conformément à celle-ci, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes et qui concernent :

- Demande de subvention auprès de la Préfecture de la Loire et de la Région pour un montant global de

112 500 € sur le projet « Mise en accessibilité des ERP, phase 3 » s’élevant à 150 000 € TTC ;

- Demande de subvention auprès de la Préfecture de la Loire et de la Région pour un montant global de

15 000 € sur le projet : « Aménagement de plateaux sportifs » s’élevant à 22 987 € TTC ;

- Acquisition par M. CROZIER d’une case de colombarium au cimetière pour une durée de 10 ans et la

somme de 183 € ;

- Renouvellement par Mme ZUCHIATTI d’une concession au cimetière pour une durée de cinquante ans

et la somme de 1280 € ;2

- Acquisition par M. VILLARET d’une concession au cimetière pour une durée de trente ans et la somme

de 350 € ;

- Renouvellement par Mme BESSET d’une concession au cimetière pour une durée de trente ans et la

somme de 345 € ;

- Acquisition par Mme LADAVIERE d’une concession au cimetière pour une durée de trente ans et la

somme de 350 € ;

- Acquisition par M. PARRA d’une concession au cimetière pour une durée de cinquante ans et la somme

de 1280 € ;

- Acquisition par M. DECLINE d’une concession au cimetière pour une durée de cinquante ans et la

somme de 1280 €.

- Attribution des travaux de changement des portes palières au 21, rue Langard à l’entreprise AMRB pour

un montant de 8 025.60 € TTC

- Attribution du marché pour le nettoyage et le balayage mécanisé des voiries et espaces communaux à

l’entreprise SOPRODEM pour un montant estimé à 8 596.50 € TTC.

- Validation de la proposition de la société INGEROP pour l’élaboration du dossier d’enquête préalable à

la déclaration d’utilité publique pour l’aménagement de l’îlot Ouest-Avenue Pasteur pour un montant de

6 240.00 TTC.

 L’assemblée délibérante prend acte des décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

5 Enfance-jeunesse/délibération 2021/33 : Choix du délégataire et du contrat de Délégation de Service Public concernant la gestion du Multi-accueil et de la Micro-crèche

Nomenclature Contrôle de Légalité 1.2

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Par délibération en date du 7 septembre 2020 (délibération 2020/56), il a été décidé de lancer une procédure de délégation de service public, en application des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce, pour l’anticipation du renouvellement de la gestion des établissements d’accueil du jeune enfant de la commune (multi accueil et micro crèche) ; - Le rapport présentant les différentes étapes de cette procédure et faisant la synthèse de l’analyse des offres, ainsi que le projet de contrat (annexé à la présente)

- L’avis favorable de la Commission DSP réunie le 10/05/2021 ;

Ayant invité les membres de l’assemblée délibérante à formuler, le cas échéant, des observations supplémentaires sur les documents qui leur ont été réglementairement adressés en date du 28 mai 2021 à l’appui de la note de synthèse, et constaté que le débat était clos,

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée délibérante à bien vouloir se prononcer sur :

- Le choix du délégataire proposé, à savoir la société « La Mutualité » (groupe AESIO) ; - L’habilitation et l’autorisation à donner à Monsieur le Maire, afin qu’il puisse procéder à la signature du contrat (projet annexé à la présente) à intervenir avec la société « La Mutualité » (groupe AESIO).

Mme Mathevon : s’interroge sur de possibles évolutions de prix ou plus globalement du contrat ? Mr le Maire : indique que nous sommes dans le cadre d’une Délégation de Service Public, et qu’à ce titre, et sauf modification de l’économie du contrat introduite par la commune, le contrat proposé soumet l’attributaire à une gestion « à ses risques et périls » sur cette base contractuelle (...)

Mr Bernou : demande si des places sont réservées pour les L’hormois ?

Mr le Maire/Mme Despinasse : indiquent que des critères de valorisation/priorisation des demandes (traduction en points) existent et qu’une commission dédiée se réunit 2 fois par an pour instruire et classer les dossiers de demandes (...)

Mme Mathevon : demande si ces critères peuvent évoluer ? si oui comment ? Mr le Maire : indique que s’agissant d’une compétence communale et d’une commission communale, les critères peuvent évoluer à la discrétion de la commune (...)3

Mme Mathevon : questionne sur le mode de facturation pour les familles et le lien avec la CAF ?? Mr le Maire : rappelle la fin imminente des CEJ remplacés par les CTG dès 2022 et une gestion de la CAF à l’échelle d’un territoire/bassin et non plus par communes (...), mais à ce stade il est prématuré d’anticiper les évolutions induites (...)

