Compte-Rendu - 7. Compte rendu CM 18oct2021 DGS

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Compte-Rendu - 7. Compte rendu CM 18oct2021 DGS Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune d'Horme. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7. Compte rendu CM 18oct2021 DGS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, 1

Réunion du Conseil Municipal

Du

Lundi 18 Octobre 2021

2013

A 19 HEURES

 Compte rendu de séance (CGCT, articles L. 2121-25 et R.2121-11)

L’An Deux Mil Vingt et un, le 18 Oct. à 19h00, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement conformément à la loi, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Julien VASSAL, Maire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour porté sur les convocations.

Présents : VASSAL Julien, BERTHEAS Audrey, ROSSI Xavier, HOSPITAL Angélique, PATTÉ Raphaël, DESPINASSE Lucille, BERTIN-MOUROT Stéphane, BEAUFRERE Claire, MORRELLON Yoann, BERNOU Philippe, OUAKKOUCHE Dalila, NUNEZ Dominique, BECH Françoise, LOUSSERT Emilie, CHAPUIS Laurent, MACHADO Elodie, VINCENT Pierre, CHARVIEUX Sandra, LLAVORI Rémy, MATHEVON Marilyne, PAYRE Damien

Absent(s) excusé(s) : DUGOUGEAT Céline, SAILLIER Cindy, CHARENTUS Myriam et ROSIER Franck qui ont donné procuration respectivement à BECH Françoise, BERTIN-MOUROT Stéphane, MATHEVON Maryline et CHARVIEUX Sandra

Absent(s) : HAMMACHE Nordine, MILHE Alexandre

1 Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal désigne Mme Elodie MACHADO secrétaire de séance.

2 Approbation du Compte-Rendu du Conseil Municipal du 06 sept. 2021

Monsieur le Maire indique que le procès-verbal de la séance susvisée a été adressé aux conseillers. Il le soumet à l’approbation du Conseil Municipal qui :

- souhaite apporter 2 corrections (p.7 et p.13)

- l’adopte à l’unanimité.

3

INFORMATION(S) :

- REGLEMENT DES COMMERCES AMBULANTS

- REGLEMENT SALLE PIAN DI SCO

Mme Mathevon : tenant compte de la faculté de louer la salle Pian di sco dès 8h le samedi matin, s’interroge sur

la réduction du temps disponible pour assurer le nettoyage de la salle ?

Mme Despinasse : indique que cette disposition nouvelle répond aux demandes des utilisateurs et que sur le volet

organisationnel cela sera anticipé dans les planning établis par les services

4 Compte-rendu des décisions du Maire (Article L. 2122-22 CGCT) :

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.4

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2021/47 du 28 juin 2021 par laquelle le Conseil Municipal lui a délégué sous son contrôle certains pouvoirs. Conformément à celle-ci, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes et qui concernent :

- Renouvellement d’une concession au cimetière par Mme PATURAL pour une durée de cinquante ans et la somme de 640 €2

- Acquisition d’une concession au cimetière par Mme DELAUNAY pour une durée de dix ans et la somme de 183 €

- Acquisition d’une concession au cimetière par M. CHOMIENNE pour une durée de dix ans et la somme de 183 €

- Attribution des six lots du marché « réaménagement d’un local annexe foot et pétanque au stade C. Escot pour un montant de 56 431.38 TTC.

 L’assemblée délibérante prend acte des décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

5 Urbanisme/délibération 2021/67 : Instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol – Convention avec Saint-Etienne Métropole

Nomenclature Contrôle de Légalité 2.2

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- En application des articles L.410-1 dernier alinéa et L.422-1 du Code de l’Urbanisme, la Commune de L’Horme étant dotée d’une carte communale, d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’un Plan d’Occupation des Sols, le Maire délivre au nom de la Commune des permis de construire, d’aménager ou de démolir et les certificats d’urbanisme ; il est également compétent pour se prononcer sur les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable ;

- Le Maire peut charger un établissement public de coopération intercommunale soit en l’occurrence Saint-Etienne Métropole, de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme susvisées, conformément aux dispositions de l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme ; - Suite à l’arrêt de l’instruction des autorisations du sol par l’Etat pour le compte des communes en 2015, Saint-Etienne Métropole a proposé une offre de service à ses communes membres via une plateforme de service « Autorisation du droit des Sols » (ADS) ;

- La Commune de L’Horme a adhéré en 2015 à cette plateforme de service par convention avec Saint- Etienne Métropole pour une durée de 6 ans ;

- Depuis le 1er avril 2021, l’Etat s’est désengagé de l’instruction du volet accessibilité des dossiers d’Autorisation de Travaux (AT) pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) ; - Face à cette situation, la Métropole a décidé d’apporter un soutien aux communes en intégrant, dans les missions de la plateforme, l’instruction du volet accessibilité des Autorisations de Travaux lié à un permis de construire pour les communes adhérentes.