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver la proposition de Monsieur le Maire en désignant la société « La Mutualité » (groupe AESIO) en qualité de délégataire du contrat de Délégation de Service Public concernant la gestion du Multi- accueil et de la Micro-crèche à compter du 01/09/2021 ;

- Habiliter et autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant, tel qu’annexé à la présente, à intervenir avec ladite société, dès que la présente délibération aura reçu un caractère exécutoire, comme prévu par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

6 Enfance jeunesse/délibération 2021/34 : Organisation de la semaine scolaire à compter de la rentrée 2021/22

Nomenclature Contrôle de Légalité 8.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Le Ministre de l’Education Nationale a donné la possibilité aux communes et à la communauté éducative, via le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017, d’organiser, à titre dérogatoire, la semaine scolaire sur 4 jours ;

- Dans ce contexte, la Commune a, conformément à la procédure requise, sollicité l’avis des conseils d’école, lesquels se sont prononcés le 07/05/2021, comme suit :

o Ecole F. Nicolas : 6 avis favorables et 2 abstentions

o Ecole Langard : 15 avis favorables

o Ecole C. Perrault : 8 avis favorables et 1 abstention

pour le renouvellement de la demande de dérogation pour une organisation de la semaine scolaire à 4 jours.

Tenant compte de l’expression de la communauté éducative, et sous réserve de l’accord du directeur académique des services de l’éducation nationale, à compter de la rentrée de septembre 2021, la semaine scolaire sera organisée sur 4 jours.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le renouvellement du principe d’une organisation de la semaine scolaire sur quatre (4) jours ; - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

7 Relations Commune & associations/délibération 2021/35 : Mise à disposition gracieuse locaux/équipements communaux – convention avec USH Football

Nomenclature Contrôle de Légalité 9.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- L’association « USH Foot », en sa qualité de club de football local, occupe de longue date et de façon

régulière le stade C. Escot et ses installations dédiées, à savoir :

o Équipements extérieurs : stade engazonné, stade synthétique et terrain stabilisé

o Équipements intérieurs : anciens et nouveaux vestiaires, bureau, salle Girardin4

- Dans un souci partagé de clarification et transparence, mais aussi de responsabilité et exemplarité, il convient d’actualiser la convention de mise à disposition correspondante (dont projet annexé à la présente).

Mme Berthéas : s’interroge sur la durée du préavis ?

Mr le Maire : précise qu’il s’agit de la reprise du préavis existant, mais qu’il reste modifiable après accord entre les parties (...)

Mr Nunez : demande si une valorisation du temps passé par les agents techniques a été réalisée ? Mr le Maire : indique que ce n’est pas systématique et que ce serait assez chronophage, et ajoute que ce conventionnement vise prioritairement à inciter au respect des règles (...)

 Par suite, l’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et la mise en œuvre de la convention susvisée, telle qu’elle figure en annexe à la présente ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document afférent.

8 Relations Commune & associations/délibération 2021/36 : Organisation du téléthon - convention de portage avec association « club de pétanque »

Nomenclature Contrôle de Légalité 8.2

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- L'AFM est une association loi 1901 créée en 1958 par des malades et parents de malades touchés par les maladies neuromusculaires, maladies génétiques rares lourdement invalidantes ; - L’AFM s'est fixée deux missions principales : guérir ces maladies et réduire le handicap qu'elles génèrent ;

- Pour atteindre ses objectifs, elle a mis en place une stratégie d'intérêt général prenant en compte les problématiques communes aux maladies rares au bénéfice de l'ensemble de ces maladies ; - Son objectif est de favoriser l'émergence de thérapies innovantes pour les maladies rares et donner à la médecine de nouveaux outils et de nouvelles approches qui bénéficieront au plus grand nombre ; - Pour se donner les moyens de ce combat, l’AFM-Téléthon organise tous les ans depuis 1987, « le téléthon », une opération de collecte de fonds et de sensibilisation qui lui assure l’essentiel de ses ressources ;

- La Commune accompagne, de longue date, cette démarche à travers une volonté constante de se joindre à l’évènement national annuel susvisé en s’appuyant sur un partenariat avec l’association « Pétanque l’Hormoise » afin de porter/organiser cet évènement à l’échelle de la Commune.

A ce titre, et dans un souci de transparence et de clarification de ce partenariat, il convient de le formaliser à travers l’établissement d’une convention dédiée (dont projet annexé à la présente).

Mr Nunez : demande pourquoi n’existe-t-il pas une association loi 1901 « ad’ hoc » ? Mr le Maire : cela n’a jamais été la volonté locale, le portage a donc été assuré par une autre association existante

 Par suite, l’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et la mise en œuvre de la convention susvisée, telle qu’elle figure en annexe à la présente ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document afférent.

9 Ressources humaines/délibération 2021/37 : Création d’un emploi de rédacteur principal de 1ère classe

Nomenclature Contrôle de Légalité 4.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :5

- Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

- Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

- Tenant compte des éléments suivants :

o Un agent au grade de rédacteur principal de 1ère classe sera mis en retraite au 1er septembre 2021, et que cet agent doit prendre ses congés avant son départ en retraite ;

o Pour pallier le remplacement de cet agent, la Commune doit procéder au recrutement à partir du 22 juin 2021 d’un agent sur le grade de rédacteur principal de 1ère classe ;

o Aucun poste de rédacteur principal de 1ère classe n’est vacant avant le 1er septembre 2021 ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante la création d’un emploi de Rédacteur Principal de 1ère classe à temps complet au Service Population à compter du 22 juin 2021.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des effectifs,

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver la proposition de Monsieur le Maire,

- Modifier comme suit le tableau des effectifs :

FILIERE ADMINISTRATIVE

GRADE OU EMPLOI CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire

Rédacteur principal de 1ère classe B 2 3 TC

- Inscrire au budget général 2021 les crédits correspondants.

10 Ressources humaines/délibération 2021/38 : Création d’un emploi de rédacteur

Nomenclature Contrôle de Légalité 4.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

- Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

- Tenant compte des éléments suivants :

o La mobilité externe du Directeur adjoint du pôle Enfance Jeunesse, au 10 mai 2021 ; o Pour pallier le remplacement de cet agent, la Commune va procéder au recrutement, à partir du 1er juillet 2021, d’un agent en détachement sur le grade de rédacteur ;

o Aucun poste de rédacteur n’est vacant actuellement.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante la création d’un emploi de Rédacteur à temps complet au Service Enfance Jeunesse à compter du 1er juillet 2021.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des effectifs,

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :6

- Approuver la proposition de Monsieur le Maire,

- Modifier comme suit le tableau des effectifs :

FILIERE ADMINISTRATIVE

GRADE OU EMPLOI CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire

Rédacteur B 0 1 TC

- Inscrire au budget général 2021 les crédits correspondants.

11 Administration générale / délibération 2021/39 : Actualisation des modalités de calcul de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections

Nomenclature Contrôle de Légalité 4.5

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Lors des opérations électorales le personnel administratif est amené à réaliser des heures supplémentaires ;

- Pour les agents non éligibles aux « Indemnités horaires pour travaux supplémentaires » ces sujétions particulières sont compensées par l’attribution de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) ;

- Sont éligibles à l’IFCE, uniquement les agents de catégorie A occupant un emploi leur ouvrant droit à l’IFTS (Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires) ; les textes classent les bénéficiaires de catégorie A éligibles à l’IFTS en 2 catégories :

o 1ère catégorie : fonctionnaires appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est supérieur à 816 (au 01/01/2019) : attaché hors-classe, directeur, attaché principal.

o 2ème catégorie : fonctionnaires appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est inférieur ou égal à 816 (au 01/01/2019) : attaché, secrétaire de mairie.

P/ m : montant annuel de référence au 01/02/2017 : 1091,70 €

- Cette indemnité, calculée à partir de la base de l'Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie), est déjà instituée sur la Commune, - Tenant compte de la mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte de fonctions des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel) à compter du 1er juillet 2017, qui s’est substitué notamment à l’attribution des IFTS au personnel administratif, il convient de fixer un montant de l’IFTS qui servira uniquement de base au calcul de l’IFCE.

Pour permettre le calcul de l’IFCE, il convient donc de se référer aux montants de l’IFTS fixés par l’arrêté du 12 mai 2014 pour les services déconcentrés de l’Etat qui est toujours en vigueur, indexé sur l’indice de la fonction publique.