Au regard de cette évolution récente des missions, du contexte de profonde mutation de la plateforme pressentie du fait de l’application de la loi ELAN qui impose la capacité de recevoir et d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée à compter du 1er janvier 2022 dans les communes de plus de 3500 habitants et la saisie, dans les communes inférieures à ce seuil de population, il a été décidé la signature d’une nouvelle convention avec la Commune de L’Horme (le projet de convention précisant les modalités de l’offre de service proposée est annexé à la présente).

Il est précisé que les actes préparatoires à l’assiette et à la liquidation des taxes d’urbanisme en vigueur dont les autorisations d’urbanismes sont le fait générateur, restent de l’entière compétence des services de l’État dans le département de la Loire. Chaque Commune transmettra à la DDT les éléments permettant la perception des dites taxes.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et la mise en œuvre de la convention susvisée telle qu’elle figure en annexe à la présente ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et toutes pièces afférentes.3

6 Aménagement/délibération 2021/68 : Rapport de gestion SPL Cap Métropole exercice 2020

Nomenclature Contrôle de Légalité 8.4

Monsieur le Maire rappelle/expose :

La Commune est actionnaire de la Société Publique Locale « CAP Métropole » à hauteur de 1,68 % de son

capital (12 actions).

Conformément à l’article 1524-5 du CGCT, la Commune doit se prononcer sur le rapport de gestion, le rapport

sur le gouvernement d’entreprise, et les états financiers de l’exercice 2020 de cette société tels qu’approuvés par

son assemblée générale du 21 Juin 2021.

Lesdits documents sont annexés à la présente.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de prendre acte des documents présentés (rapport de gestion,

rapport sur le gouvernement d’entreprise et états financiers).

7 Politique foncière/délibération 2021/69 : Autoriser Mr le Maire à céder le bâtiment de « la Poste »

Nomenclature Contrôle de Légalité 3.2

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- La Commune est propriétaire du bâtiment accueillant les services de La Poste ; - La Poste a informé la Commune de la cessation de ce service « en l’état », et de sa continuité via une convention de « service postal de proximité » avec un commerçant local (Tabac/presse 15, avenue Pasteur) ;

- En parallèle, la Commune a été récemment sollicité par un potentiel acquéreur de ce bâtiment en vue de l’extension de son activité d’auto-école.

Par suite, et tenant de l’intérêt pour la Commune et ses administrés de l’implantation potentielle d’une activité « auto-école » absente sur la Commune (service de proximité, création d’activité, pas de vacance de locaux), il convient d’anticiper les conditions d’une éventuelle cession de ce bâtiment, dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Référence cadastrale : Lots de copropriété n°117 à 122 situés sur la parcelle Section F n°498 de 1 420 m² située au 4 Cours Marin,

- Parcelle F n°501 d’une surface de 42 m²

- Parcelle F n°500 d’une surface de 10 m²

- Parcelle F n°499 d’une surface de 3 m²

Cette construction comprend :

- Au rez-de-chaussée au niveau de l’impasse Marin : un garage et un local mis à disposition des restos du cœur composé d’un accueil, d’un bureau, d’une salle de distribution, d’un sanitaire et d’une salle de stockage pour 222 m²,

- Au R+1 (ou RDC au niveau de la place du 14 juillet) : Les locaux de la poste composés d’une zone pour l’accueil du public, une zone guichet, 4 bureaux, une salle de repos, des sanitaires et la salle de tri pour 281,00 m²,

- Au R+2 : un appartement composé d’une cuisine, d’un salon séjour et 3 chambres pour 97 m².

Ce tènement immobilier a fait l’objet d’un avis de France Domaine en date du 15 septembre 2021 estimant sa valeur à 190 000 €.

P. Vincent : Quid des restos du cœur qui occupent les garages ?4

Mr le Maire : indique qu’une rencontre récente a eu lieu et l’association estime que les garages occupés ne sont plus adaptés à leur activité (froid, humide...) d’où la décision de recherche conjointe d’un nouveau local (...)

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et la mise en œuvre de la cession du tènement précité, sur la base du prix fixé par France Domaine avec une tolérance de + ou – 10% ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte utile à la réalisation de cette cession.

8 Réseaux/délibération 2021/70 : Adhésion à la compétence optionnelle « Eclairage Public » Renouvellement de la convention avec le SIEL

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.7

Monsieur le Maire rappelle/expose :

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prévoir le renouvellement de la maintenance des installations d'éclairage public de la Commune,

CONSIDERANT qu’afin de répondre aux besoins exprimés par les collectivités, le SIEL-Territoire d’Energie adapte régulièrement cette compétence qui inclut la maintenance des installations d’éclairage public, la réalisation de travaux neufs sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat et la gestion de l’énergie,

CONSIDERANT qu’au vu des préconisations du groupe de travail d’élus et aux décisions du Bureau Syndical : - La participation annuelle relative aux travaux de changement systématique des sources est inscrite en section d’investissement et la partie maintenance en fonctionnement

- La compétence optionnelle « Eclairage Public » est prise pour une durée de 6 ans minimum ; à l’issue de cette période, adhésion pour une durée annuelle par tacite reconduction

- Après la période initiale de 6 ans, possibilité de ne plus adhérer avec délibération de la collectivité prise avant le 31 octobre de l’année N transmise au SIEL-TE avant le 15 novembre, pour prise d’effet au 1er janvier de l’année N+1

- En cas de sortie de l’adhésion, les participations de l’année N+1 correspondront au reste à charge lié au changement systématique des sources en cours et à la part de la consommation de l’énergie de l’année N-1.

CONSIDERANT que le volet « maintenance » comprend :

- Le choix entre :

o le niveau 1 de maintenance complète

o ou le niveau 2 de maintenance simplifiée, avec la possibilité de demander un nettoyage complémentaire dès le renouvellement ou en cours d’adhésion,

- Modification du choix possible au bout de la 3ème année par délibération - Une option « pose et dépose des motifs d’illumination » :

o facturation du nombre d’heures réalisées au coût horaire sur présentation du procès-verbal signé par la collectivité et l’entreprise effectuant la prestation de maintenance des installations o pas d’appel de participation si l’option n’est pas activée.

- Une participation spécifique pour le changement des lampes à vapeur de mercure dites « Ballons Fluorescents » si la collectivité n’a pas contractualisé un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI).

CONSIDERANT que le transfert de compétence nécessite la mise à disposition comptable des ouvrages concernés ; que la Commune reste toutefois propriétaire, le SIEL-TE n’étant qu’affectataire pendant la durée de l’adhésion. A ce titre, le SIEL-TE règle les factures d'électricité consommée par les ouvrages mis à sa disposition, souscrit les abonnements correspondants et est maître d’ouvrage de l’ensemble des travaux sur le réseau d’éclairage public,

CONSIDERANT que le montant des contributions est évolutif selon les contributions fixées annuellement par le Syndicat, inscrites dans le tableau des contributions pour l’année n+1, transmis à chaque adhérent.5

Pour l’année N :

CATEGORIE DE

COMMUNE

Urbaine = A, B, C

Rurale = D, E, F

Catégorie de la

collectivité = B

INVESTISSEMENT

en €/foyer

FONCTIONNEMENT

en €/foyer

Changement

systématique

des sources

Maintenance

des

installations

Nettoyage

complémentaire

Maintenance

sans plan

d’investissement

pour la

programmation

du changement

des lampes à

vapeur de

mercure

Passage en

simplifiée

à 3 ans

par délibération

Type

maintenance

Catégorie

de la

commune

Lampe LED Lampe LED Lampe et LED Lampe et LED Lampe LED

simplifiée urbaine 4.87

0.00

25.09 23.17

16.05

36.38 Pas concerné

complète urbaine 6.25 32.16 31.62 41.73 35.10

Invest. :6.25

Fonct. :

28.85

28.30

Consommation d’électricité en TTC : 164.14 €/kVA installé + 0.0974 €/kWh consommé .prix fermes (HTT) pour les 3 ans du marché d’achat d’énergie

. et majorés en fonction de l'évolution du TURPE, de la CSPE (Contribution au Service Public de l'Electricité), de la TCFE (Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité), de la CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement) et de la TVA (5.5% sur l’abonnement et 20% sur la consommation).

Option pose et dépose des motifs d’illumination temporaire : 124.16 €/h Pas de versement de participation pour une année où l’option n’aurait pas été activée

TRAVAUX NEUFS

taux de participation de la collectivité appliqué à compter du 23/03/2021 pendant la durée du plan de relance de 2 ans : catégorie B / 92 %

Les montants participatifs sont pour la maintenance et les travaux neufs révisables annuellement sur la base des indices TP12c maintenance et TP12b travaux du mois de décembre de l’année N-1, et selon les contributions fixées annuellement par le Syndicat, inscrites dans le tableau de contributions pour l’année n+1, transmis à chaque adhérent.

CONSIDERANT qu’à défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur,

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Adhérer pour 6 ans minimum, à compter du 1er janvier 2022, à la compétence optionnelle « Eclairage Public » mise en place par le SIEL-TE, dont le contenu est décrit en annexes,

- Choisir les options suivantes pour la maintenance des installations situées sur : o Les voies publiques

o Les terrains de sports

- Choisir le niveau 2 « maintenance simplifié » des installations d’éclairage public,

- Ne pas faire procéder au nettoyage complémentaire dans le cadre du niveau 2 « maintenance simplifiée »,

- Opter pour la pose et dépose des motifs d’illumination,6

- Mettre à disposition du SIEL-TE les ouvrages correspondants pour la durée de l’adhésion,

- Que le SIEL-TE assurera la mise à jour des plans pour le suivi des installations d’éclairage public,

- Dire que la Commune s'engage à verser les participations annuelles correspondantes aux options choisies, selon les contributions fixées annuellement par le Syndicat, inscrites dans le tableau de contributions pour l’année n+1, transmis à chaque adhérent, ainsi qu’à régler toutes les sommes engagées par le SIEL-TE lors des changements systématiques intervenus pendant la durée d’adhésion,

- Dire que la participation relative aux travaux de changement systématique des sources sera appelée en fonds de concours, mandatée sur le chapitre 204 en section d’investissement et amortie en 15 années (de 1 à 15 ans),

- Dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 et suivants.