Au terme de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 27 février 1962, l’IFCE est calculée au prorata du temps consacré aux opérations électorales pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, dans la double limite : - D’un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle des attachés territoriaux par le nombre de bénéficiaires de l’IFCE, - D’une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur la mise en place des modalités pour le calcul de l’IFCE.7

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Instituer l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) au profit des agents relevant des catégories suivantes :

Catégories Grades

1ère catégorie Attaché principal

2ème catégorie Attaché

o Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de 2ème catégorie) soit 1091.70 € au 01/02/2017 (indexé sur l’indice de la fonction publique) affecté d’un coefficient multiplicateur de 8.

o Il sera ensuite divisé par 12 et multiplié par le nombre de bénéficiaires fixé par la Commune (Agents ne percevant pas les IHTS). Les taux peuvent être doublés lorsque la consultation électorale s’est déroulée en deux tours ;

- Charger, conformément au décret n° 91-875, Monsieur le Maire de fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité en fonction du travail effectué à l’occasion des élections ;

- Dire que :

o Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque consultation électorale et que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 juin 2021 ;

o Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget général 2021.

12 Enfance Jeunesse/délibération 2021/40 : Tarifs municipaux du service Enfance/Jeunesse 2021/2022

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.10

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Le budget principal tire une partie de ses recettes de fonctionnement des produits du domaine et des services (environ 5%) ;

- Les tarifs du service Enfance-jeunesse pour l’année scolaire 2021/22 sont présentés en annexe à la présente ;

- Que la principale évolution consiste en une augmentation de 1% sur l’ensemble des tarifs (correspondant à la moyenne admise de l’inflation prévisible pour 2021)

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe de l’évolution des tarifs municipaux « Enfance-jeunesse » tels qu’annexés à la présente et leur application à compter de l’exercice 2021/22.

13 Finances/délibération 2021/41 : Subventions aux associations (complément) - Exercice 2021

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.5

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Considérant le contexte sanitaire inédit de l’année 2020 et ses conséquences diverses et variées pour le monde associatif, lequel se poursuit à ce jour et dont l’issue reste imprévisible, il convient d’être particulièrement attentif afin, notamment, de ne pas pénaliser les associations impactées et leur trésorerie ;8

- Considérant que, par suite, toutes les associations n’ont pas été en mesure de constituer et déposer leur dossier de demande de subvention au titre de l’exercice 2021 avant la fin d’année 2020 et que deux d’entre elles ont présenté leurs dossiers en début d’année 2021 ;

Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur l’attribution de subventions complémentaires pour ces deux associations retardataires et, le cas échéant, à bien vouloir voter lesdites subventions aux associations, au titre de l’exercice 2021, étant précisé que des modifications ou ajustements éventuels pourront intervenir ultérieurement.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et le versement des subventions de fonctionnement conformément au tableau ci- après :

Liste des associations 2020 Ordinaire (pour mémoire) 2021 2021 exceptionnelle

USEP – Canton de Saint-Chamond 170 € 170 €

A.C.U. F 100 € 100 €

TOTAUX 270 €

P/m : total subventions votées le 01/03/2021 41 357 € 600 €

14 Informations et questions diverses

Mme Mathevon : suite à des problèmes de créneaux horaires au gymnase sous l’école Langard, demande si un planning dédié existe ? et tenu à jour ?

Mr Morrellon : rappelle que la salle R. Merle est réservé aux écoles et qu’effectivement nous avons eu quelques problèmes de créneaux sur cet équipement qu’il convient de régler avant sept.2021 (...) Mr le Maire : rappelle les élections des 20 + 27 juin et réitère son appel aux bonnes volontés pour dépouiller (...) Mr Vincent : interroge sur le dossier relatif au ramassage scolaire et à l’avancée des derniers échanges avec l’association et SEM ?

Mr le Maire : rappelle le contexte et la problématique sur le secteur du Fay (association pérenne jusqu’en juin 2022 et ensuite ?) et indique qu’une réflexion collective a été initiée avec le service transports de SEM + association ARS, portant sur une possible mutualisation des moyens/bus/créneaux existants afin de trouver une solution durable (...) ; un questionnaire sera d’ailleurs diffusé aux familles du secteur prochainement...