9 Aménagement urbain/délibération 2021/71 : Avenant n°1 à la Convention Opérationnelle « Cœur de Ville Ilot Ouest » avec l’EPORA

Nomenclature Contrôle de Légalité 8.4

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- La Commune et L’EPORA ont souhaité s’engager dans un projet de requalification foncière d’un ilot urbain situé en centre-ville ;

- Elles ont signé à cet effet une convention d’étude et de veille foncière 42B034 Centre-Ville le 20 janvier 2015, qui a été ensuite décliné en deux conventions opérationnelles :

o Une première tranche opérationnelle avec une intervention sur un ilot urbain avenue Berthelot par la signature entre les parties de la convention opérationnelle 42B043 Cœur de ville -Ilot Est signée le 20 Octobre 2016,

o Puis une seconde tranche opérationnelle sur l’ilot urbain voisin, avec la Convention opérationnelle 42B057 Cœur de ville – Ilot Ouest signée le 14 mai 2020 ;

- Le projet de requalification foncière est au stade de la maitrise foncière et a fait également l’objet de travaux d’urgence et de mise en sécurité sur un ténement acquis par la Commune ; - A ce stade et afin de permettre l’acquisition des derniers ténements fonciers, la Commune a souhaité mettre en œuvre une procédure de Déclaration d’Utilité Publique.

Dans ce cadre, et dans un souci de prospective et maîtrise budgétaire, la Commune souhaite, en accord avec son partenaire, verser des avances financières à l’EPORA à prendre en compte dans le bilan foncier prévisionnel.

Le projet d’avenant n° 1 à la convention opérationnelle « 42B057 Cœur de Ville », annexé à la présente, en précise les modalités administratives et financières.

Mme Mathevon : s’interroge sur le planning prévisionnel de cette opération ? notamment la procédure de DUP ? et le fait que la commune avance des fonds dans ce cadre ?

Mr le Maire : rappelle le contexte du projet et la nécessité de recourir à une procédure de DUP afin de récupérer la maîtrise foncière du tènement, déplore le rallongement des délais globaux (+ 24 mois a minima) et l’inertie chronique de notre partenaire foncier, et précise que cette avance s’inscrit dans une logique de prospective et optimisation budgétaire (subvention Région à la clé).

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et la mise en œuvre de l’avenant n°1 à la convention opérationnelle « 42B057 Cœur de Ville », tel qu’il figure en annexe à la présente ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et tout document afférent.7

10 Economie/délibération 2021/72 : Dérogation au repos dominical 2022 - Avis du Conseil Municipal

Nomenclature Contrôle de Légalité 8.6

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- La Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron » a largement modifié, en l’assouplissant, le régime des exceptions au repos dominical des salariés ;

- L’année 2016 a été la première année d’application du dispositif instauré par cette loi, permettant au Maire d’autoriser des dérogations au repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an.

Jusqu’à l’intervention de la loi « Macron », le Maire pouvait décider, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a normalement lieu le dimanche, la suppression de ce repos jusqu’à 5 dimanches par an, pour chaque commerce de détail. Ce nombre maximum est passé à 12 dimanches

Outre le maintien de la consultation obligatoire des organisations professionnelles et syndicales, le nouveau cadre juridique prévoit par ailleurs que désormais :

- La liste des dimanches doit être fixée par arrêté municipal avant le 31/12 pour l’année suivante, disposition permettant de donner de la lisibilité aux entreprises ;

- Dès lors que le Maire envisage d’autoriser une dérogation au repos dominical, il doit recueillir, au préalable, l’avis du Conseil Municipal (simple avis consultatif) ;

- Dès lors que le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la Commune est membre (avis réputé favorable sans décision de l’EPCI dans les 2 mois) ;

- Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² (super et hypermarchés), lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3133-1 du Code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois.

A ce stade, Monsieur le Maire précise avoir reçu plusieurs demandes d’établissements L’Hormois habituellement demandeurs de ces dérogations.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Emettre un avis favorable au principe et mise en œuvre des dérogations au repos dominical dans les conditions et limites prévues par la loi « Macron » précitée ;

- Emettre un avis favorable, après recueil des avis requis et/ou utiles, au principe et mise en œuvre de l’arrêté municipal fixant pour l’année 2022 la liste des dimanches dérogeant au repos dominical.

11 Finances/délibération 2021/73 : Subvention complémentaire à l’Amicale du Personnel Communal pour l’achat des tickets restaurant 2021

Nomenclature Contrôle de Légalité 8.2

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Le conventionnement en vigueur entre la Commune et l’Amicale du Personnel Municipal stipule que la Commune contribue chaque année au versement d’une subvention à l’Amicale du Personnel Municipal pour l’achat de chèques restaurant destinés aux agents communaux relevant de la fonction publique territoriale ;

- La délibération n° 2021/09 du 04 janvier 2021 par laquelle il a été attribué à l’Amicale du Personnel Municipal une subvention de 44 188€ pour l’achat des chèques restaurant sur la base prévisionnelle de 49 bénéficiaires ;

- Les mesures barrières appliquées pour lutter contre la Covid 19 en 2021 ont empêché les animateurs du restaurant scolaire de prendre leurs repas avec les enfants jusqu’au mois de septembre 2021 inclus, en contrepartie, ils ont bénéficié de l’attribution de chèques restaurant dans les conditions du droit commun ;8

- Tenant compte de :

o Bilan 2020 de la gestion des chèques restaurant,

o Révision à la hausse de la prévision des besoins de chèques restaurant pour 2021 (cf. annexe jointe),

o De la subvention déjà allouée au titre de 2021 d’un montant de 44 188 €, - Il est proposé d’allouer une subvention complémentaire, au titre de l’exercice 2021, d’un montant de 7 150 €, étant précisé que les agents participent à hauteur de 40 % du coût des chèques, et rembourseront à ce titre la somme de 2 860 € à la Commune.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et le versement d’une subvention complémentaire de 7 150 €, au titre de l’année 2021, à l’Amicale du Personnel Municipal ;

- Préciser que les crédits seront imputés à l’article 6574/025 du budget général 2021 de la Commune.

12 Finances/délibération 2021/74 : Admission en non-valeurs

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.6

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Monsieur le Trésorier principal de Saint-Chamond a transmis une liste de titres impayés pour lesquels les poursuites se sont révélées infructueuses ou dont les montants restants dus ne permettent pas l’engagement de mesures coercitives supplémentaires ;

- Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances ;

- Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeurs s'élève à 312,72 € ;

- Il précise que ces titres concernent :

o le remboursement de la franchise (279,50 €), suite à la prise en charge d’un sinistre de 2016 par notre assureur, demandé au tiers responsable insolvable en 2018,

o un reliquat d’une facture de restauration scolaire (0,22 €),

o une redevance d’occupation du domaine public de 33€ (pose d’échafaudage).

Par suite, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’admission en non-valeurs de ces produits communaux.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver l’admission en non-valeurs des produits communaux précités d’un montant global de 312,72 € ;

- Dire que les crédits correspondants sont inscrits au Budget général 2021 de la Commune.

13 Finances/délibération 2021/75 : Contrat d’association avec école privée 2021/2022 – avance financière

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.5

P/m : Mme A. Berthéas, en situation de conseillère intéressée, ne prend par ni au débat, ni au vote.

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Chaque fin année, la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée est présentée au Conseil Municipal ;

- Le contrat d’association signé avec l’OGEC, précise que le 1er tiers de cette participation doit être versé en novembre de l’année N pour la participation N / N+1 ;

- La participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée – année scolaire 2021/2022 sera présentée au Conseil Municipal de décembre 2021.9

Afin de ne pas pénaliser la trésorerie de l’OGEC, de permettre à l’association de fonctionner dans les meilleures conditions, et dans l’attente du vote de la participation communale 2021/2022, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider l’octroi d’une avance financière à valoir sur le montant de la participation communale 2021/2022.

Le montant de cette avance financière proposée au Conseil Municipal, correspondant au tiers de la moyenne des forfaits versés lors des quatre dernières années, s’élève à 29 312,25 € ; le versement de cette avance sera réalisé courant novembre 2021.

 L’assemblée délibérante décide, à la majorité (7 abstentions : CHARENTUS Myriam, CHARVIEUX Sandra, ROSIER Franck, LLAVORI Rémy, MATHEVON Marilyne, PAYRE Damien, VINCENT Pierre) de :

- Approuver le principe et le versement d’une avance financière à valoir sur le montant de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée – année scolaire 2021/2022 ; - Approuver le montant de cette avance financière à 29 312,25 € ;

- Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget général communal.

14 Ressources humaines/délibération 2021/76 : création d’un poste permanent de Rédacteur à temps complet

Nomenclature Contrôle de Légalité 4.1 & 4.2

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ; il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ; - Compte tenu qu’un poste à temps non complet (28h/hebdomadaire), temporaire en surcroît d’activité a été pourvu du 15 décembre 2020 jusqu’au 14 décembre 2021 ;

- Compte tenu que les besoins en communication s’amplifient, il convient de créer un poste permanent à temps complet, afférent à cet emploi,

Par suite, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante la création d’un emploi de Rédacteur à temps complet au Service communication à compter du 15 décembre 2021.

Mr Llavori : demande si le sujet sera évoqué au prochain Comité technique ? Mr le Maire : indique que ce point sera porté au prochain Comité technique à titre d’information

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des effectifs,

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et la création d’un emploi permanent de Rédacteur territorial à temps complet ;

- Modifier comme suit le tableau des effectifs :

FILIERE ADMINISTRATIVE

GRADE OU EMPLOI CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire

Rédacteur B 1 2 TC

- Informer le Comité Technique de cette création ;

- Dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget général de la Commune.10

15 Commande publique/délibération 2021/77 : Mise en accessibilité de 5 ERP - Attribution des marchés de travaux

Nomenclature Contrôle de Légalité 1.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Suite à l’ordonnance modifiant les dispositions législatives de la loi « égalité des chances » du 11 février 2005, complétée par les décrets d’application du 5 novembre 2014 et l’arrêté du 8 décembre 2014, la Commune de L’Horme s’est engagée à poursuivre la mise en conformité de ses Equipements Recevant du Public (ERP) ;

- Par délibération du 22 juin 2015, la Commune de L’Horme a approuvé son Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’ap) lequel a été déposé auprès des services compétents avant le 27/09/2015 ; - Cet engagement a pris la forme d’un document « Cerfa » valant Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’ap), et présentant les travaux et leur financement sur une période de 6 ans (2016/2021).

Pour respecter ses engagements, la Commune doit encore procéder aux travaux de mise en accessibilité des cinq bâtiments suivants :

➢ Complexe sportif des Berges du Gier

➢ Salle de gymnastique avenue Berthelot

➢ Eglise

➢ Maison des Médias

➢ Stade « Claude-Escot »

Les travaux à réaliser sur ces cinq bâtiments susvisés ont été estimés à 290 000 € HT, et se décomposent en 4 lots comme suit :

- Lot 1 : Démolition - Maçonnerie

- Lot 2 : Second œuvre

- Lot 3 : Lots techniques

- Lot 4 : Serrurerie

Une consultation a donc été publiée durant le mois de septembre 2021 et 10 offres ont été réceptionnées. Suivant le bilan de l’analyse des offres établie par le Maître d’œuvre désigné, Monsieur le Maire informe l’assemblée du résultat de la consultation comme suit :

Lot N° Estimation HT Montant HT Montant TTC 1 : Démolition - Maçonnerie 75 000.00 €

SAS BRUYERE Entreprise 49 558.99€ 59 470.79€ 49 558.99€ 59 470.79€

2 : Second œuvre 110 000.000 €

ERBA 131 159.02 € 157 390.82€ 131 159.02 € 157 390.82€

3 : Lots techniques 70 000.00 €

SARL POUGHON -CHARVOLIN 50 709.44 €I 60 851.33€ 50 709.44 €I 60 851.33€

4 : Serrurerie 35 000.00€

Ets PRIER SAS 21 630.00€I 25 956.00€ 21 630.00€I 25 956.00€

TOTAL 290 000.00€ 253 057,45€ 303 668.94€

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver l’analyse et l’attribution des offres telles que présentées dans le tableau susvisé ; - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les marchés de travaux approuvés dans les conditions précitées, au vu des actes d’engagement et offres des entreprises ayant été retenues selon le tableau susvisé.11

16 Ressources humaines/délibération 2021/78 : Création de 5 postes permanents d’adjoints d’animation à 6,77h (6h46mn)

Nomenclature Contrôle de Légalité 4.1 & 4.2

Monsieur le Maire rappelle/expose

- Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ; il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ; - Suite à l’accroissement régulier d’activité du service Enfance Jeunesse et compte tenu des besoins pérennes du service sur l’accueil périscolaire et extrascolaire, il convient de créer 5 postes permanents, à temps non complet, à 6,77h (6h46mn).

Par suite, Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création de 5 emplois permanents d’adjoints d’animation à temps non complet, 6,77h (6h46mn) au Service Enfance Jeunesse, à compter du 19 octobre 2021.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des effectifs,

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et la création de 5 emplois permanents d’adjoints d’animation à temps non complet ;

- Modifier comme suit le tableau des effectifs :

FILIERE ANIMATION

GRADE OU EMPLOI CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire

Adjoints d’animation C 8 13 TNC (6,77h)

- Informer le Comité Technique de cette création ;

- Dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget général de la Commune.

17 Ressources humaines/délibération 2021/79 : Création de postes dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences »

Nomenclature Contrôle de Légalité 4.2

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Le dispositif « Parcours Emploi Compétences » a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ;

- La mise en œuvre de ce dispositif repose sur le triptyque « emploi-formation-accompagnement » : o un emploi permettant de développer des compétences transférables

o un accès facilité à la formation

o un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

- Ce dispositif, qui concerne notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat comprise entre 65% et 85 % du coût de l’agent ;

- Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé, permettant de bénéficier des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi ;

- La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est comprise entre 20 et 24 heures, et la durée du contrat est de 6 à 12 mois renouvelable ;

- La rémunération doit être au minimum égale au SMIC.12

Pour rappel, le Conseil Municipal a déjà délibéré en 2020 et 2021 (délibérations n°2020-87 et 2021-28) pour la création respectivement de 4 emplois PEC non permanents de 20h hebdomadaire (en 2020) et 5 contrats PEC de 20 à 24h hebdomadaires (en 2021).

Toujours dans un souci de réduction du « turn over » régulier sur les emplois d’animateurs ainsi que d’optimisation du ratio quotité horaire/reste à charge permettant d’envisager d’autres actions/projets, Monsieur le Maire propose de créer 12 emplois dans le cadre du « Parcours Emploi Compétences » dans les conditions suivantes :

- Contenu des postes : agent d’animation périscolaire et extrascolaire

- Durée des contrats : 6 mois à 1 an (non permanents)

- Durée hebdomadaire de travail : 20 heures à 24 heures

- Rémunération : SMIC

- Reste à charge pour la Commune : 5 000 € pour 20h hebdo (≠ 7 920 € pour 8h hebdo)

Cette délibération viendra prendre la suite des délibérations précédentes et n’ajoutera pas ces 12 postes à ceux créés en 2020 et 2021. Il est ainsi entendu que la Commune ne pourra pas recourir à plus de 12 contrats PEC en même temps.

Lorsqu’un CDD se terminera, la commune pourra renouveler le contrat avec la même personne si le dispositif le permet ou avoir recours le cas échéant à la contractualisation au titre d’un nouveau PEC avec une autre personne.

Ces emplois non permanents ainsi créés seront valables jusqu’à la disparition du dispositif « Parcours Emploi Compétences ».

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et la poursuite de la mise en œuvre du dispositif « PEC » tel que présenté ci- dessus ;

- Approuver la création de 12 emplois non permanents dans ce cadre, de 20 heures à 24 heures hebdomadaires, pour des agents d’animation ;

- Dire que ces emplois non permanents existeront tant que le dispositif « Parcours Emploi Compétences » le permettra ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires à cet effet et signer tous actes afférents.

18 Aménagement/délibération 2021/80 : Autoriser Monsieur le Maire à acquérir le pont « Deboissieux »

Nomenclature Contrôle de Légalité 3.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- La Commune de L’Horme a reçu par voie postale le 23 avril 2021 une déclaration d’intention d’aliéner

pour un bien appartenant à Monsieur SOKOLJI Imer et à Madame Néfiza EMINOVIC son épouse ;

- Ce bien, situé entre le 27 et le 29 avenue Berthelot, section D n° 001, 188, 191, 193,194, section E

n°086, 099, 210, est composé du pont « DEBOISSIEUX » et d’un terrain d’une superficie de 3 590 m² ;

- Le bien est mis à la vente au prix de 30 000 € ;

- Suite au constat d'un expert désigné par le tribunal administratif de Lyon en date du 20 mars 2019, la

Commune a engagé une procédure de péril imminent et mis en œuvre des mesures de sécurité

conservatoires suite au constat d'inaction du propriétaire pour un montant d’environ 32 000 € ;

- Le 3 juin 2021 la Commune a décidé de préempter le bien et compte tenu des éléments exposés ci-

dessus, elle a formulé une offre à 1€ ; offre refusée par le pétitionnaire ;

- Après réflexion et concertation avec la Commune, Monsieur SOKOLJI accepte de vendre « de gré à

gré » son terrain au prix de l’euro symbolique.

Mr Llavori : demande s’il a été constaté une aggravation des dégradations ?13

Mr le Maire : « non » et rappelle que la commune après avoir déclenchée une procédure de péril imminent, s’être

substituée au propriétaire défaillant pour faire cesser l’imminence du péril (32 000 €) et avoir engagé une

procédure de mise en sécurité (40 000 € de plus environ), se projette aujourd’hui en collaboration étroite avec

SEM dans un tracé de « plan vélo » qui emprunterait ce pont (...)

Mr Llavori : où en sommes-nous sur la « passerelle Pascal » ?

Mr le Maire : rappelle le contexte historique de cet ouvrage, que la commune après avoir déclenchée une

procédure de péril imminent, s’être substituée au propriétaire défaillant pour faire cesser l’imminence du péril (7

800 €) et avoir engagé une procédure de mise en sécurité (35 000 € de plus environ), s’est rapproché de SEM

dans une logique de maîtrise foncière du secteur (ouvrage d’art supportant une voie piétonne et un réseau d’eaux

pluviales, intérêt avec « plan vélo ») qui pourrait passer par un rachat de SEM (...)

Mr Payre : si plan vélo sur le pont, quid de l’entretien du pont ?

Mr le Maire : ce volet sera à traiter lors de l’élaboration de ce plan vélo avec SEM via un probable

conventionnement (droits/obligations) tenant compte que ce pont pourrait rentrer dans la catégorie des ouvrages

d’art reconnus et pris en charge par la Métropole (?)

 L’assemblée délibérante décide, à la majorité (6 abstentions : CHARENTUS Myriam, CHARVIEUX Sandra, ROSIER Franck, LLAVORI Rémy, MATHEVON Marilyne, PAYRE Damien) de :

- Approuver l’acquisition du tènement SOKOLJI pour un montant de 1 Euro ;

- Donner pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour effectuer toutes les démarches

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

19 Institutions & Vie politique/délibération 2021/81 : Composition de la commission permanente « Enfance & Jeunesse » (article L. 2121-22 CGCT)

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.6

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- L’article L. 2121-22 du CGCT permet au Conseil Municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux ;

- Ces commissions municipales peuvent être formées au cours de chaque séance de l’assemblée délibérante ou avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat ; - Ces instances sont convoquées par le Maire, qui en est président de droit, dans les 8 jours suivant leur constitution ou à plus bref délai à la demande de la majorité de leurs membres ; - Lors de leur 1ère réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché ;

- Dans les communes de 1000 habitants et plus, les différentes commissions municipales doivent être composées de façon à ce que soit recherché, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l’assemblée délibérante et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins 1 représentant dans chaque commission, sans que ces dernières ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent ;

- Par délibération 2020/30 du 06 juillet 2020, une commission permanente « Enfance & Jeunesse » a été créée et composée comme suit :

o Audrey BERTHEAS

o Elodie MACHADO

o Pierre VINCENT

o Emilie LOUSSERT

o Alexandre MILHE

o Marilyne MATHEVON

Suite à la redéfinition du périmètre des délégations de Mme A. Berthéas et Mr S. Bertin-Mourot, la thématique « Jeunesse » étant maintenant dans les attributions de Mr S. Bertin-Mourot, il convient de mettre en cohérence la composition de cette commission permanente en remplaçant Mme A. Berthéas par Mr S. Bertin-Mourot.14

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et la mise en œuvre de la proposition qui précède ; - Préciser que cette commission devra dès sa prochaine réunion, conformément à la réglementation applicable, désigner un nouveau vice-président.

20 Finances/délibération 2021/82 : subvention exceptionnelle à association « le Petit Potager »

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.5

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Monsieur le Maire rappelle que la Ville met à disposition des adhérents de l’association « Le Petit Potager », créée en 2014, un ilot de jardin leur permettant de jardiner ;

- L’objet de cette association est de développer la vie associative tout en faisant la promotion d’un jardinage respectueux de la nature ;

- Les bacs installés par la Commune en 2013 et réparés en 2018, sont devenus hors d’usage ; - Le coût total du renouvellement de ces bacs est de 10 000 € et une subvention de Saint Etienne Métropole de 7 000 € a été attribuée à cette opération.

Conformément aux prévisions budgétaires 2021, Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 3 000 € pour compléter le financement de cette opération d’investissement.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et le versement d’une subvention exceptionnelle de 3 000 € à l’association « Le Petit Potager » afin de financer l’opération précitée ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette décision.

21 Informations et questions diverses

Mme Mathevon : demande pourquoi il est demandé d’anticiper les questions diverses par écrit avant la tenue du CM ?

Mr le Maire : indique que cela permet anticiper la réponse en séance et éviter de la renvoyer au prochain CM

Mme Charvieux : interroge sur la fermeture annoncée de l’école F Nicolas ? Mr le Maire :

- liste les motifs qui ont présidés à cette décision, à savoir : des effectifs en baisse régulière sur le dernière décennie (-48%), une capacité d’accueil avérée à l’école du bourg, un service de navette interne de moins en moins justifié, une insécurité chronique avenue Berthelot lors des « entrées/sorties » d’école, une soutenabilité financière de plus en plus éloignée de l’intérêt général

- indique que concernant les enseignants cela relève de l’EN quant à leur redéploiement tout en précisant que cela présente un intérêt individuel en terme de déroulement de carrière (majoration de points)

Mr Payre : souhaite des précisions sur la capacité d’accueil au bourg ?

Mr le Maire :

- confirme que cela a été évalué et anticipé, et qu’à ce titre des travaux de rénovation de classes/locaux seront proposés au BP2022

- indique que le redéploiement des élèves par classe va dépendre des tranches d’âge - précise que l’on passerait de 3 directions actuellement à 2 l’année prochaine

Mmes Charvieux/Mathevon : souhaitent des explications sur les récents travaux route des côtes ? notamment sur la question de la visibilité/sécurité ?

Mme Berthéas : rappelle que si chacun respecte le code de la route, cela fonctionne Mr Rossi :

- rappelle qu’une rencontre avec les riverains (20 familles) a eu lieu à l’été 2020 et qu’il a été constaté une attente forte sur la cohabitation piéton/auto, le stationnement anarchique, les nuisances liées à l’arrêt de bus,15

La baisse de la vitesse, d’où le programme de travaux réalisés (...)

- indique qu’il est toujours possible d’améliorer les choses via notamment un travail collaboratif en commission voirie (...)

Mr le Maire : admet que la copie finale n’est pas celle attendue, notamment sur la vitesse en partie haute

Mme Charvieux/Mathevon : s’inquiète de la dangerosité de la bordure rue Magnard ? Mr Rossi : rappelle que l’objectif était de protéger les cyclistes, mais peut-être à améliorer afin que ces derniers anticipent davantage leur trajectoire (...)

Mme Charvieux/Mathevon : questionnent sur l’amplitude horaire de la médiathèque ? Mme Berthéas : indique qu’actuellement ouverture au public hebdomadaire de 18,5h contre 22h en temps normal (mieux que la plupart de nos voisins), rappelle les contraintes liées au pass sanitaire + les créneaux réservés aux scolaires avec des ressources disponibles non extensibles